II. DES DÉPENSES ENCORE EN PROGRESSION

A. LE BUDGET GÉNÉRAL

Fixés en loi de finances initiale pour 1996 à 1.799,3 milliards de francs (+ 5,35 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995), les crédits ouverts en budget général se sont finalement élevés à 1.946,9 milliards de francs, compte tenu notamment des décrets d'avances ainsi que de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996.

Les dépenses effectives (1.902,6 milliards de francs) ont augmenté de 4,6 % par rapport à 1995, après une progression de 3,2 % par rapport à 1994.

Hors remboursements et dégrèvements d'impôts, la hausse est, respectivement de 2,8 % et de 2,9 %. L'augmentation est plus sensible pour les dépenses en capital (+ 5,75 %), soit 186,5 milliards de francs, que pour les dépenses ordinaires (+ 4,45 %), soit 1.716 milliards de francs.

Evolution des dépenses effectives

(en millions de francs)

Dépenses effectives

1995

1996

Variation

I - Dépenses ordinaires

 
 
 

Services civils

 
 
 
 
 
 
 

Titre I - Dette publique

470.063,7

505.228,1

7,48 %

Titre II - Pouvoirs publics

3.963,3

4.195,6

5,86 %

Titre III - Moyens des services

599.529,7

620.125,8

3,44 %

Titre IV - Interventions publiques

463.759,5

479.038,6

3,29 %

 
 
 
 

Sous total A

1.537.316,2

1.608.588,1

4,64 %

 
 
 
 

Services militaires

 
 
 
 
 
 
 

Titre III - Moyens des services

105.235,8

107.454,8

2,11 %

 
 
 
 

Total des dépenses ordinaires

1.642.552,0

1.716.042,9

4,45 %

 
 
 
 

II - Dépenses en capital

 
 
 

Services civils

 
 
 
 
 
 
 

Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

24.862,7

28.967,9

16,51 %

Titre VI - Subventions accordées par l'Etat

76.803,7

79.579,2

3,61 %

Titre VII - Réparation des dommages de guerre

- 0,9

0,4

N.S

 
 
 
 

Sous-total

101.665,5

108.547,5

6,8 %

 
 
 
 

Services militaires

 
 
 
 
 
 
 

Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

73.907,1

77.213,4

4,51 %

Titre VI - Subventions accordées par l'Etat

822,5

784,5

- 4,63 %

 
 
 
 

Sous-total

74.729,6

77.997,9

4,37 %

 
 
 
 

Total des dépenses en capital

176.395,1

186.545,4

5,75 %

 
 
 
 

Total général

1.818.947,1

1.902.588,3

4,60 %

(Source : Cour des comptes)

Taux de variation annuelle des charges du budget général (1992-1996)

Variation en % par rapport à l'année précédente

1992

1993

1994

1995

1996

I - Dépenses ordinaires

 
 
 
 
 

Services civils

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Titre I - Dette publique

10,4

0,8

-0,6

9,9

7,5

Titre II - Pouvoirs publics

2,9

4,8

1,2

3,6

5,9

Titre III - Moyens des services

6,3

5,2

4

3,4

3,4

Titre IV - Interventions publiques

6,3

5,7

5,2

1,9

3,3

 
 
 
 
 
 

Sous total

7,5

4

2,9

4,8

4,6

 
 
 
 
 
 

Services militaires

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Titre III - Moyens des services

0,5

4,6

3,3

1,5

2,1

 
 
 
 
 
 

Total des dépenses ordinaires

7

4

3

4,6

4,5

 
 
 
 
 
 

II - Dépenses en capital

 
 
 
 
 

Services civils

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

- 10,3

4,6

- 9,7

- 2,3

16,5

Titre VI - Subventions accordées par l'Etat

13,7

6,3

- 2,7

- 3,3

3,6

 
 
 
 
 
 

Sous-total

6,3

5,9

- 4,5

- 3,1

6,8

 
 
 
 
 
 

Services militaires

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Titre V

0,5

- 5,6

- 0,5

- 15,8

4,5

Titre VI

4,9

2,5

45,3

13

- 4,6

 
 
 
 
 
 

Sous-total

0,5

- 5,6

- 0,2

- 15,5

4,4

 
 
 
 
 
 

Total des dépenses en capital

3,5

0,4

- 2,6

- 8,8

5,8

 
 
 
 
 
 

Total général

6,6

3,6

2,3

3,2

4,6

 
 
 
 
 
 

Total hors remboursements et dégrèvements

4,0

4,5

2,1

2,9

2,8

(Source : Cour des comptes)

1. Les dépenses du titre I

Les dépenses ont augmenté de 7,5 % (505,2 milliards de francs) compte tenu d'une progression très notable des dépenses en atténuation de recettes (+ 17,4 %) alors que la charge brute de la dette publique ne s'accroissait que de 1,9 %.

a) La dette publique

La progression de la charge brute de la dette qui s'élevait à 240 milliards de francs a été de 1,9 % en 1996 contre 12,6 % en 1995 en raison principalement de taux d'intérêts constatés inférieurs à ceux prévus tant en loi de finances initiale qu'en loi de finances rectificative. Entre 1993 et 1996, la variation annuelle moyenne s'établit à 6,9 %.

La part de la dette négociable au sein de la charge de la dette publique continue de s'accroître pour s'établir à 93,6 % contre 92,5 % en 1995. La dette non négociable ne représente plus que 5,2 %, soit 12,65 milliards de francs.

b) Les dépenses de garantie

Leur montant était en baisse de 85 %. Elles représentaient 1,5 milliard de francs en 1996, contre 10,1 milliards en 1995 et 5,2 milliards en 1994.

Par delà les aléas conjoncturels, l'amélioration de la solvabilité de pays naguère jugés à risques, ainsi que la politique de réorientation du commerce extérieur français expliquent pour l'essentiel ce mouvement de baisse tendancielle.

c) Les dépenses en atténuation de recettes

Ces dépenses représentaient en 1996 263,7 milliards de francs contre 224,6 milliards de francs en 1995 (+ 17,4 %). Cette forte progression était imputable à l'augmentation très sensible des dégrèvements sur impôts directs (+ 14,4 %) ainsi que des remboursements sur TVA (+20,8 %) en raison du relèvement de deux points du taux normal de cette taxe.

2. Les dépenses de fonctionnement

Au sein de l'ensemble des crédits civils et militaires du titre III, les dépenses de personnel qui avaient augmenté de 3,96 % en 1995 progressaient de 3,4 % en 1996 pour s'établir à 601,7 milliards de francs contre 582 milliards de francs. Cette moindre progression concerne plus les rémunérations d'activités (+2,7 % contre + 4 %) que les pensions (+ 4,3 % contre 5,3 %) tandis que les charges sociales augmentaient, elles, de 4,7 % en 1996 contre 0,8 % en 1995.

Les rémunérations civiles d'activité (293,9 milliards de francs) s'accroissaient globalement de 3,2 %, contre 4,05 % en 1995, en l'absence de revalorisation de la valeur du point d'indice en 1996, mais compte tenu, outre le "GVT" de l'application en année pleine d'accords salariaux antérieurs. Les rémunérations connaissent par ailleurs, sectoriellement, des évolutions très disparates allant d'une diminution de 3 % pour la recherche à un accroissement de 9,9 % pour l'outremer.

Les charges de pensions civiles et militaires étaient en augmentation de 4 ,3 % (164,9 milliards de francs) contre 2,7 % pour les rémunérations d'activité. Elles progressaient plus sensiblement pour les pensions civiles (+ 5,2 %) que pour les pensions militaires (+2,5 %). De ce fait, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution du budget de 1996 a tenu à souligner, à nouveau, que "l'évolution de cette catégorie de charges constitue une préoccupation sérieuse pour les budgets futurs".

Projections démographiques du régime de pensions

Années

1993

1995

2000

2005

2010

2015

Retraités de droit direct

776.924

821.451

949.245

1.118.428

1.309.257

1.480.735

Cotisants (1)

2.075.209

2.075.209

2.075.209

2.075.209

2.075.209

2.075.209

Rapport démographique

2,67

2,53

2,19

1,86

1,59

1,40

(1) Parmi les cotisants, figurent les fonctionnaires en activité auprès de la Poste et France Télécom ; par convention la population active est considérée comme stable sur la période considérée.

Source : Commissariat général au Plan - Perspectives à long terme des retraites.


Enfin, les dépenses de charges sociales s'accroissaient de 4,7 % notamment en raison d'une forte progression des charges au titre de la compensation démographique (+ 11,6 %).

La part des autres dépenses des services civils (dépenses de matériel, d'entretien, etc...) dans le budget général continuait de diminuer en raison d'une progression d'ensemble limitée à 1,6 %. Elles s'établissaient à 96 milliards de francs.

3. Les dépenses d'interventions publiques

Leur montant s'élevait à 479 milliards de francs, en progression de 3,3 % contre 1,9 % en 1995. Cette moindre progression était, en 1995, imputable principalement à la diminution de 9,7 milliards de francs de la subvention  versée au BAPSA, qui avait été compensée par le relèvement de 0,3 point de la part de la TVA affectée à celui-ci.

Toutes les différentes dépenses civiles du titre IV, à l'exception de celles consacrées à l'action internationale, progressaient en 1996 pour des montants compris entre 1,5 % au titre de l'action sociale et 8,2 % pour l'action éducative et culturelle.

Parmi les dépenses d'action économique (148,8 milliards de francs soit une progression de + 3,3 %), les interventions en faveur de l'emploi augmentaient de 15,7 milliards de francs, soit 12,5 %.

4. Les dépenses en capital

Evolution des dépenses en capital

(en millions de francs)

 

Montant

Evolution

 

1992

1993

1994

1995

1996

96/95

96/92

A - Services civils

 
 
 
 
 
 
 

Titre V
Investissements exécutés par l'Etat


26.941,4


28.183,9


25.453,1


24.862,7


28.967,9


16,5%


1,8%

Titre VI
Subventions accordées par l'Etat


76.781,4


81.609,3


79.438,3


76.802,8


79.579 ,2


3,6%


0,9%

Titre VII
Réparations des dommages de guerre

2,0

2,8

0,8

0,1

0,5

NS

NS

Sous-total services civils

103.724,7

109.796,0

104.892,2

101.665,6

108.547,6

6,8%

1,1%

B - Services militaires

 
 
 
 
 
 
 

Titre V
Investissements exécutés par l'Etat

93.396,1

88.165,1

87.748,1

73.907,1

77.213,4

4,5%

-4,7%

Titre VI
Subventions accordées par l'Etat


488,5


500,9


727,6


822,5


784,5


-4,6%


12,6%

Sous-total services militaires

93.884,6

88.666,0

88.475,7

74.729,6

77.997,9

4,4%

-4,5%

Total des dépenses en capital

197.609,4

198.462,0

193.367,9

167.395,2

186.545,4

5,8%

-1,4%

Source : Cour des comptes

Les dépenses civiles et militaires en capital ont, en exécution, augmenté en 1996 de 5,8 % pour représenter 186,5 milliards de francs. Cette progression, qui constitue, selon la Cour des comptes, " un fait saillant de l'exécution du budget en 1996 " est de 6,8 % pour les services civils (108,5 milliards de francs) et de 4,4 % (78 milliards de francs) pour les services militaires.

Les dépenses militaires, en capital, après avoir diminué entre 1992 et 1995 de plus de 20 % et malgré des crédits initiaux en baisse de 6,3 %, ont augmenté de 4,4 % par rapport à 1995 en raison de l'amélioration du taux de consommation des crédits.

La progression des dépenses civiles résultait de la dotation en capital de 3,7 milliards au profit du GIAT-Industries ainsi que de la hausse de 11,4 % du budget des routes et de 22 % du budget du logement.

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