1
Seuil de mise en recouvrement de
l'impôt sur le revenu déterminé par l'article 1657 du
CGI (I bis, alinéa premier).
2
Cf. JO Débats AN, vote de l'article d'équilibre,
3ème séance du 17 octobre 1997, p. 4352 et examen du projet de
crédits du BAPSA pour 1998, 2ème séance du 23 octobre
1997, p. 4597 et 4598
3
Déclaration de M. Le Pensec, ministre de l'agricultre et de
la pêche (JO. débat AN p. 4597).
4
Tome II, pages 44 et suivantes.
5
Rapport AN n° 385 (11e législature), tome I page 185.