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2. La détermination des critères d'éligibilité

Les pouvoirs publics devront, dans le cadre de la loi de transposition, définir les critères que devront remplir les clients dits " éligibles ", c'est-à-dire autorisés à choisir leur fournisseur.

Dès lors, plusieurs choix s'ouvrent à eux :

- Faut-il calculer le pourcentage d'ouverture du marché à la concurrence en termes de consommation par site ou par client ? Dans son Livre Blanc, le Gouvernement penche pour un seuil d'éligibilité fondé sur la consommation d'électricité par site. Cette solution introduirait cependant des distorsions de concurrence, comme le souligne le rapport du Conseil de la concurrence, dans on avis du 28 avril 1998, que votre commission d'enquête a demandé au Gouvernement de lui communiquer.

En tout état de cause, la prise en compte du degré de dépendance des entreprises vis à vis de l'électricité permettrait de traiter de façon équitable des entreprises en concurrence sur les mêmes marchés.

- Les grossistes (ou revendeurs) doivent-ils être éligibles, au risque d'entraîner rapidement une ouverture du marché plus importante que ne l'impose la directive ?

- Surtout, les régies municipales-qui représentent environ 5 % de la distribution d'électricité- doivent-elles être éligibles ? Nombre d'élus locaux le souhaitent.

Rappelons que l'organisation actuelle du système électrique français associe l'Etat et les collectivités locales pour assurer le service public de l'électricité, les communes étant les autorités organisatrices de la desserte en énergie électrique sur le territoire.

Au total la transposition de la directive en droit interne doit être l'occasion de confirmer et de renforcer les compétences des collectivités locales et les missions de service public qui leur incombent en la matière.

Il conviendra sans doute de tenir compte des situations différentes qui prévalent selon la taille des régies.
Si les grosses régies peuvent avoir les moyens de rechercher le fournisseur le plus compétitif, les petites régies pourraient, quant à elles, continuer à bénéficier des tarifs issus de la péréquation tarifaire effectuée par EDF. L'éligibilité des régies, au moins les plus grosses d'entre elles, aurait en outre pour avantage - en vertu du principe de réciprocité - de permettre à EDF de proposer ses services aux collectivités ou compagnies régionales étrangères, telles que les " Stadtwerke " allemandes.

La possibilité offerte aux régies de choisir leur fournisseur devrait cependant leur être spécifique et ne pas entraîner d'augmentation du seuil d'ouverture du marché à la concurrence.

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