3. ... qu'est venue ternir l'élargissement sans contrepartie des missions du FNDAE
Les premiers enseignements tirés de l'inventaire
précité montrent que
les besoins des collectivités
rurales seront en forte croissance sur les cinq années à
venir
, comparés aux investissements qu'elles ont
réalisés sur la précédente période
quinquennale (de l'ordre de 20 %). Les collectivités rurales
doivent, rappelle-t-on, assurer une meilleure qualité des eaux
distribuées et améliorer la sécurité de
l'approvisionnement en eau potable de leur population. Des investissements
importants devront être consacrés à l'assainissement dont
le niveau serait inférieur à celui observé dans d'autres
grands pays comparables et pour satisfaire aux exigences de la directive
européenne relative aux eaux résiduaires urbaines.
En outre, l'activité normative de la Commission européenne ne se
relâche pas, le coût de la norme européenne en
préparation sur la teneur en plomb des eaux destinées à la
consommation étant d'ores et déjà estimé à
100 milliards de francs.
Or, les capacités de financement des collectivités sont d'autant
plus réduites que, d'une part, le prix de l'eau est déjà
dans de nombreuses situations, élevé et que, d'autre part, les
aides apportées par les partenaires financiers sont limitées.
La contribution du FNDAE est donc essentielle même si elle se limite
à environ 10 % du coût des projets.
Dans ces conditions,
l'extension des missions du fonds à la
participation au financement du programme de maîtrise des pollutions
agricoles
réalisée par l'article 65 de la loi de
finances pour 1997
sans contrepartie financière a
considérablement hypothéqué le redressement du fonds
auquel avait contribué l'initiative du Sénat rappelée plus
haut.
Une somme de 150 millions de francs est distraite chaque
année des crédits disponibles pour les actions traditionnelles du
fonds. Cette situation ne peut que gravement nuire à l'efficacité
de ses interventions alors même que la mise en oeuvre du programme de
lutte contre les pollutions d'origine agricole semble se heurter à des
obstacles pratiques importants.