Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

3. ... qu'est venue ternir l'élargissement sans contrepartie des missions du FNDAE

Les premiers enseignements tirés de l'inventaire précité montrent que les besoins des collectivités rurales seront en forte croissance sur les cinq années à venir, comparés aux investissements qu'elles ont réalisés sur la précédente période quinquennale (de l'ordre de 20 %). Les collectivités rurales doivent, rappelle-t-on, assurer une meilleure qualité des eaux distribuées et améliorer la sécurité de l'approvisionnement en eau potable de leur population. Des investissements importants devront être consacrés à l'assainissement dont le niveau serait inférieur à celui observé dans d'autres grands pays comparables et pour satisfaire aux exigences de la directive européenne relative aux eaux résiduaires urbaines.

En outre, l'activité normative de la Commission européenne ne se relâche pas, le coût de la norme européenne en préparation sur la teneur en plomb des eaux destinées à la consommation étant d'ores et déjà estimé à 100 milliards de francs.

Or, les capacités de financement des collectivités sont d'autant plus réduites que, d'une part, le prix de l'eau est déjà dans de nombreuses situations, élevé et que, d'autre part, les aides apportées par les partenaires financiers sont limitées.

La contribution du FNDAE est donc essentielle même si elle se limite à environ 10 % du coût des projets.

Dans ces conditions, l'extension des missions du fonds à la participation au financement du programme de maîtrise des pollutions agricoles réalisée par l'article 65 de la loi de finances pour 1997 sans contrepartie financière a considérablement hypothéqué le redressement du fonds auquel avait contribué l'initiative du Sénat rappelée plus haut. Une somme de 150 millions de francs est distraite chaque année des crédits disponibles pour les actions traditionnelles du fonds. Cette situation ne peut que gravement nuire à l'efficacité de ses interventions alors même que la mise en oeuvre du programme de lutte contre les pollutions d'origine agricole semble se heurter à des obstacles pratiques importants.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli