Article 7 -
Bilan présenté au Parlement sur les
conditions d'exercice de la profession
Aux termes de l'article 7 du projet de loi, le
Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre
1998 un bilan de l'application et de l'efficacité de l'ensemble des
dispositions concernant les conditions d'exercice de la profession de
transporteur routier ainsi que du dispositif de contrôle.
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Votre commission a adopté, à l'unanimité, le
présent projet de loi ainsi amendé.