Article
Additionnel après l'article 6
Rapport au Parlement relatif aux
conséquences sur l'assainissement financier de la SNCF du
désendettement prévu par l'article 6
Commentaire : Le présent article prévoit la remise d'un rapport gouvernemental avant le 1er janvier 1999 sur les conséquences financières de la dette inscrite au passif de RFN à l'égard de la SNCF.
La création dans les comptes de RFN d'une dette de 125 milliards de francs qui devrait être portée à 134,2 milliards de francs par amendement du Gouvernement est le principal levier du projet de loi en faveur de l'assainissement financier de la SNCF.
L'entreprise ferroviaire restera toutefois dans une situation précaire, et on ne peut malheureusement pas exclure de nouvelles difficultés financières. Or, l'ensemble de la réforme sera jugé à l'aune des résultats financiers de l'entreprise.
Il serait malsain de remettre tout le dispositif en cause parce que l'effort de désendettement, qui ne peut aujourd'hui être supérieur à 134,2 milliards de francs, aurait été insuffisant. Il vaut mieux envisager dès maintenant l'éventualité d'un ajustement des paramètres financiers d'ici trois ans.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article additionnel.