EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 23 avril 1997.
M. Serge Vinçon, rapporteur, a d'abord rappelé dans quel esprit le Sénat avait, en première lecture, abordé la discussion de ce texte. Il a commenté les principales modifications alors adoptées par le Sénat, constatant que, sur de nombreux points, l'Assemblée nationale avait rejoint, en deuxième lecture, les préoccupations de la Haute Assemblée.
Puis la commission a examiné l'article premier créant un livre premier du code du service national.
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-A du code du service national rappelant, d'une part, que la contribution des citoyens à la défense du pays s'effectue parallèlement à l'existence de l'armée professionnelle, et précisant, d'autre part, que le concours des citoyens à la défense du pays constitue un devoir plutôt qu'une obligation et un droit.
A l'article L. 111-1 , la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur tendant à rétablir le terme de " volontariat " au singulier, puis l'article ainsi amendé.
A l'article L. 111-1-1, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, et substituant à la notion d'appel sous les drapeaux celle, juridiquement plus précise et plus rigoureuse, de remise en vigueur des dispositions du livre II du code du service national. Le rapporteur a justifié cette position par la nécessité d'être en mesure, en cas de nécessité de remontée en puissance de la conscription, de remettre en vigueur l'ensemble des dispositions du code actuel du service national relatives au service national actif obligatoire, alors que le terme d'appel sous les drapeaux renvoie seulement au processus d'incorporation.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à une nouvelle rédaction de l'article L. 111-2 , afin que la définition du rendez-vous citoyen se borne, à ce stade du projet de loi, aux aspects essentiels de celui-ci qui sont l'approfondissement de la connaissance des droits et des devoirs découlant de l'appartenance à la communauté nationale, le maintien du lien entre l'armée et la Nation, et le renforcement de l'esprit de défense, les dispositions plus précises devant être réservées, a indiqué le rapporteur, au chapitre du projet spécifiquement consacré au rendez-vous citoyen.
La commission a alors adopté un amendement du rapporteur visant, dans le même esprit que précédemment, à supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-3 , afin que la définition figurant à ce stade du projet de loi constitue une présentation générale et introductive du volontariat.
A l'article L. 113-1 , la commission a adopté un amendement du rapporteur confirmant que le recensement constitue un élément spécifique du futur service national, en supprimant les termes selon lesquels le recensement serait effectué " en vue de l'accomplissement du service national ". Elle a ensuite adopté l'article ainsi amendé.
A l'article L. 114-2 , la commission a adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur, le troisième substituant la notion d'information dans le domaine de la santé à celle d'information dans le domaine sanitaire. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
A l'article L. 114-5 , la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Serge Vinçon, puis l'article ainsi amendé.
La commission a adopté l'article L. 114-6 assorti d'un amendement du rapporteur rétablissant la possibilité de ne pas convoquer au rendez-vous citoyen les anciens détenus qui, selon l'avis du chef de l'établissement pénitentiaire sur leur comportement en détention, seraient susceptibles de nuire au bon déroulement du rendez-vous citoyen.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir l'alinéa premier de l'article L. 114-7 dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, afin de soumettre les jeunes Français résidant à l'étranger au rendez-vous citoyen dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Le rapporteur a, avec M. Xavier de Villepin, président, justifié cette formule par les difficultés, juridiques, matérielles et financières, que soulèverait l'accomplissement du rendez-vous citoyen par les Français de l'étranger dans les conditions du droit commun. La commission a ensuite adopté l'article ainsi amendé.
A l'article L. 114-9 , la commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'hypothèse où un appelé se présenterait avec retard à sa convocation au rendez-vous citoyen, parmi les cas justifiant la mise en oeuvre de sanctions, puis a adopté l'article ainsi amendé.
La commission a adopté l'article L. 114-20 assorti d'un amendement de M. Serge Vinçon tendant à limiter à l'âge de vingt-cinq ans la convocation au rendez-vous citoyen des personnes qui, ayant récemment acquis la nationalité française, ont déjà satisfait aux obligations du service national dans leur pays d'origine.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant, avant l'article L. 121-1, à rétablir un article additionnel présentant le volontariat comme une activité à temps complet, effectuée sous le contrôle de l'Etat, et donnant lieu, en reconnaissance du service rendu à la Nation, à certaines aides destinées à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes gens concernés.
Après un échange de vues entre MM. Xavier de Villepin, président, Hubert Durand-Chastel et Serge Vinçon, rapporteur, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à compléter l'article L. 121-4 relatif au volontariat "coopération internationale et aide humanitaire", de manière à préciser que la définition des activités des volontaires résultant de l'article L. 121-7 ne s'applique pas au recours à des volontaires pour des actions de coopération administrative internationale.
La commission a alors adopté l'article premier du projet de loi, ainsi modifié.
A l'article 4 , la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir un paragraphe VII bis visant à compléter le code actuel du service national afin d'aménager les conditions d'accomplissement du service national actif par les Français de l'étranger, pendant la période de transition. Puis elle a adopté l'article 4 ainsi amendé.
A l'article 9 , la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir, à l'article L. 122-20-3 du code du travail, la référence à l'article additionnel L. 121-1-A adopté avant l'article L. 121-1 du code du service national. M. Serge Vinçon, rapporteur, a motivé cet amendement par la nécessité que soit précisée, dans le code du travail, l'origine du certificat d'accomplissement du volontariat du service national auquel se réfère l'article L. 122-20-3 du code du travail. La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.
La commission a enfin adopté l'article 11 ter assorti d'un amendement rédactionnel du rapporteur complétant l'article L. 161-11 du code de la sécurité sociale.
La commission a alors approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.