Article
5
Subrogation de RFN dans les droits et obligations de la SNCF
Commentaire : le présent article prévoit le transfert des droits et obligations de la SNCF vers RFN pour les biens ayant fait l'objet du transfert prévu à l'article 4
Le transfert d'actifs organisé entre la SNCF agissant pour le compte de l'Etat et RFN donne lieu, de façon classique, au transfert des droits et obligations qui sont attachés à ces actifs.
Deux exceptions sont prévues :
- les droits et obligations (responsabilité civile) liés à des dommages constatés avant le 1er janvier 1997, mais qui ne prendraient consistance qu'après, ne sont pas transférés,
- les impôts et taxes liés à ces biens, qui pourraient être dus à partir de 1997, mais dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 1997, resteront dus par la SNCF.
Par ailleurs, le présent article prévoit que RFN sera substitué à la SNCF dans les actes ou conventions passés par celle-ci, mais qui sont liés à des missions ou biens transférés à RFN. L'inventaire de ces actes ou conventions sera probablement assez long.
L'ensemble de ce dispositif, traditionnel lors d'une scission de personne morale en deux entités, n'appelle pas de commentaires particuliers.
Décision de la commission : Votre commission vous propose d'adopter le présent article dans la rédaction retenue par la commission des affaires économiques.