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2. Mieux assurer le respect de la réglementation

Il ne sert à rien de rendre plus sévère la réglementation si celle-ci n'est pas appliquée. Or, l'instance d'évaluation a constaté un laxisme certain dans l'application des règlements concernant l'habitat.

L'instance d'évaluation juge ainsi particulièrement regrettable la quasi-absence de contrôle du respect de la réglementation thermique et note que des progrès substantiels pourraient être faits au plan énergétique, si l'administration de l'équipement et des transports acquérait une culture du contrôle.

Elle recommande que soit instauré un mode de contrôle systématique simplifié lors de la construction de maisons individuelles bénéficiant d'une aide à l'accession à la propriété (le label " qualitel " est nécessaire pour accéder à des financements privilégiés pour le logement locatif social).

De la même manière, les contrôles méritent d'être multipliés dans le secteur tertiaire où les exigences réglementaires concernant les équipements ne sont appliquées que dans 5 % des cas. En outre, des manquements entraînant une augmentation d'un tiers des consommations ont été relevés en matière de ventilation dans plus de la moitié des cas. Pour l'instance d'évaluation, le maintien en état de marche et la bonne utilisation des installations devraient pouvoir être contrôlés tout au long de la vie d'un immeuble.

L'instance regrette, à cet égard, que les fonctionnaires du ministère de l'équipement ne soient pas davantage impliqués dans les activités de contrôle et suggère que celles-ci soient assurées par des contrôleurs techniques rémunérés par les maîtres d'ouvrage, ainsi que cela se pratique déjà en matière de stabilité des bâtiments et de sécurité des personnes.

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