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4 mars 1998 : Moldavie ( rapport - première lecture )

 


Rapport n° 328 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements


M. André BOYER, Sénateur


Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Rapport n° 328 - 1997-1998

Table des matières






N° 328

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,

Par M. André BOYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, André Rouvière, André Vallet.



Voir le numéro
:

Sénat : 230 (1997-1998).

 
Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclu à Paris le 8 septembre 1997 entre la France et la république de Moldavie, ex-Moldavie soviétique.

Cette convention est très comparable aux quelque soixante accords relatifs à la protection des investissements qui nous lient à nos différents partenaires commerciaux et, notamment, aux pays issus de la disparition de l'URSS.

Le contenu de cet accord est donc suffisamment familier à votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour que votre rapporteur consacre l'essentiel de son propos à la situation intérieure moldave, dominée par la sécession de la Transdniestrie, et aux relations entre la France et la Moldavie.

*

* *

A. LA SITUATION POLITIQUE INTÉRIEURE DOMINÉE PAR LA QUESTION DE LA TRANSDNIESTRIE

Les événements violents qui se sont déroulés depuis la fin de la période soviétique ont eu pour origine, comme dans tant d'autres régions de l'ex-URSS, l'exacerbation des passions nationalistes, après que l'effondrement de l'autorité soviétique a révélé l'hétérogénéité ethnique de la population moldave. Si, en effet, les Moldaves roumanophones sont largement majoritaires (66 % de la population totale en 1989), la minorité slave (27 % en 1989) occupe des positions socialement et économiquement décisives dans la capitale, Chisinau, et, surtout, en Transdniestrie. Il existe également une petite minorité gagaouze, turcophone et chrétienne, farouchement attachée à sa langue et à ses traditions.

Notons que la domination soviétique a favorisé le développement du nationalisme de la population roumanophone, du fait de la vigueur de la "déroumanisation" entreprise depuis 1945. Cette politique a, en effet, dénié au roumain le statut de langue officielle, et a conduit à fermer la plupart des écoles où l'enseignement était dispensé en roumain.

Jusqu'à une date récente, l'avenir de la république de Moldavie était fortement hypothéqué par la vigueur du nationalisme roumanophone, et par le sécessionnisme des Turcs gagaouzes et des russophones de Transdniestrie. Seule demeure désormais en suspens la question de la Transdniestrie qui paraît depuis mai 1997 en voie de règlement.

- La minorité gagaouze, communauté turcophone christianisée, représente environ 3 % de la population moldave, soit 153 000 personnes. Elle est répartie entre cinq districts situés entre l'Ukraine et la Roumanie. Dès 1990, les Gagaouzes avaient créé leur république et une garde nationale spécifique. En décembre 1994, le Parlement moldave reconnut à cette minorité un statut d'autonomie au sein de la République, lui donnant le droit de posséder ses propres emblèmes, et de se doter d'une assemblée législative et d'organes exécutifs spécifiques. Cette même loi de décembre 1994 permettait aux Gagaouzes de faire sécession en cas de réunification de la Moldavie avec la Roumanie, et conférait à la langue gagaouze le statut de langue officielle, en plus du russe et du moldave. Le statut de 1994, confirmé par une consultation électorale en mars 1995, a été négocié grâce à la médiation de la Turquie.

- La flambée nationaliste pro-roumaine a connu une issue favorable à l'indépendance moldave par rapport aux velléités intégratrices de la Roumanie : un référendum a, en effet, rejeté le projet de réunification avec la Roumanie, à la quasi-unanimité, en mars 1994. Quelques semaines après cette consultation, le Parlement moldave suspendait une loi adoptée en 1989, qui faisait du moldave -forme dialectale du roumain- la langue officielle de la République, à la place du russe, et qui soumettait les Moldaves non roumanophones (soit 35 % de la population) à des tests de langue pour être admis à des postes de responsabilité.

Il est probable que les résultats du référendum de mars 1994 ont été stimulés par une certaine déception de la Moldavie à l'égard de la faiblesse de l'aide attribuée par la Roumanie. Les difficultés économiques auxquelles se heurte ce pays a, en effet, empêché Bucarest d'être à la hauteur des attentes moldaves, et a encouragé la Moldavie à recentrer sa politique extérieure sur la Communauté des Etats indépendants, sur la Russie et, plus récemment, sur l'Ukraine.

La république de Moldavie a ainsi adhéré à la CEI en avril 1994. Son ambition est aujourd'hui, au sein de cet ensemble, de reconquérir les marchés de l'ex-URSS qui, jusqu'en 1990, absorbaient 95 % de ses exportations. Le rapprochement avec la Russie a permis à la Moldavie de bénéficier, en août 1994, d'un allégement de sa dette gazière, alors que ce pays subissait une série de catastrophes naturelles qui devaient affecter gravement l'état de ses finances publiques. Enfin, jouant des antagonismes entre ses deux "grands frères", la Russie et l'Ukraine, afin de préserver une certaine marge d'autonomie au sein de la CEI, la Moldavie soutient, contre la Russie, les positions ukrainiennes sur le port militaire de Sébastopol, en Crimée, et l'aspiration de Kiev à intégrer l'OTAN.

- Compte tenu de l'apaisement du nationalisme pro-roumain et du conflit avec la minorité gagaouze, le principal défi que devra surmonter la Moldavie dans les années à venir est celui de la sécession de la république de Transdniestrie.

La république de Transdniestrie, autoproclamée en septembre 1990, occupe 5 000 km². Les Russes représentent moins du quart d'une population d'environ 700 000 habitants, qui équivaut à quelque 16 % de la population moldave. Le différend entre la Transdniestrie et Chisinau, attisé par la politique nationaliste pro-roumaine conduite par les autorités moldaves jusqu'en 1994, a pris la forme d'affrontements armés particulièrement violents entre les troupes moldaves, d'une part et, d'autre part, les forces nationalistes et communistes de la "république du Dniestr", appuyées par la XIVe Armée russe, commandée alors par le général Lebed. Les combats se sont apaisés avec la signature d'un armistice en juillet 1992. Un accord signé entre Chisinau et Moscou prévoyait le retrait, dans un délai de trois ans, des troupes russes stationnées en Transdniestrie, fortes de quelque 6 000 hommes, et dotées d'un armement manifestement surdimensionné. Cet accord est resté inappliqué, notamment parce que la population de Transdniestrie s'est prononcée en faveur du maintien de la présence militaire russe dans la République, si l'on se réfère aux 23 % de réponses positives formulées lors d'un référendum organisé en Transdniestrie en mars 1995.

La question de Transdniestrie paraît avoir fortement influencé le résultat des élections présidentielles de novembre-décembre 1996, si l'on en juge par la victoire sur le président sortant, nationaliste et pro-occidental, de Petru Lucinschi, réputé russophile, élu notamment grâce aux voix des russophones inquiets de la situation en Transdniestrie.

Le nouveau chef de l'Etat a obtenu, en mai 1997, la signature, sous le parrainage de la Russie, de l'Ukraine et de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), d'un mémorandum sur le statut de la Transdniestrie.

Ce compromis maintient l'intégrité territoriale du pays, tout en satisfaisant l'essentiel des revendications des séparatistes. Il a permis l'ouverture de négociations sur la suppression des frontières, l'utilisation d'une monnaie unique (revenant à supprimer le rouble de Transdniestrie au profit du leu moldave), l'harmonisation des législations entre la Transdniestrie et le reste de la Moldavie, et sur le retrait effectif des troupes russes.

B. LES DÉFIS DE LA TRANSITION ÉCONOMIQUE MOLDAVE

A la fin de l'époque soviétique, la Moldavie renvoyait l'image d'un petit pays à l'agriculture prospère, aux coteaux couverts de vergers et de vignobles, et au climat clément.

L'apparente oppulence de l'agriculture moldave (production de fruits et légumes, de tabac, de betteraves sucrières et de "champagne" soviétique) occultait cependant, dès les années 1970, de sérieux problèmes de fond : incapacité du système kolkhozien, imposé à la fin des années 1940, à susciter un réel dynamisme de la production agricole, pollution liée à un usage massif des engrais, incidence de la division socialiste du travail, qui avait fait de la Moldavie le verger de l'URSS, sans développer véritablement les investissements industriels -à l'exception de la Transdniestrie.

Aujourd'hui, la Moldavie est considérée comme le pays le plus pauvre de la bordure occidentale de l'ex-URSS. La faiblesse des ressources naturelles (si l'on fait exception de modestes quantités de pétrole et de gaz), et la dépendance qui en résulte à l'égard de la Russie sont actuellement les deux principales limites au développement moldave. L'effondrement de l'URSS a également conduit à la disparition des débouchés traditionnels des productions agricoles moldaves, et a révélé le vieillissement d'un secteur agro-industriel inapte à faire face à une concurrence mondiale accrue.

Dans le contexte de la transition post-soviétique, la modernisation du secteur agro-industriel est devenue une priorité, car ce secteur peut permettre de développer les exportations qui, à leur tour, pourront financer les importations de produits énergétiques et de nouveaux matériels.

En dépit de ces difficultés, la Moldavie n'est pas privée d'atouts. Ainsi la présence, sur le territoire moldave, d'un gazoduc acheminant le gaz russe vers la Roumanie et la Bulgarie pourrait-elle permettre à la république de Moldavie de négocier avec la Russie des tarifs gaziers avantageux.

Les réformes courageuses mises en oeuvre depuis 1993 par les autorités moldaves, sur la base des recommandations du FMI, ont permis une diminution rapide de l'inflation, et la stabilité relative du leu par rapport au dollar -au prix, il est vrai, d'une certaine paupérisation de la population. Les privatisations -y compris la privatisation des terres agricoles- et l'adoption d'une législation relativement adaptée aux investissements étrangers ont achevé de faire de la république de Moldavie un marché non négligeable, compte tenu de l'ampleur des besoins, et du fait de la relative solvabilité de ce pays, liée à l'importance de l'aide internationale attribuée par le FMI, la Banque Mondiale et par les institutions européennes (BERD, TACIS). La Moldavie est aujourd'hui, avec les Etats baltes, le pays qui bénéficie, de la part des institutions internationales, du montant d'aide par habitant le plus élevé de toute l'ex-URSS.

Quels secteurs sont susceptibles d'attirer les investisseurs étrangers vers le marché moldave ?

Le secteur viticole pourrait offrir d'intéressantes perspectives, pouvant aller jusqu'à 1 à 2 % du marché européen et 0,5 % du marché américain1(*), grâce à un climat favorable, et grâce aux cépages prestigieux (Sauvignon, Cabernet, Chardonnay et Chablis) importés de France sous l'ancien régime russe. Le secteur vinicole rapporte au budget de l'Etat moldave environ un tiers de ses recettes. C'est pourquoi la BERD a choisi ce secteur pour y réaliser son premier projet en Moldavie, misant sur un développement que pourrait favoriser la conquête du marché russe.

Le tabac est également susceptible de constituer un atout pour le développement moldave. Il constitue encore, à ce jour, la deuxième source de ressources budgétaires du pays. La concurrence américaine, désormais très importante sur le marché russe -autrefois débouché naturel des productions moldaves- constitue néanmoins une hypothèque à considérer.

Dans le secteur industriel, des perspectives existent dans les productions liées aux activités agroalimentaires (tracteurs, machines de récolte de fruits, matériel de froid agricole et industriel, matériels pour conserveries...). On relève également des activités non négligeables dans le domaine de l'électronique de télécommunications, de l'électroménager, de la parachimie, de la transformation des matières plastiques, et des microconducteurs. Notons que, en Moldavie comme dans la plupart des pays issus de l'effondrement de l'URSS, le niveau de formation élevé de la population est un élément à considérer par tout investisseur étranger.

Enfin, le tourisme pourrait connaître une certaine expansion, susceptible d'être favorisée par l'agrément du climat et par les parcs forestiers qui bordent les rives du Dniestr. Le tourisme, notamment thermal, était très développé à l'époque soviétique. Il pâtit aujourd'hui de la quasi-absence d'infrastructures d'accueil de qualité. La Moldavie ne compte qu'un seul hôtel de classe internationale, situé dans la capitale. L'investissement étranger pourrait donc jouer un rôle important dans ce secteur non dénué de perspectives.

C. DES RELATIONS BILATÉRALES À DÉVELOPPER

Le relatif dynamisme de la présence culturelle française en Moldavie contraste avec la faiblesse persistante des échanges économiques entre les deux pays.

1. La francophonie moldave

Les relations franco-moldaves tirent profit de la proximité culturelle qui rapproche les deux pays. La Moldavie fait, en effet, figure d'îlot latin dans un environnement slave. La langue moldave est, comme le roumain, une langue latine. Comme leurs voisins roumains, les Moldaves sont, pour une part importante de la population, francophones. Quelque 60 % des élèves moldaves étudient notre langue. La Moldavie est, avec l'Arménie, le plus francophone des pays de l'ex-URSS. Lors du sommet d'Hanoi d'octobre 1997, la Moldavie a adhéré à la Francophonie, à laquelle elle était membre associé depuis 1995.

Cette spécificité explique que l'essentiel des opérations de coopération bilatérale conduites sur la base du traité d'entente, d'amitié et de coopération franco-moldave signé en janvier 1993, concernent le secteur culturel et, essentiellement, linguistique (accueil de professeurs de français moldaves en stage en France, actions de formation de hauts fonctionnaires moldaves à l'IIAP et à l'Institut européen des hautes études internationales, attribution de bourses d'études à des étudiants moldaves, présence audiovisuelle). Depuis l'automne 1994 est présent à Chisinau un attaché culturel et linguistique, qui occupe le poste de Directeur de l'Alliance française, ouverte en 1992.

En 1997, le budget consacré par la France à la coopération culturelle, scientifique et technique avec la Moldavie a représenté 2,8 millions de francs. Certes modestes, ces moyens n'en sont pas moins en nette augmentation par rapport aux crédits de 1993 (1,5 million de francs).

On remarque, par ailleurs, une amorce de coopération dans les secteurs des transports, de l'électronique et de l'agroalimentaire.

2. Faiblesse des relations économiques

. Les principaux partenaires commerciaux de la Moldavie demeurent la Russie (38 % du commerce extérieur moldave), la Roumanie, la Biélorussie, l'Ukraine, puis la Bulgarie et l'Allemagne, l'Italie, la Grèce, la Belgique et les Pays-Bas.

. Le commerce franco-moldave représentait, en 1994, une valeur de 41 millions de francs, et de 50 millions de francs en 1996. En 1994, la Moldavie n'était que le 163e client de la France et son 167e fournisseur.

. Le commerce bilatéaral fait une place relativement importante aux produits agroalimentaires et pharmaceutiques.

Les exportations françaises sont, à raison des deux tiers, constituées de produits phytosanitaires (22 %), d'eaux de vie naturelles (21 %), d'aliments diététiques et pour bébés (12,1 %), et de spécialités pharmaceutiques (10 %). D'autres postes sont constitués par les tabacs manufacturés (5 %), et par les produits pharmaceutiques à usage industriel (5 %).

Les importations françaises sont constituées d'oléagineux et de viandes fraîches à raison de 73 %. Les seuls autres postes relativement importants sont les produits de la chimie organique et de synthèse, les objets d'art et les collections d'antiquités, ainsi que les huiles essentielles et arômes.

Notons que l'étroitesse du marché intérieur moldave (4,4 millions d'habitants seulement) et le faible pouvoir d'achat des consommateurs moldaves sont pour beaucoup dans les modestes performances du commerce bilatéral. Il semble néanmoins qu'une demande certaine existe, en Moldavie, dans les domaines de la distribution et du stockage d'énergie, des contrôles aériens, des télécommunications et des biens de consommation courante.

. Les investissements étrangers en Moldavie sont dominés par la Roumanie et par l'Italie. On relève également une assez forte présence allemande, autrichienne, américaine (les Etats-Unis ont créé un Fonds régional d'investissement pour la Moldavie, l'Ukraine et la Biélorussie, destiné à inciter les PME américaines à investir dans ces pays au moyen de l'octroi de prêts privilégiés) et israélienne. En 1996, le flux d'investissements en provenance d'Europe était estimé à 37 millions de dollars sur un total de 40 millions de dollars. Le stock d'investissements directs étrangers représentait, à la fin du premier semestre de 1997, 115,7 millions de dollars, soit 7,35 % du PIB moldave.

On relève une forte surreprésentation des petites sociétés parmi les investissements étrangers en Moldavie. Les secteurs les plus concernés par les investissements étrangers sont l'industrie, l'hôtellerie et la restauration, les divers services collectifs, sociaux et personnels, les finances, la réparation et les transactions immobilières2(*).

. Depuis 1994-1995, trois entreprises mixtes franco-moldaves se sont constituées dans les secteurs des parfums et des services. L'agroalimentaire, l'énergie et l'hôtellerie-restauration pourraient offrir un potentiel d'investissement intéressant pour les entreprises françaises.

La présence française récente concerne essentiellement l'installation d'infrastructures. France-Télécom a ainsi obtenu en mai 1997 une licence pour le marché de la téléphonie mobile. D'autres projets, en cours de discussion, ont trait à la construction par Alcatel du réseau téléphonique dans le centre du pays (25 millions de francs), et à la rénovation, par la Générale des eaux, du système de traitement et de distribution des eaux à Chisinau (53 millions de dollars, projet financé pour moitié par la BERD).

D. L'ACCORD FRANCO-MOLDAVE DU 8 SEPTEMBRE 1997

La présente convention ne s'écarte pas du modèle-type élaboré dans le cadre de l'OCDE, et sur lequel s'appuient les accords de protection des investissements conclus par la France. Très classiquement, l'accord franco-moldave du 8 septembre 1997 renvoie à une définition relativement large de son champ d'application, détermine un régime relativement favorable au développement des investissements, et prévoit un dispositif d'arbitrage en cas de différend.

1. Une définition non limitative du champ d'application

. Les investissements concernés par l'accord du 8 septembre 1997 (article 1-1) sont les "avoirs, tels que biens, droits et intérêts de toutes natures" : cette définition comprend "notamment, mais non exclusivement", les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels (hypothèques, usufruits ...), les actions et autres formes de participation, les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle, et les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles.

La seule condition posée par cette convention, comme par tous les autres accords de même objet, est que les investissements aient été réalisés conformément à la législation du pays d'accueil.

. Les revenus auxquels se réfère le présent accord (article 1-4) sont "toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances et intérêts".

. Les investisseurs sont soit les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des parties contractantes, soit les personnes morales constituées sur le territoire de l'une des parties, conformément à la législation de celui-ci, y possédant son siège social, ou contrôlées par des nationaux de l'une des parties contractantes (article 1-2 et 1-3).

. Le champ d'application géographique du présent accord est très classiquement défini par les territoires et par les zones maritimes des parties contractantes (article 1-5).

2. Un régime favorable au développement des investissements

. Chaque partie s'engage à admettre et encourager les investissements de l'autre partie (article 2), et à assurer à ces investissements un "traitement juste et équitable (...) et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu à un traitement juste et équitable ne soit entravé ni en droit ni en fait" (article 3). A cet égard, la France et la Moldavie s'engagent à examiner avec bienveillance les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites au titre d'un investissement réalisé sur son territoire. Sont également exclues par l'article 3 les restrictions à l'achat et au transport de matières premières, de produits énergétiques, et de moyens de production et d'exploitation, ainsi que toute entrave à la vente et au transport de ces produits à l'intérieur du pays et à l'étranger.

. Le présent accord pose le principe du traitement de la Nation la plus favorisée (article 4), sans toutefois que les avantages accordés à ce titre aux nationaux et sociétés de l'autre partie s'étendent aux privilèges accordés en vertu de la participation à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.

. La liberté des transferts effectués du fait d'un investissement (intérêts, bénéfices, dividendes, redevances, remboursements d'emprunts, indemnités de dépossession ...) est prévue par l'article 6. Celui-ci invite également les parties à autoriser les nationaux de l'autre partie à transférer dans leur pays d'origine une "quotité appropriée de leur rémunération".

. L'article 9 permet, par ailleurs, qu'un investissement soit régi par des engagements spécifiques de la part de son pays d'accueil, dans la mesure où cet engagement prévoit des dispositions plus favorables que le présent accord.

3. Protection contre les risques politiques

L'accord du 8 septembre 1997 protège les investisseurs contre les difficultés susceptibles de résulter des risques politiques, c'est-à-dire de mesures de dépossession (par nationalisation ou expropriation), d'un conflit armé, révolution, révolte ou état d'urgence national.

. L'article 5 assure aux investissements de l'autre partie "une protection et une sécurité pleines et entières". Une mesure d'expropriation ou de nationalisation doit donc être motivée par une cause d'utilité publique, et donner lieu au "paiement d'une indemnité prompte et adéquate" dont le montant est "évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession". Cette indemnité est librement transférable et doit être versée sans retard.

. De manière générale, les investisseurs ayant subi des pertes dues à des événements tels que guerre, conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte bénéficient de la part de la partie sur le territoire de laquelle sont survenus ces événements, d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux nationaux de cette partie.

4. Un mode de règlement des différends impliquant le recours à l'arbitrage international

Le présent accord prévoit deux cas distincts de règlement des différends, selon que le litige oppose un investisseur à un Etat, ou les deux Etats entre eux.

a) Différend opposant un investisseur à un Etat

L'article 7 renvoie, en cas de litige entre un investisseur et l'Etat sur le territoire duquel est effectué l'investissement en question, le recours à l'arbitrage du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), en cas d'échec de la tentative de règlement à l'amiable envisagée en priorité par le présent accord.

Rappelons que le CIRDI, instauré par la convention de Washington du 18 mars 1965, comporte à ce jour 120 Etats-membres, parmi lesquels la Moldavie. Celle-ci a adhéré à la convention précitée en août 1992.

Le CIRDI connaît environ cinq affaires par an. Un seul investisseur français (en l'occurrence la Générale des Eaux) a demandé l'intervention du CIRDI, dans un litige l'opposant à l'Argentine.

Les décisions du CIRDI sont obligatoires et définitives. La clause relative à l'intervention du CIRDI n'empêche néanmoins pas les investisseurs de recourir aux tribunaux internes.

b) Litige opposant les deux Etats

L'article 10 invite les parties à régler par voie diplomatique les différends susceptibles de les opposer quant à l'interprétation ou à l'application du présent accord.

Si ce litige n'est pas réglé dans un délai de six mois, il est soumis à un tribunal d'arbitrage comportant trois membres, dont un représentant d'un Etat tiers nommé d'un commun accord par les deux parties. Le secrétaire général des Nations unies peut être appelé à intervenir en cas d'échec du tribunal arbitral.

Cette clause, très classique, n'appelle pas de commentaire particulier.

CONCLUSION DU RAPPORTEUR

Votre rapporteur ne saurait que se prononcer favorablement à l'adoption d'un projet de loi qui tend à autoriser l'approbation d'un accord susceptible, non seulement de conforter la place de la France sur un marché non dénué de perspectives, mais aussi de contribuer à la difficile transition d'un de nos nouveaux partenaires issus de l'effondrement de l'URSS.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 4 mars 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène a évoqué avec M. André Boyer la vocation européenne de ce pays, membre du Conseil de l'Europe depuis 1994, qui, tout en se considérant comme latin, a néanmoins, pour des raisons diplomatiques et économiques, adhéré à la Communauté des Etats indépendants (CEI).

Puis la commission, suivant l'avis de son rapporteur, a approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 3(*).

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT 4(*)

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances : sans objet.

- Bénéfices escomptés en termes :

* d'emploi : impossible à quantifier ;

* d'intérêt général : enrichissement de nos relations diplomatiques ;

* financier : permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971 ;

* de simplification des formalités administrative : aucune ;

* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.



1 Selon Marie-Agnès Crosnier, Le courrier des pays de l'Est, n° 397-398, mars-avril 1995.

2 Moldavie, coll. "Un marché", Editions du CFCE.

3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 230 (1997-1998)

4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.