C. LA BAISSE DES PRELEVEMENTS SUR RECETTES
Estimés à 252,5 milliards de francs, les prélèvements sur recette ne s'élèveraient qu'à 243,7 milliards de francs -en hausse cependant de 3,8% par rapport à 1995- ce qui permettrait de dégager un supplément de recettes de 8,8 milliards de francs par rapport aux prévisions initiales.
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Évolution des prélèvements sur recettes |
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1995 (A) |
Loi de finances initiale 1996 (B) |
Loi de finances rectificative (C) |
Écart C - A |
Écart C - B |
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Prélèvements au profit des collectivités locales Prélèvements au profit du budget des Communautés européennes |
156,6 78,2 |
163,5 89 |
162,5 81,2 |
+ 5,9 + 3 |
- 1 - 7,8 |
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Total |
234,8 |
252,5 |
243,7 |
+ 8,9 |
-8,8 |
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L'essentiel de la révision provient du prélèvement effectué au profit du budget des Communautés européennes qui, en hausse de 3,8 % par rapport à 1995, se replierait de 8,8 % par rapport aux estimations initiales.
Chaque année, le rapport consacré par la commission des finances à l'article évaluant le prélèvement sur recettes au profit du budget des Communautés européennes souligne les défauts de précision de cette évaluation.
L'ampleur de la révision opérée cette année illustre le bien-fondé de ces observations. Elle provient de mouvements de sens contraire.
D'une part, les difficultés d'exécution du budget communautaire ont entraîné le report d'un solde positif de l'ordre de 9 milliards d'écus du budget 1995 vers le budget 1996 qui a allégé l'appel à contribution des États-membres. Compte tenu de la part de la France dans le financement du budget communautaire, il en résulte une économie de près de 10 milliards de francs.
Ensuite, l'appréciation du cours du franc contre écu a permis de réduire la contrepartie en francs du prélèvement européen qui est exprimé en écus. L'évaluation de la loi de finances initiale était basée sur un cours de 6,5 francs contre un écu. Le cours constaté le 31 décembre 1995 qui sert de base au calcul de notre contribution s'est révélé plus favorable (6,44 francs contre un écu).
Par ailleurs, il n'est prévu de mobiliser les différentes réserves du budget communautaire que très partiellement.
On rappelle que, contrairement au reste du budget, ces réserves ne donnent lieu à versement de ressources propres que si elles sont effectivement utilisées.
Or, il apparaît que :
- la réserve monétaire du FEOGA ne sera pas utilisée (exercice clos au 15 octobre) ;
- la réserve d'aide d'urgence a été partiellement mobilisée mais, ainsi que le prévoit la décision de discipline budgétaire, la commission a financé cet appel à partir de sa trésorerie, actuellement suffisante, et non à partir d'appel de ressources supplémentaires ;
- la réserve pour prêts et garanties de prêts extérieurs, pour laquelle la possibilité précitée n'est pas ouverte, n'a elle aussi été que partiellement mobilisée et a donc donné lieu à un appel de ressources propres moindre que prévu.
Dans ces conditions, une économie de l'ordre de 1,3 milliard de francs peut être constatée.
Enfin, les économies réalisées grâce à ces trois phénomènes ont été un peu réduites du fait d'une évolution des assiettes TVA et PNB légèrement plus favorable en 1995 que ce qui était escompté. Dans les mécanismes qui président à nos relations financières avec le budget des Communautés européennes, cette dernière circonstance nous conduira à régulariser notre situation en majorant notre versement au titre de décembre 1996.
Les prélèvements au profit des collectivités locales en hausse de 3,8 % par rapport à 1995 sont révisés à la baisse à hauteur de 1 milliard de francs par rapport aux estimations de la loi de finances initiale pour 1996.
Le détail des révisions est donné dans le tableau qui suit.
