Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

Rapports législatifs

Rapport n° 216 (1997-1998), déposé le


1 Rapport Sénat n°49 (1996-1997) " Quels moyens pour quelle justice ? "

2 TGI de Paris, Gauthier, 5 novembre 1997

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