Projet de loi de finances pour 1998 : Pme, commerce et artisanat

Avis n° 87 - Tome VIII - Projet de loi de finances pour 1998 adopté par l'Assemblée nationale - PME COMMERCE ET ARTISANAT

M. Jean-Jacques ROBERT, Sénateur

Commission des Affaires économiques et du Plan - Avis n° 87 Tome VIII - 1997/1998

Table des matières

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Jean-Jacques ROBERT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 12 ) (1997-1998).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La création de l'euro sera, sans nul doute, un événement majeur. Il ne se passe d'ailleurs pas un jour sans que les médias ne nous le rappellent et n'évoquent les modalités de sa mise en place. Or, le secteur du commerce sera le premier secteur concerné, sa responsabilité en ce domaine étant d'autant plus importante qu'il jouera, à cet égard, un pôle pédagogique essentiel à l'égard de l'ensemble des consommateurs.

C'est dans cette perspective que les commerçants s'inquiètent du coût de la mise en place de l'euro. En effet, selon l'organisation Eurocommerce, le double étiquetage des produits leur coûterait en moyenne l'équivalent de 2,6 % de leur chiffre d'affaires.

D'autres préoccupations, pour un avenir plus proche, inquiètent le secteur du commerce : il s'agit de la taxation sur la publicité hors médias introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 1998. Votre rapporteur pour avis estime que cette aide à la presse pèsera injustement sur les commerçants.

Le présent rapport pour avis évoquera certains autres dossiers qui, pour les uns, soulèvent des interrogations (politique en matière de simplification administrative, mesures destinées à rétablir les activités commerciales et artisanales dans les zones urbaines en difficulté) et, pour les autres, constituent des motifs d'insatisfaction (mesures concernant les emplois-jeunes et la réduction de la durée hebdomadaire du travail, accès des PME aux marchés publics, problèmes du maintien des petites stations-service et de la suppression programmée du commerce hors taxe intracommunautaire).

Dans ce contexte, le budget des PME, du commerce et de l'artisanat verra ses crédits baisser en 1998, mais sera conforté par la forte participation d'autres ministères et par d'importantes ressources extrabudgétaires.

CHAPITRE IER -

L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN 1996 ET 1997

I. LE COMMERCE : UNE ÉVOLUTION POSITIVE

A. UNE CROISSANCE MODÉRÉE DE L'ACTIVITÉ

En 1996, l'activité du commerce s'est accrue de 1,7 %, légèrement plus que le PIB. Cette croissance modérée, inférieure à celle de l'année 1995 (+ 2,4 %), provient du ralentissement de l'activité du commerce de gros (+ 1,5 %) tandis que celle du commerce de détail a progressé de 1,9 %.

1. Le commerce de détail

En 1996, la consommation commercialisable ^{1( * )} , qui représente le déterminant essentiel de l'activité du commerce de détail, s'est accrue en volume au même rythme qu'en 1995, de 1,3 %.

En dépit d'un ralentissement de la croissance des revenus d'activité et d'un alourdissement des prélèvements obligatoires, la consommation des ménages a été plus dynamique en 1996 que l'année précédente, les ménages ayant réduit leur taux d'épargne (qui est passé de 14,3 % à 12,50 %).

La croissance du chiffre d'affaires a été, en volume, proche de celle de 1995 : + 1,9 % (après + 2,1 %) et nettement supérieure à celle observée en 1994 et 1993 (respectivement + 0,9 % et + 0,1 %).

Une bonne tenue du commerce non alimentaire

L'activité du commerce non alimentaire en magasin spécialisé a de nouveau nettement progressé ( + 2,3 % , après + 2,0 % en 1995), succédant aux trois années de décroissance de 1991 à 1993. Ce dynamisme est le fait de presque tous les secteurs.

L'année a été favorable au commerce spécialisé d'équipement du foyer (en particulier, à l'électroménager, TV, HIFI, électronique) dont le volume des ventes a de nouveau fortement augmenté (+ 3 %, après + 4,3 % en 1995). La consommation de ces produits a été légèrement stimulée par la reprise des achats de logements neufs, eux-mêmes aidés par différentes incitations fiscales. Le secteur de l'aménagement de l'habitat, en expansion depuis trois années, a continué de croître à un rythme soutenu (+ 3,4 %). Sa composante la plus dynamique est, depuis plusieurs années, le commerce du bricolage (+ 6,4 %). L'activité des fleuristes et jardineries a également crû à un bon rythme (+ 3,6 %), après deux années de recul.

Pour la première fois depuis 1991, l'activité des magasins spécialisés de l'habillement a cessé de se réduire (+ 1,1 %), après une décroissance annuelle moyenne comprise entre - 1 % et - 2 % depuis cinq ans.

Une croissance encore forte du chiffre d'affaires des grandes surfaces

Les progrès de la consommation en produits non alimentaires ont également profité aux grandes surfaces à prédominance alimentaire qui détiennent environ 15 % des parts de marché pour les produits d'équipement du foyer, 25 % pour ceux de l'aménagement de l'habitat et 14 % pour l'équipement de la personne.

Toutefois, en 1996, leur croissance a été plus contenue que par le passé, à cause du ralentissement de la progression du parc. La croissance du chiffre d'affaires de ces grandes surfaces reste cependant élevée en volume avec + 3,1 %, après + 3,7 % en 1995 et 1994 et + 2,7 % en 1993. Elles commercialisent le tiers des produits vendus au détail, soit plus de 60 % des produits alimentaires et près de 20 % des produits non alimentaires.

L'évolution des parts de marché par type de commerce depuis 1993 est présentée dans le tableau ci-dessous.

PART DE MARCHÉ PAR TYPE DE COMMERCE - ENSEMBLE DES PRODUITS

(hors véhicules automobiles)

TYPE DE COMMERCE	1993	1994	1995	1996
Grand commerce à dominante alimentaire	31,5	32,3	32,8	33,3
Grands magasins et grandes entreprises de VPC	3,0	3,1	2,9	2,9
Grand commerce non alimentaire en magasin spécialisé	6,6	7,0	7,4	7,9
GRAND COMMERCE	41,0	42,3	43,1	44,0
Petit commerce alimentaire et artisanat	13,1	12,4	12,0	11,6
Pharmacie, commerce d'articles médicaux et orthopédiques	5,7	5,7	5,8	5,8
Petit et moyen commerce non alimentaire	25,2	24,2	23,6	23,0
PETIT ET MOYEN COMMERCE ET ARTISANAT	44,0	42,3	41,3	40,3
Ventes au détail du commerce et de la réparation automobile (hors vente et réparation de véhicules automobiles)	9,8	10,2	10,3	10,5
Autres ventes au détail	5,2	5,3	5,3	5,2
ENSEMBLE DES VENTES AU DETAIL ET REPARATION	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : INSEE - Comptes du Commerce

Une moindre décroissance dans l'alimentation générale de proximité

Le commerce alimentaire -spécialisé ou non- a subi le léger ralentissement de la croissance de la consommation alimentaire. Avec l'artisanat commercial (boulangerie, pâtisserie, charcuterie), l'alimentation spécialisée vend environ 20 % des produits alimentaires, deux fois plus que l'alimentation générale de petite surface.

L'activité de ces commerces recule depuis de nombreuses années.

Celle des boucheries, qui était restée stable en 1995, après deux mauvaises années, a régressé à nouveau (- 2,3 %). La crise dite de la " vache folle ", qui a conduit à une baisse sensible de la consommation de viande de boeuf, a eu un impact assez limité sur celles-ci dans la mesure où elles ont su largement garder la confiance de leur clientèle.

La décroissance de l'activité du commerce d'alimentation générale de petite surface s'est légèrement réduite depuis deux ans : - 1,5 %, après - 2,8 % en 1995, contre des taux de - 4 à - 5 % antérieurement. On observe dans ce secteur le développement des magasins de maxidiscompte de moins de 400 m², déjà évoqué dans le rapport pour avis l'année dernière.

Cependant, sur le marché des produits alimentaires, les grandes surfaces d'alimentation générale continuent d'accroître leur emprise.

Elles ont encore gagné 1,1 point de part de marché en 1996, à 60,5 %, dont 31,1 % pour les hypermarchés, 28,5 % pour les supermarchés et 0,9 % pour les magasins populaires.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des parts de marché des produits alimentaires par formes de vente depuis 1992.

PARTS DE MARCHÉ - PRODUITS ALIMENTAIRES

(en %)

FORMES DE VENTE	1992	1993	1994	1995	1996
Alimentation spécialisée (y compris artisanat)	23,0	22,1	21,1	20,5	19,8
Boulangeries-pâtisseries	7,7	7,7	7,5	7,3	7,0
Boucheries - charcuteries	8,4	8,2	7,6	7,4	7,1
Autres magasins d'alimentation spécialisée	6,9	6,3	6,1	5,8	5,6
Magasins de produits surgelés et petites surfaces d'alimentation générale	11,8	11,3	10,7	10,3	10,0
Grandes surfaces d'alimentation générale	55,0	56,8	58,3	59,4	60,5
Supermarchés	27,2	27,3	27,4	27,9	28,5
Magasins populaires	1,2	0,9	0,9	0,9	0,9
Hypermarchés	26,6	28,5	30,0	30,6	31,1
Grands magasins et autres magasins non alimentaires non spécialisés	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6
Pharmacies et commerces d'articles médicaux et orthopédiques	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2
Magasins non alimentaires spécialisés (hors pharmacies)	2,8	2,7	2,7	2,7	2,7
Commerce hors magasin	3,5	3,2	3,2	3,2	3,1
Vente par correspondance	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2
Autres	3,3	3,0	3,0	3,0	2,9
ENSEMBLE COMMERCE DE DETAIL ET ARTISANAT A CARACTERE COMMERCIAL	96,8	96,8	96,8	96,8	96,8
Ventes au détail du commerce automobile	0,7	0,7	0,7	0,7	0,7
Autres ventes au détail ^(1)	2,5	2,5	2,5	2,6	2,5
ENSEMBLE DES VENTES AU DETAIL ET REPARATIONS EN %	100	100	100	100	100
ENSEMBLE DES VENTES AU DETAIL ET REPARATIONS EN MILLARDS DE FRANCS TTC ^(2)	778	777	789	810	831

Source : INSEE - Comptes du Commerce

(1) Ventes au détail du commerce de gros et de divers prestataires de services et ventes directes des producteurs

(2) Ce chiffrage est susceptible de modifications. Il faut donc davantage s'attacher aux parts de marché relatives des formes de ventes les unes par rapport aux autres qu'à leur niveau absolu.

2. Le commerce de gros

En 1996, le commerce de gros a enregistré un ralentissement de sa croissance à + 1,5 % (contre + 2,8 % en 1995 et + 3,7 % en 1994), qui recouvre des évolutions contrastées :

- une faible croissance pour les grossistes en matière agricole, alimentaire et pour les biens intermédiaires ;

- à l'inverse, une forte activité pour les biens d'équipement électrique, électronique et informatique.

B. UNE PROGRESSION DES EFFECTIFS

Avec 2,5 millions de salariés , le secteur du commerce a vu ses effectifs augmenter de 0,9 % en 1996, contre 1,2 % en 1995. Cette progression résulte surtout de l'évolution des effectifs de la réparation automobile (+ 1,1 %) et du commerce de détail (+1 %), la hausse constatée pour le commerce de gros étant moindre (+ 0,7 %).

Les chiffres connus pour le 1er trimestre 1997 font apparaître une progression de 1,1 % par rapport au début de l'année 1996.

Contrairement à l'emploi salarié, les effectifs non-salariés du commerce diminuent.

Les non salariés représentaient, en moyenne, 46.000 personnes en 1995 (les données pour 1996 ne sont pas encore disponibles), en baisse de 0,9 % par rapport à 1994, contre - 1,2 % en 1994.

II. L'ARTISANAT : UN SECTEUR DYNAMIQUE OÙ LA PROGRESSION DE L'EMPLOI N'EST CEPENDANT PAS ACQUISE

Les artisans exercent leur activité dans des secteurs très variés que l'on a coutume de regrouper en quatre grands groupes :

- l'artisanat du bâtiment, qui compte 36,6 % des inscrits au répertoire des métiers ;

- les services (réparation, coiffure, taxi, ...) : 31,2 % ;

- l'artisanat de production (métaux, textile, imprimerie, ...) : 19,9 % ;

- l'alimentation (boucherie, boulangerie, ...) : 13,3 %.

Au 1er janvier 1997, 794.432 entreprises étaient inscrites au Répertoire des Métiers en France métropolitaine.

Après la baisse de l'emploi salarié trois années consécutives (de - 1 % par an) au début de la décennie 90, l'année 1994 révélait, pour la première fois, une remontée de l'emploi dans les établissements artisanaux de 1 à 15 salariés (de +1 %).

Fin 1995 , cette remontée ne s'est cependant pas confirmée, l'emploi salarié ayant diminué de 0,2 % et atteint 1.422.000 personnes.

L'évolution diffère selon les secteurs de l'artisanat : l'emploi dans l'alimentation continue d'être déprimé, le textile et le bois enregistrent de nouveau de fortes pertes, tandis que le travail des métaux, le bâtiment et surtout le secteur des réparations, transports et autres services résistent ou gagnent des emplois.

Avec 2.400.000 personnes occupées, l'artisanat est un secteur qui recèle d'importants gisements d'emplois . Cependant, l'évolution de l'emploi y est fragile, tant l'embauche d'un salarié s'avère être un pari sur l'avenir que les chefs d'entreprises artisanales hésitent légitimement à prendre dans un contexte d'alourdissement des impôts et des charges sociales. A cet égard, les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement ne vont pas dans le bon sens .

III. L'ÉVOLUTION DE LA DÉMOGRAPHIE DES ENTREPRISES

A. UNE DIMINUTION DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES

Dans l'ensemble de l'économie, les créations d'entreprises ont baissé de 3,4 % en 1996. On retrouve cette tendance générale dans les secteurs de commerce et de l'artisanat.

Les créations d'entreprises (créations pures, reprises et réactivations réunies) dans le secteur du commerce pris au sens large (y compris les intermédiaires et le commerce de la réparation automobile) ont fléchi de 5,1 % en 1996 , poursuivant la tendance de 1995 (- 5,8 %), alors que les années 1993 et 1994 avaient été nettement plus favorables (avec respectivement + 4,9 % et + 6,8 %). Le repli a été plus sensible pour le commerce de gros (- 6,3 %) et le commerce de détail (- 4,8 %) que pour la réparation automobile (-2,6 %).

En 1995, le nombre d'entreprises artisanales créées a diminué de - 4,3 % par rapport à 1994. En 1996, une nouvelle baisse a été enregistrée : - 5,2 %.

Le secteur de la construction, qui représente plus de 40 % des créations d'entreprises artisanales, a enregistré une baisse de - 4,4 %, l'artisanat de production, de - 10,2 % et les services, de - 4,4 %.

Selon l'Observatoire des entreprises de la SCRL (groupe COFACE), qui ne prend en compte que les créations d'entreprises ex nihilo, celles-ci auraient reculé de 18,4 % en glissement annuel, de juillet 1996 à juillet 1997 .

B. UN RETOURNEMENT DE TENDANCE : LA HAUSSE DU NOMBRE DE DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES

Pour l'ensemble de l'économie nationale, les défaillances d'entreprises avaient fléchi de 8 % en 1994 et de 9,1 % en 1995, mais ont augmenté de 7,3 % en 1996 , marquant un net retournement de tendance.

Dans le secteur du commerce pris au sens large, on avait observé une baisse des défaillances de 6 % en 1994 et de 6,9 % en 1995. En revanche, l'année 1996 a été marquée par une hausse sensible (+ 6,5 %), suivant la tendance générale.

Le nombre de défaillances dans l'artisanat avait diminué de 7 % en 1994 et de 4 % en 1995. En 1996, dans ce secteur également, la tendance à la baisse du nombre de défaillances d'entreprises artisanales s'est inversée, enregistrant une hausse de 6,4 % .

L'INSEE a estimé que le nombre de faillites dans l'ensemble de l'économie avait baissé de 8,8 % (en données corrigées des variations saisonnières) au premier trimestre 1997 et de 1,5 % sur un an.

Cependant, le nombre de défaillances d'entreprises artisanales a encore progressé de 6,9 % au cours du premier trimestre 1997 (en évolution annuelle).

CHAPITRE II -

LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Depuis 1996, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu des évolutions très positives. Certains dossiers suscitent cependant certaines interrogations. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs d'insatisfaction .

I. LES AVANCÉES

S'agissant des avancées enregistrées, on s'intéressera particulièrement à l'encadrement de l'équipement commercial, aux opérations en faveur du commerce et de l'artisanat en zones rurales et à la création de la Banque de développement des PME (BDPME).

A. L'ENCADREMENT DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

1. Le rappel des principales dispositions de la loi du 5 juillet 1995 pour le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat

La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite " loi Raffarin ", a profondément modifié la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite " loi Royer ".

Il convient d'en rappeler les principales dispositions.

La loi instaure deux nouveaux principes : la prise en compte des effets des projets sur l'emploi et de leur contribution à la modernisation des équipements commerciaux.

Elle élargit le champ d'application du régime d'autorisation :

- sont désormais soumises à autorisation les créations et extensions d'hôtels et d'ensembles de salles de cinéma dépassant certaines capacités ;

- en ce qui concerne les commerces de détail, sont soumis à autorisation :

. la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 300 m² ;

. l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial ayant atteint le seuil de 300 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

. le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 m² (300 m² si l'activité nouvelle est à dominante alimentaire) ;

. la réutilisation sur plus de 300 m² de surface de vente d'un local libéré après une autorisation de transfert ;

. toute création ou extension d'une installation de distribution de carburant annexée à un magasin de commerce de détail.

La composition et le fonctionnement des commissions d'équipement commercial sont modifiés

Une règle de majorité selon laquelle un projet ne peut être autorisé que par quatre votes favorables a été prévue. Quant à la Commission nationale, complétée par une quatrième personnalité qualifiée désignée par le ministre du Travail, elle comprend désormais huit membres.

Les sanctions pour exploitation irrégulière de surfaces de vente sont renforcées : ces sanctions, de nature contraventionnelle, pourront désormais être appliquées par jour et par mètre carré exploité de manière illicite.

2. L'adoption d'une démarche expérimentale préalable à l'élaboration de schémas de développement commercial

La réflexion selon laquelle l'évolution des équipements commerciaux doit passer par l'élaboration de schémas de développement est ancienne ; elle a été reprise et développée lors des débats parlementaires concernant la loi du 5 juillet 1996 précitée.

Rappelons que l'article 28 modifié de la " loi Royer " dispose que les Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) doivent prendre en compte les travaux des Observatoires départementaux d'équipement commercial (OCEC) pour statuer sur les demandes d'autorisations d'implantation ou d'extension de surfaces commerciales.

Il prévoit également que ces observatoires collectent les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial qui, par ailleurs, sont élaborés et rendus publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Enfin, il est précisé que le Gouvernement doit déposer sur le Bureau des Assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial.

Dans ces conditions, afin de fixer les modalités d'élaboration des schémas de développement commercial, ainsi que les conditions dans lesquelles ils seront rendus publics, le précédent Gouvernement a choisi une démarche inductive et mis en place une expérimentation .

Cette démarche expérimentale d'élaboration des schémas de développement commercial vise à en préciser le concept, le contenu, la portée, les conditions techniques et juridiques de faisabilité et la méthodologie d'élaboration, ainsi que la pertinence de la démarche dans son ensemble.

L'expérimentation a été officiellement lancée fin mars 1997. Elle porte sur 31 sites. Il s'agit, sur un territoire donné et à partir d'un véritable bilan, de définir des objectifs précis d'évolution des équipements commerciaux.

L'intérêt de cette démarche pragmatique et expérimentale étant évident, le nouveau Gouvernement a décidé de confirmer cette opération.

Cette expérimentation est mise en oeuvre selon deux modes opératoires distincts, avec, d'une part, une expérience collective confiée à des agences d'urbanisme et coordonnée par la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et, d'autre part, des travaux menés à titre individuel par des collectivités territoriales ou des chambres de commerce et d'industrie s'étant portées candidates.

Reposant sur des données locales concrètes et sur une analyse pragmatique du tissu commercial, les schémas de développement commercial pourraient constituer l'outil de maîtrise de l'évolution des surfaces commerciales et de leur adaptation aux réalités de terrain.

Le rapport qui doit être remis au Parlement à la fin de l'année , conformément à la loi devait reprendre les enseignements des expériences locales et pourrait donc conduire , sous réserve du choix du Gouvernement et du vote du Parlement, à substituer un nouveau mécanisme de régulation de l'équipement commercial au dispositif actuel .

3. Le bilan de l'activité des commissions d'équipement commercial

a) En 1996

En pratique, le fonctionnement des Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) a été interrompu dès la publication de la loi du 5 juillet 1996 et jusqu'à ce que les demandes d'autorisation aient pu être mises en conformité avec les nouvelles dispositions. Les textes d'application ayant été publiés le 27 novembre 1996, c'est donc à partir de cette date que l'enregistrement des demandes par les secrétariats des CDEC a pu reprendre, pour les créations comme pour les extensions.

Il n'y a donc pratiquement pas eu de réunions de CDEC au cours du deuxième trimestre de 1996, si ce n'est celles qui ont été consacrées à quelques projets examinés au titre des dérogations prévues par la loi (au bénéfice de la zone du Grand Stade, des villes nouvelles, des ZAC de centre urbain des villes de plus de 40.000 habitants). C'est à ce titre qu'ont notamment été autorisés : 67.500 m² à Serris (Seine-et-Marne), projet Val d'Europe - Marne-la-Vallée ; 16.000 m² à Boulogne-Billancourt ; 18.000 m² au Havre.

Au total, les chiffres d'autorisations pour 1996 marquent une nette réduction par rapport à ceux enregistrés en 1995 : 773 projets représentant 815.500 m² ont été autorisés en 1995 ; 472 représentant 576.700 m² ont été autorisés en 1996 . Ce mouvement de baisse ne traduit pas l'effet des modifications de fond apportées à la " loi Royer " par la " loi Raffarin " du 5 juillet 1996, mais résulte d'un effet " gel ".

b) Les perspectives pour 1997

Les premiers enregistrements de projets sous le nouveau régime étant intervenus fin 1996 et les CDEC ayant progressivement repris leur activité au début de 1997, ce n'est donc que depuis cette date que l'on perçoit les effets des modifications législatives apportées en 1996.

Durant le 1er semestre de 1997 , les CDEC ont examiné 751 dossiers au cours de 286 réunions ; 507 ont été autorisés représentant 466.381 m² et 244 refusés pour 259.635 m².

B. LES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DANS LES ZONES RURALES

Ces opérations se poursuivent depuis quelques années. Il est intéressant de rappeler leurs objectifs et d'en établir le bilan, qui s'avère positif.

1. Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat

Les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat (ORAC) visent à amener les commerçants et artisans à réhabiliter leurs locaux d'activité, à compléter leur formation, à recourir au conseil et à mener des actions groupées dans un petit bassin d'emploi de la taille d'au moins un canton. La circulaire du 4 mai 1995 instituant la procédure " Coeur de pays " a étendu le bénéfice des ORAC aux communes de 30.000 habitants maximum .

Instituées par une circulaire du 28 juillet 1988, ces opérations sont mises en oeuvre dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Elles ont mobilisé environ 44 % de la dotation versée pour l'exécution des contrats de plan.

Dans le secteur du commerce, les ORAC sont réalisées dans le cadre de bourgs et de leur " pays ". Elles consistent en l'élaboration d'un diagnostic des besoins des entreprises, puis d'un programme de réhabilitation du local de vente, de modernisation de l'outil de travail, de formation ou de qualification et d'amélioration de l'environnement de l'entreprise (emplacement de stationnement, aménagement de trottoirs, ...) et en une animation permettant la coopération entre les commerçants. Elles mobilisent les commerçants ruraux d'un ou plusieurs cantons ainsi que l'ensemble de leurs partenaires (chambres consulaires, conseils généraux, associations, ...).

Dans le secteur de l'artisanat , les ORAC visent à développer des petits bassins d'emplois dans les zones rurales et à associer les artisans aux opérations d'aménagement urbain dont bénéficient les commerçants.

Au 31 décembre 1996, 442 ORAC avaient été réalisées, étaient en cours de réalisation ou étaient programmées en métropole et dans les DOM. Le FISAC a, pour sa part, consacré à ces opérations une somme de 25,6 millions de francs en 1996 et de 15,1 millions sur les trois premiers trimestres 1997.

2. Les opérations " 1.000 villages de France "

Les opérations " 1.000 villages de France " favorisent la mise à disposition de la population des communes de moins de 2.000 habitants , de services minimaux, tant publics que privés, permettant de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires, de servir de point d'appui à une action en faveur des activités artisanales, de soutenir la réhabilitation et l'accès au logement et de redynamiser la vie associative et culturelle par un " centre de vie ".

Ces opérations visent à aider les projets d'accueil et de développement d'activités artisanales, de mise en place de services communs aux entreprises artisanales et commerciales (secrétariat, comptabilité, télétravail, etc.), de création de nouveaux produits ou services (dépannages, services aux personnes âgées, ...) et d'ouverture de points multi-services (investissements immobiliers, études, allégement de loyer pour aider au démarrage du point, etc.). Un partenariat s'est mis en place avec des organismes publics et privés (France Télécom, La Poste, banques, Mutualité sociale agricole, Comité professionnel de la distribution des carburants, Total, NMPP, fédération nationale des débitants de tabacs, les Trois Suisses, etc.).

Ces opérations ont été lancées en 1993 . Sur deux ans, un millier de communes rurales de moins de 2.000 habitants bénéficiera de cette opération. Les villages sont sélectionnés sur un projet qu'ils envoient au ministère. 1.470 opérations ont été subventionnées au 30 juin 1997, pour un montant de 146 millions de francs. Leur financement est assuré par le FISAC.

3. Les actions de transmission - reprise pour l'artisanat et le commerce

Les actions de transmission-reprise pour l'artisanat et le commerce (ATRAC) consistent à fournir des diagnostics d'entreprises, mettre en place des banques de données et apporter des aides à la formation du repreneur et à la rénovation des locaux.

Le FISAC a fourni à ce titre 3,8 millions de francs en 1995, mais seulement 874.800 francs en 1996 et 1,05 million sur les trois premiers trimestres de 1997. Cette chute résulte d'un recul des demandes. Ces crédits sont complétés par des ressources issues des contrats de plan (pour l'artisanat, le Xe Plan a consacré environ 6 % de ses crédits à ces actions, soit 11 millions de francs).

4. Les opérations " Coeur de pays "

Les opérations " Coeur de pays " visent à soutenir des actions de restructuration spécifiques dans des communes de 30.000 habitants au plus . Elles financent des dépenses de fonctionnement (études, animation, ...) et d'équipement (signalétique, facilitation d'accès, embellissement des abords, acquisition et aménagement de locaux par les communes, amélioration de l'hygiène et la sécurité de halles et marchés, ...).

Elles ont été instituées par une circulaire du 4 mai 1995 . A l'été 1997, 112 villes ont bénéficié d'une décision de subvention pour un montant total de 115 millions de francs. Ces opérations peuvent combiner une ORAC et une subvention " 1.000 villages de France ".

5. Les opérations " Centre 2000 "

Les opérations " Centre 2000 " remplacent, depuis la circulaire du 4 mai 1995, les opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA).

Elles sont réalisées dans le cadre d'une convention entre l'Etat, la commune, les chambres consulaires et les représentants et artisans et portent sur une durée de deux à trois années consécutives. Elles visent à fortifier le tissu commercial et artisanal dans un périmètre urbain défini au préalable et à préserver la diversité de l'offre commerciale ou artisanale. Dans ce but, des actions et des travaux d'intérêt collectif, du même type que ceux de l'opération " Coeur de pays " (à l'exception de ce qui se rapporte à l'achat et à l'aménagement par une commune de locaux à usage commercial ou artisanal), sont financés. Ils peuvent toutefois s'étendre à des opérations de rénovation de l'habitat de centre-ville, au soutien à l'implantation de services publics ou d'équipements de loisir ou à la promotion professionnelle des commerçants et artisans. Dans ce cas, un financement propre est cependant prévu.

Au titre des opérations " Centre 2000 ", 142 villes (hors " Coeur de pays ") ont bénéficié d'une décision de subvention, pour un montant de 161 millions de francs. La majorité de ces opérations sont en cours de réalisation.

6. La réfection ou la création de halles et marchés

On a constaté que le commerce des halles et marchés résistait mieux que n'importe quel autre commerce traditionnel à la concurrence. En outre, il conforte l'attraction du commerce local et participe ainsi fortement à l'animation des milieux ruraux.

Les opérations de réhabilitation et de création des halles et marchés sont financées grâce à des subventions prélevées sur le FISAC.

C. LA CRÉATION DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DES PME (BDPME)

Nombre de PME entretiennent des relations tendues avec leurs banques, qui répondent avec réticence à leurs besoins de crédit à moyen terme ou de renforcement de leurs fonds propres.

C'est pourquoi, dans le cadre du plan PME, le Gouvernement a arrêté le principe de la création d'une Banque de Développement des PME.

La BDPME est née fin 1996 du rapprochement du crédit d'équipement des PME (CEPME) et de la SOFARIS. La mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics consiste à renforcer l'efficacité des dispositifs de financement en faveur des PME.

La BDPME a été formellement créée par apport à une société holding des participations de l'Etat, de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et des Banques Populaires, dans le CEPME et la SOFARIS. Sa création a pu être accompagnée d'un renforcement important des capitaux propres de ces deux sociétés (628 millions de francs pour le CEPME et 200 millions de francs pour la SOFARIS).

Après réalisation de la dernière opération en capital de cet automne, les capitaux propres consolidés de la BDPME devraient atteindre 3,6 milliards de francs.

La gamme de produits offerts couvre largement les besoins financiers des PME :

- garantie des crédits accordés aux PME par les établissements bancaires et organismes de fonds propres ;

- cofinancement, aux côtés des banques, sous forme de prêts à moyen et long terme de crédit immobilier et de crédit-bail mobilier ou location financière ;

- interventions en fonds propres et quasi fonds-propres ;

- financement des délais de paiement des commandes publiques et mobilisation des aides publiques.

Elle intervient donc, notamment, pour favoriser la création d'entreprises et la consolidation de jeunes entreprises, participer au renforcement des capitaux propres et permanents des PME et financer les entreprises titulaires de commandes publiques.

Pour 1997, les volumes d'intervention sont évalués à 18,3 milliards de francs , se répartissant entre activités de cofinancement (1/3) et interventions en garantie (2/3), auxquels s'ajoutent 24 milliards de francs au titre d'avances de trésorerie pour commandes publiques.

II. LES INTERROGATIONS

Certains dossiers soulèvent des interrogations. Ils seront brièvement évoqués et inciteront votre rapporteur pour avis à interroger le ministre.

A. LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Le précédent gouvernement avait engagé, dans le cadre du plan PME, une politique ambitieuse d'allégement des formalités auxquelles sont assujetties les entreprises.

Dans ce cadre, il avait notamment adopté des mesures concernant :

- la déclaration unique d'embauche ;

- la déclaration unique sociale ;

- le contrat unique d'apprentissage ;

- l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux ;

- les centres de formalités aux entreprises (CFE) ;

- les guichets initiative-emplois ;

- le franchissement du seuil de dix salariés ;

- les relations entre les URSSAF et les entreprises ;

- l'accord tacite en cas de silence de l'administration pendant trois mois sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux.

Cette politique doit cependant être poursuivie, dans la mesure où PME, commerçants et artisans continuent à souffrir de l'excès de " paperasserie " et de tracasseries administratives .

Votre rapporteur pour avis estime, en particulier, indispensable qu'il soit procédé à une réelle simplification de la feuille de paie pour les PME. Celle-ci se heurte cependant à certaines réticences des organismes paritaires.

Il apparaît nécessaire qu'une base unique soit retenue par l'ensemble des caisses, aucune solution ne pouvant être réellement trouvée tant que chacune d'elles élabore sa propre réglementation.

M. Dominique Baert , député du nord, vient de remettre au Gouvernement un rapport comportant 55 mesures destinées à améliorer l'environnement administratif des PME.

Votre rapporteur pour avis aimerait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

B. LES MESURES DESTINÉES À RÉTABLIR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Rappelons que le Pacte de relance pour la ville mis en oeuvre par la loi du 14 novembre 1996, a prévu, d'une part, la création d'un établissement public spécifique afin de restructurer des espaces commerciaux et artisanaux et, d'autre part, un programme de prévention pour les commerçants et artisans des ZUS.

1. L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)

L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) , créé par l'article 25 de la loi précitée, devrait permettre de mener des opérations importantes pour réimplanter des commerces après requalification des espaces dégradés.

Il a plus précisément pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles. Il assure la maîtrise d'ouvrage d'opérations tendant à créer, étendre, transformer ou reconvertir des surfaces commerciales et artisanales située dans ces zones. Il peut acquérir des fonds ainsi que, par voie d'expropriation, des immeubles il peut céder ces fonds et immeubles et confier leur gestion à des locataires gérants. Il peut passer des conventions avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.

Une enveloppe de 130 millions de francs lui a été allouée pour 1997 par prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais, fin octobre 197, son premier conseil d'administration ne s'était toujours pas réuni.

Votre commission s'interroge sur les raisons pour lesquelles l'EPARECA, créé par le décret du 12 février 1997, tarde à débuter ses activités.

2. Le programme de prévention pour les commerçants et artisans des ZUS

Afin d'améliorer la sécurité des commerçants dans les ZUS, la direction interministérielle à la ville et la direction du commerce intérieur ont lancé un appel à projet le 3 janvier 1997 qui porte, notamment, sur les modalités de sécurisation des locaux commerciaux, des équipements collectifs, ainsi que sur les mesures de surveillance humaine et de prévention de la délinquance.

Votre commission souhaite que le Gouvernement précise le contenu et les modalités d'application de ce programme.

III. LES MOTIFS D'INSATISFACTION

Un certain nombre de mesures récentes ou de dossiers plus anciens toujours en suspens constituent des motifs d'insatisfaction pour votre commission.

A. LES MESURES CONCERNANT L'EMPLOI

Le Gouvernement vient d'adopter deux mesures qui sont loin d'aller dans le sens de l'amélioration de l'environnement économique des PME : la création des emplois-jeunes et la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures.

1. La création des emplois-jeunes

On ne saurait, bien entendu, s'opposer au principe de la création d'emplois en faveur des jeunes, alors que ceux-ci sont durablement touchés par le chômage. Quelle société pourrait, en effet, se satisfaire d'une telle situation ?

Votre commission estime, en revanche, que les modalités retenues pour ces emplois-jeunes ne constituent pas la réponse adéquate au problème.

Ces emplois s'assimilent à des emplois publics -c'est le cas pour les 40.000 emplois-jeunes qui seront financés à 100 % par le budget de l'emploi dans le secteur de l'éducation nationale- ou quasi publics : ils donnent lieu, en effet, à une prise en charge de l'Etat sur la base de 80 % du SMIC.

Or, ces emplois ne déboucheront pas, à terme, sur des emplois productifs. Que deviendront alors les jeunes concernés dans cinq ans ?

Ces emplois mobilisent 8,05 milliards de francs au budget de l'emploi en 1998 et 300 millions de francs au budget de l'outre-mer, pour un nombre de bénéficiaires de 150.000 à la fin de l'année prochaine et de 350.000 à terme.

Ces sommes n'auraient-elles pas été mieux utilisées si on les avait affectées, même partiellement, à la création d'emplois dans le secteur privé ? Sachant que les gisements d'emplois résident dans les petites entreprises, n'aurait-il pas mieux valu étendre cette mesure aux entreprises immatriculées aux chambres des métiers et employant, par exemple, moins de 10 personnes ?

Une telle mesure aurait, en outre, contribué à la lutte contre le travail clandestin.

Son efficacité en termes d'emplois aurait été réelle. Il suffit d'analyser les résultats de l'utilisation des contrats de qualification pour s'en convaincre : 80 % des titulaires de tels contrats trouvent un emploi à l'issue de leur contrat.

De plus, cette formule se révèle moins coûteuse que les emplois-jeunes...

Votre commission estime qu'il aurait été beaucoup plus efficace, en termes d'emplois, de poursuivre l'allégement des charges sur les bas salaires, tant attendu par les petits chefs d'entreprise désireux de franchir le pas pour peu qu'on leur donne le " coup de pouce " nécessaire.

2. La réduction du temps de travail

Les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises sont bien plus élevés en France que chez nos partenaires européens : 19,5 % du PIB en 1996, contre 14 % en Allemagne, 10,9 % au Royaume-Uni et 9,6 % aux Pays-Bas.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de réduire la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, alors même que le volume annuel moyen d'heures travaillées est, en France, inférieur à la plupart de ses principaux partenaires commerciaux, à l'exception de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

VOLUME ANNUEL MOYEN D'HEURES TRAVAILLÉES
PAR PERSONNE AYANT UN EMPLOI

	1975	1995
Allemagne	1 801	1 559
Canada	1 839	1 737
Etats-Unis	1 890	1 952
France	1 865	1 631
Italie	1 841	1 710
Japon	2 112	1 900
Pays-Bas	1 628	1 397
Royaume-Uni	1 886	1 735
Suède	1 516	1 544

Source : Eurostat - OCDE

La réduction du temps de travail est probablement inscrite en filigrane dans l'évolution de nos économies modernes, mais les mesures en ce sens ont toujours été appliquées dans les périodes de prospérité qui permettaient de distribuer la richesse produite, soit par augmentation du pouvoir d'achat, soit par amélioration des conditions de travail, soit par les deux concomitamment.

C'est pourquoi, dans la période économique actuelle, on ne peut que se montrer très réservé sur l'idée de réduire le temps de travail avec le corollaire qu'une telle mesure réduirait le chômage, alors que dans une période de faible croissance, on obtient au mieux un partage du chômage.

Certes, le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontreraient les très petites entreprises si on leur imposait l'application de la durée de travail hebdomadaire à 35 heures en l'an 2000, propose que celles-ci disposent d'un délai supplémentaire.

Mais, ne rêvons pas ! Que feront les salariés d'une entreprise de moins de 20 salariés lorsque leurs collègues d'une entreprise de plus de 20 salariés bénéficieront déjà de la réduction à 35 heures ?

Prenons l'exemple du bâtiment : compte tenu des difficultés de ce secteur à trouver et garder une main-d'oeuvre qualifiée, les plus petites entreprises seront contraintes d'appliquer la mesure en même temps que les autres.

Plus grave, les mesures financières d'accompagnement -9.000 francs par salarié pour les entreprises qui réduisent dès 1998 leur temps de travail de 10 % et créent 6 % d'emplois supplémentaires- excluent de fait les très petites entreprises puisqu'il faut au moins 16 salariés pour que la création d'un emploi à temps plein corresponde à ces 6 % !

Des pistes doivent donc être explorées en matière de compensation. De même, des adaptations doivent être envisagées avec les partenaires sociaux en termes d'annualisation du temps de travail et d'heures supplémentaires qui devront s'appliquer avec plus de souplesse aux petites structures.

B. L'ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS

Votre commission est très préoccupée par les difficultés que rencontrent les PME pour accéder aux marchés publics.

Dans l'excellent rapport ^{2( * )} qu'il a présenté au nom de votre Commission des Affaires économiques en juin dernier, intitulé " Aider les PME : l'exemple américain " , M. Francis Grignon s'en est d'ailleurs fait l'écho.

Ce rapport souligne le soutien dont bénéficient les entreprises américaines en ce domaine. En effet, la loi américaine impose que les marchés publics fédéraux inférieurs à 100.000 dollars soient " mis de côté " pour être réservés aux PME. La Small Business Administration (SBA) surveille l'application de cette obligation et fixe un objectif annuel d'environ 20 % d'attribution des marchés aux PME pour chaque administration. Les PME américaines bénéficient ainsi, en incluant la sous-traitance, de 62 milliards de dollars de marchés publics, sur les 200 milliards passés annuellement par l'Etat fédéral.

La SBA intervient, en outre, pour soutenir les PME candidates aux marchés publics en leur délivrant un " certificat de compétence " qui atteste de leur capacité à soumissionner.

S'agissant de la France, ce rapport souligne que " la réforme du code des marchés publics est nécessaire pour permettre un meilleur accès des PME à la commande publique. On peut envisager d'instaurer une " préférence PME ", sur le modèle américain, qui devrait être toutefois compatible avec la législation communautaire. Plus généralement, les administrations doivent être incitées à attribuer davantage leurs marchés aux petites entreprises par la fixation d'un objectif annuel et la présentation des résultats obtenus au Parlement dans un rapport annuel du Gouvernement sur " l'Etat des PME ".

Il faut ajouter que cette incitation doit également toucher les collectivités locales qui, le plus souvent favorables aux négociations avec un interlocuteur unique, écartent les PME.

Dans ces conditions, les grandes entreprises tirent les prix vers le bas, compensant la faiblesse de leurs marges par une excessive et souvent insupportable pression sur les PME sous-traitantes auxquelles elles font appel .

Le précédent gouvernement avait mis à l'étude un avant-projet de loi réformant le code des marchés publics , sur la base du rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues (de mars 1996).

Ses principaux axes de travail s'orientaient vers la simplification, l'affirmation de " l'offre la mieux disante " par l'élimination des " offres anormalement basses " et par l'incitation à scinder les marchés importants en lots distincts et techniquement homogènes. Cette dernière mesure permettrait aux petites et moyennes entreprises de pouvoir soumissionner à des appels d'offres dans des volumes adaptés à leurs capacités de production.

Votre commission souhaite que le Gouvernement précise ses ambitions sur cet important dossier.

C. LE PROBLÈME DU MAINTIEN DES PETITES STATIONS-SERVICE

Le nombre des stations-service est en décroissance constante depuis 1975 où l'on en comptait 42.500 et votre commission s'inquiète de cette évolution très néfaste pour l'aménagement du territoire . Aujourd'hui, il n'en subsiste plus que 18.400, parmi lesquelles 11.000 sont à la marque des raffineurs, 3.900 appartiennent à la grande distribution et 3.500 sont libres.

Le maintien de ce réseau de distribution est important en raison du service de proximité qu'il permet. Il l'est également pour des raisons de sécurité d'approvisionnement.

Rappelons que le Parlement a adopté, en 1996, des dispositions législatives concernant la distribution de carburants :

- la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des prix et de la concurrence a abrogé l'interdiction du refus de vente et durcit les sanctions applicables à la revente à perte. Toutefois, elle n'a pas prohibé les offres ou pratiques de prix abusivement bas appliquées aux carburants ;

- la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a renforcé ce dispositif et soumis à autorisation la création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburant annexées à un magasin de moyenne ou grande surface ;

- enfin, la loi de finances pour 1997 a élargi l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Ce complément de ressources, estimé à 60 millions de francs par an, devrait permettre de financer de nouvelles aides pour le maintien d'un réseau suffisant de stations-service sur l'ensemble du territoire, notamment dans les régions rurales.

Il semble cependant que le Fonds destiné à recueillir ces sommes n'ait toujours pas été doté. C'est pourquoi, votre commission souhaite que le ministre en précise les raisons et expose la politique que le Gouvernement entend mener en faveur des petites stations-service.

D. LE PROBLÈMES DE LA SUPPRESSION PROGRAMMÉE DU COMMERCE HORS TAXES INTRACOMMUNAUTAIRE

Par dérogation à la règle selon laquelle -dans le cadre du grand marché intérieur- les particuliers effectuent leurs achats toutes taxes comprises, les Etats-membres de l'Union européenne ont été autorisés à maintenir jusqu'au 30 juin 1999 des comptoirs de vente hors taxes dans les relations intracommunautaires.

Les ventes ne peuvent dépasser, par voyage et par personne, les limites quantitatives (pour les alcools, tabacs et parfums) et en valeur (90 écus, soit 600 francs français, pour les autres biens) prévues par la réglementation communautaire.

Elles représentaient, en 1996, un chiffre d'affaires de près de 2,7 milliards de francs.

Sur le plan économique, les marchandises originaires de pays membres de l'Union européenne représentent 80 % du total des ventes des comptoirs de vente hors taxes .

Selon les statistiques douanières, ces marchandises originaires des pays de l'Union européenne ont été en 1996 composées des principaux produits suivants :

- parfums : 612,8 millions de francs

- tabacs : 552,7 millions de francs

- alcools : 516,25 millions de francs

Il est, certes, difficile d'apprécier de façon précise les retombées économiques directes et indirectes susceptibles d'être provoquées par la suppression du commerce hors taxes à partir du 1er juillet 1999.

Cependant, d'après l'Association française du commerce hors taxes (AFCOHT), les retombées commerciales négatives d'une suppression du commerce hors taxes seraient importantes pour un certain nombre de produits français, notamment de produits de luxe à fortes marges .

Il est très vraisemblable que les magasins de commerce hors taxes verraient, quant à eux, leur chiffre d'affaires baisser, au moins dans un premier temps.

Soulignons que la part la plus importante des recettes du commerce hors taxes est réalisée par les aéroports parisiens et par le trafic transmanche.

En ce qui concerne Aéroports de Paris , la disparition du commerce hors-taxes intra communautaire et des redevances qu'il perçoit à ce titre serait de l'ordre de 200 millions de francs, correspondant, en 1996, à 50 % de son bénéfice net. En outre, cette disposition pourrait affecter l'équilibre des commerçants exploitant les boutiques dans les aéroports.

Pour ce qui concerne le trafic transmanche, les retombées les plus significatives affecteraient les compagnies de car-ferries, mais aussi la ville de Calais. Le trafic des car-ferries, pour lequel le prix du billet a baissé considérablement et atteint parfois un prix tout à fait symbolique dans la mesure où l'essentiel du prix du voyage est couvert par les recettes du commerce hors taxes, serait donc nécessairement touché. L'économie de Calais et de sa périphérie, où le taux de chômage atteint 20 %, serait également très concernée. Il s'agit d'un problème d'économie locale (voire régionale) pour laquelle la suppression de l'autorisation du commerce hors taxes pourrait donc avoir des incidences sérieuses.

Au plan macroéconomique, les 2,7 milliards de francs réalisés en France dans le commerce hors-taxes en 1996 concernent un petit nombre d'entreprises et d'activités qui pourraient être gravement perturbées par sa disparition.

Votre commission souhaite attirer l'attention du ministre sur ce point.

CHAPITRE III -

UN BUDGET MODESTE CONFORTÉ PAR LA PARTICIPATION D'AUTRES MINISTÈRES ET PAR DES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES IMPORTANTES

I. UNE NOUVELLE BAISSE DU BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi pour 1998 s'élèvent à 424,7 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement).

Comme l'indique le tableau ci-dessous, ils diminuent de 2,86 % , après avoir enregistré une baisse de 15,6 % en 197 et de 10,9 % en 1996.

(en millions de francs)

Nature des crédits	1997 Budget voté	1998 LFI	Evolution en %
Dépenses ordinaires	427,5	401,6	-6,06
Dépenses en capital	9,6	23,1	140,63
TOTAL	437,1	424,7	-2,86

Cependant, si l'on tient compte des annulations de crédits d'un montant de 31 millions de francs en juillet dernier, les dotations effectivement disponibles pour 1997 s'établissent à 406,2 millions de francs, soit une baisse de 7,11 % par rapport à la loi de finances initiale. Rapportée à cette base, la baisse des crédits prévue pour 1998 se trouve compensée puisque la comparaison entre les dotations réellement disponibles pour 1997 et les crédits prévisionnels pour 1998 aboutit à une hausse de 4,55 %.

Le tableau ci-dessous retrace la répartition des dépenses du budget.

(en millions de francs)

	1997 Budget voté	1998 LFI	Evolution en %
Moyens des services (titre III)	37,8	36,6	-3,17
Interventions publiques (titre IV) :	389,7	365,0	-6,34
- dont interventions en faveur de l'artisanat	175,2	155,0	-11,53
- dont interventions en faveur du commerce	55,8	60,0	7,53
Subventions d'investissement (titre VI)	9,7	22,8	135,05
Investissement (titre V nouveau)		0,3
TOTAL	437,2	424,7	-2,86

A. LES MOYENS DES SERVICES

36,6 millions de francs sont inscrits au titre des moyens des services , en diminution de 3,27 %.

Cette baisse est entièrement imputée sur les moyens matériels de fonctionnement (-6,66 %), les crédits de personnel augmentant légèrement (+0,70 %) sous l'effet des mesures de revalorisation automatique des salaires.

Ces crédits ne représentent que 8,6 % du budget.

B. LES AIDES AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Hors bonifications d'intérêts des prêts aux artisans, les crédits d'intervention et d'investissement du budget sont réduits de 1 % passant de 240,6 millions de francs en 1997 à 238,1 millions de francs en 1998, alors que la réduction avait été de 20,6 % en 1997 et de 10,3 % en 1996.

Cette évolution recouvre une baisse des crédits d'intervention et une augmentation des crédits d'investissement.

1. Une baisse des crédits d'intervention

Les crédits d'intervention, qui représentent près de 90 % des crédits du secrétariat d'Etat, diminuent de 6,9 % en 1998 (contre - 18,4 % en 1997 et - 8 % en 1996).

Ce sont eux qui supportent l'essentiel de la baisse des crédits du budget.

Plus précisément, au sein de ces crédits d'intervention, l'artisanat -qui constitue 72 % des dotations- est le secteur qui supportera seul la baisse des crédits puisque ces derniers diminuent de 11,5 %, tandis que les aides consacrées au commerce augmentent.

La baisse des crédits alloués à la formation continue des artisans est la principale cause de la régression des crédits de l'artisanat. Mais, elle sera compensée par le nouveau système de financement mis en place par l'article 132 de la loi de finances pour 1997 qui devrait rapporter 376 millions de francs en 1997 (en augmentation de 50 millions de francs).

Les actions territoriales en faveur de l'artisanat enregistrent une baisse de 18 %, qui se justifie par le recentrage du financement de l'animation économique des chambres de métiers et l'apport de ressources tirées du FISAC pour ses actions (50 millions de francs en 1997).

Les dotations en faveur du commerce augmentent, quant à elles, de 7,6 %.

En effet, les crédits consacrés à l'aide à la formation en matière commerciale progressent de 10 %.

2. Une progression des crédits d'investissement

Les crédits d'investissement exprimés en crédits de paiement s'élèveront en 1998, à 23,1 millions de francs, en forte progression de 138,9 % par rapport à 1997, après une baisse de 50,3 % en 1997 et 39 % en 1996.

Une partie de ces crédits est mise à la disposition du préfet du Val-de-Marne dans le cadre du Commissariat à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis (articles 57-01 nouveau), afin qu'il procède aux divers travaux et opérations foncières rendus nécessaires par l'aménagement de ce marché.

S'agissant des aides au commerce et à l'artisanat, 80 % d'entre elles sont destinées à l'artisanat et 20 % au commerce, notamment dans les zones sensibles. En conséquence, l'artisanat bénéficie à titre principal des augmentations de dépenses d'investissement exprimées en crédits de paiement et en autorisations de programme, les premiers augmentant de 135,8 %, à 22,8 millions de francs et les secondes de 90,2 %, à 18,8 millions de francs. Les crédits destinés au Fonds d'aménagement des structures artisanales sont maintenus à 2,8 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement.

Ces dotations contribueront à financer des opérations contractualisées du onzième plan et des dépenses liées au développement de la qualité (labels, nouvelles technologies, pôles d'innovation).

C. LES PRÊTS BONIFIÉS AUX ARTISANS

Le financement des entreprises par le biais des prêts bonifiés constitue la troisième priorité d'action du ministère après la formation et les actions économiques et territoriales.

Ces prêts bonifiés sont, pour les artisans, un moyen de financer leur installation et la mise aux normes de leurs équipements ; par arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat, le bénéfice de ces prêts pour la mise aux normes a été étendu à l'alimentation de détail et à la restauration traditionnelle.

En 1997, avec 158,7 millions de francs d'intervention budgétaire, une première enveloppe de 1,93 milliard de francs de prêts a été distribuée au taux de 3,5 %. En juillet, une seconde enveloppe de 1,5 milliard de francs, aux mêmes conditions de taux, a été mise en adjudication par recours aux ressources du FISAC (10 millions de francs). Au total, ce sont donc 3,48 milliards de francs qui ont été distribués pour financer l'installation des artisans.

Pour 1998, les crédits budgétaires inscrits à ce titre sont en baisse de 5,7 %, à 150 millions de francs. Cette réduction traduit un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1997 et non une réduction de l'enveloppe allouée, puisque les mesures nouvelles fixées à 21,25 millions de francs pour 1998 sont sensiblement égales à celles de 1997 et permettront de distribuer une enveloppe de 2 milliards de francs sur ressources budgétaires uniquement.

II. LES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Le bilan de l'effort financier de l'Etat en faveur des PME est retracé dans un " jaune budgétaire " annexé au projet de loi de finances (conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 1996 voté à l'initiative du Parlement ).

Venant abonder les crédits du ministère des PME, du Commerce et de l'Artisanat, ces crédits proviennent de plusieurs échelons institutionnels.

Les aides budgétaires directes de l'Etat sont évaluées en 1998 à 5,5 milliards de francs (hors budget des PME), contre 2,8 milliards de francs en 1997, soit un quasi doublement par rapport à l'année dernière. Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention ceux de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de l'Emploi et de la Solidarité, de l'Agriculture, de la Recherche, de la Culture et de la Défense.

Les collectivités locales participent, quant à elles, au développement du secteur du commerce et de l'artisanat, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. A ce titre, les conseils régionaux se sont engagés sur des mesures représentant un montant d'environ 3 milliards de francs pour la période 1994-1998.

Enfin, la Communauté européenne fournira un effort financier de près d' 1,2 milliard de francs pour la période 1997-2000, contre 700 millions de francs pour la période précédente (1993-1996), soit une augmentation significative de 68 % en faveur des PME-PMI.

A. LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PME

Le projet de loi de finances pour 1998 comporte plusieurs mesures fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises. Elles s'adressent à la fois aux entrepreneurs et aux investisseurs, notamment dans le domaine du capital-risque, et visent à encourager les PME innovantes engagées dans le secteur des nouvelles technologies, ainsi que les entreprises du bâtiment qui concourent directement à la croissance et à l'emploi au niveau local. Enfin, des mesures encouragent la création d'entreprise et l'embauche.

1. Le soutien aux entreprises innovantes et à la création d'entreprise

Un premier dispositif est destiné à permettre aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance d'attirer des dirigeants, des cadres et des scientifiques de haut niveau, en les intéressant à la croissance de l'entreprise par le biais de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises . Ce système, réservé aux entreprises en création (moins de cinq ans), offrira la possibilité d'acheter des actions de la société à un prix fixé à l'avance. Le taux de taxation sera de 25 % ou de 39 %, selon le temps passé dans l'entreprise.

Par ailleurs, afin d'encourager le développement d'une population d'entrepreneurs français ayant créé avec succès une entreprise dans le passé et pouvant apporter conseil et fonds propres à d'autres entrepreneurs, il est prévu de les faire bénéficier d'un report d'imposition lorsqu'ils réinvestissent le produit de la cession de leurs parts dans une entreprise créée depuis moins de cinq ans.

Enfin, pour mobiliser l'épargne en faveur des PME, les produits des contrats d'assurance-vie investis principalement en titres de fonds communs de placement à risque, de fonds communs de placement dans l'innovation, de sociétés de capital-risque, de sociétés financières d'innovation, de sociétés non cotées ou cotées sur le nouveau marché, continueraient de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu.

2. Le soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et la lutte contre le travail au noir

Afin de favoriser l'entretien des logements et de soutenir l'activité des entreprises artisanales de ce secteur, le projet de loi de finances pour 1998 propose de créer un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces , autres que les petites réparations locatives réalisées dans l'habitation principale. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt est fixé à 4.000 francs pour une personne seule et à 8.000 francs pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette mesure s'appliquerait aux travaux réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. Les montants concernés paraissent cependant bien modestes.

Dans le but d'encourager la réhabilitation du parc immobilier locatif à caractère social et d'en réduire le coût, le taux réduit de TVA (5,5 %) sera appliqué aux travaux d'amélioration et de réhabilitation d'immeubles de logements sociaux destinés à la location.

3. Le soutien à l'emploi dans les PME

Il est proposé d'instituer un crédit d'impôt de 10.000 francs par emploi net créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000. L'aide sera limitée à 50 emplois créés par an. Le crédit d'impôt pourrait être utilisé pour acquitter la contribution de 10 % de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 500.000 francs et ne serait pas remboursable.

Dans un premier temps, 110.000 entreprises seraient concernées par cette mesure, dont 85 % de PME.

III. LES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉGAIRES DU FISAC

Rappelons que le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), qui est financé par une part de la taxe spécifique sur les grandes surfaces, vise à préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à maintenir des commerces et des services de proximité.

Après être passée de 170 à 300 millions de francs en 1996, la dotation du FISAC a été reconduite en 1997.

Pour 1998, elle atteindra au minimum ce montant ; elle pourrait cependant bénéficier d'une forte augmentation, un arbitrage budgétaire étant en cours sur ce point.

Les actions financées par le FISAC sont extrêmement variées . Sur les dix-sept catégories de subventions accordées, cinq d'entre elles représentent près de 90 % des sommes versées : il s'agit des opérations urbaines, de l'opération " 1.000 villages ", des ORAC, des opérations d'équipements commerciaux et des actions en faveur des halles et marchés, exposées précédemment.

Pour la période 1996-1997, les actions d'urbanisme -notamment les opérations " Coeur de pays " et " 1.000 villages en France "- ont été maintenues à un niveau élevé. Pour ce qui concerne les dossiers qui seront examinés par la commission du FISAC au second semestre de 1997 et en 1998, il n'est pas possible d'en dresser un état prévisionnel, l'initiative appartenant au niveau local. Cependant, les actions " Centres-villes et quartiers " seront renforcées à la suite du lancement des opérations " Coeur de pays " et " Centre 2.000 ". Pour les opérations rurales, une enveloppe du fonds pourrait être mise en place dans le cadre d'une réforme des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et l'opération " 1.000 villages " poursuivra sa montée en puissance.

Votre commission pour avis souhaite que le FISAC fasse l'objet d'une certaine déconcentration.

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Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques et du Plan s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'examen des crédits consacrés aux PME, au Commerce et à l'Artisanat dans le projet de loi de finances pour 1998.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 26 novembre 1997 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Jacques Robert sur les crédits consacrés aux PME, au Commerce et à l'Artisanat dans le projet de loi de finances pour 1998.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a tout d'abord décrit l'évolution de l'activité des PME, du commerce et de l'artisanat en 1996, relevant que la croissance dans le secteur du commerce avait été plus modérée que l'année précédente et que le chiffre d'affaires des grandes surfaces avait continué à progresser (+ 3,7 %). Il a indiqué que le nombre de créations d'entreprises avait diminué (- 5,7 % pour le commerce et - 5,2 % pour l'artisanat) et a souligné le retournement de tendance enregistré en 1996, avec une hausse du nombre de défaillances d'entreprises.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a constaté que, depuis 1996, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat avait connu des évolutions positives, mais que certains dossiers suscitaient des interrogations, tandis que d'autres constituaient des motifs d'insatisfaction.

Evoquant l'encadrement de l'équipement commercial, il a rappelé la mise en place d'une démarche expérimentale, concernant 31 sites, préalable à l'élaboration de schémas de développement commercial. Il a indiqué qu'un rapport devait être remis au Parlement à la fin de l'année 1997, conformément à la loi du 15 juillet 1996, dite loi " Raffarin ", qui devrait reprendre les enseignements des expériences locales ainsi menées.

Le rapporteur pour avis a ensuite établi le bilan de l'activité des commissions départementales d'équipement commercial, qui avaient autorisé 466.381 m2 de surfaces commerciales au premier semestre 1997 et 576.000 m2 en 1996, contre 815.000 en 1995.

Il a rappelé les objectifs et établi le bilan des opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales (les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat, les opérations " 1.000 villages de France ", les actions de transmission-reprise pour l'artisanat et le commerce, les opérations " Coeur de pays ", les opérations " Centre 2.000 " et la réfection ou la création de halles et marchés). Il s'est ensuite félicité de la création de la Banque de développement des PME (BDPME), créée fin 1996, dont la gamme de produits offerts couvre largement les besoins financiers des PME. Il a précisé que, pour 1997, ses volumes d'intervention étaient évalués à 18,3 milliards de francs, auxquels s'ajoutaient 24 milliards de francs au titre d'avances de trésorerie pour commandes publiques.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a estimé que la politique en matière de simplification administrative devait être poursuivie, dans la mesure où PME, commerçants et artisans continuaient à souffrir de l'excès de " paperasserie " et de tracasseries administratives. Il a estimé, en particulier, indispensable qu'il soit procédé à une réelle simplification de la feuille de paie pour les PME, celle-ci se heurtant manifestement à certaines réticences, tant des organismes paritaires que du ministère des finances. Il a proposé de demander au ministre de préciser ses intentions et d'indiquer quelle suite il entendait donner aux propositions du rapport de M. Dominique Baert, député du Nord, en ce domaine.

Le rapporteur pour avis s'est inquiété de savoir ce qu'il advenait de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par la loi du 14 novembre 1996, dont le conseil d'administration (dont il était membre) ne s'était jamais réuni.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué la création des emplois-jeunes, qui mobilisaient 8,5 milliards de francs au budget de l'emploi pour 1998 et 300 millions de francs au budget de l'outre-mer. Regrettant que ces emplois ne débouchent pas, à terme, sur des emplois réels et durables, il s'est demandé s'il n'aurait pas mieux valu étendre cette mesure aux entreprises immatriculées aux chambres des métiers et à celles employant, par exemple, moins de dix personnes. Il a considéré qu'une telle mesure aurait, en outre, contribué à la lutte contre le travail clandestin.

Le rapporteur pour avis a, par ailleurs, jugé très regrettable que la formation professionnelle en alternance ne soit pas suffisamment encouragée. S'agissant, en particulier, des contrats de qualification, il a constaté qu'ils bénéficiaient à la fois des crédits nécessaires et d'une demande des entreprises et des jeunes, mais qu'ils restaient très peu utilisés en raison des freins mis par l'administration à leur conclusion. Il a déploré cette situation, alors que 80 % des titulaires de tels contrats trouvent un emploi à leur issue.

Après avoir évoqué la réduction du temps de travail, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a souhaité qu'il soit procédé à une harmonisation européenne en matière de charges sociales et d'organisation du travail.

Il s'est, en outre, déclaré très préoccupé par les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux marchés publics. Il a constaté que les grandes entreprises " tiraient les prix vers le bas ", compensant la faiblesse de leur marge par une excessive et souvent insupportable pression sur les PME sous-traitantes. Il a souhaité, pour mettre fin à ces comportements, une révision des règles applicables à la sous-traitance.

Le rapporteur pour avis a rappelé qu'à la suite des dispositions législatives adoptées en 1996, le Gouvernement s'était engagé à aider les petites stations services au moyen d'un fonds alimenté par une hausse de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il a déploré que ce fonds, qui devait percevoir 60 millions de francs à ce titre, n'ait toujours pas été doté et a proposé de demander au Gouvernement d'exposer sa politique en la matière.

Il a évoqué le problème de la suppression programmée des ventes hors taxes pour les relations intracommunautaires à compter du 1er juillet 1999 et ses conséquences sur les magasins concernés, sur les aéroports, ainsi que pour les produits dont ces magasins sont la vitrine.

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a ensuite regretté l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tendant à créer une taxe de 1 % sur les publicités hors média, et jugé insuffisante la réduction de l'assiette opérée la veille par le Sénat, qui a prévu que cette taxe ne s'appliquerait pas aux publicités adressées.

Décrivant l'évolution des crédits destinés aux PME, au commerce et à l'artisanat pour 1998, qui s'élevaient à 424,7 millions de francs, en baisse de 2,86 %, il a précisé que, si l'on considérait les dotations réellement disponibles en 1997 -compte tenu des annulations de crédits-, celles-ci augmentaient cependant de 4,54 %. Cette évolution recouvrait, a-t-il ajouté:

- une diminution de 3,27 % des moyens des services ;

- une réduction de 1 % des crédits d'intervention et d'investissement, hors bonification d'intérêt des prêts aux artisans, avec une baisse des crédits d'intervention en faveur de l'artisanat et une augmentation des crédits d'investissement ;

- une baisse de 5,7 % des crédits inscrits au titre des prêts bonifiés aux artisans, qui traduisait un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1997 et non une réduction de l'enveloppe allouée (2 milliards de francs).

M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a alors brièvement exposé les mesures fiscales en faveur des PME, qui tendaient à soutenir les entreprises innovantes et les créations d'entreprises, ainsi que les entreprises du bâtiment et des travaux publics. S'agissant cependant du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien et de revêtements des surfaces, il a jugé modestes les montants concernés.

Il a rappelé que les PME bénéficiaient des ressources extrabudgétaires du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), financé par une part de la taxe spécifique sur les grandes surfaces et visant à préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à maintenir des commerces et des services de proximité. Il a précisé que la dotation du FISAC serait au minimum reconduite à 300 millions de francs et pourrait bénéficier d'une forte augmentation, un arbitrage budgétaire étant en cours sur ce point. Il a souhaité que les opérations financées par le FISAC, en particulier les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat (ORAC), soient déconcentrées.

En conclusion, M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998.

Après avoir remercié le rapporteur pour avis pour l'intérêt de ses propos et avoir déclaré partager ses préoccupations, M. Jean François-Poncet, président , a estimé qu'elles traduisaient le sentiment que la politique en faveur des PME " tournait en rond ", alors même que celles-ci étaient la clé du développement de l'emploi et de la croissance. Il a, en particulier, jugé décevant le faible recours aux contrats de qualification. Il a proposé que la commission se rallie à la conclusion du rapporteur pour avis.

La commission s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998 , le groupe socialiste votant en faveur de ces crédits.

¹ La consommation commercialisable regroupe tous les produits susceptibles d'être distribués par le commerce de détail. Elle correspond à la consommation marchande des ménages diminuée des services, de l'automobile, de l'eau, du gaz de ville et de l'électricité.

² Voir le rapport Sénat n° 374 (1996-1997).