II. DES DEPENSES MAITRISEES
Aux ouvertures et annulations de crédits intervenues en cours d'année s'ajoutent les mouvements de crédits inscrits dans le présent collectif.
Ils conduisent au total à une ouverture nette de 19,73 milliards de francs, soit de moins de 1,2 % des dotations initiales, presque intégralement compensée par un accroissement des recettes, ainsi que cela a été précisé ci-dessus.
Le tableau ci-après retrace l'ensemble des mouvements d'ouvertures et d'annulations de crédits intervenus en cours d'exercice ainsi que ceux du présent projet de loi de finances rectificative.
On observera que, par rapport aux années précédentes, l e solde des mouvements de crédits est particulièrement peu élevé. En effet, les charges du budget ne progressent finalement que de Q,9 %, alors qu'elles avaient augmenté de 4,9% au cours de l'exercice 1995 et de 2,02% au cours de l'exercice 1994.
Cette situation résulte principalement d'un montant élevé d'annulations qui, nets des remboursements et dégrèvements d'impôt, ont atteint 2 % des dotations initiales.
Évolution des charges de la loi de finances pour 1996
(En millions de francs)
A. LES MOUVEMENTS DE
CREDITS INTERVENUS EN COURS D'EXERCICE
1. Un gel de crédits
Comme au cours des exercices précédents, un gel de crédits a été mis en oeuvre dès le début de l'année.
Ce gel, décidé au mois de février, a porté sur 20,5 milliards de francs, dont 14,5 sur les budgets civils (8,8 milliards de francs en dépenses ordinaires et 5,7 milliards de francs en dépenses en capital) et 6 milliards de francs sur la défense (au titre des dépenses d'équipement).
L'essentiel des crédits ainsi mis en réserve a par la suite été annulé. On notera que la plupart de ces annulations sont venues gager des ouvertures de crédits prises dans le cadre de deux décrets d'avances mais également du présent collectif.
2. Le décret d'avance et l'arrêté d'annulation du 10 avril 1996
Le décret d'avance du 10 avril 1996 a ouvert 6,81 milliards de francs sur neuf chapitres des budgets civils, la quasi-totalité de ces ouvertures étant consacrée à trois objets :
. les dotations en capital aux entreprises publiques, à hauteur de 3,72 milliards de francs ;
. la prime à la reprise des véhicules anciens, avec 1,51 milliard de francs ;
. le financement des prêts à taux zéro pour le logement ancien, avec 1 milliard de francs.
En contrepartie, un arrêté d'annulation du même jour a annulé 4,9 milliards de francs en autorisations de programme et 4,81 milliards de francs en crédits de paiement. L'essentiel de ces annulations a touché les crédits d'équipement de la défense, à hauteur de 3,72 milliards de francs.
On observera que cette annulation sur le budget de la défense a entièrement servi à financer une première recapitalisation de GIAT Industries. Or, il n'est pas inutile de rappeler que la loi de programmation militaire pour 1997-2002 a expressément prévu que " l'enveloppe allouée à la défense ne comprend... ni les sommes nécessaires à la recapitalisation des entreprises publiques de défense."
Les autres annulations ont porté sur le budget du logement, dont 1 milliard de francs d' "aides à la pierre" a été annulé, et sur le budget de l'intérieur à hauteur de 92 millions de francs en crédits de paiement.