Ppl office des produits de la mer
ROHAN (JOSSELIN de)
RAPPORT 13 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
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N° 13
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à la création d' un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural,
Par M.
Josselin de ROHAN,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1080
,
1101
et T.A.
189
.
Sénat
:
12
(1998-1999).
|
Aquaculture et pêche. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi qui vous est soumise tend à créer un office
des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) et à étendre
à la collectivité territoriale de Mayotte les offices
d'intervention prévus au livre VI (nouveau) du code rural.
Adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, ce
texte, complété par la Commission de la production et des
échanges, trouve son origine dans la proposition n° 1080
présentée par MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Dupilet et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
En premier lieu, l'article 3 de la loi n° 97-1051 du
18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures
marines prévoit la création, par décret, d'un office des
produits de la mer destiné à se substituer au fonds
d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer
(FIOM). Il inscrit ce nouvel organisme dans le cadre légal des offices
agricoles. Cet office est une instance qui n'est pas appelée à se
substituer aux organismes existants, mais qui doit assurer un véritable
rôle de pilotage de la filière, notamment par le dialogue
interprofessionnel et un encouragement au développement d'une politique
de partenariat entre l'amont et l'aval. Cet outil au service des professionnels
de la pêche et des cultures marines doit permettre d'assurer rapidement
la traçabilité des produits de la mer.
Il est apparu, lors de l'examen par le Conseil d'Etat du décret
créant l'OFIMER, que la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998
relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du
code rural a abrogé, dans le cadre des travaux de codification,
l'essentiel de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative
à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole
et à l'organisation des marchés.
Ainsi, le décret destiné à mettre en place l'OFIMER s'est
trouvé dépourvu de bases légales.
Pour des raisons liées au statut du personnel et à la
procédure budgétaire, il convient de rétablir cette base
légale permettant à l'OFIMER d'être mis en place le plus
tôt possible.
En second lieu, il convient, comme l'indique M. Dupilet dans son
rapport
1(
*
)
, de reprendre l'article 2 de
l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à
l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le
secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement
dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui a été
abrogé, dès le 8 juillet suivant par la loi
n° 98-565 relative à la partie législative du Livre VI
du code rural.
Votre rapporteur, qui avait, lors de l'examen de la loi d'orientation sur la
pêche maritime, approuvé l'initiative du Gouvernement tendant
à la création de l'OFIMER, juge nécessaire l'adoption
rapide de cette proposition de loi.
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier -
(article L.621-1-1 du code rural) -
Création de l'office des produits de la
mer
Cet
article vise à donner une nouvelle rédaction à
l'article 3 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 qui
institue l'OFIMER.
Le FIOM, établissement public à caractère industriel et
commercial, correspondant du fonds européen d'orientation et de
garanties agricoles (FEOGA), doit contribuer à améliorer et
à régulariser les marchés des produits de la mer.
L'article 3 de la loi n° 97-1051 a permis la transformation du
FIOM en l'insérant dans le cadre des offices agricoles de produits issus
de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 sur les offices. La
mise en place de cet Office de la mer permettait de :
- rééquilibrer la composition du conseil d'administration de
l'office afin d'atteindre une parité des sièges entre les
représentants de l'amont et ceux de l'aval de la filière ;
- créer des comités spécialisés par produit ou
groupe de produits ;
- renvoyer la section sociale du FIOM au Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins ;
- rattacher le personnel du FIOM au statut commun des offices.
Le Conseil de direction de cet Office de la mer, mis en place par
décret, devrait être composé de :
un président nommé par décret sur proposition du
ministre chargé de la pêche, après consultation du Conseil
de direction ;
diverses personnalités nommées par le ministre
chargé de la pêche maritime sur proposition des organisations
professionnelles représentatives, telles que :
- une personnalité représentant la production aquacole ;
- deux personnalités représentant la production conchylicole
;
- onze personnalités représentant les organisations de
producteurs, dont une représentant les organisations de producteurs
conchylicoles ;
- cinq personnalités représentant les marins et les
armateurs à la pêche, dont une au titre de la coopération
maritime ;
- cinq personnalités représentant le mareyage, dont une au
titre de la coopération maritime ;
- quatre personnalités représentant le commerce ;
- quatre personnalités représentant l'industrie de la
transformation ;
- deux personnalités représentant les ports de pêche ;
- deux personnalités représentant les salariés de la
filière ;
- une personnalité représentant les consommateurs
-nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après avis du Conseil national de la consommation- ;
- quatre représentants des pouvoirs publics dont deux
représentants du ministre chargé de la pêche maritime et de
l'aquaculture, un représentant du ministre chargé de
l'économie et des finances et un représentant du ministre
chargé du budget -nommés par leur ministre-
La rédaction proposée permet de redonner une base légale
à cet Office, dont la création était devenue impossible
après l'abrogation de l'essentiel de la loi n° 82-847 du
6 octobre 1982 par la loi n° 98-565 du
8 juillet 1998 relative à la partie législative du
livre VI (nouveau) du code rural.
Signalons que, la Commission de la production et des échanges de
l'Assemblée nationale a complété le dernier alinéa
du texte de l'article L.621-1-1 du code rural afin de mentionner
expressément la possibilité pour cet office -le Conseil
supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halioalimentaire- de présenter non seulement des avis, mais aussi des
recommandations comme cela était prévu initialement dans la loi
du 6 octobre 1982.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans
modification.
Article 2 -
Coordination
Cet
article permet d'assurer la coordination entre certains articles de la loi
d'orientation sur la pêche maritime et les dispositions codifiées
dans le livre VI (nouveau) du code rural.
Certaines dispositions des articles 4 et 39 de la loi n°97-1051 du
18 novembre 1997, qui se référaient expressément
à la loi n° 83-847 du 6 octobre 1992 sur les
offices, sont devenues inopérantes à la suite de l'abrogation de
l'essentiel de cette dernière loi lors de la codification du
livre VI (nouveau) du code rural.
Ainsi, cet article vise à remplacer aux articles 4 et 39 de la loi
d'orientation sur la pêche maritime la référence à
l'article 12 bis de la loi de 1982 en partie abrogée par celle
de l'article correspondant du livre VI (nouveau) du code rural,
c'est-à-dire l'article L.611-1-1.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans
modification.
Article 3 -
(article L.683-1-1 du code rural) -
Intervention des offices dans la collectivité territoriale de
Mayotte
Cet
article vise à permettre la poursuite de l'intervention des offices
à Mayotte dans le respect de la spécificité de la
collectivité territoriale.
La loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 prévoit la
création d'un certain nombre d'offices dont les missions figurent
à l'article 39 du Traité instituant la Communauté
économique européenne relatif à la Politique agricole
commune.
En application de l'article 31 de la loi précitée qui
prévoit que ces offices peuvent intervenir dans les
départementaux d'outre-mer (DOM), le décret n° 84-356
du 12 mai 1984 modifié a institué l'Office de
développement de l'économie agricole dans les DOM (ODEADOM).
L'article premier de ce décret indique que la compétence
territoriale de cet office s'étend à la collectivité
territoriale de Mayotte.
Ce décret soulève deux sortes de difficultés :
- son champ territorial excède celui fixé par la loi de 1982
qui limite la compétence de ces offices aux départements
métropolitains et d'outre-mer ;
- il prévoit l'intervention de l'ODEADOM à Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le fondement de la PAC. Or, celle-ci ne
s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). En effet, le
régime des PTOM dépend de la quatrième partie du
traité instituant la CEE.
Afin de combler ce vide juridique et de légaliser l'intervention de
l'ODEADOM à Mayotte, l'article 2 de l'ordonnance
n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action
foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur
de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la
collectivité territoriale de Mayotte, a créé un nouvel
article 34 dans la loi de 1982.
Or, cet article 34 a été abrogé lui aussi par la loi
n° 98-965 relative à la partie législative du livre VI
(nouveau) du code rural.
C'est pourquoi l'article 3 de la présente proposition de loi vise
à rétablir ce texte dans sa rédaction initiale,
adaptée à son intégration dans la code rural. Le texte
retenu fait référence aux offices prévus à
l'article L.621-2 du code. Ainsi sont implicitement visés les
offices du secteur agricole et alimentaire de l'article L.621-1 et
l'office des produits de la mer et de l'aquaculture du nouvel
article L.621-1-1 du code rural.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
*
* *
Votre commission vous propose d'adopter sans modification la proposition de loi visant à la création de l'Office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
1 Rapport n° 1101 Assemblée nationale (1998-1999), présenté au nom de la Commission de la production et des échanges.