PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 3( * ) .
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT4(
*
)
- Etat de droit et situation de fait existants et leurs
insuffisance : sans objet.
- Bénéfices escomptés en termes :
* d'emploi : (p. impossible à quantifier ;)
* d'intérêt général : enrichissement de nos
relations diplomatiques ;
* financiers : permettra au Gouvernement d'accorder lagarantie de la Coface
pour les investisseurs français, conformément à la loi de
finances rectificative pour 1971 ;
* de simplification des formalités administratives : aucune ;
* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.