Projet de loi de finances pour 1998 : Le budget 1998 et son contexte économique et financier

B. CETTE AGGRAVATION SE LIT DANS L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT DE L'ETAT

1. La présentation du budget dans les formes de la comptabilité communale

Depuis la publication du rapport du gouvernement déposé à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 1996, la présentation du budget dans les formes de la comptabilité communale livre de précieux enseignements.

L'analyse du budget de l'Etat pour 1997, tel qu'il a été voté en loi de finances initiale, met clairement en évidence la nécessité urgente et absolue pour l'Etat de cesser de faire supporter aux générations futures les conséquences de son incapacité à maîtriser ses dépenses et ses déficits.

La section de fonctionnement affichait en 1997 un déficit de 115 milliards de francs, soit près de 7 % du total des charges de la section. L'Etat s'est endetté ainsi pour un montant équivalent, aux seules fins de financer des dépenses de fonctionnement, par exemple, des rémunérations, des subventions ou les intérêts de la dette elle-même. Le seul endettement "sain" est celui qui permet de préparer l'avenir en finançant des investissements. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

L'Etat porte ainsi gravement atteinte aux droits des générations à venir qui paieront, avec charge supplémentaire d'intérêts, ce dont elles n'auront en aucun cas bénéficié. La solidarité entre les générations n'est-elle pas, de ce fait, gravement affectée ?

Ne pourrait-on pas dire que cette pratique durable de report sur les générations à venir de nos déficits est le reflet de notre lâcheté d'aujourd'hui qui consiste à ne pas oser prélever sur les Français ce que l'on s'autorise à dépenser en leur nom ?

2. Les conséquences de l'aggravation de la fiscalité en 1998

En comparant la loi de finances initiale 1996 à celle de 1997, il apparaît que la légère dégradation du déficit de fonctionnement (6 milliards de francs) provient d'une baisse des impôts et taxes de 6 milliards de francs.

En revanche, en rapprochant la loi de finances initiale 1997 du projet de loi de finances 1998, deux différences majeures apparaissent :

- la hausse des charges est plus lourde : + 35 milliards de francs environ ;

- la hausse des impôts et taxes est considérable : plus de 51 milliards de francs.

Il est donc clair que l'amélioration du déficit de fonctionnement (de - 115 à - 100 milliards de francs) résulte bien d'une absence de maîtrise des dépenses et d'une augmentation très forte de la pression fiscale.

Projet de loi de finances pour 1998

Section de fonctionnement

(en milliards de francs)

Dépenses	LFI 1997	PLF 1998	Variation	Recettes	LFI 1997	PLF 1998	Variation
1. Charges à caractère général - Matériel et fonctionnement civil - Fonctionnement des armées	64,07 39,57 24,50	63,05 39,80 23,25	- 1,02	1. Produits de gestion courante (recettes non fiscales)	131	134	+ 3
2. Charges de personnel - RCS civiles - RCS militaires - Pensions civiles et militaires	591,35 362,65 77,72 150,98	610,72 372,77 80,47 157,49	+ 19,37	2. Impôts et taxes (recettes fiscales)	1.395,27	1.446,71	+ 51,44
3. Autres charges de gestion courante - Pouvoirs publics - Subventions aux EPA - Interventions - Subventions d'investissement - Garanties (titre I) - Divers - CTS (hors affectation des recettes de privatisation)	529,37 4,28 51,17 456,64 14,73 1,55 1,70 - 0,6986	545,70 4,40 52,83 463,40 17,21 1,57 1,90 4,4	+ 16,33	3. Produits financiers - recettes liées à la dette - Intérêts sur prêts du Trésor	25 18 7	20 14 6	+ 5
4. Charges financières - Charge brute de la dette	250,58 250,58	248,65 248,65	- 1,93	4. Produits exceptionnels	0	0
5. Charges exceptionnelles	0,00	0,00		5. Reprises sur amortis-sements et provisions	0	0
6. Dotations aux amortis-sements et provisions	0,00	0,00
7. Reversements sur recettes - Prélèvement CEE - Prélèvements collectivités locales	230,23 87,00 143,23	233,05 91,50 141,55	+ 2,82	Déficit section de fonctionnement	115	100	- 15
TOTAL	1.665,605	1.701,185	+ 35		1.666	1.701,71	+ 35

Section d'investissement

(en milliards de francs)

Dépenses	1997	1998	Recettes	1997	1998
1. Dépenses d'investissement - Equipement civil - Equipement militaire	169,56 81 89	158,05 78 81	Déficit section de fonctionnement	- 115	- 100
2. Dépenses opérations financières - Remboursements d'emprunt (et autres charges en trésorerie) - Participation (dotations en capital) - Autres immobilisations financières (désendettement)	399 372 27 0	392 364 28 0	Cessions d'immobilisations financières Ressources d'emprunt	27 657	28 622
TOTAL	569	550		569	550