N° 419
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres),
Par M. Bertrand DELANOË,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Xavier
de Villepin,
président
; Yvon Bourges, Guy Penne, François
Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, Charles-Henri de
Cossé-Brissac,
vice-présidents
; Michel Alloncle, Jean-Luc
Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë,
secrétaires
; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet,
Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre
Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier
Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert
Falco, Jean Faure, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Daniel
Goulet
,
Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian
de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe
Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul
d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait,
André Rouvière, André Vallet.
Voir le numéro
:
Sénat
:
348
(1997-1998).
Traités et conventions.
- Tunisie
.
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi tend à autoriser l'approbation de
l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements, signé à Paris, le 20 octobre 1997, à
l'occasion de la visite d'Etat du Président Ben Ali.
Cet accord s'ajoute aux quelque soixante-dix accords de même objet qui
lient la France à ses différents partenaires économiques,
et qui visent à assurer à nos investissements à
l'étranger un traitement juste et équitable, conforme aux
principes du droit international.
L'accord du 20 octobre 1997 s'appuie sur des clauses classiques -et
désormais bien connues de votre commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées-
très largement inspirées d'un modèle-type établi
dans le cadre de l'OCDE. Cet accord intervient dans un contexte qu'il importe
d'éclairer, qu'il s'agisse des conséquences, sur
l'économie tunisienne, de l'accord d'association conclu entre la Tunisie
et l'Union européenne le 17 juillet 1995, ou des perspectives
d'apurement de certains contentieux bilatéraux qui,
particulièrement sensibles, ont longtemps entravé la conclusion
du présent accord.
C'est pourquoi votre rapporteur fera précéder son analyse de
l'accord franco-tunisien du 20 octobre 1997, d'une part, d'un tableau de la
situation économique de la Tunisie, quelques jours après
l'entrée en vigueur de l'accord d'association, et, d'autre part, d'un
bilan des relations économiques bilatérales, qui souligne la
portée substantielle de l'accord sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.