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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements pu

 

ANNEXE Compte rendu de la réunion de la commission des Lois

La commission a procédé mercredi 11 décembre 1996, sur le rapport de M. François Blaizot, à l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi n° 122 (1996-1997) portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

M. François Blaizot, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale, après les articles 2 à 10 adoptés conformes, avait ajouté deux articles additionnels 11 et 12 à l'initiative de M. Pierre Mazeaud, pour préciser le statut administratif, douanier et fiscal des communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Guadeloupe).

Bien que ces articles n'aient pas de lien direct avec le projet de loi, le rapporteur a estimé souhaitable de les examiner car ils devraient permettre de clarifier la situation de ces deux îles en confirmant leur régime fiscal de fait ; en les autorisant à exercer dans certains domaines, limitativement énumérés, des compétences du département, de la région et de l'État au travers de conventions leur permettant, le cas échéant, d'établir des réglementions dérogatoires ; et, enfin, en leur donnant la possibilité de créer des redevances propres dont 20 % du produit serait reversé à l'État.

S'agissant de régler des difficultés anciennes, M. François Blaizot, rapporteur, s'est prononcé pour le dispositif initialement prévu par M. Pierre Mazeaud, qui prévoyait l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il a donc proposé à la commission d'adopter deux amendements revenant à cette exonération, considérant que la cohérence de l'ensemble du dispositif exigeait de traiter l'impôt de solidarité sur la fortune comme les autres impôts directs. Il a estimé que cet ensemble pouvait permettre d'améliorer le bilan des transferts actuels à l'égard de ces deux communes.

M. Jacques Larché, président, a précisé que ces dispositions se présentaient comme une alternative à la transformation de ces communes en collectivités territoriales à statut particulier.

Répondant aux questions de MM. Daniel Hoeffel et Raymond Courrière, M. François Blaizot, rapporteur, a confirmé la difficulté de mesurer le rendement du dispositif fiscal actuel et l'intérêt d'y substituer une fiscalité largement décidée localement avec reversement partiel à l'État. Il a également confirmé les difficultés particulières existant dans l'île de Saint-Martin compte tenu de son partage entre la France et les Pays-Bas.

M. Jean-Jacques Hyest a estimé qu'un débat sur ces questions, qui engagerait l'avenir de ces îles, trouverait une meilleure place dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi spécifique.

M. Germain Authié, faisant état d'un déplacement effectué à Saint-Barthélemy au nom de la commission en 1984, a partagé cette analyse en se préoccupant de la vérification de la condition de résidence.

M. Georges Othily s'interrogeant sur l'étendue de possibles transferts de compétences au bénéfice de ces communes, a estimé que seule une loi spécifique pouvait en faire des collectivités territoriales à statut particulier.

En réponse à une question de M. Patrice Gélard sur les raisons pour lesquelles ce problème n'avait pas été réglé par la voie d'un projet de loi, M. Jacques Larché, président, a estimé peu opportun de brider l'initiative parlementaire.

M. Robert Badinter, après avoir partagé l'avis de MM. Jean-Jacques Hyest et Georges Othily, s'est préoccupé de la situation particulière de Saint-Martin en raison des difficultés de contrôle entre la partie hollandaise et la partie française de l'île et au regard des conventions fiscales dont l'application pourrait favoriser indirectement des opérations de blanchiment.

En réponse à M. Jacques Larché, président, M. François Blaizot, rapporteur, a précisé que seuls les biens situés et les activités exercées à Saint-Barthélemy et Saint-Martin seraient susceptibles d'ouvrir aux résidents dans ces deux îles le bénéfice des dispositions fiscales prévues aux articles 11 et 12.

M. René-Georges Laurin a estimé souhaitable de recueillir l'avis de la commission des finances.

Après que M. François Blaizot, rapporteur, et M. Jacques Larché, président, eurent indiqué que le dispositif pouvait permettre de remédier au désordre fiscal constaté à l'heure actuelle, la commission, sans préjuger du fond de la question, a constaté qu'elle n'était pas en mesure de statuer dans le cadre du présent projet de loi sur les articles 11 et 12 et a exprimé le souhait que la commission des finances accepte d'émettre un avis sur les aspects douaniers et fiscaux des articles 11 et 12 du projet de loi.

Elle a adopté trois amendements tendant à disjoindre les articles 11 et 12 et à en tirer les conséquences sur l'intitulé du projet de loi.

La commission a approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.