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N° 254

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 1998

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,

Par M. Jean-Paul AMOUDRY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.

Voir les numéros :

Sénat : 291 (1996-1997) et 253 (1997-1998).

 
Traités et conventions.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 28 janvier 1998 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Jean-Paul Amoudry, à l'examen pour avis du projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Ce texte, dont l'examen au fond relève de la commission des Affaires économiques et du plan, contient un titre V relatif aux sanctions administratives et pénales applicables en cas de violation des dispositions du projet de loi.

La commission des Lois a approuvé le dispositif de sanctions prévu par le projet de loi. Elle a cependant décidé de supprimer l'incrimination de l'aide à commettre une infraction, une telle aide étant assimilable à la complicité et passible des mêmes peines que l'infraction elle-même (article 59). Elle a souhaité que la sanction de dissolution des personnes morales prévue à l'article 76 du projet de loi soit réservée aux infractions les plus graves. Pour tenir pleinement compte des risques d'espionnage industriel existant dans le secteur de la chimie, elle a en outre aggravé les peines encourues en cas de divulgation sans autorisation de documents provenant des vérifications d'installations prévues par le projet de loi.

La commission des Lois a enfin complété l'article 38 du projet de loi, afin de renforcer les prérogatives du juge en cas d'inspection internationale par mise en demeure.

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