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RAPPORT N° 340 - PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU


M. Jacques CHAUMONT, Sénateur


COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT N° 340 - 1997/1998

Table des matières







N° 340

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Henri Torre, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 233 (1997-1998)

 

Traités et conventions.

AVANT PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette nouvelle convention est destinée à se substituer à celle signée le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS, devenue obsolète.

Intervenant dans un contexte d'incertitude politique et économique, aggravée par une insécurité juridique et fiscale, cette convention apportera aux entreprises françaises des garanties appréciables pour leurs opérations commerciales et leurs investissements en Russie.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA RUSSIE ET LES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-RUSSES

A. UNE SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE LOURDE D'INCERTITUDES

1. Une situation politique hypothéquée par la santé du Président russe

L'année 1997 en Russie s'est déroulée sans heurt majeur. Il n'y a pas eu de conflit depuis la fin de la guerre en Tchétchénie en 1996, ni de crise politique interne grave. Les institutions ont fonctionné sans à-coup, en dépit des problèmes de santé récurrents du Président Eltsine.

Parallèlement, la Russie a consolidé son ouverture au monde, avec la signature de la Charte OTAN/Russie à Paris, la création du G8 à Denver, la poursuite de la normalisation de ses relations avec ses voisins et son affirmation comme un acteur actif dans la gestion des crises internationales (Irak en particulier).

Ce début d'année 1998 est toutefois caractérisé à nouveau par des incertitudes : le cours des réformes économiques apparaît moins clairement déterminé, alors que la possibilité d'un rebond de la crise financière en Asie fait peser des risques sur une économie vulnérable comme celle de la Russie. L'année 1998 sera pourtant une année où l'obligation de résultats s'imposera davantage pour le pouvoir : elle précède en effet les élections législatives de 1999, avant l'élection présidentielle de l'an 2000.

Lors de son retour aux affaires après une longue convalescence, en mars 1997, le président Eltsine avait souhaité renouer avec l'inspiration libérale de 1992 en adjoignant au premier ministre, M. Tchernomyrdine, deux vice-premiers ministres plus "occidentalisés", MM. Tchoubais et Nemtsov.

Mais, en l'absence de résultats probants sur les plans économiques et budgétaires, le président Eltsine a été amené à réduire les attributions des deux vice-premiers ministres et à composer avec son opposition parlementaire en recherchant le consensus, au risque de ralentir le processus de réforme. Par ailleurs, ses problèmes de santé récurrents font peser une hypothèque permanente sur la vie politique russe.

En ce qui concerne sa succession, une nouvelle fois relancée, le chef de l'Etat laisse planer les doutes sur ses intentions réelles et maintient sous pression les candidats potentiels : M. Ziouganov, bien placé pour l'opposition communiste, M. Loujkov, le puissant maire de Moscou, le général Lebed, en perte de vitesse, M. Tchernomyrdine, enfin, remis à nouveau en selle.

2. Des résultats économiques encourageants mais fragiles.

Sur le plan économique, la Russie a enregistré en 1997 plusieurs résultats positifs : une inflation qui n'a jamais été aussi basse, à 11,2% ; une monnaie relativement stable ; et surtout, une inversion de la chute continue du PIB observée depuis huit ans. Ce dernier aurait crû de 0,5% l'an dernier.

Cette reprise reste néanmoins fragile, et les conditions ne sont pas réunies pour une croissance forte, croissance qui ne devrait pas dépasser 1 % en 1998.

En effet, l'économie russe doit encore surmonter une crise générale de liquidités et le désordre de ses finances publiques :

- les arriérés de salaires de l'Etat fédéral ont pu être apurés à la fin de 1997 grâce à l'aide internationale, mais il reste encore le stock des arriérés dus par les administrations locales, évalué à 25 milliards de francs ;

- les impayés fiscaux se traduisent par un dépassement du déficit budgétaire programmé, qui a atteint 8,3% du PIB en 1997 pour un objectif de 4,5%, en dépit de gels de dépenses et de nouveaux impayés de salaires ;

- enfin, le rouble est fragilisé par la crise financière en Asie, et les taux d'intérêt ont augmenté brutalement à la fin de janvier, pour atteindre un niveau de 42% qui rend la charge de la dette publique explosive. D'ores et déjà, les remboursements sont suspendus jusqu'à fin mars.

Le FMI a repris son assistance à la Russie en débloquant une tranche de 660 millions de dollars fin janvier. A cette occasion, il a rappelé souhaiter une amélioration de la collecte fiscale par la chasse aux gros débiteurs et l'adoption d'un nouveau code fiscal, un meilleur contrôle des dépenses publiques et l'abandon des procédures de compensation afin de briser le cercle vicieux des non-paiements.

3. Une société hétérogène et un Etat éclaté.

Six ans de transition vers l'économie de marché ont conduit à une société hétérogène : d'un côté, 21 % de la population en-dessous du seuil d'extrême pauvreté, à l'antipode, une frange de nouveaux riches très aisés, souvent liés à la mafia.

Pour autant, il n'y a pas eu d'explosion sociale et une classe moyenne émerge, forte maintenant d'environ 75 millions de personnes, qui ont la capacité, à des degrés divers, de consommer et de s'équiper.

La progression de nos exportations vers la Russie (+ 25 % par an depuis deux ans, essentiellement des biens de consommation) est significative de cette montée en puissance d'un marché émergent de consommateurs.

Les régions sont devenues des sujets politiques à part entière depuis l'élection au suffrage universel des gouverneurs, représentants de l'exécutif, et des présidents des assemblées parlementaires locales.

Si certaines régions pauvres s'engagent dans une quasi tiers-mondisation, on voit également surgir des pôles de développement économique : les grandes régions urbaines réformatrices (Moscou, Saint-Petersbourg, Novgorod, Samara, Nijni-Novgorod), ainsi que les régions qui concentrent des ressources naturelles (pétrole et gaz en Sibérie occidentale, aluminium en Sibérie orientale). Ces régions conduisent souvent des stratégies spécifiques en matière d'investissements ou dans le domaine financier (émission par certaines d'euro-obligations).

Dans l'immédiat, le seul point réellement centrifuge reste le nord Caucase.

La guerre en Tchétchénie est terminée depuis plus d'un an, mais la reconstruction de la République n'a pas été entreprise et rien n'est réglé sur le fond. La divergence de conception demeure : maintien dans la fédération pour les Russes, indépendance pour les Tchétchènes. L'année 2001 devrait voir défini le statut de la République.

En attendant, l'insécurité gagne les république russes voisines : Daghestan, Ingouchie, Ossétie du nord. Les enlèvements pour motifs crapuleux de ressortissants, y compris occidentaux, ont été érigés en véritable industrie et les incidents tendent à se multiplier dans cette zone de transit du pétrole de la Caspienne, stratégique pour la Russie.

B. DES RELATIONS BILATÉRALES CONFIANTES

1. Un partenariat privilégié entre la France et la Russie

Dans ce contexte mouvant, les relations politiques entre la France et la Russie restent très denses. Le Président de la République s'est rendu en Russie à trois reprises depuis le sommet bilatéral de Rambouillet d'octobre 1995 : en avril 1996 pour le sommet du G8 sur la sûreté nucléaire, en février 1997 pour un entretien avec le président Eltsine, et en septembre 1997 pour une visite d'Etat.

Les Premiers ministres russe et français se rencontrent désormais une à deux fois par an dans le cadre de la Commission des Premiers ministres, qui est un organe d'impulsion et d'arbitrage des projets économiques et de coopération. La première session a eu lieu à Moscou le 15 février 1995 ; la quatrième session devrait se tenir à Paris en mai ou juin 1998. Les ministres des affaires étrangères effectuent chaque année une visite mutuelle, qui vient s'ajouter à de fréquents contacts en marge des rencontres multilatérales.

Ces contacts au plus haut niveau sont prolongés par des échanges entre ministères techniques. Ainsi le ministre de l'économie et des finances co-préside le Conseil économique, financier et commercial franco-russe. De même, le ministre de l'agriculture et de la pêche co-préside le Comité agro-alimentaire franco-russe.

Le partenariat privilégié entre la France et la Russie s'est exprimé dans le choix de Paris pour la signature de l'acte fondateur OTAN/Russie, le 27 mai 1997, ainsi que par l'engagement de la France en faveur de l'adhésion de la Russie au G7 au sommet de Denver de juin 1997. La qualité de la relation politique entre les deux pays a également permis récemment l'apurement d'un contentieux vieux de quatre-vingts ans relatif aux emprunts russes.

2. Des échanges économiques croissants.

La France soutient financièrement les réformes engagées en Russie. Elle en est le quatrième créancier public, avec un montant de 3,6 milliards de dollars sur une créance totale de 54,4 milliards de dollars, qui est détenue pour près de la moitié par l'Allemagne. La France a également largement contribué à la décision du club de Paris du 19 avril 1996 de rééchelonner l'ensemble de la dette publique russe à des conditions très favorables.

Les échanges commerciaux franco-russes sont structurellement déséquilibrés en raison des exportations russes de gaz et de pétrole (la Russie est le 1er fournisseur de gaz naturel et le 5ème fournisseur de pétrole brut de la France)

Néanmoins, le dynamisme des exportations françaises (+ 22 % en 1996, + 25 % en 1997) a permis de ramener le déficit commercial de 10 milliards de francs en 1996 à 6 milliards de francs en 1997, et la Russie est désormais notre premier débouché en Europe orientale.

Les principaux secteurs d'exportation français sont l'agro-alimentaire, les cosmétiques, les produits chimiques et l'électroménager.

Pour autant, la France n'était encore en 1996 que le huitième fournisseur de la Russie, avec 3% de parts de marché, loin derrière l'Allemagne et les Etats-Unis, mais aussi derrière l'Italie et la Finlande. De même, avec un stock de 2 milliards de francs depuis 1990, la France ne se classe qu'au cinquième rang par ses investissements directs en Russie.

La France soutient les projets de ses entreprises en Russie par une politique financière volontariste. Deux accords de 1996 ont mis en place une ligne de crédit de 1,5 milliard de francs, avec octroi de la garantie souveraine de la Russie, et une ligne de crédit de 2,5 milliards de francs, gagée sur des livraisons de pétrole. Parallèlement, la Russie a été reclassée de 6ème en 5ème catégorie pour les primes de la COFACE, ce qui a permis d'abaisser de 20% le coût de l'assurance-crédit.

Les grands projets suivis en Russie par les entreprises françaises apparaissent aujourd'hui nombreux. Les plus importants concernent l'exploitation pétrolière, pour Elf et Total ; l'équipement pétrolier, pour Bouygues Offshore et Technip ; l'aéronautique, pour Airbus ; l'armement, pour la Snecma et Sextant avionique ; l'espace, pour l'Aérospatiale.

Par ailleurs, Renault souhaite participer à la modernisation de l'industriel automobile Moskvitch, et Péchiney à celle de l'usine d'aluminium de Krasnoïarsk. Enfin, les grandes banques françaises représentent 25% des banques étrangères implantées en Russie.

Après six années d'une large ouverture des marchés russes qui a coïncidé avec six années de récession et de déliquescence de l'appareil productif, la tentation est forte pour les autorités russes de restaurer des barrières, notamment normatives (agro-alimentaire). A cet obstacle de fond s'ajoutent une concurrence internationale très rude (énergie, aéronautique, télécommunications), l'insécurité des expatriés et de leurs avoirs, ainsi que l'instabilité juridique et fiscale liée à la modification fréquente des textes et de leur interprétation.

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD

A. UN CONTEXTE JURIDIQUE ET FISCAL MOUVANT

1. La révision systématique des conventions fiscales de l'ex-URSS

Sur un plan multilatéral, la Russie a souhaité renforcer ses liens avec l'OCDE.

Elle a obtenu en mai 1996 un statut d'observateur au sein de l'OCDE, qui devrait lui permettre de participer aux travaux du comité des affaires fiscales de l'organisation. Dans une perspective d'adhésion à terme, la Russie a bien sûr intérêt à se conformer au modèle de convention fiscale de l'OCDE pour ses accords avec les Etats membres de l'organisation.

D'une façon générale, les autorités russes ont souhaité revoir l'ensemble des conventions fiscales conclues par l'ancienne URSS.

LE RAPPROCHEMENT ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'OCDE DEPUIS 1994

Ce rapprochement s'est concrétisé dans un premier temps par une participation de cet Etat aux nombreux programmes d'assistance et de coopération menés par l'OCDE et passant principalement par :

 la fourniture d'une assistance technique ;

 l'organisation de séminaires de sensibilisation des hommes politiques et parlementaires russes aux principes et normes définis par l'OCDE ;

 la formation des agents de l'administration fiscale russe par le biais de sessions de formation organisées par le centre de formation international de Moscou.

Désireuse de resserrer ses liens avec l'OCDE, la Fédération de Russie a dans un deuxième temps demandé officiellement, lors du Conseil des ministres de l'OCDE des 21 et 22 mai 1996, à obtenir le statut d'observateur au sein de cette organisation.

Dans cette optique, un Comité de liaison avec la Fédération de Russie a été institué pour examiner les évolutions économiques les plus récentes intervenues dans cet Etat. Ce Comité, dont la première réunion s'est tenue le 4 décembre 1997, a notamment souligné les progrès réalisés par la Russie en ce qui concerne la stabilisation des prix et la réforme structurelle.

Consciente des avantages qu'elle peut en retirer, l'OCDE a décidé d'approfondir et de privilégier ses relations avec cet Etat.

Du côté de la Fédération de Russie, la participation aux travaux de l'OCDE permet d'accélérer le processus de réforme interne de sa législation fiscale. Il apparaît en effet que les milieux politiques russes sont plus enclins à accepter des adaptations législatives dictées par les principes et normes en vigueur dans le cadre de l'OCDE.

Du côté de l'OCDE et de ses Etats membres, de telles relations permettent d'exporter des normes et principes internationalement reconnus sur le territoire d'un Etat au potentiel d'attraction des investissements directs étrangers relativement fort.

Le statut d'observateur a donc été octroyé à la Fédération de Russie dans le cadre de 12 comités.

Par ailleurs, le Comité des affaires fiscales, lors de sa réunion des 20 et 21 janvier 1998, a émis un avis favorable à l'octroi du statut d'observateur à la Fédération de Russie dans le cadre de ses différentes instances, sous réserve d'un réexamen au bout d'un an des progrès réalisés par cet Etat sur le plan fiscal, dont dépendra le maintien ou le retrait du statut d'observateur. Cette décision devrait être entérinée par le Conseil des ministres de l'OCDE les 27 et 28 avril prochains.

Sur un plan bilatéral, tous les pays occidentaux importants ont choisi de consolider leurs relations fiscales avec la Russie.

Ceci permet, notamment au moyen de la conclusion d'accords de protection des investissements, et de conventions fiscales, d'assurer aux entreprises une stabilité juridique et de prévenir les risques de mesures discriminatoires vis-à-vis des entreprises russes ou d'Etat tiers.

Ceci permet en outre de favoriser le développement des relations économiques avec un Etat à fort potentiel de développement, en particulier en réduisant ou supprimant les retenues à la source sur les flux d'investissement ou en évitant des cumuls d'impositions.

Ainsi, de nouvelles conventions fiscales ont été conclues depuis 1992 notamment avec l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Canada, les Etats-Unis, l'Italie, et le Royaume-Uni.

La France ne saurait rester à l'écart de ce mouvement.

2. La réforme en cours du système fiscal russe.

La Fédération de Russie s'est lancée dès 1995, dans une réforme globale de son système fiscal.

Dans l'attente de l'adoption d'un code fiscal, plusieurs normes réglementaires ont été définies, et notamment par un décret présidentiel du 23 mai 1996 :

 définition de principes de taxation (réduction du nombre d'impôts collectés ; simplification des mécanismes d'abattement et de réduction d'impôts ; création d'un système d'amortissement fiscal) ;

 allégement des mécanismes de sanctions et amélioration du traitement des contentieux (baisse du taux des pénalités fiscales ; suppression des pénalités afférentes à des redressements dus à des "erreurs techniques" ; mise en oeuvre de procédures de remboursement accélérées des taxes et pénalités indues) ;

 définition précise des droits et obligations respectifs des autorités fiscales et des contribuables, y compris en ce qui concerne les procédures de règlement des différends.

Sur la base de ces orientations, un code fiscal a été élaboré avec l'assistance technique du FMI, de l'OCDE et de plusieurs partenaires bilatéraux, dont la France. Ce code est actuellement en cours d'examen devant la Douma et devrait entrer en vigueur en 1998.

Le droit fiscal russe reste donc provisoire. Il semble par ailleurs très inégalement appliqué, ou du moins à géométrie variable. Dans un contexte juridique aussi mouvant, la présente convention fiscale a le mérite de lever quelques incertitudes pour les entreprises françaises implantées en Russie.

3. L'obsolescence de la convention fiscale franco-russe de 1985.

Comme le rappelle l'étude d'impact jointe au présent projet de loi, la France et la Russie sont actuellement liées en matière fiscale par une convention signée le 4 octobre 1985 avec l'ancienne Union soviétique, qui s'applique en matière d'impôts sur le revenu, ainsi que par divers accords fiscaux spécifiques, notamment en matière de transport aérien et de brevets.

La France a été conduite à renégocier cette convention à la demande de la Russie à partir de 1992, les autorités russes souhaitant revoir l'ensemble des conventions fiscales conclues par l'ancienne URSS.

Mais notre pays a également considéré que la convention de 1985 ne convenait manifestement plus à la situation politique intérieure de la Russie et présentait, tant en la forme que sur le fond, des inconvénients significatifs qui rendaient indispensable la négociation d'une nouvelle convention avec la Fédération de Russie.

La convention de 1985 est en effet très marquée par la situation de l'ancienne URSS, ce qui se traduisait par des concepts juridiques et fiscaux très éloignés des nôtres. Il en est résulté une convention qui s'écarte fortement du modèle de l'OCDE et des textes habituellement conclus par la France.

Sur le fond, les insuffisances étaient de plusieurs ordres :

 certains revenus ou impôts n'étaient pas visés ;

 certaines définitions et certains revenus étaient insuffisamment traités ;

 plusieurs dispositions divergeaient de celles conventionnellement admises par la France avec ses autres partenaires.

Par ailleurs, la forme du texte n'était pas non plus satisfaisante. Le vocabulaire n'est plus adapté à la nouvelle situation de la Russie (ainsi "représentation permanente" au lieu "d'établissement stable", "organismes soviétiques du commerce extérieur"...). De même, plusieurs dispositions conventionnelles d'objet différent étaient regroupées au sein d'un même article, ce procédé étant de nature à compliquer la lecture de la convention.

B. LE NOUVEAU RÉGIME DES DIVIDENDES

1. Un nouveau dispositif original

Le point essentiel de la nouvelle convention fiscale franco-russe est la consolidation et l'amélioration du traitement des flux d'investissement :

- le taux zéro de retenue à la source sur les redevances a été reconduit, comme pour les autres partenaires occidentaux de la Russie (article 12) ;

- toute retenue à la source sur les intérêts a été supprimée, alors que la convention actuelle prévoit une retenue de 10% (article 8) ;

- surtout, le traitement fiscal des dividendes a été amélioré. Alors que la convention actuelle prévoit un taux général de 15%, un taux réduit de 5% est prévu si les investissements de la société mère dans sa filiale sont supérieurs à 500.000 francs et si la société mère est exonérée d'impôt à raison des dividendes rapatriés. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le taux est de 10%. Si aucune des deux conditions n'est remplie, on retombe dans le taux de droit commun de 15%.

Ce compromis résulte, d'une part, du souhait de la Russie de sauvegarder le taux de 15 % antérieur et d'encourager les investissements d'un montant conséquent, d'autre part, du souhait de la France de préserver tout l'intérêt de son propre régime des dividendes entre sociétés mère nationales et filles étrangères.

2. Une solution comparativement favorable à la France.

Le nouveau régime des dividendes a constitué le point dur de la négociation, la Russie refusant initialement toute évolution par rapport à la convention actuelle. En 1994, le Premier ministre de l'époque a dû intervenir en personne auprès des autorités russes pour relancer la négociation, qui était bloquée.

La solution finalement obtenue par la France est plus favorable que celle dont bénéficie le Royaume-Uni, à savoir 10% sur tous les dividendes. Seuls les Etats-Unis ont obtenu mieux, avec un taux de 5% applicable à tous les investissements des sociétés mères contrôlant plus de 10% de leurs filiales.

C. LES AUTRES DISPOSITIONS

1. Des adaptations globalement conformes au modèle de l'OCDE

En contrepartie du régime des dividendes, la France a fait une concession en acceptant que la durée des chantiers au-delà de laquelle les bénéfices sont taxables dans l'Etat d'activité soit réduite de 24 mois à 12 mois. La durée de 12 mois est conforme au modèle de l'OCDE et identique à celle acceptée par nos partenaires européens. Mais les Etats-Unis ont obtenu une durée de 18 mois, plus favorable aux intérêts de leurs entreprises.

D'autre part, le régime spécifique de certaines catégories de personnes physiques, qui demeuraient imposables dans leur Etat d'origine à condition que leur activité dans l'autre Etat ne dépasse pas une certaine durée, a été abandonné. Les catégories concernées sont, notamment, les journalistes et correspondants de presse, les étudiants et chercheurs, ainsi que les techniciens envoyés en mission par un organisme d'Etat dans le cadre d'un contrat de vente.

Ces régimes s'expliquaient compte tenu de la nature relativement méfiante des relations entre la France et l'ancienne URSS. Ils sont supprimés au profit des règles usuelles découlant du modèle de convention de l'OCDE, qui se traduisent dans la plupart des cas par une imposition dans l'Etat d'exercice de l'activité.

Au total, la nouvelle convention fiscale franco-russe s'est beaucoup rapprochée du modèle de l'OCDE par rapport à celle de 1985. Les dispositions non conformes au modèle résultent soit d'une volonté commune de traitement plus favorable des entreprises et des particuliers, soit des demandes usuelles de la France pour les conventions fiscales qu'elle négocie : imposition des biens immobiliers, régime des artistes et sportifs, rémunérations publiques, non-discrimination.

2. Une validation originale des dispositions anti-abus françaises

Comme pour la plupart des conventions fiscales récemment signées par la France, une validation expresse des dispositions "anti-abus" des articles 209 B et 212 du code général des impôts, respectivement relatifs aux filiales étrangères à fiscalité privilégiée et à la limitation de la sous-capitalisation des sociétés, est prévue au point 7 du protocole annexe.

Ces dispositions ont en effet été jugées contraires aux principes mêmes des conventions fiscales par des décisions de justice récentes, et il importe de les conforter juridiquement si l'on souhaite leur conserver un effet utile.

Il convient de souligner la prudence de la rédaction de cette clause de validation, qui vise non seulement ces deux articles du code général des impôts, mais également "d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles".

Le but recherché est de se couvrir contre le risque de voir évoluer en droit interne français des dispositions expressément visées dans une convention fiscale, qui reste par définition figée à la date de sa signature. Cette précaution de plume montre qu'il n'est pas sans inconvénient de mentionner directement des dispositions de droit interne afin d'assurer leur supériorité par rapport aux principes généraux d'une convention fiscale, lorsque cette supériorité est douteuse.

La solution retenue démontre d'ailleurs une grande confiance de la part de la Russie. En effet, celle-ci accepte par avance toute les dispositions anti-abus que pourrait instaurer la France dans son droit interne. Or, ces nouvelles dispositions pourraient contrevenir plus gravement ou différemment aux principes mêmes de la convention fiscale, qui se trouverait ainsi privée de sa portée pratique.

*

* *

Telles sont les principales observations qu'appelle la présente convention fiscale entre la France et la Russie, dont votre rapporteur vous propose d'autoriser l'approbation.

Dans un contexte juridique particulièrement mouvant, ce texte apportera aux entreprises françaises présentes en Russie une garantie appréciable et une base de négociation avec les autorités fiscales.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 5 mars 1998 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale signée le 29 mai 1996 entre la France et la Russie.

M. Emmanuel Hamel s'est interrogé sur la pertinence d'une convention fiscale franco-russe, compte tenu de l'état embryonnaire du droit fiscal interne de la Russie.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a admis la difficulté, mais a fait valoir que la convention fiscale apporterait une garantie supplémentaire aux entreprises françaises présentes en Russie et leur fournirait une base de négociation indispensable avec les services fiscaux russes.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :

"Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi".



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