B. LES RECETTES NON FISCALES
Prévues initialement pour un montant de 132,4 milliards de francs (1,67 % du PIB et 10,33 % des ressources nettes du budget général), les recettes non fiscales s'élèveraient finalement à 154 milliards de francs (1,95 % du PIB et 11,95 % des ressources du budget), soit une hausse de 16,3 % par rapport aux estimations initiales mais une baisse de 5,9 % par rapport à 1995.
Comme en 1995, les moins-values de recettes fiscales conduisent donc pour atteindre l'objectif de déficit à accroître en cours d'exécution le recours aux produits non fiscaux.
Le supplément de 21,6 milliards de francs provient pour l'essentiel des mouvements retracés dans le tableau suivant.
Évalués à l'origine à 18,3 milliards de francs, les produits des exploitations industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier sont révisés en baisse de 305,9 millions de francs, soit un modeste pourcentage (1,7%). Mais, cette faible réestimation résulte de mouvements qui atteignent des montants très significatifs.
Il en va ainsi pour les dividendes perçus par l'État au titre de sa participation dans des entreprises financières pour lesquels les prévisions initiales (2,8 milliards de francs) sont revues en baisse de moitié.
Le tableau qui suit retrace l'évolution des produits versés à l'État par les entreprises financières hors Banque de France et Caisse des dépôts.
Dividendes perçus par l'État entre 1993 et 1995 (ligne 110 du budget général)
(en millions de francs)
En 1995, les versements effectués par la Banque de France -1.330 millions de francs- et la Caisse des dépôts et consignations -557,2 millions de francs- portent le total des produits de la ligne 110 à 2.366,8 millions de francs.
La prévision de recettes pour 1996 s'élève ainsi à environ 61 % des produits de 1995.
Les recettes se décomposeraient comme suit :
|
"dividende" Banque de France : "dividende" Caisse des dépôts et consignations : autres |
500 millions de francs 605 millions de francs 340 millions de francs |
Ces estimations imposent quelques observations
Le dividende versé par la Banque de France est en retrait de 62,4 %, ce qui traduit l'évolution défavorable du bénéfice de l'Institut d'émission du fait de la baisse de ses taux d'intervention et malgré les reversements exceptionnels de l'indu dont elle bénéficie de la part des instituts d'émission d'outre-mer.
La progression attendue des dividendes versés par les autres entreprises financières détenues par l'État est très importante (+ 26,1 %). Elle tranche avec la réduction constante observée depuis 1992 (- 84 % par rapport à 1992).
Sa décomposition est donnée dans la liste ci-dessous.
Banque : 58
Banque Hervet : 12
Sofaris : 8
Crédit local de France : 38
Assurances : 547
AGF : 290
CNP : 156
CCR : 101
Les autres révisions de recettes appartenant à cette catégorie concernent la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés, le produit des jeux exploités par la Française des jeux à propos duquel il est intéressant de noter que la part revenant au budget général représente 90 % du total contre 10 % allant aux comptes spéciaux du Trésor et le produit des participations de l'État dans des entreprises non financières qui est révisé à la baisse (-110 millions de francs).
Le produit des taxes, redevances et recettes assimilées serait supérieur de 654 millions de francs par rapport aux estimations initiales et s'accroîtrait de 13,4 % par rapport à l'an dernier.
La ligne 309 représente à peu près la moitié du total des produits recensés (22,6 milliards de francs). Elle accueille pour l'essentiel le Prélèvement représentatif des frais d'assiette et de recouvrement des impositions locales qui, créé par l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949 et codifié à l'article 1.641 II du code général des impôts, est perçu auprès des contribuables locaux sur la base d'un taux de 4,4 % des impôts levés au profit des collectivités locales.
L'imputation de ce produit en recettes non fiscales au motif que ce prélèvement aurait le caractère d'une rémunération pour service rendu par l'État aux collectivités locales semble contestable, la recette présentant plutôt les caractéristiques d'une taxe que d'une redevance.
En tout état de cause, seule une fraction du produit du prélèvement est rattachée à la ligne 309, celui-ci faisant l'objet, selon la Cour des Comptes, d'une "réfaction plafonnée à 40 % de la recette, et destinée à abonder le fonds de concours des services financiers, créé par l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949".
Ce traitement hybride offre une marge de manoeuvre non négligeable puisqu'il permet, en gestion, de trouver un supplément de recettes par diminution de la part affectée aux fonds de concours. On rappelle pour mémoire que celui-ci s'est élevé à 5,1 milliards de francs en 1995.
Les recettes provenant des versements d'intérêts divers seraient révisées en hausse pour 185 millions de francs et seraient portées à 6,8 milliards de francs, en baisse de 8,4 % par rapport à 1995.
La révision concerne, pour le principal, la ligne "intérêts divers". Cette ligne regroupe une série de recettes différentes correspondant aux intérêts :
- des avances consenties aux collectivités locales et à leurs établissements.
- des avances consenties aux agents de l'État (budgets annexes et Fonds de soutien des rentes),
- des avances à l'ACOSS,
- et des intérêts sur prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de leur dette et les intérêts sur prêts du Trésor à des États étrangers ou à la Caisse française de développement.
Cette dernière catégorie de recettes appelle une observation. Dans la mesure où les prêts mentionnés sont rattachés à deux comptes spéciaux du Trésor (comptes n° 903-07 et n° 903-17), il pourrait être plus cohérent de verser auprès de ces comptes les intérêts afférents aux prêts consentis à partir d'eux.
Les ressources correspondant aux retenues et cotisations sociales perçues au profit de l'État sont réévaluées de près d'un milliard de francs sous l'effet d'une réestimation des hypothèses de progression de la masse salariale dans la fonction publique qui en accroît le montant de 1,06 milliard compensée partiellement par une réduction du montant prévu au titre des "prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques".
Les salaires des conservateurs des hypothèques ont un fondement juridique très ancien (lois du 21 ventôse an VII et du 30 avril 1921). Ils ne sont que très imparfaitement retracés dans les comptes budgétaires puisque leur plus grande part est affectée à un compte extrabudgétaire n° 466-226.
Il entre dans les projets du gouvernement, ce qui ne saurait être qu'approuvé, de réintégrer l'ensemble des salaires en cause au sein du budget général.
Les recettes non fiscales diverses qui, initialement, devaient représenter 42,6 % des recettes non fiscales, contribueraient finalement pour 48,8 % au montant des recettes non fiscales.
Comme l'an dernier, elles jouent ainsi le rôle de variable d'ajustement. L'essentiel du supplément de produit proviendrait des reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ce qui traduit le bon comportement des débiteurs de la France et en particulier le respect par eux des plans d'échelonnement de dettes mis en place dans le cadre des enceintes internationales.