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3. L'aggravation des prélèvements obligatoires

Lorsque cette question est évoquée, le gouvernement indique que les prélèvements obligatoires sont stabilisés dans le PIB. Autrement dit, les prélèvements supplémentaires ne feraient que compenser les pertes de recettes survenues par accident. Cette réponse, comptablement contestable étant donné l'écart entre les moins-values de recettes et les prélèvements supplémentaires, est économiquement discutable.

On rappelle d'abord que, s'agissant du projet de loi ici examiné, les moins-values fiscales, encore hypothétiques, résultent non pas d'événements économiques intervenus en 1997, mais d'erreurs de prévisions causées par des évolutions économiques rattachables à 1996. Dans ces conditions, à supposer que le bilan des prélèvements supportés par les agents économiques en 1997 soit équilibré, cet équilibre ne serait atteint que moyennant des prélèvements supplémentaires destinés à s'inscrire durablement dans notre législation fiscale avec tous les éléments de perturbation susceptibles d'en résulter, alors que les pertes de recettes que ces prélèvements sont censés couvrir sont essentiellement transitoires et donc non reconductibles.

Affirmer que les prélèvements obligatoires seraient, malgré les suppléments de prélèvements décidés, stabilisés dans le PIB revient à dénier aux stabilisateurs fiscaux automatiques tout rôle économique. On sait que la théorie économique d'inspiration keynésienne considère que le budget de l'Etat a un rôle à jouer dans la correction des déséquilibres économiques. En cas de croissance moins rapide que prévu, les pertes de recettes fiscales qui en résultent sont un élément de relance automatique de l'économie. Dans cette hypothèse, la baisse de la part prise par les recettes fiscales dans le PIB est un événement normal dont il faut se féliciter.

On sait que la théorie des stabilisateurs automatiques connaît une crise. Celle-ci est davantage pratique que théorique ; elle résulte en effet de la nécessité d'atteindre un objectif de solde. Devant toute dégradation du solde résultant de pertes fiscales, les gouvernements qui doivent, de plus, faire face à un surcroît de dépenses publiques nécessaires pour faire face aux besoins résultant d'une activité économique moins dynamique qu'escompté, ont tendance à compenser les pertes fiscales par des prélèvements supplémentaires. Ce faisant, en effet, ils privent de tout effet les stabilisateurs fiscaux automatiques et, au mieux, la part des produits fiscaux dans le PIB est stabilisée.

Mais, ce résultat n'est pas satisfaisant pour autant. Car si les contraintes de solde interdisent de ne pas compenser les pertes de recettes fiscales qui sont susceptibles d'advenir, il est de loin préférable que la compensation provienne d'une baisse des dépenses publiques. Sans cela, le prochain exercice de correction des déséquilibres, empruntant les mêmes voies, supposera à son tour une hausse des prélèvements, et ainsi de suite.

Cet enchaînement est malheureusement le choix entrepris par le gouvernement.

Sous réserve de leurs exactitudes, les estimations concernant les nouveaux prélèvements fiscaux résultant de la loi portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier situent leur rendement à 24 milliards de francs, à comparer avec une perte de recettes fiscales limitée à 14,4 milliards de francs. Cet écart explique pour une bonne part (plus de 70 %) l'amélioration du déficit de l'Etat que retrace le collectif.

Cette dernière est, doit-on le souligner, rendue impérative par la dégradation des résultats des régimes sociaux. C'est donc pour combler l'écart entre les recettes des régimes sociaux et leurs dépenses que l'impôt sur les sociétés a dû être accru.

On soulignera, par incidence, que la gestion des comptes publics est bien devenue du fait de l'importance prise dans sa conception par le solde global des administrations publiques une politique unitaire qui dépasse les clivages entre les différents sous-secteurs des administrations publiques.

Il est donc essentiel que le Parlement harmonise ses propres procédures avec cette donnée et que la cohérence de l'examen des comptes publics puisse être ainsi garantie.

Quoi qu'il en soit, il n'est pas sain que l'équilibre des administrations publiques soit atteint sans considération des logiques financières différentes qui devraient inspirer les systèmes de prélèvements destinés à couvrir les différentes catégories de dépenses publiques.

Rien ne justifie que l'impôt général sur les sociétés vienne financer les dépenses d'assurance-maladie, ou d'assurance-vieillesse.

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