III. A POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission des finances a approuvé le principe de l'institution d'une zone franche en Corse, tout en soulignant que son efficacité dépendait de la réalisation de deux préalables :
- le retour à la paix civile sur l'île ;
- le règlement du problème de la dette fiscale et sociale.
Sous ces deux réserves, la zone franche est un instrument de développement convaincant.
Dans ces conditions, l'apport de la commission des finances se résume à trois orientations principales :
Décongestionner une rédaction qui ne brille pas toujours par sa simplicité, s'agissant, il est vrai, d'une matière complexe.
Respecter scrupuleusement les termes de l'accord passé entre le gouvernement français et la commission européenne, ce qui a conduit votre commission des finances à adopter plusieurs amendements précisant les secteurs d'activité éligibles ou non à la zone franche, en fonction du régime concerné : création ou extension d'entreprise, embauches, entreprises existantes ou entreprises en difficulté. Votre commission n'est toutefois pas revenue sur l'ouverture au secteur de la pêche souhaitée par nos collègues députés pour les charges sociales.
Aller plus avant dans la voie ouverte par l'Assemblée nationale qui a étendu l'exonération d'impôt sur les bénéfices et les allégements de charges sociales de la zone franche aux sociétés acquittant l'impôt sur les sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sous réserve que le contribuable emploie au moins trois salariés.
Votre commission des finances a ainsi, en premier lieu, décidé d'englober également les professions libérales dans l'exonération de taxe professionnelle.
Elle a, en second lieu, estimé qu'il n'était pas économiquement fondé d'opérer une distinction entre les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés et ceux soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dès lors que les uns et les autres se voient imposer la même obligation d'employer trois salariés.
Elle a donc adopté le principe d'une extension du dispositif de zone franche à tous les titulaires de bénéfices non commerciaux, soumis tant à l'impôt sur les sociétés qu'à l'impôt sur le revenu, dès lors que la clause des trois salariés au moins était respectée.
Votre commission des finances a toutefois restreint cet élargissement de la zone franche à l'exonération de taxe professionnelle ainsi qu'à l'allégement des charges sociales. Elle n'a pas modifié, sur ce point, la rédaction de l'article premier relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices afin de tenir compte d'une contrainte particulière à ce type de prélèvement.
En effet, la généralisation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, même sous condition d'emploi de trois salariés, aurait pour effet de laisser seuls hors du champ de la zone franche les revenus versés sous forme de salaires. Elle soulèverait la question, qui ne se pose pas pour la taxe professionnelle ou les charges sociales, de l'égalité des contribuables devant l'impôt sur le revenu.
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Sous réserve de ces modifications, votre commission des finances a ainsi décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi relatif à la zone franche de Corse.