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B. LA DÉGRADATION DE L'EQUILIBRE FINANCIER DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE :

Alors qu'ils devaient dégager un excédent de 3,5 milliards de francs en 1997, les comptes d'affectation spéciale devraient être équilibrés en 1998.

Evolution des comptes d'affectation spéciale entre 1997 et 1998

(en millions de francs)


1997

1998

Ecart

Opérations à caractère définitif

 Recettes

56.757,1

60.587,6

+ 3.830,5

 Dépenses

53.291,5

60.626,2

+ 7.334,7

 Charge nette

- 3.465,6

+ 38,6

+ 3.504,2

Opérations à caractère temporaire

 Recettes

91,3

88,5

- 2,8

 Dépenses

56,8

49,9

- 6,9

 Charge nette

- 34,5

- 38,6

- 4,1

TOTAL

- 3.500,1

0

+ 3.500,1

Ce résultat est le produit d'un accroissement des crédits plus rapide que celui des recettes.

Cette discordance est elle-même entièrement due à la programmation des dépenses du Fonds pour le financement de l'accession à la propriété qui, à l'inverse de ce qui avait été prévu pour 1997, serait, en 1998, en ligne avec les recettes du compte.

Les tableaux qui suivent comportent le détail de ces évolutions.

Variation des crédits des comptes d'affectation spéciale entre 1997 et 1998

(en millions de francs)

1997

1998

Ecarts
en niveau

Ecarts
en %

FNDAE

FFN

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés

Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Fonds national du livre

FNDS

Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins

Fonds national des haras et des activités hippiques

FNDVA

FARIF

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société

Fonds de péréquation des transports aériens

FITTVN

Fonds pour l'accession à la propriété

Fonds pour le logement des personnes en difficultés

Fonds pour le financement de l'accession à la propriété

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

990

443,8

2.292,2


280

0



11.638,4


105

916


0


932

24

1.615


30


27.000


42

3.100

0

440


3.500


0

981

422

2.425,2


280

0



12.415,2


105

916


0


865

24

1.640


42


28.000


48,5

3.900

0

0


7.400


1.212,2

- 9

- 11,8

+ 133


0

0



+ 776,8


0

0


0


- 67

0

+ 25


+ 12


+ 1.000


+ 6,5

+ 800

0

- 440


+ 3.900


+ 1.212,2

- 0,9

- 4,9

+ 5,8


0

0



+ 6,7


0

0


0


- 7,2

0

+ 1,5


+ 40


+ 3,7


+ 15,5

+ 25,8

0

- 100


+ 11,4


+ 100

TOTAL

53.348,4

60.676,1

+ 6.338,7

+ 13,7

Variation des recettes des comptes d'affectation spéciale

(en millions de francs)

1997

1998

Ecarts
en niveau

Ecarts
en %

FNDAE

FFN

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés

Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités

Compte d'emploi de la redevance

Fonds national du livre

FNDS

Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins

Fonds national des haras et des activités hippiques

DNDVA

FARIF

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société

FPTA

FITTVN

Fonds pour l'accession à la propriété

Fonds pour le logement des personnes en difficultés

Fonds pour le financement de l'accession à la propriété

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

990

443,8


2.292,2

280


0

11.638,4

105

916

0

932

24

1.615



30


27.000

42

3.100

0


440


7.000


0

981

422


2.424,2

280


0

12.415,2

105

916

0

865

24

1.640



42


28.000

48,5

3.900

0


0


7.400


1.212,2

- 9

- 21,8


+ 133

0


0

+ 776,8

6

0

0

- 67

0

+ 25



+ 12


+ 1.000

+ 6,5

+ 800

0


- 440


+ 400


+ 1.212,2

- 0,9

- 4,9


+ 5,8

0


0

+ 6,7

0

0

0

- 7,2

0

+ 1,5



+ 40


+ 3,7

+ 15,5

+ 25,8

0


- 100


+ 5,7


+ 100

TOTAL

56.848,4

60.676,1

+ 3.827,7

+ 6,7



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