Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998

¹ Selon l'évaluation donnée par Mme Martine Aubry, lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale (compte rendu analytique - 3 ^ème séance du mardi 25 novembre 1997 - p. 38). On observera que la CNAF, selon le rapport de la Commission des Comptes de la sécurité sociale (§ II - 2.3) a provisionné à ce titre en 1997 une somme de 650 millions de francs.