Projet de loi de finances pour 1998 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances)

¹ Voir sur ce point l'avis présenté par M. Jacques Oudin au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 n° 79, pages 36 et 37 "Une accentuation de la hausse continue des prélèvements obligatoires".

² Sauf pour les propriétés rurales : les assurances sont déductibles pour leur valeur réelle.

³ Les contribuables de la taxe professionnelle ont acquis la possibilité de mensualiser leurs versements par la loi de finances rectificative pour 1995. Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 1997.

⁴ Cette rédaction justifie la modification du texte du gouvernement par l'Assemblée nationale aux I et II de l'article 4 puisqu'elle prévoit que l'étalement des paiements intervient à partir de la seconde mensualité suivant la mise en recouvrement du rôle, et non le prélèvement suivant.

⁵ Les règles de détermination de ce stock de base varient suivant la date à laquelle l'entreprise est entrée dans le champ d'application de la provision et suivant les matières qu'elle transforme.

⁶ Amendement n° 117 de M. Pierret, rapporteur général, au projet de loi de finances pour 1982, journal officiel du 3 novembre 1981, p. 2989.

⁷ Rapport AN n° 305, tome II, p. 103.

⁸ Les entreprises britanniques de transformation des matières louent leur stock de matière à leurs filiales qui en sont propriétaires. S'agissant de location, il n'y a donc jamais de sortie de stock et celui-ci reste de valeur constante si le stock consommé reste identique. La valeur des stocks apparaissant dans les stocks consolidés est donc une valeur LIFO.

⁹ Rapport AN n° 305, page 119.

¹⁰ Ce taux repose sur les hypothèses suivantes :

- taux marginal d'imposition des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : 27,9 % ;

- taux d'imposition des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en 1997 : 41,68 % ;

En supposant que les entreprises qui licencient sont soumises à l'IS pour 70 % d'entre elles et à l'IR pour 30 %, le taux moyen d'imposition des entreprises qui licencient est donc de :

45 % x [(70 % x 41,66 %) + (30 % x 27,9 %)] = 16,89 %

¹¹ En 1996, le Gouvernement envisageait un investissement correspondant à la moitié des sommes nécessaires au renouvellement annuel de la flotte de commerce française, soit 1 milliard de francs par an, pour huit navires chaque année. L'investissement réalisé a été plus de cinq fois supérieur à cette évaluation..

¹² "Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux" - Avis du Conseil économique et social - 24 septembre 1997.

¹³ Données 1995

¹⁴ Rapport n° 432 du 12 novembre 1997 relatif à une proposition de résolution (n° 395) sur deux propositions de règlement du Conseil concernant les aides à la construction navale.

¹⁵ Organisation de Coopération et de Développement Economique

¹⁶ Premières synthèses : les emplois familiaux et les organismes de services aux personnes en 1996 - Novembre 1997.

¹⁷ L'article 298, 4-1° du CGI autorise les entreprises à déduire à hauteur de 50 % la TVA qui a grevé leur consommation de gazole (et de GPL), lorsque celui-ci est utilisé pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction, ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location. Voir article 11 bis.

¹⁸ Rapport AN n° 305, p. 244.

¹⁹ sans cette majoration l'impôt aurait diminué de 6,4 %.

²⁰ Rapport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 1998, onzième législature n°305 , tome II, page 264.

²¹ Colloque sur "l'impôt de solidarité, l'entreprise et l'emploi", organisé par le Centre d'études de fiscalité des entreprises de l'Université de Paris II (CEFEP), tenu au Sénat le 26 mars 1997, sous le haut patronage de M. René Monory et présidé par votre rapporteur général.

²² Après imposition au niveau de la société distributrice et imposition entre les mains de l'actionnaire.

²³ Rapport Sénat n ^o 148 - 1996-1997 - Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 1996 - pages 98 à 107.

²⁴ BOI 5 I-4-97 n ^o 82 du 3 avril 1997 - Instruction du 21 avril 1997 "plan d'épargne en actions, abus constatés dans les conditions de fonctionnement du PEA".

²⁵ Il s'agit des contrats en unités de compte dont l'actif de référence est constitué, de manière continue, pour 50 % au moins de :

- parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l'innovation(FCPI), d'actions de sociétés de capital risque (SCR) ou de sociétés financières d'innovation (SFI) ;

- les titres admis sur le nouveau marché ; il s'agit des titres émis par les jeunes entreprises innovantes, à fort potentiel de croissance et, notamment, par les sociétés de haute technologie ;

- les actions émises par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles et dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. Sont visés les titres non cotés des sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale artisanale autres que ceux mentionnés ci-dessus.

²⁶ Le pourcentage actuellement retenu par l'administration (ministères de l'Intérieur et du budget) s'élève à environ 20 % du chiffre d'affaires.

²⁷ Le rapport remis en application de l'article 99 de la loi de finances pour 1996, introduit à l'initiative de votre commission des finances, contient les données expliquant cette situation.

²⁸ Encore que l'option de choisir d'interpréter le terme "essentiellement" comme signifiant "à titre principal" puisse être discutée, la signification "par nature" constituant un élément crédible de l'alternative.

²⁹ Environ 14 milliards de francs annuellement, à 60 % sous formes d'interventions en faveur de l'accession à la propriété(prêts à taux réduit), et à 40 % pour le secteur locatif social (prêts et subventions).

En 1995, le "1 % logement" a participé au financement de 156.000 logements locatifs sociaux.

³⁰ Rapport général sur le projet de loi de finances pour 1997 n° 86 - tome II - fascicule 1 - pages 236 à 246.

³¹ Le fonds national d'aide au logement et le fonds national de l'habitation.

³² rapport AN n°305, tome II p.436 (Didier Migaud) et annexe n°26 p.71 (Jean-Louis Dumont).