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3. La définition et la mise en oeuvre de la politique énergétique

a) Pour une planification à long terme

Il appartient, on l'a dit92(*), aux pouvoirs publics de fixer les objectifs de la politique énergétique et de définir les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur énergétique.

Les pouvoirs publics français devront, dans cette optique et comme la directive les y autorise, mettre en oeuvre une planification à long terme.

La sécurité des approvisionnements restant un impératif absolu, il leur faudra avoir une claire vision du bilan énergétique souhaitable pour la France à l'horizon de dix, vingt ans et plus. Il conviendrait également qu'ils fixent les règles du jeu permettant de satisfaire ces objectifs dans le cadre d'une programmation à long terme dont les contours devront évoluer en fonction des mutations technologiques, des impératifs environnementaux, du prix comparé des différentes sources d'énergie, etc...

b) Pour une loi d'orientation énergétique

Tous les acteurs économiques et sociaux appellent aujourd'hui à un débat démocratique sur la politique énergétique de la France. Ce voeu n'est pas nouveau, mais il est resté lettre morte depuis les forums organisés au niveau national et dans les régions à l'occasion du rapport Souviron de 1994 sur " l'énergie et l'environnement ". Il a été de nouveau formulé avec insistance en réaction à la décision unilatérale du Gouvernement de fermer Superphénix. Un débat au Parlement, suivi d'un vote, donnerait assurément un gage de transparence et de démocratie à des choix d'importance qui engagent l'avenir.

Mais, au-delà, votre commission d'enquête propose que, à l'instar d'autres secteurs93(*), le domaine énergétique fasse l'objet d'une loi d'orientation quinquennale, destinée à fixer le cadre de la politique à mener. Elle définirait notamment la programmation à long terme des investissements de production d'électricité. Elle pourrait, pour ce faire, s'appuyer sur des quotas par combustibles, de façon à atteindre l'équilibre recherché entre les sources d'énergie primaire.

Il reviendrait ainsi aux pouvoirs publics de décider des modalités de renouvellement du parc nucléaire, comme de l'ampleur des efforts à consentir en faveur des énergies renouvelables.

Sur cette base, le Gouvernement serait habilité à accorder ou à refuser aux producteurs des autorisations de construction d'installations de façon claire, transparente et non discriminatoire. Il pourrait également lancer des appels d'offres en cas de carence des offres concernant des créneaux non compétititifs mais dont le développement serait souhaitable (protection de l'environnement, indépendance nationale...).

La loi d'orientation, que votre commission d'enquête appelle de ses voeux, déterminerait aussi le contenu et les conditions de financement de certaines missions d'intérêt général, la définition des productions relevant du régime d'obligation d'achat...

Une telle loi ne pourrait-elle, par ailleurs, donner une cohérence aux schémas de services collectifs de l'énergie que le Gouvernement semble envisager94(*) ? On voit mal, en effet, aujourd'hui ce que recouvre tant ce concept que son contenu et surtout comment le Gouvernement envisage de les articuler avec la planification évoquée ci-dessus.

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