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14 octobre 1998 : Office des produits de la mer et de l'aquaculture ( rapport - première lecture )

 

Ppl office des produits de la mer

ROHAN (JOSSELIN de)

RAPPORT 13 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


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Table des matières





N° 13

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural,

Par M. Josselin de ROHAN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : 1080, 1101 et T.A. 189.

Sénat : 12 (1998-1999).



Aquaculture et pêche.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi qui vous est soumise tend à créer un office des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) et à étendre à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI (nouveau) du code rural.

Adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, ce texte, complété par la Commission de la production et des échanges, trouve son origine dans la proposition n° 1080 présentée par MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Dupilet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

En premier lieu, l'article 3 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines prévoit la création, par décret, d'un office des produits de la mer destiné à se substituer au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM). Il inscrit ce nouvel organisme dans le cadre légal des offices agricoles. Cet office est une instance qui n'est pas appelée à se substituer aux organismes existants, mais qui doit assurer un véritable rôle de pilotage de la filière, notamment par le dialogue interprofessionnel et un encouragement au développement d'une politique de partenariat entre l'amont et l'aval. Cet outil au service des professionnels de la pêche et des cultures marines doit permettre d'assurer rapidement la traçabilité des produits de la mer.

Il est apparu, lors de l'examen par le Conseil d'Etat du décret créant l'OFIMER, que la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural a abrogé, dans le cadre des travaux de codification, l'essentiel de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés.

Ainsi, le décret destiné à mettre en place l'OFIMER s'est trouvé dépourvu de bases légales.

Pour des raisons liées au statut du personnel et à la procédure budgétaire, il convient de rétablir cette base légale permettant à l'OFIMER d'être mis en place le plus tôt possible.

En second lieu, il convient, comme l'indique M. Dupilet dans son rapport1(*), de reprendre l'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, qui a été abrogé, dès le 8 juillet suivant par la loi n° 98-565 relative à la partie législative du Livre VI du code rural.

Votre rapporteur, qui avait, lors de l'examen de la loi d'orientation sur la pêche maritime, approuvé l'initiative du Gouvernement tendant à la création de l'OFIMER, juge nécessaire l'adoption rapide de cette proposition de loi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier -
(article L.621-1-1 du code rural) -

Création de l'office des produits de la mer

Cet article vise à donner une nouvelle rédaction à l'article 3 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 qui institue l'OFIMER.

Le FIOM, établissement public à caractère industriel et commercial, correspondant du fonds européen d'orientation et de garanties agricoles (FEOGA), doit contribuer à améliorer et à régulariser les marchés des produits de la mer. L'article 3 de la loi n° 97-1051 a permis la transformation du FIOM en l'insérant dans le cadre des offices agricoles de produits issus de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 sur les offices. La mise en place de cet Office de la mer permettait de :

- rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'office afin d'atteindre une parité des sièges entre les représentants de l'amont et ceux de l'aval de la filière ;

- créer des comités spécialisés par produit ou groupe de produits ;

- renvoyer la section sociale du FIOM au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

- rattacher le personnel du FIOM au statut commun des offices.

Le Conseil de direction de cet Office de la mer, mis en place par décret, devrait être composé de :

 un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la pêche, après consultation du Conseil de direction ;

  diverses personnalités nommées par le ministre chargé de la pêche maritime sur proposition des organisations professionnelles représentatives, telles que :

- une personnalité représentant la production aquacole ;

- deux personnalités représentant la production conchylicole ;

- onze personnalités représentant les organisations de producteurs, dont une représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;

- cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont une au titre de la coopération maritime ;

- cinq personnalités représentant le mareyage, dont une au titre de la coopération maritime ;

- quatre personnalités représentant le commerce ;

- quatre personnalités représentant l'industrie de la transformation ;

- deux personnalités représentant les ports de pêche ;

- deux personnalités représentant les salariés de la filière ;

- une personnalité représentant les consommateurs -nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation et après avis du Conseil national de la consommation- ;

- quatre représentants des pouvoirs publics dont deux représentants du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé du budget -nommés par leur ministre-

La rédaction proposée permet de redonner une base légale à cet Office, dont la création était devenue impossible après l'abrogation de l'essentiel de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

Signalons que, la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale a complété le dernier alinéa du texte de l'article L.621-1-1 du code rural afin de mentionner expressément la possibilité pour cet office -le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire- de présenter non seulement des avis, mais aussi des recommandations comme cela était prévu initialement dans la loi du 6 octobre 1982.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 2 -

Coordination

Cet article permet d'assurer la coordination entre certains articles de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les dispositions codifiées dans le livre VI (nouveau) du code rural.

Certaines dispositions des articles 4 et 39 de la loi n°97-1051 du 18 novembre 1997, qui se référaient expressément à la loi n° 83-847 du 6 octobre 1992 sur les offices, sont devenues inopérantes à la suite de l'abrogation de l'essentiel de cette dernière loi lors de la codification du livre VI (nouveau) du code rural.

Ainsi, cet article vise à remplacer aux articles 4 et 39 de la loi d'orientation sur la pêche maritime la référence à l'article 12 bis de la loi de 1982 en partie abrogée par celle de l'article correspondant du livre VI (nouveau) du code rural, c'est-à-dire l'article L.611-1-1.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 3 -
(article L.683-1-1 du code rural) -

Intervention des offices dans la collectivité territoriale de Mayotte

Cet article vise à permettre la poursuite de l'intervention des offices à Mayotte dans le respect de la spécificité de la collectivité territoriale.

La loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 prévoit la création d'un certain nombre d'offices dont les missions figurent à l'article 39 du Traité instituant la Communauté économique européenne relatif à la Politique agricole commune.

En application de l'article 31 de la loi précitée qui prévoit que ces offices peuvent intervenir dans les départementaux d'outre-mer (DOM), le décret n° 84-356 du 12 mai 1984 modifié a institué l'Office de développement de l'économie agricole dans les DOM (ODEADOM). L'article premier de ce décret indique que la compétence territoriale de cet office s'étend à la collectivité territoriale de Mayotte.

Ce décret soulève deux sortes de difficultés :

- son champ territorial excède celui fixé par la loi de 1982 qui limite la compétence de ces offices aux départements métropolitains et d'outre-mer ;

- il prévoit l'intervention de l'ODEADOM à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le fondement de la PAC. Or, celle-ci ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). En effet, le régime des PTOM dépend de la quatrième partie du traité instituant la CEE.

Afin de combler ce vide juridique et de légaliser l'intervention de l'ODEADOM à Mayotte, l'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, a créé un nouvel article 34 dans la loi de 1982.

Or, cet article 34 a été abrogé lui aussi par la loi n° 98-965 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

C'est pourquoi l'article 3 de la présente proposition de loi vise à rétablir ce texte dans sa rédaction initiale, adaptée à son intégration dans la code rural. Le texte retenu fait référence aux offices prévus à l'article L.621-2 du code. Ainsi sont implicitement visés les offices du secteur agricole et alimentaire de l'article L.621-1 et l'office des produits de la mer et de l'aquaculture du nouvel article L.621-1-1 du code rural.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

*

* *

Votre commission vous propose d'adopter sans modification la proposition de loi visant à la création de l'Office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.



1 Rapport n° 1101 Assemblée nationale (1998-1999), présenté au nom de la Commission de la production et des échanges.