b) Le renforcement des obligations du service national
L'affirmation explicite du maintien du principe de conscription, celle-ci n'étant que suspendue, a conduit l'Assemblée nationale à privilégier une logique plus contraignante à l'égard des obligations du service national.
(1) La création d'un devoir de défense
De manière quelque peu paradoxale, le projet de loi crée, au moment où la France s'engage dans la professionnalisation de ses forces , un devoir qui s'impose à tous les citoyens : celui de " concourir à la défense de leur pays ". Il est paradoxal que cette obligation s'inscrive dans notre législation au moment même où la France abandonne le service national obligatoire, tel que nous le connaissons depuis la IIIe République.
Cette disposition est toutefois très éclairante de la crainte, fréquemment exprimée, y compris au Sénat, au cours du débat qui a précédé l'élaboration du présent projet de loi, que la suppression du service national obligatoire aille de pair avec une indifférence croissante des Français à l'égard de la défense de leur pays.
(2) Le souci d'assurer le suivi des appelés
Dans la perspective d'un rétablissement de la conscription, le silence du projet de loi sur le suivi des appelés a été comblé par deux dispositions. La première confie au ministre de la défense le suivi des dossiers des jeunes jusqu'à l'accomplissement du rendez-vous citoyen. La deuxième crée l'obligation, pour les jeunes Français " soumis aux obligations du service national ", c'est-à-dire jusqu'à l'accomplissement du rendez-vous citoyen, de faire connaître à la Direction centrale du service national tout changement de domicile ou de résidence, afin d'assurer un suivi vigilant des dossiers, dans la perspective d'une éventuelle réactivation de la conscription.
(3) Le renforcement des obligations s'imposant à certaines catégories
Deux catégories sont désormais soumises aux obligations du service national, ce que ne prévoyait pas le projet de loi initial. Il s'agit des Français binationaux ne résidant pas en France , et des étrangers accédant à la nationalité française par naturalisation, déclaration, manifestation de volonté ou option.
Ainsi le projet de loi prévoyait-il, dans sa version initiale, d'exonérer de l'obligation du rendez-vous citoyen les étrangers qui, lors de leur accession à la nationalité française, avaient déjà satisfait aux obligations du service national dans leur pays d'origine. A la suite d'un amendement de l'Assemblée nationale, cette population devrait être soumise à l'obligation du service national en France.
D'autre part, le texte transmis par l'Assemblée nationale soumet les Français binationaux aux obligations du service national même s'ils ne résident pas en France, ce qui est manifestement en contradiction avec les principes définis par les conventions bilatérales relatives aux obligations du service national des binationaux, et avec la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.