Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong

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Rapport n° 452 (1997-1998) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1998

N° 452

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 1998}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces Armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong,

Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, Charles-Henri de Cossé-Brissac, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, André Rouvière, André Vallet.

Voir le numéro :

Sénat : 371 (1997-1998)

Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi vise à autoriser l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le gouvernement de Hong-Kong.

Cette convention, signée le 25 juin 1997 -soit à quelques jours de la rétrocession du territoire à la Chine- a reçu l'aval tant du Foreing office que du ministère chinois des affaires étrangères. Elle s'inspire de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 20 avril 1959. Il s'agit du premier texte de coopération judiciaire directe conclu avec Hong-Kong.

Notons que la Déclaration sino-britannique de décembre 1984, en prévoyant le maintien d'un pouvoir judiciaire indépendant à Hong-Kong, a validé la conclusion, par la Région administrative spéciale, d'accords internationaux portant, comme celui-ci, sur la coopération judiciaire avec des partenaires étrangers.

Cet accord, au contenu essentiellement technique, qui se démarque peu des autres conventions de même objet conclues par la France, constitue l'occasion de présenter un bilan de la situation dans la nouvelle Région administrative spéciale de Hong-Kong et des relations entre Hong-Kong et la France, près d'un an après la rétrocession à Pékin de l'ancienne colonie britannique.

*

* *

I. "UN PAYS, DEUX SYSTÈMES" : LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG-KONG PRÈS D'UN AN APRÈS LA RÉTROCESSION

La rétrocession de Hong-Kong à la Chine, le 1er juillet 1997, donna lieu à des cérémonies que les autorités de Chine populaire ont voulu grandioses. 8 000 journalistes venus du monde entier ont très largement médiatisé la descente de l'Union Jack et la retraite sur le Britannia du dernier gouverneur, Chris Patten, aux côtés du Prince de Galles, tandis que la foule réunie sur la place Tien an Men égrenait, devant l'horloge électronique installée pour l'occasion, les dernières secondes de l'ère coloniale.

A ce jour, le bilan politique de la rétrocession paraît favorable par rapport aux craintes qui avaient pu être exprimées en matière de libertés publiques, en raison de la nature du régime chinois. La volonté de Pékin d'appliquer ultérieurement à Taiwan le principe "un pays, deux systèmes" entre pour beaucoup dans la prudence des autorités chinoises à l'égard de Hong-Kong. En revanche, les répercussions de la crise financière asiatique sur l'économie de Hong-Kong constituent un motif d'inquiétude évident.

1. Un bilan politique globalement positif, bien que nuancé, assorti de quelques interrogations

Le défilé, dans les rues de Hong-Kong, de blindés de l'Armée populaire de Chine, dès le matin du 1er juillet 1997, a pu symboliser la fin d'une époque. Mais onze mois après la rétrocession, on peut estimer que les atteintes aux libertés publiques que d'aucuns avaient redoutées (arrestations de nature politique, censure sur les publications hostiles au régime chinois), n'ont pas été véritablement constatées.

Peut-être faut-il voir dans la sauvegarde, certes relative, des acquis du système politique de Hong-Kong la conséquence de l'engagement très ferme des autorités britanniques en faveur du maintien du régime politique, juridique et économique du Territoire pendant les cinquante années qui suivront la rétrocession, conformément à la Déclaration conjointe sino-britannique du 19 décembre 1984.

Ainsi les autorités de Pékin ont-elle veillé à éviter que la souveraineté chinoise conduise à remettre en cause l' autonomie du Territoire, qu'il s'agisse des compétences de celui-ci dans les domaines économique, financier et commercial, ou même de l'action extérieure de Hong-Kong. Le Territoire continue donc à assurer sa représentation dans des organisations internationales à vocation économique (OMC, APEC ...), à conduire des rapports directs avec ses consulats, et à être Partie en tant que tel à des conventions internationales auxquelles la Chine n'a pas nécessairement adhéré. Les déplacements à l'étranger (Etats-Unis, Japon, Grande-Bretagne, France) du chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale, M. Tung Chee-Hwa, ont apporté une illustration manifeste de l'autonomie de Hong-Kong, de même que la participation du chef de l'exécutif au sommet de l'APEC, en décembre 1997, aux côtés des principaux dirigeants de la région Asie-Pacifique.

Les autorités de Pékin ont donc respecté les fondements de l'autonomie de la Région administrative spéciale définis par la Déclaration sino-britannique de 1984 et par la loi fondamentale du Territoire. Cette dernière habilite les autorités de Hong-Kong à conduire, par délégation, une part des affaires étrangères de la Région administrative spéciale dans les "domaines appropriés" (économie, commerce, culture, sports, tourisme, navigation, communications, finances). Dans ces divers domaines, les autorités de Hong-Kong peuvent participer à des négociations diplomatiques ainsi qu'à des organisations et conférences internationales.

Il n'en demeure pas moins que le Conseil législatif provisoire, constitué en décembre 1996 et appelé à siéger le 1er juillet 1997, a dès mai 1997 rétabli l'autorisation préalable de manifestation abolie par le gouvernement Patten, et a décrété l'interdiction du soutien financier étranger aux formations politiques locales, visant expressément le parti démocrate de Martin Lee.

Le paysage institutionnel de Hong-Kong a, par ailleurs, été profondément bouleversé par l'échéance de juillet 1997. Un chef de l'exécutif s'est ainsi substitué à l'ancien gouverneur, tandis que le Conseil législatif (LEGCO) élu en 1995 pour un mandat de quatre ans était dissous dès le 1er juillet, en dépit des demandes exprimées par les autorités britanniques, et remplacé par une assemblée législative provisoire , constituée dès décembre 1996 et majoritairement prochinoise . Depuis la rétrocession, cette assemblée est revenue sur la plupart des mesures adoptées à l'initiative du dernier gouverneur et, notamment, sur des dispositions libérales de la législation relative au travail et sur la suppression de l'autorisation préalable de manifestation. De manière générale, les observateurs relèvent que l'oeuvre législative et démocratique du dernier gouverneur britannique, Chris Patten, a été assez largement démantelée depuis le ler juillet 1997.

Certes, un climat d'atonie politique a paru caractériser les mois qui ont suivi la rétrocession. Cette situation était probablement imputable à une certaine autocensure (ainsi a-t-on pu constater l'émergence d'une nouvelle culture ayant intériorisé le "politiquement correct" de Chine continentale ^{1( * )} ), voire à une attitude attentiste, plus qu'à de réelles manoeuvres des autorités prochinoises pour altérer fondamentalement les acquis du système.

Une question reste néanmoins pendante : au terme des cinquante années pendant lesquelles, selon la Déclaration sino-britannique de décembre 1984 définissant les modalités de la rétrocession, le système social et économique, y compris les droits et libertés individuels, doit être maintenu en l'état, la Chine ne se considérera-t-elle pas en droit de mettre fin à ce statut de transition pour aligner Hong-Kong sur le reste de la Chine continentale ? Il est vrai qu'il paraît difficile, à ce jour, de porter un jugement sur ce que sera la Chine en 2047...

D'autres interrogations portent sur le risque de développement de la corruption à Hong-Kong, sur la survie d'une presse indépendante particulièrement dynamique, sur l'éventuelle intervention de l' armée dans les affaires locales, et sur l'étendue de la surveillance exercée par la Chine sur les frontières douanières de Hong-Kong, en principe territoire douanier indépendant aux yeux de l'OMC ^{2( * )} .

Par ailleurs la fin de la "lune de miel" entre population de Hong-Kong et nouvelles autorités prochinoises a été confirmée par les élections législatives du 24 mai 1998 , qui ont clairement montré avec un taux de participation en nette augmentation (35 % en 1995, 50 % en mai 1998), les limites de l'atonie de l'opinion hongkongaise, et, surtout, la permanence des aspirations démocratiques en dépit de la rétrocession, dont témoigne le soutien majoritaire attribué aux candidats démocrates parmi les 20 sièges soumis au suffrage universel. Certes, la Chine s'est tenue à l'écart du scrutin, de manière à rassurer l'électorat de Hong-Kong et l'opinion internationale. Mais les règles électorales en vigueur -un Conseil législatif dénué de véritable pouvoir, dominé de facto par des élus désignés par des collèges de grands électeurs acquis aux milieux conservateurs favorables à Pékin- rendaient toute intervention chinoise superflue. Les résultats des élections de mai 1998 traduisent donc un certain désenchantement de l'opinion hongkongaise à l'égard du gouvernement local, même si ce climat paraît lié, dans une assez large mesure, aux effets de la crise asiatique sur l'économie du Territoire.

2. Une économie ébranlée par la crise asiatique

En octobre 1997, la crise asiatique a atteint Hong-Kong, mettant un terme à un certain état de grâce qui, sur les plans tant politique qu'économique, caractérisait le Territoire depuis la rétrocession. Les activités les plus touchées sont l'immobilier, le tourisme, le commerce de détail et le secteur financier.

En 1998, la croissance économique pourrait connaître un ralentissement assez sensible, s'établissant à 3,5 % (voire moins) au lieu de 5,5 % en 1997.

Le rôle central de Hong-Kong dans la circulation des capitaux pourrait aussi être affecté par le ralentissement annoncé de la croissance chinoise, alors même que l'économie de Hong-Kong est étroitement liée à celle de la Chine méridionale, et que la République populaire de Chine est le principal partenaire commercial du Territoire. Celui-ci réalise en Chine un tiers de ses échanges, et est le premier investisseur étranger en Chine, principalement dans la province de Guangdong et à Shanghai. La Chine est le deuxième investisseur (après la Grande-Bretagne) dans le Territoire, et contrôle 15 % de l'économie de Hong-Kong (20 % du secteur bancaire). L'avenir économique du territoire est donc subordonné à la croissance chinoise , et paraît fragilisé par les hypothèques semblant peser sur celle-ci.

L'économie de Hong-Kong dispose cependant, malgré la panique suscitée par les premiers signes de la crise économique, d' atouts importants . Il s'agit principalement d' atouts financiers : stabilité offerte par la place financière de Hong-Kong -comme d'ailleurs par celle de Singapour- et niveau élevé des réserves de change du Territoire , qui semblent justifier la décision de maintenir dans la tourmente la parité avec le dollar américain ("peg").

Il n'en demeure pas moins que la dévaluation opérée par les pays voisins est de nature à renforcer la compétitivité de ceux-ci par rapport à Hong-Kong.

II. DES RELATIONS BILATÉRALES RELATIVEMENT PRÉSERVÉES PAR LA RÉTROCESSION

Le relatif dynamisme des relations entre la France et Hong-Kong ne semble pas avoir été affecté par la rétrocession. C'est avant tout les effets de la crise asiatique sur l'économie de Hong-Kong qui pourraient affecter les échanges bilatéraux et l'avenir de la communauté française dans la Région administrative spéciale.

1. L'engagement français en faveur de la spécificité du Territoire

Pendant les mois qui ont précédé la rétrocession, les relations politiques bilatérales avaient été dominées par l' engagement de la France en faveur du maintien des spécificités de Hong-Kong , et des excellentes relations traditionnellement entretenues entre la France et le Territoire. Après la visite du ministre des Affaires étrangères français en février 1996, l'année 1997 s'est caractérisée par un calendrier de visites officielles particulièrement nourri (séjours à Hong-Kong du ministre des postes, télécommunications et de l'espace, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, puis des ministres de la francophonie et de la culture). Des contacts de haut niveau ont également eu lieu en marge de l'Assemblée générale du FMI et de la Banque mondiale, en septembre 1997.

La visite du ministre des Affaires étrangères, en février 1998, a été l'occasion de réaffirmer le souci français que soient respectées l'autonomie et la spécificité du Territoire. Il est clair que notre pays doit faire preuve d'une vigilance particulière à l'encontre de toute remise en cause éventuelle, par les autorités chinoises, des libertés publiques et des droits de l'homme à Hong-Kong .

La visite en France, en mars 1998, du chef de l'exécutif de Hong-Kong, reçu notamment par le Président de la République, par le Premier ministre et par le Président du Sénat, a constitué une étape importante des relations politiques bilatérales depuis la rétrocession.

2. Des relations culturelles et scientifiques à développer

La France occupe, dans le domaine culturel, une place éminente parmi les partenaires étrangers de Hong-Kong.

. Sur le plan artistique, les manifestations françaises ("french may", festival multiculturel, et "french cinepanorama", festival annuel de cinéma organisé par l'Alliance française), connaissent un succès important .

. L'Alliance française, implantée à Hong-Kong depuis quarante-cinq ans, est aujourd'hui confrontée au problème de la diminution des effectifs d'apprenants (- 20 % depuis les trois derniers trimestres). Le nombre d'apprenants français était, en 1997, estimé à 12 000. A cette évolution contribue, entre autres causes, le souci des autorités de Hong-Kong d'assurer, dès le niveau scolaire, un enseignement d'anglais, de mandarin et de cantonais, qui laisse peu de place à l'apprentissage d'une langue étrangère supplémentaire.

Il paraît nécessaire, pour enrayer cette érosion des effectifs, de contribuer à la formation des professeurs de français , et d'adapter la politique linguistique française aux priorités définies par les autorités du territoire. Il est probable que la diffusion du français à Hong-Kong passera désormais -ce qui n'est d'ailleurs pas spécifique à la Région administrative spéciale- par le renforcement de notre présence économique locale , et par la recherche de synergies entre les entreprises et les universités .

. La coopération scientifique et technique doit désormais être prioritaire au sein de notre action culturelle à Hong-Kong. Le Territoire possède aujourd'hui sept universités et plusieurs instituts privés de formation supérieure et de recherche, où sont accueillis près de 150 000 étudiants. Parmi ceux-ci, le nombre d'étudiants chinois est tout naturellement appelé à croître. Les établissements de pointe implantés à Hong-Kong sont appelés à jouer un rôle décisif, en Asie, dans le domaine de la formation à la gestion et en matière d'innovation technologique. Or, les universités de Hong-Kong expriment actuellement la volonté de diversifier leurs partenariats, jusqu'à présent majoritairement anglo-saxons, en se tournant vers l'Europe. Il serait donc regrettable que la France ne saisisse pas ce type d'opportunité en ne répondant pas à la demande exprimée par Hong-Kong.

Le développement de relations étroites entre universités françaises et hong-kongaises permettrait, à l'évidence, d'exercer une influence positive sur les entreprises françaises implantées à Hong-Kong -et, de manière générale, en Asie du Sud-Est-, et permettrait de renforcer les relations bilatérales en les fondant sur des initiatives offrant des perspectives d'avenir . A cet égard, la création, en 1995, d'une nouvelle association d'anciens élèves des grandes écoles, qui s'est donné pour but le rapprochement entre grandes écoles françaises et universités de Hong-Kong, constitue une démarche intéressante.

3. Le dynamisme des relations économiques et de la communauté française à Hong-Kong

Hong-Kong est le premier débouché de la France hors OCDE (18 milliards de francs d'exportations, 14 milliards de francs d'excédent commercial), et le deuxième débouché en Asie après le Japon . Rappelons que, 80 % du PNB du Territoire étant assis sur les services, Hong-Kong joue un rôle important pour nos exportations dans ce domaine et, plus particulièrement, dans le secteur financier.

Cinq cents entreprises françaises sont implantées à Hong-Kong, et bénéficient de l'expansion actuelle du marché chinois (les ventes françaises à la Chine ont ainsi augmenté de 60 % en 1997), malgré les quelques hypothèques qui pèsent désormais sur la croissance chinoise. Hong-Kong est le premier pôle d'implantation régionale pour nos entreprises en Asie, notamment pour la qualité des infrastructures et des services offerts aux entreprises.

Les exportations françaises vers Hong-Kong sont fondées, pour l'essentiel, sur les ventes d'Airbus et sur les biens de consommation, (vins et spiritueux notamment). Le dynamisme des ventes françaises, à Hong-Kong comme à la Chine, de cognac et de vins, mérite d'être souligné. Le Territoire est, par ailleurs, en raison d'un niveau de vie élevé, un débouché privilégié pour les produits de luxe français (LVMH, Cartier, Hermès). La présence économique française s'appuie également sur les banques (BNP, Paribas, Crédit Agricole-Indosuez, Société Générale), sur les réalisations de Bouygues (tunnels, stades, centres commerciaux), et, dans le domaine de la distribution, sur deux supermarchés Carrefour.

Les effets de la crise économique sur la présence française sont encore relativement limités, même si, entre autres conséquences, une baisse de 10 à 20 % des ventes de produits de luxe est attendue en 1998. La plupart des entreprises françaises paraissent attentistes, et n'envisageraient pas, à ce jour, selon les informations transmises à votre rapporteur, de quitter Hong-Kong.

Par ailleurs, l' augmentation prévue de la population de Hong-Kong , qui devrait passer de 6,5 à 8 millions d'habitants à l'échéance de 2016, pourrait susciter d' importants besoins en logements et en transports , ouvrant ainsi des perspectives aux entreprises françaises du bâtiment .

Rappelons aussi que l'achèvement prochain du chantier de l' aéroport de Chek Lap Kok , qui fut le premier chantier du monde, sera suivi d' importants travaux ferroviaires et routiers qui devraient contribuer au dynamisme de l'économie du Territoire -et des échanges économiques bilatéraux.

La communauté française à Hong-Kong -la deuxième en Asie après le Japon- compte 5 000 personnes . Composée dans sa grande majorité d'hommes d'affaires (il s'agit, pour plus de 66 %, de cadres et de chefs d'entreprises) et de leurs familles, cette communauté n'a pas souffert, d'après les informations transmises à votre rapporteur, de la rétrocession, malgré les inquiétudes véhiculées par les médias européens et américains.

Le lycée français international offre deux filières, française et anglaise. Il compte, à ce jour, 1 048 élèves (dont 89 en maternelle française, 289 en primaire français, 256 dans le secondaire français, et 414 élèves inscrits dans le cursus anglais). C'est à la rentrée scolaire prochaine que l'on mesurera, à partir des effectifs scolarisés dans cet établissement, l'incidence éventuelle de la crise asiatique sur la communauté française de Hong-Kong.

III. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE DU 25 JUIN 1997

La présente convention constitue un texte classique, qui s'inspire non seulement des conventions de même objet conclues avec d'autres pays et, notamment, avec le Mexique (convention du 27 janvier 1994), mais aussi de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite dans le cadre du Conseil de l'Europe le 20 avril 1959.

Parmi les nuances rédactionnelles liées au statut particulier de Hong-Kong , mentionnons la référence aux "résidents permanents" du Territoire (article XX) de préférence au terme de ressortissants.

Avant l'entrée en vigueur de la présente convention, les questions traitées par celle-ci relèvent de la loi française du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ^{3( * )} , dont les articles 30 à 34 concernent les relations entre autorités judiciaires françaises et étrangères en cas de "poursuites répressives non politiques dans un pays étranger" (transmission des commissions rogatoires, notification d'actes de procédures, communication de pièces à conviction et autres documents, comparution de témoins, participation de détenus à des confrontations).

Votre rapporteur commentera ci-après successivement le champ d'application de la convention du 25 juin 1997, les modalités de l'entraide judiciaire en matière pénale entre Hong-Kong et la France, ainsi que les limites de ce type de coopération prévues par la présente convention.

1. Champ d'application

La présente convention engage les Parties à s'accorder mutuellement "l'entraide la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales" (article Ier).

L'énumération des différents formes de l'entraide résulte du paragaphe 2 de l'article Ier, et sont définies plus précisément par les articles X à XX : échanges d'informations sur les casiers judiciaires, remise de documents, transfert de détenus pour qu'ils comparaissent en qualité de témoins, transmission d'informations, de pièces à conviction, perquisitions et saisies, et confiscation des "produits et des instruments d'activités criminelles"... De manière générale, la présente convention vise "toute autre forme d'aide (...) qui ne soit pas incompatible avec la législation de la Partie requise". Enfin, l'article Ier n'exclut pas que l'entraide soit accordée en cas d'infraction pénale à la législation relative aux impôts, aux droits de douane, au contrôle des changes ou à d'autres questions fiscales, sans toutefois que l'entraide constitue, dans ces divers domaines, une obligation pour la partie requise.

Notons que l'article Ier de la présente convention se réfère aux poursuites d'infractions pénales "relevant de la juridiction de la Partie requérante". Le terme "relevant de la juridiction" se substitue aux termes habituellement retenus en l'espèce de "compétence des autorités judiciaires" (cf l'article Ier de la convention européenne de 1959). La rédaction de l'article Ier de la présente convention vise, selon les informations transmises à votre rapporteur, à éviter toute ambiguïté sur les rapports de juridiction entre Hong-Kong et la Chine.

2. Modalités de l'entraide judiciaire en matière pénale

. L'article II désigne les autorités centrales chargées de l'application de la présente convention (Ministère de la justice pour la France, Attorney general pour Hong-Kong). Chaque autorité centrale assure l'interface entre les auteurs des demande et les organismes compétents de la Partie requise. l'article II prescrit une saisine écrite, tout en admettant le recours aux télécopies en cas d'urgence.

. Le contenu des demandes est défini de manière relativement détaillée par l'article V (description de l'objet de la demande, de la nature de l'enquête ou de l'infraction, exposé sommaire des faits, détails de procédure, délais, confidentialité, exigence de traduction).

. les frais afférents à l'exécution des demandes (article VII) sont pris en charge par la Partie requise, à l'exception des honoraires d'experts, des frais de traduction et des frais de voyage des témoins, experts, des détenus transférés et des agents qui les escortent.

. L'article VIII fixe la règle de la spécialité, selon laquelle la Partie requérante est liée par le contenu de sa demande pour divulguer ou utiliser une information transmise par la Partie requise, sauf autorisation de celle-ci.

. L'article XIX précise enfin que, quand une infraction commise sur le territoire de l'une des Parties peut être poursuivie par l'autre Partie, la Partie qui déciderait de ne pas poursuivre en informe l'autre Partie et, le cas échéant, lui communique les éléments de preuve relatifs à l'infraction.

3. Limites de l'entraide

Les limites à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Hong-Kong peuvent tenir :

- au champ d'application de la présente convention,

- aux restrictions posées par l'article IV de la convention en vue notamment d'assurer le respect des droits de l'homme,

- à la législation de l'Etat requis, qui peut autoriser les personnes appelées à témoigner par l'Etat requérant à refuser de se rendre à une telle demande.

. Comme la convention européenne de 1959, la présente convention exclut de son champ d'application, d'une part, les infractions militaires (qui ne sont pas considérées comme des infractions de droit commun) et, d'autre part, l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations.

. L'article IV de la présente convention précise le contenu des restrictions à l'entraide entre les Parties.

De manière classique, la Partie requise est fondée à refuser l'entraide pour des raisons tenant à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public.

D'autres motifs de refus concernent le respect des droits de l'homme, et constituent une garantie appréciable depuis la rétrocession . La demande d'entraide peut ainsi faire l'objet d'un refus si l'infraction considérée est de nature politique, ou si cette demande était susceptible de "porter préjudice à une personne du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques". Le fait que l'infraction soit passible de la peine de mort dans l'Etat requérant est également un motif de refuser une demande d'entraide. Ces stipulations prennent tout leur sens si l'on se réfère à la conception chinoise des droits de l'homme et des libertés publiques.

L'article IV permet aussi d'opposer un refus à une demande d'entraide, si celle-ci est de nature à interférer avec des poursuites en cours dans la Partie requise , et si cette demande porte sur une infraction déjà jugée dans la Partie requise.

Enfin, une stipulation classique de ce type de convention permet de ne pas accéder à une demande d'entraide si celle-ci était de nature à porter "gravement atteinte" aux "intérêts essentiels" de la Partie requise (article IV-1-b). On peut s'interroger sur la portée de la faculté ainsi reconnue à la Partie requise d'opposer un refus à une demande d'entraide. Le caractère très général et subjectif de cette formulation pourrait, en effet, le cas échéant, permettre aux autorités chinoises de limiter la portée de la présente convention.

. La faculté de refus reconnue aux personnes appelées par la Partie requérante à apporter leur témoignage (personnes détenues, témoins et experts), si la législation de la Partie requise les y autorise, constitue une autre limite à l'entraide judiciaire entre la France et Hong-Kong (articles X-4, XIV et XV).

CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

Le présent projet de loi vise donc à autoriser l'approbation d'un texte classique, conforme aux engagements souscrits par la France dans le cadre du Conseil de l'Europe, et qui pourrait permettre à Hong-Kong de préserver son expérience de la démocratie.

EXAMEN EN COMMISSION

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 27 mai 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, est revenu, avec le rapporteur, sur l'ampleur de la crise financière asiatique et sur l'importance de ses conséquences sur l'économie de Hong-Kong. A cet égard, M. Hubert Durand-Chastel a souligné l'avantage qui résulte pour les autres pays d'Asie, en termes de compétitivité, de la dévaluation de leur monnaie. Il s'est interrogé sur les réactions chinoises à l'extension de cette crise financière, dont l'Europe a, selon lui, dans un premier temps, sous-estimé la gravité. M. Xavier de Villepin a également rappelé le risque désormais lié, pour les banques françaises, à leur engagement important dans la région Asie-Pacifique.

Puis la commission a, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong, signée à Hong-Kong le 25 juin 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi ^{4( * )} .

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT5( * )

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :

Jusqu'au 25 juin 1997, la France n'était liée avec Hong-Kong par aucun texte bilatéral d'entraide judiciaire, la négociation en vue de la signature d'une convention d'extradition n'ayant pas encore abouti.

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale constitue le premier texte de coopération judiciaire directe avec Hong-Kong.

Cette convention s'inspire de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Elle comporte toutefois des dispositions qui tiennent compte du système juridique anglo-saxon en vigueur à Hong-Kong ainsi que de la spécificité du statut de ce territoire.

- Bénéfices escomptés en matière :

. d'emploi : sans objet ;

. d'intérêt général : la convention, par son existence, ne peut que faciliter et rendre plus efficaces les procédures d'instruction. De ce fait, elle tend vers une meilleure administration de la justice ;

. financière : sans objet ;

. de simplification des formalités administratives : la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le principe de la réciprocité ;

. de complexité de l'ordonnancement juridique : compte tenu de l'aval de Pékin, la convention simplifie les procédures d'entraide judiciaire.

¹ Rubrique Chine, L'état du monde - 1998.

² Institut français des relations internationales, Ramsès 1998 ("Hong-Kong après la rétrocession")

³ JO du 11 mars 1927.

⁴ Voir le texte annexé au document Sénat n° 371.

⁵ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.