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II. DISPOSITIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

Votre rapporteur distinguera ci-après les dispositions du projet de loi sur lesquelles les sensibilités de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été naturellement convergentes, et les points sur lesquels l'Assemblée nationale s'est, en deuxième lecture, rapprochée du texte adopté par le Sénat.

1. Une assez large convergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat

Les dispositions du présent projet de loi ayant fait l'objet d'une convergence naturelle entre les deux assemblées constituent l'essentiel de la réforme proposée du service national.

. L'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat a été total sur les grands principes fondant la réforme du service national :

La suppression du service national actif obligatoire ne saurait conduire à une suppression complète de toute obligation de la jeunesse à l'égard de la Nation. Dans cet esprit, le rendez-vous citoyen constituera un temps fort de l'accession des jeunes à la citoyenneté, tandis que le volontariat leur permettra de participer à une mission d'intérêt général susceptible de développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.

Parallèlement à la professionnalisation des armées, la loi française doit assurer la réversibilité de la suppression de l'appel au service national obligatoire, dans la perspective d'une éventuelle remontée en puissance de la conscription que rendrait nécessaire la réapparition d'un péril majeur menaçant nos intérêts vitaux.

. La convergence entre les deux assemblées s'est également manifestée sur des points importants du projet de loi :

- le nouveau service national doit ainsi faire l'objet d'un enseignement préalable, à travers les programmes d'histoire et d'instruction civique, afin de renforcer l'esprit de défense dès la scolarité ;

- le recensement constitue une étape spécifique du nouveau service national, liée à une accession solennisée à la citoyenneté, au lieu de ne constituer, comme c'est le cas actuellement, qu'un simple préambule à l'accomplissement du service national ;

- dès le recensement est organisé le suivi des dossiers des futurs appelés au rendez-vous citoyen ;

- la convergence est évidente sur la définition de l'accord de volontariat et sur le statut des volontaires ;

- on ne relève enfin aucune nuance entre les deux assemblées en ce qui concerne les mesures relatives à la période de transition, qu'il s'agisse de l'aménagement des dispositions du code actuel du service national relatives aux reports d'incorporation, aux dispenses et à la durée du service national obligatoire, ou de la modification introduite dans le code du travail afin de protéger l'emploi des appelés pendant leur présence "sous les drapeaux".

2. Un rapprochement sensible, en deuxième lecture, de l'Assemblée nationale par rapport à la position du Sénat

L'Assemblée nationale s'est, en deuxième lecture, ralliée au point de vue du Sénat sur des principes aussi déterminants de réforme à venir que :

- l'obligation d'accomplir le rendez-vous citoyen pour les seuls binationaux résidant en France ;

- la suppression de la référence aux "méditeurs-citoyens", au profit d'une formule plus générale selon laquelle "chaque centre du service national contribue à la lutte contre l'exclusion et au renforcement de la cohésion" : cette rédaction correspond à l'esprit de l'alinéa inséré par le Sénat dans l'article définissant le rendez-vous citoyen ;

- la définition du volontariat "Défense, sécurité et prévention", limitée à la participation aux "missions des forces armées ou aux missions civiles de protection des personnes et des biens", afin de restaurer ce volontariat dans sa vocation initiale de service en uniforme ;

- la suppression de toute durée minimale spécifique pour le volontariat "Défense, sécurité et prévention" ;

- la possibilité de fractionnement (l'Assemblée nationale a néanmoins opportunément encadré cette faculté en proscrivant notamment qu'un volontariat fractionné puisse être accompli en plus de trois périodes) ;

- la protection sociale des volontaires en association dans les conditions du droit commun (prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général, accidents du travail et risque vieillesse) ;

- le droit, pour l'employeur, d'opposer un refus à une demande de congé pour volontariat si ce congé était susceptible de nuire à la bonne marche de l'entreprise ;

- la suppression des dispositions du code civil subordonnant la répudiation de la nationalité française à l'accomplissement préalable du service national, et interdisant la répudiation à ceux qui se sont fait volontairement recenser ;

- l'élargissement des cas de dispense des obligations du service national actif, pendant la période de transition, aux jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une "situation sociale grave".

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