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Rapport n° 18 -Projet de loi nouvelles activités pour l'emploi des jeunes


M. Louis SOUVET, Sénateur


Commission des Affaires sociales -Rapport n° 18 - 1997/1998

Table des matières







N° 18

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Par M. Louis SOUVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Dominati, Mme Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, André Jourdain, Jean-Pierre Lafond, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Sosefo Makapé Papilio, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : Première lecture : 200, 206 et T.A. 3.

Commission mixte paritaire : 293.

Nouvelle lecture : 291, 295 et T.A. 10.

Sénat : Première lecture : 423, 433 (1996-1997) et T.A. 1 (1997-1998).

Commission mixte paritaire : 12 (1997-1998).

Nouvelle lecture : 17 (1997-1998).

Jeunes.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission des Affaires sociales s'est réunie le mercredi 8 octobre 1997 sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, pour procéder à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport de M. Louis Souvet sur le projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

M. Louis Souvet, rapporteur,
a rappelé que le Sénat avait proposé, en première lecture, un dispositif étoffé tendant à amender le texte dans un sens plus conforme à l'intérêt des jeunes. Il a souligné qu'il s'agissait de faire en sorte que le dispositif n'organise pas une fonction publique " bis " qui aurait accueilli les jeunes pour cinq ans sans formation, sans encadrement et sans perspective claire au terme du contrat.

Trois axes avaient guidé cette réflexion : organiser la pérennisation dans le secteur privé des activités créées dès que possible et pour cela réintroduire l'esprit d'entreprise à toutes les étapes du développement des activités émergentes ; organiser la formation des jeunes à ces nouveaux métiers, notamment par la voie de l'apprentissage qui permet la meilleure professionnalisation ; organiser l'encadrement des emplois par le recours à des cadres au chômage et à des préretraités qui souhaiteraient faire part de leurs expériences.

M. Louis Souvet, rapporteur, a considéré que ces trois propositions essentielles permettaient d'assurer un transfert vers le secteur privé des activités dans les meilleurs délais. En conséquence, il a rappelé que la commission avait considéré que les emplois strictement publics, comme ceux relatifs à la police, à l'éducation nationale et à la justice, devaient être isolés du dispositif initial puisqu'ils n'avaient pas vocation à rejoindre le secteur privé et que leur financement devait relever des crédits budgétaires de personnels et non des subventions prévues pour les aides à l'emploi. Il a fait observer que ceci était d'autant plus nécessaire que l'éducation nationale, à travers les rectorats, avait défini des exigences qui s'éloignaient très sensiblement tant du cadre du dispositif de droit commun que de celui défini pour les emplois d'adjoints de sécurité.

Le rapporteur a rappelé que le Sénat avait en outre complété le projet de loi en adoptant la création d'un fonds de péréquation de l'apprentissage, la pérennisation de l'apprentissage dans le secteur public ainsi que l'adaptation du contrat d'orientation.

M. Louis Souvet, rapporteur, a considéré que le texte adopté par le Sénat en première lecture s'était appuyé sur un principe simple auquel avait souscrit Mme Martine Aubry lorsqu'elle avait été auditionnée par la commission et lors de ses interventions en séance publique : privilégier la qualité des emplois sur la quantité pour éviter les effets de substitution et les effets d'aubaine.

Le rapporteur a déclaré que l'idée de pépinière d'activités résumait assez bien la philosophie du Sénat, le secteur non-marchand étant sollicité ponctuellement pour mettre le pied à l'étrier à de nombreux jeunes sans expérience mal préparés aux exigences de l'entreprise.

Il a tenu à rappeler que le travail de réécriture de la commission avait été complété par des amendements adoptés en séance qui étaient allés parfois au-delà des positions de la commission. Il a considéré que ces modifications traduisaient à l'évidence les doutes de certains sénateurs sur le dispositif lui-même, leur inquiétude légitime sur la prise en considération des jeunes les plus en difficulté, ou encore leur impatience de voir rapidement mis en oeuvre le plan emplois-jeunes dans le secteur privé.

Le rapporteur a constaté qu'en dépit de la courtoisie qui avait caractérisé le déroulement de la commission mixte paritaire, réunie le 2 octobre, s'était dessiné un certain état d'esprit qui, en refusant le débat entre les deux assemblées et en postulant que les entreprises ne devaient pas être associées au dispositif, ne pouvait que mener à l'échec.

Le rapporteur a regretté cet échec et fait observer que les emplois créés pourraient écarter durablement les jeunes du marché du travail et que le coût de ce dispositif lui-même, à travers les impôts qu'il impliquerait, constituerait un obstacle à la création de vrais emplois dans les entreprises.

Après avoir considéré que l'Assemblée nationale avait été au bout de sa logique en rétablissant globalement son texte, le rapporteur a souhaité revenir brièvement sur les principales modifications adoptées par elle au texte voté par le Sénat.

M. Louis Souvet, rapporteur, a fait observer que dans l'article premier, la rédaction du nouvel article L. 322-4-18 excluait les secteurs du logement, des nouvelles technologies et de la coopération du cadre des conventions. Il a regretté qu'il ne soit plus fait référence à l'ensemble des organismes de gestion des habitations à loyer modéré (HLM), des sociétés d'économie mixte et des groupements associant des entreprises dans la liste des employeurs possibles. Il a trouvé très dommageable que les conventions ne soient plus tenues d'évoquer les conditions de l'encadrement et de la formation des jeunes, celles d'une possible participation financière de l'usager et celles d'un éventuel transfert des activités au secteur privé.

Le rapporteur a fait remarquer que l'Assemblée nationale avait supprimé l'intervention en amont d'un comité local agissant au nom du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF), proposée par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, traduisant ainsi une volonté de concentration des décisions dans les mains du préfet et des administrations centrales.

M. Louis Souvet, rapporteur, a fait observer que, dans sa rédaction de l'article L. 322-4-19, l'Assemblée nationale était revenue à des conditions limitatives pour les jeunes âgés de 26 à 30 ans, qui ne pouvait que pénaliser les jeunes titulaires d'un doctorat qui auraient pu souhaiter rejoindre l'éducation nationale à cette occasion.

Le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait maintenu l'âge de 30 ans sans condition limitative pour les personnes handicapées sans observer qu'en supprimant la disposition qui permettait d'exclure ces emplois du quota de droit commun à respecter, elle favorisait l'emploi des personnes handicapées dans le plan emplois-jeunes au détriment de leur emploi sous statut normal.

Le rapporteur a regretté que l'Assemblée nationale ait supprimé le principe même d'une priorité à l'embauche pour les jeunes les moins qualifiés, encourageant par là-même les frustrations des jeunes les plus qualifiés alors que les jeunes sans qualification seraient exclus.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait également supprimé toute référence au montant de l'aide comme à celle d'une modulation en fonction du potentiel fiscal des collectivités et celle d'une dégressivité dans le temps de l'aide, après avoir souligné que ces deux dernières propositions n'avaient pas reçu l'accord de la commission.

M. Louis Souvet, rapporteur, a trouvé dommageable que les formations par la voie de l'apprentissage à ces nouveaux métiers soient privées du bénéfice de l'aide. Il a rappelé que, sans formations solides et structurantes, il ne pourrait y avoir de nouveaux métiers.

Le rapporteur a indiqué que dans le texte proposé pour l'article L. 322-4-20, l'Assemblée nationale s'était attachée à supprimer toutes les dispositions qui tendaient à permettre une pérennisation dans le secteur privé. Il a fait part de son inquiétude quant à l'avenir des jeunes au terme des cinq ans en faisant observer que certains d'entre eux pourraient avoir entre 30 et 35 ans et ne jamais avoir rencontré le monde de l'entreprise.

M. Louis Souvet, rapporteur, a considéré que la seule avancée significative de l'Assemblée nationale résidait dans l'ouverture au bénéfice des conventions de coopération pour des postes d'encadrement, l'Assemblée nationale reprenant ainsi sous une autre forme l'idée d'une activation des dépenses passives et le souci de valoriser les compétences des cadres expérimentés. Le rapporteur a toutefois souligné que ces cadres ne seraient pas éligibles à l'aide de l'Etat.

Observant que le ministre de l'emploi et de la solidarité avait déclaré à plusieurs reprises que les emplois dans l'éducation nationale ne donnaient pas une image exacte de son texte, le rapporteur s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit l'Assemblée nationale, en supprimant l'article 2 bis, à maintenir le principe d'une sous-fonction publique sous contrats privés rémunérée par des subventions pour l'aide à l'emploi.

Constatant que le désaccord entre les deux Assemblées était donc profond, que la logique comme les objectifs étaient très différents, que l'Assemblée nationale privilégiait coûte que coûte un objectif quantitatif sans se soucier véritablement de ce qu'il adviendrait des jeunes alors que le Sénat avait cherché à privilégier un dispositif souple, transitoire, professionnalisé et proche des entreprises, M. Louis Souvet, rapporteur, a proposé à la commission l'adoption d'une question préalable.

A l'issue de l'intervention du rapporteur, un large débat s'est instauré au sein de la commission.

M. Alain Gournac a fait part de son étonnement devant la position de l'Assemblée nationale qui n'a retenu aucun des apports proposés par le Sénat, notamment ceux liés à l'encadrement, à la formation et à la pérennisation dans le secteur privé. Il s'est dit très déçu de constater que les ouvertures qui avaient été esquissées lors de la réunion de la commission mixte paritaire n'avaient pu donner aucun résultat qui aurait été profitable aux jeunes. Il a considéré, par conséquent, qu'il suivrait la position du rapporteur et voterait la question préalable.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a déclaré ne pas être étonnée de la motion du rapporteur tendant à proposer une question préalable. Elle a considéré que les débats au Sénat avaient eu pour résultat la mise en place d'un dispositif très éloigné du texte gouvernemental qui répondait à une logique différente. Elle a fait observer que l'échec de la commission mixte paritaire ne signifiait pas un refus a priori par l'Assemblée nationale de discuter le texte du Sénat, mais bien le constat qu'il existait des points de vue inconciliables. Elle a souhaité préciser que l'amendement qu'elle avait déposé, tendant à adjoindre un comité de pilotage pour seconder les CODEF, traduisait un souci d'assurer la concertation avec les acteurs locaux, satisfait par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'article L. 322-4-18 du code du travail.

S'agissant de la disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à repousser jusqu'à 30 ans l'ouverture du dispositif pour les seuls jeunes reconnus handicapés, Mme Marie-Madeleine Dieulangard a déclaré ne pas partager les craintes de M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Guy Fischer a considéré que les profondes transformations apportées par le Sénat au texte gouvernemental devaient l'amener naturellement à voter une question préalable. Il s'est interrogé sur l'avenir des 350.000 emplois dont la création dans le secteur privé avait été annoncé. Il a rappelé qu'il avait déposé plusieurs amendements adoptés par la commission tendant à éviter la substitution des emplois-jeunes aux emplois de fonctionnaires ainsi que l'intégration des jeunes dans les grilles de classification et les conventions collectives à l'issue de leur contrat lorsque les emplois sont pérennisés.

Après avoir rappelé les désaccords profonds qui l'opposent à la majorité du Sénat, M. Guy Fischer a déclaré qu'il ne voterait pas la question préalable.

M. Jean Chérioux a considéré qu'il n'était pas apparu de véritable opposition entre le Gouvernement et la commission sur les objectifs du projet de loi lors des auditions et des débats en séance publique. Il a fait observer que les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte voté par le Sénat auraient pour conséquence la création d'une " sous-fonction publique " ainsi que le maintien de subventions importantes à de nombreuses associations à l'horizon des cinq ans, faute d'avoir accepté le dispositif de transfert au secteur privé proposé par le Sénat. En conséquence, il a indiqué qu'il soutiendrait la motion présentée par le rapporteur.

En réponse à une remarque du rapporteur à propos des déclarations des organismes HLM, M. Roland Huguet a considéré que l'objectif du dispositif était de révéler des besoins pour la satisfaction desquels les usagers se montreraient prêts à payer au terme des cinq ans. Il a déclaré ne pas être surpris que l'opposition n'aille pas dans le sens du Gouvernement, tout en précisant que l'avenir se chargerait de déterminer qui avait raison. Il a déclaré qu'il ne soutiendrait pas la motion présentée par le rapporteur.

M. Charles Descours a regretté que les sociétés d'économie mixte aient été globalement exclues du dispositif.

Mme Joëlle Dusseau a fait observer que les propositions du Sénat s'inscrivaient dans une autre logique que celle du Gouvernement. Elle a considéré que certains amendements adoptés en séance publique contre l'avis de la commission avaient pour unique objectif de s'opposer au texte du Gouvernement. Elle a indiqué qu'un autre comportement de la part du Sénat aurait pu permettre une amélioration du texte.

M. Jacques Bimbenet s'est étonné des propos tendant à considérer que le Sénat avait dénaturé le texte du Gouvernement ; il a fait observer que les apports du Sénat ne faisaient que prolonger le texte en lui permettant de mieux atteindre ses objectifs.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, s'est déclaré tout à fait d'accord avec la position adoptée par le rapporteur. Il a tenu à revenir sur les trois points qui lui sont apparus essentiels.

Il a ainsi souligné l'incohérence juridique et financière consistant à financer les emplois dans l'éducation nationale par la même enveloppe que les contrats de droit privé du plan emplois-jeunes. Il a insisté sur la nécessité d'organiser la pérennisation des activités dans le secteur privé sans attendre le terme des cinq ans, afin d'éviter que ces emplois ne donnent lieu à une intégration pure et simple dans la fonction publique ou à un retour à la précarité. Il a souligné enfin le caractère indispensable des dispositions permettant l'encadrement et la formation, notamment par la voie de l'apprentissage, pour permettre la professionnalisation des emplois.

Répondant aux intervenants, M. Louis Souvet, rapporteur, a fait part de son inquiétude à propos des subventions aux associations dans certains secteurs comme le tourisme qui pourraient donner lieu à une concurrence déloyale à l'égard des entreprises ; il est revenu sur les déclarations de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, annonçant que les organismes agréés pourraient se charger de préparer la pérennisation des activités créées, pour rappeler que c'était là le coeur des propositions du Sénat que l'Asssemblée nationale avait pourtant supprimées.

Puis M. Louis Souvet, rapporteur, a donné lecture du texte qu'il proposait pour la motion tendant à adopter une question préalable au projet de loi. A l'issue d'un débat au cours duquel sont notamment intervenus MM. Charles Descours et Alain Vasselle, deux précisions rédactionnelles ont été apportées à ce texte.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a alors mis aux voix la motion tendant à opposer la question préalable qui a été adoptée par la commission.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Après l'échec de la commission mixte paritaire, réunie au Sénat le 2 octobre, l'Assemblée nationale a été amené à examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes le 7 octobre.

C'est le texte voté à cette occasion que votre commission a été amenée à examiner, ceci une semaine après l'examen auquel le Sénat a procédé sur le texte en première lecture.

Le Sénat avait alors proposé un dispositif étoffé pour amender le texte dans un sens plus conforme à l'intérêt des jeunes. En substance, il avait fait en sorte que le dispositif n'organise pas une fonction publique " bis " qui aurait accueilli les jeunes pour cinq ans sans formation, sans encadrement et sans perspective claire au terme du contrat.

L'esprit du texte proposé par le Sénat était tout entier porté sur l'avenir des jeunes bénéficiaires du dispositif

Trois axes inspirés par votre commission avaient guidé sa réflexion :

- organiser dès que possible la pérennisation dans le secteur privé des activités créées et pour cela réintroduire l'esprit d'entreprise à toutes les étapes du développement des activités émergentes ;

- organiser la formation des jeunes à ces nouveaux métiers, notamment par la voie de l'apprentissage qui permet la meilleure professionnalisation ;

- et organiser l'encadrement des emplois par le recours à des cadres au chômage et à des préretraités qui souhaiteraient faire part de leurs expériences.

Ces trois propositions essentielles permettaient d'assurer un transfert vers le secteur privé des activités dans les meilleurs délais, elles donnaient une utilité et une direction claire au texte. En conséquence, votre commission avait considéré que les emplois strictement publics, comme ceux relatifs à la police, à l'Education nationale ou à la justice, devaient être isolés du dispositif initial puisqu'ils n'avaient pas vocation à rejoindre le secteur privé et que leur financement devait relever des crédits budgétaires de personnels et non des subventions prévues pour les aides à l'emploi.

Ceci était d'autant plus nécessaire que l'Education nationale à travers les rectorats a défini des exigences qui s'éloignent très sensiblement du cadre du dispositif de Mme Martine Aubry comme de celui défini pour les emplois d'adjoints de sécurité (un an éventuellement renouvelable, payé au SMIC avec des exigences importantes en matière de qualification).

En sus de ces modifications du texte, le Sénat avait adopté la création d'un fonds de péréquation de l'apprentissage, la pérennisation de l'apprentissage dans le secteur public ainsi que l'adaptation du contrat d'orientation.

Le texte voté au Sénat était cohérent, utile et efficace

Le texte renvoyé à l'Assemblée nationale participait donc d'une logique certaine : assurer le développement et la professionnalisation de vrais emplois.

Il s'appuyait sur un principe simple auquel avait souscrit Mme Martine Aubry lorsqu'elle avait été auditionnée par notre commission et lors de ses interventions en séance : privilégier la qualité des emplois sur la quantité pour éviter les effets de substitution et les effets d'aubaine.

L'idée de pépinière d'activités résumait assez bien la philosophie de votre rapporteur, le secteur non-marchand étant sollicité ponctuellement pour mettre le pied à l'étrier à de nombreux jeunes sans expérience mal préparés aux exigences de l'entreprise.

Votre rapporteur tient à rappeler que le travail de réécriture avait été complété par des amendements adoptés en séance qui allaient parfois au-delà des positions de la commission. Ces modifications traduisaient à l'évidence les doutes de certains sénateurs sur le dispositif lui-même, leur inquiétude légitime sur la prise en considération des jeunes les plus en difficulté, ou encore leur impatience de voir rapidement mis en oeuvre le plan emplois-jeunes dans le secteur privé.

L'Assemblée nationale est revenue pour l'essentiel au texte adopté par elle en première lecture

On doit bien constater que derrière les manières courtoises qui ont présidé la commission mixte paritaire réunie le 2 octobre s'est dessiné un certain état d'esprit qui, en refusant le débat entre nos deux assemblées et en postulant que les entreprises ne devaient pas être associées au dispositif, ne pouvait que mener à l'échec.

Cet échec constaté, votre rapporteur ne peut que d'ores et déjà regretter cette attitude préjudiciable à l'intérêt des jeunes au chômage, les travers du texte gouvernemental étant en effet nombreux. Non seulement les emplois créés pourraient écarter durablement les jeunes bénéficiaires du marché du travail mais le coût de ce dispositif lui-même, à travers les impôts qu'il implique, constitue un obstacle à la création de vrais emplois dans les entreprises.

L'Assemblée nationale a donc été au bout de sa logique en rétablissant globalement son texte si l'on laisse de côté les dispositions essentielles mais distinctes du coeur du texte emplois-jeunes sur lesquelles le Gouvernement a d'ailleurs donné un avis favorable et la timide ouverture sur le financement des postes d'encadrement.

Seuls, en effet, quatre articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale : article premier bis B (Information des institutions représentatives du personnel sur la conclusion des conventions relatives aux emplois consolidés et sur leur exécution), article premier ter (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), article premier septies (Imputation du financement des emplois-jeunes sur les crédits d'insertion dans les départements d'outre-mer) et article 4 (Promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial).

* *

*

Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteur a été conduit à proposer à la commission, qui l'a suivi, l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier
(Art. L. 322-4-18 à L. 322-4-23 nouveaux du code du travail)
Aide au développement d'activités d'intérêt général pour l'emploi des jeunes

Dans le cadre de l'article premier, l'assemblée nationale a supprimé de très nombreux alinéas pour revenir très largement à son texte de première lecture.

La rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article L. 322-4-18 nouveau du code du travail exclut ainsi à nouveau les secteurs du logement, des nouvelles technologies et de la coopération du cadre des conventions.

Il n'est plus fait référence à l'ensemble des acteurs HLM, des sociétés d'économie mixte et des groupements associant des entreprises dans la liste des employeurs possibles.

Plus préoccupant encore, les conventions ne sont plus tenues d'évoquer les conditions de l'encadrement et de la formation des jeunes notamment par la voie de l'apprentissage, celles d'une possible participation financière de l'usager pourtant évoquée au Sénat par le ministre et celles d'un éventuel transfert des activités au secteur privé.

On peut ainsi douter de l'engagement du Gouvernement à ne pas créer une fonction publique d'un nouveau type puisque rien n'est prévu pour que ce dispositif débouche sur autre chose au cours des cinq ans ou même à l'horizon du contrat. Mme Martine Aubry a cité à de très nombreuses reprises ses exemples personnels concernant la pérennisation des emplois créés par la ville de Lille. On peut rappeler à cet égard que tous les maires ne disposent pas des mêmes relations que le ministre de l'Emploi et qu'il est très peu probable que les partenaires privés fassent preuve de la même bonne volonté qui, dans le cas précis qui est cité, pourrait s'avérer non dénuée de tout calcul.

L'Assemblée nationale a supprimé l'intervention en amont d'un comité local agissant au nom du CODEF pourtant proposée par notre collègue Mme Marie-Madeleine Dieulangard qui avait essayé non sans succès d'améliorer le dispositif de la commission. Elle traduit ainsi une volonté de concentration des décisions dans les mains du préfet et des administrations centrales.

Pourtant, on peut relever en lisant le compte-rendu analytique que le ministre envisageait que des organismes agréés puissent jouer le rôle que la commission avait donné aux CODEF assistés des missions locales et des comités de pilotage pour assurer la pérennisation des activités dans le secteur marchand ; on peut se demander pourquoi dans ces conditions le gouvernement s'est refusé au dialogue avec le Sénat sur cette question qui aurait pu permettre de trouver un dispositif intelligent qui nous aurait tous satisfait.

On peut noter également que l'Assemblée nationale a supprimé une disposition permettant aux collectivités territoriales d'employer des jeunes pour leurs activités de représentation à l'étranger. Elle a également refusé que les institutions représentatives du personnel soient consultées préalablement à la signature des conventions, ce qui ne peut être que préjudiciable aux employés.

Dans sa rédaction de l'article L. 322-4-19 nouveau du code du travail, l'Assemblée nationale est revenue à une rédaction très proche de son texte de première lecture.

Elle a rétabli des conditions limitatives pour les jeunes âgés de 26 à 30 ans, ce qui ne peut que pénaliser les jeunes titulaires d'un doctorat qui auraient pu souhaiter rejoindre l'Education nationale à cette occasion.

Elle a maintenu l'âge de 30 ans sans condition limitative, introduite par le Sénat, pour les personnes handicapées sans observer qu'en supprimant la disposition qui permettait d'exclure ces emplois du quota de droit commun à respecter, elle favorisait l'emploi des personnes handicapées dans le plan emplois-jeunes au détriment de leur emploi sous statut normal, le texte du Sénat était là encore préférable.

L'Assemblée nationale a supprimé le bénéfice de l'aide financière de l'Etat pour les postes d'encadrement sans condition d'âge, ce qui ne peut que réduire un peu plus l'avenir de ces activités et notamment leur perspective de pérennisation.

L'Assemblée nationale a supprimé le principe même d'une priorité à l'embauche pour les jeunes les moins qualifiés lorsqu'ils sont capables d'occuper les emplois proposés, ceci ne pourra que créer des frustrations pour les jeunes surqualifiés alors que les jeunes sans qualification seront exclus d'un dispositif que l'on aurait pu croire leur être naturellement destiné.

L'Assemblée nationale a également supprimé toute référence au montant de l'aide comme à celle d'une modulation en fonction du potentiel fiscal des collectivités et celle d'une dégressivité dans le temps de l'aide. Le rapporteur rappelle que la commission n'avait pas donné son accord à ces deux dernières propositions, sans pour autant nier qu'il existait un véritable problème concernant la pérennisation des activités et la situation des collectivités locales les plus pauvres, auquel le Gouvernement n'apporte aucune réponse.

Plus dommageable encore est la suppression du bénéfice de l'aide pour les formations à ces nouveaux métiers par la voie de l'apprentissage. Cette modification est difficilement compréhensible : le Gouvernement persiste à considérer que les jeunes au chômage ont une formation sans se rendre compte que le diplôme nominal peut ne présenter aucun intérêt professionnel. Sans formations solides et structurantes, il ne pourra y avoir de nouveaux métiers.

Dans le texte pour l'article L. 322-4-20 nouveau du code du travail, l'Assemblée nationale s'est attachée à supprimer toutes les dispositions qui tendaient à permettre une pérennisation dans le secteur privé.

Cette attitude rigide est source d'inquiétude. Que va-t-il advenir de ces jeunes au bout de cinq ans ? Leur situation ne sera-t-elle pas plus délicate encore s'ils ont été écartés du monde de l'entreprise et maintenus dans des ersatz d'emplois ? Ils auraient en effet pour certains jusqu'à 30 voire 35 ans au terme du contrat et pourraient n'avoir jamais rencontré le monde de l'entreprise.

On peut noter que l'Assemblée nationale a maintenu la possibilité pour les établissements publics de l'Etat de cotiser à l'assurance-chômage pour leurs salariés relavant du dispositif emplois-jeunes.

Article premier bis A
Financement de postes d'encadrement par des conventions de coopération

La seule avancée significative de l'Assemblée nationale réside dans l'ouverture au bénéfice des conventions de coopération pour des postes d'encadrement. L'Assemblée reprend ainsi sous une autre forme l'idée d'une activation des dépenses passives à travers le fonds paritaire d'intervention pour l'emploi et le souci de valoriser les compétences des cadres expérimentés. Il faut toutefois noter que ces cadres ne seront pas éligibles à l'aide de l'Etat.

Ce geste traduit insensiblement une prise de conscience des insuffisances du texte gouvernemental par l'Assemblée nationale même si cette dernière n'en a pas tiré toutes les conséquences quant à la formation et la pérennisation.

Article premier bis
(Art. L. 322-4-10 du code du travail)
Possibilité de cumuler un contrat emploi-solidarité avec un autre emploi

(pour coordination)

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture permettant le cumul d'activités pour des bénéficiaires de CES. Il s'agissait de permettre à des bénéficiaires d'un CES d'occuper un emploi à temps partiel rémunéré sans perdre le bénéfice de ce contrat.

Article premier quinquies
(Art. L. 351-24 du code du travail)
Aide à la création d'entreprise par les jeunes

L'Assemblée nationale a supprimé la contribution de l'Etat à la mise en place d'une aide à l'ingénierie pour la création d'entreprise en laissant la charge de cette aide aux seules régions.

Article premier A sexies
(Art. L. 122-1-3 nouveau du code du travail)
Contrats de travail à durée déterminée de cinq ans dans les entreprises de moins de onze salariés

L'assemblée nationale a supprimé cet article introduit par le Sénat.

Art. 2 bis A
Emplois de jeunes contractuels de droit public auprès des fonctionnaires des ministères de l'éducation nationale et de la justice

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 2 bis A relatif aux emplois dans l'Education nationale et la Justice.

Le ministre de l'Emploi avait pourtant déclaré à plusieurs reprises que ces emplois s'écartaient de l'esprit du texte. Il convient, dans ces conditions, de s'interroger sur les raisons qui ont conduit l'Assemblée nationale à maintenir le principe d'une "sous-fonction publique" sous contrats privés rémunérée par des subventions pour l'aide à l'emploi prélevées sur les crédits du ministère de l'Emploi pour financer ces activités, alors qu'elles auraient dû être financées en totalité par des crédits prévus en loi de finances pour la rémunération des personnels, conformément aux principes du droit budgétaire.

Art. 2 bis
Modalités d'application du dispositif emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture supprimé par le Sénat avec des modifications rédactionnelles. Il s'agit de permettre l'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en ayant recours au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 5
(Art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
Qualification exigée pour l'exercice de certaines activités commerciales ou artisanales

L'Assemblée nationale a supprimé cet article introduit par le Sénat.

Art. 6
(Art. L. 118-2-2 et art. L. 118-2-3 nouveau du code du travail)
Péréquation de la taxe d'apprentissage

L'Assemblée nationale a adopté cet article introduit par le Sénat concernant la création d'un fonds de péréquation de l'apprentissage sous réserve d'une modification tendant à prévoir qu'une partie des sommes pourrait être affectée à des dépenses d'investissement et de sécurité.

Art. 7
(Art. L. 981-7 du code du travail)
Contrat d'orientation

L'Assemblée nationale a adopté cet article avec modifications. L'entreprise signera la convention avec l'organisme réalisant les actions d'orientation et non plus avec l'Etat. Les conditions de diplômes sont également précisées.

Art. 8
Evaluation de la loi par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques

L'Assemblée nationale a supprimé cet article introduit par le Sénat.

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Considérant qu'en première lecture, le Sénat a souhaité insérer dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, une série de dispositions de nature à favoriser dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions le transfert vers le secteur privé des emplois que le projet de loi se propose de créer dans le secteur public ou parapublic dans l'intérêt des jeunes ;

Considérant que l'Assemblée nationale a certes repris certaines des mesures introduites dans le projet de loi par le Sénat sous forme notamment d'articles additionnels ;

Considérant qu'en revanche, l'Assemblée nationale est revenue pour l'essentiel au texte adopté par elle en première lecture s'agissant des principales dispositions du projet de loi proposées par le Gouvernement ;

Considérant que, ce faisant, elle a refusé de prendre en considération les nombreuses dispositions insérées par le Sénat permettant de corriger les défauts les plus manifestes du texte ; que ce dernier persiste, de surcroît, à confondre dans un même régime, d'une part, des emplois qui auraient été susceptibles, grâce aux modifications proposées par le Sénat, d'être transférés vers le secteur privé et, d'autre part, des emplois de fonctionnaires supplétifs recrutés en marge des règles de la fonction publique ;

Considérant, dès lors, que le projet de loi se résume à la création de 350.000 emplois dans les secteurs public et parapublic qui, dans cinq ans, devront être inéluctablement consolidés par l'apport de nouveaux fonds publics, notamment de la part des collectivités locales, sauf à prendre le risque de rejeter vers la précarité des jeunes qui n'auront acquis ni formation, ni qualification ;

Considérant que dans le cadre de la procédure d'urgence décrétée par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a ainsi dit son " dernier mot " ;

En conséquence, en application de l'article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence.




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