Article
3
Principes de gestion financière
et comptable de RFN
Commentaire : le présent article fixe les principes de gestion de RFN.
Les principes de gestion financière et comptable de RFN sont calqués sur ceux de la SNCF, tels qu'ils sont définis par la loi d'orientation des transports intérieurs.
Ainsi, les trois premières phrases du premier alinéa et le deuxième alinéa sont repris ou inspirés de l'article 25 de la LOTI.
La deuxième phrase du premier alinéa est reprise de l'article 18 du même texte.
Ces principes de gestion sont classiques et éprouvés et n'appellent pas de commentaire particulier. Peut-être convient-il seulement de préciser, comme c'est le cas dans la LOTI, que les filiales de RFN ne peuvent pas recevoir de concours de l'Etat.
Votre rapporteur vous propose un amendement en ce sens.
Décision de la commission : Votre rapporteur vous propose d'adopter le présent article ainsi amendé.