Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Projet de loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; TREGOUET (René), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 17 - COMMISSION DES FINANCES


Table des matières






N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 17

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE :

III
. - RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

Rapporteur spécial : M. René TRÉGOUËT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur spécial est amené à formuler six observations sur le projet de budget de la recherche et technologie pour 1999.

·  S'agissant des dotations budgétaires proprement dites, votre rapporteur note leur progression de 1,7 % : cette hausse des crédits est moindre qu'en 1998 mais s'inscrit toujours dans une tendance d'augmentation des dépenses publiques.

Les crédits de la recherche, comme ceux des autres budgets, doivent concourir à la maîtrise globale des dépenses de fonctionnement.
Or, tel n'est pas le cas. En effet, à structure constante, les dépenses ordinaires croissent de 1,85 % et représentent près de 64 % du total des crédits inscrits au fascicule, le titre III en représentant à lui seul environ 58 %. Le CSRT, dans l'avis précité, note : " le poids des emplois et des dépenses ordinaires va inexorablement en croissant et contribue aussi à mettre les structures opérationnelles de recherche en difficulté. "

Les subventions de fonctionnement des EPST augmentent de 2,2 % à périmètre constant. Or, elles devraient au moins être stabilisées. Une telle orientation est possible, comme le montre la légère diminution des subventions des EPIC. En effet, la qualité de la recherche publique ne dépend pas simplement d'une hausse continue des budgets qui leur sont alloués, mais aussi de la rationalisation des moyens dont ils disposent. Or, à cet égard, la volonté politique de réformer les structures des organismes de recherche semble manquer. La suite donnée à l'annonce ministérielle de réformer le CNRS, accusé de " bureaucratisation ", constituera un test à cet égard.

Du reste, les Etats-Unis, dont les prélèvements obligatoires sont nettement moins lourds qu'en France, consacrent à la recherche une part de leur PIB plus importante que celle de la France.

 En second lieu, votre rapporteur spécial prend acte de la création de plusieurs structures de recherche : Conseil national de la science, Comité de coordination des sciences du vivant, Comité consultatif de développement technologique...

Il souhaite simplement que résulte de ces structures nouvelles l'impulsion nécessaire à la promotion des recherches d'avenir, dans le domaine des biotechnologies ou de la communication et de l'information notamment. En revanche, il ne faudrait pas qu'il ne s'agisse que d'organismes administratifs supplémentaires en dehors desquels se jouerait l'avenir de la recherche française. C'est pourquoi, une évaluation assez rapide de ces instances devra être entreprise.

Votre rapporteur spécial se félicite de l'existence de réflexions engagées sur l'avenir de la politique d'innovation.

Le rapport de M. Henri Guillaume, notamment, a mis en exergue les maillons faibles du dispositif national en faveur de la recherche technologique et de l'innovation. Ces principales faiblesses sont les suivantes :

- un cloisonnement encore marqué entre l'enseignement supérieur et les organismes de recherche, entre ces organismes eux-mêmes, entre les universités et les écoles d'ingénieurs ;

- la complexité du dispositif de transfert et de diffusion de la technologie, peu lisible pour les PME ;

- l'insuffisance des investissements en capital-risque ;

- la concentration excessive des financements publics sur un nombre limité de groupes industriels et de secteurs.

A cet égard, il est indispensable de voir croître le montant des capitaux privés en direction des entreprises innovantes. Le rapport Guillaume notait en effet : " sur les 200 sociétés de capital-investissement que compte la France, un très faible nombre sont spécialisées sur le segment des start-up technologiques. " D'autant plus que les capitaux manquent moins que les ressources humaines dans ce domaine.

La France risque ainsi de prendre un retard considérable, les fonds de pension anglo-saxons, américains notamment, prenant une importance croissante dans le financement du capital-risque. La constitution d'une épargne longue doit donc être encouragée par la mise en place de fonds de pension en France.

En outre, il est nécessaire d'encourager la création de fonds d'amorçage, notamment dans le domaine des technologies de l'information ou des biotechnologies. Le ministre a annoncé la mobilisation de 200 millions de francs pour doter des fonds d'amorçage régionaux, mais des interrogations demeurent sur leur modalité de financement.

Enfin, le crédit d'impôt - recherche devrait être reconduit et aménagé sur plusieurs points. Toutes les entreprises nouvellement créées bénéficieront d'une restitution immédiate du crédit d'impôt au cours de leurs trois premières années d'activité, quelle que soit leur implantation géographique. Les autres entreprises pourront mobiliser la créance correspondante au crédit d'impôt auprès d'un organisme financier.

Votre rapporteur spécial souhaite depuis plusieurs années que la mobilité des chercheurs vers l'enseignement supérieur soit accrue. Il espère que des dispositions dans ce sens seront rapidement mises en oeuvre.

Il attend le dépôt du projet de loi sur l'innovation qui devrait comporter, d'une part, des dispositions sur l'essaimage des personnels de recherche vers les entreprises, et, d'autre part, des dispositions sur le couplage entre recherche publique et entreprises. Ainsi, les chercheurs seront autorisés à participer à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux , à lui apporter leur concours scientifique, voire à participer à son capital. De même, les EPST pourront créer des " incubateurs " et mettre à la disposition d'entreprises des locaux et des moyens matériels et humains ; les universités auront la possibilité de créer des services d'activités commerciales afin d'assurer des prestations de service et d'exploiter des brevets.

Votre rapporteur rappelle que le Sénat a manifesté l'intérêt qu'il portait à cette question, la proposition de loi de notre collègue Pierre Laffitte, adoptée la semaine dernière par notre Haute-Assemblée, permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes.

 En matière de politique spatiale, votre rapporteur spécial rappelle l'importance capitale de la réussite du troisième et dernier vol de qualification d'Ariane 5. En effet, si Ariane 4 est toujours compétitive, ce lanceur ne répond pas à certaines évolutions du marché des satellites.

Le poids des satellites de télécommunications ne cesse de croître ; or, Ariane 5 est capable de mettre en orbite des charges utiles pesant 30 % de plus que celles d'Ariane 4. En outre, le nouveau lanceur européen sera capable de faire face au marché des constellations de satellites, qui va exploser dans le domaine du multimédia : ainsi, le projet d'autoroute spatiale de l'information Teledesic nécessitera la mise en orbite de près de 300 satellites.

Votre rapporteur se félicite de l'amélioration de la situation financière du CNES, dont le désendettement est bien engagé, mais regrette la part selon lui insuffisante que la France prend dans le projet de station spatiale internationale.

 Votre rapporteur spécial déplore que le ministère ne lui ait pas encore fait part des suites qu'il entend donner à son rapport consacré à la contribution des nouvelles technologies à l'entrée de la France dans le XXIème siècle.

INTRODUCTION

L'importance qu'une nation accorde à son effort de recherche conditionne son avenir. C'est pourquoi, un intérêt particulier doit lui être porté. Le contexte actuel est, en outre, marqué par d'importantes et très rapides évolutions techniques qui rendent nécessaire une adaptation permanente de notre système de recherche, d'autant plus que la concurrence s'accroît et que la " matière grise " elle-même se mondialise.

La recherche française dispose d'atouts indéniables comme le montrent ses lauréats du prix Nobel, le rayonnement de ses organismes de recherche ou encore les succès d'Ariane 5.

Cependant, elle se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. Les financements publics ne pouvant être sans cesse accrus, il est indispensable de favoriser l'allocation de capitaux privés dans les entreprises. Cette orientation s'avère d'autant plus nécessaire que le rapport de M. Henri Guillaume a dressé un bilan complet de la situation de la recherche française : il a mis en exergue les carences de la valorisation industrielle de la recherche fondamentale ainsi que l'insuffisante attention portée aux entreprises innovantes. Enfin, il a établi un constat sévère de la politique de l'emploi scientifique.

Votre rapporteur spécial a rencontré de nombreux responsables de la recherche française. Des différents entretiens qu'il a pu avoir, notamment avec Mme Catherine Bréchignac, directeur général du CNRS, M. Bernard Larrouturou, président directeur général de l'INRIA, M. Claude Griscelli, directeur général de l'INSERM et MM. Alain Bensoussan et Gérard Brachet, respectivement président et directeur général du CNES, ressortent plusieurs conclusions reprises dans le présent rapport.

Votre rapporteur spécial, dans le cadre de ses prérogatives en matière de contrôle des crédits de la recherche et technologie, a adressé aux services du ministère deux questionnaires établis à partir des rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs à la gestion du CNES. Les réponses obtenues figurent en annexe du présent rapport.

Il a également adressé un questionnaire portant sur la monographie figurant dans le rapport de la Cour sur l'exécution de la loi de finances pour 1997 et relative aux crédits du ministère en charge de la recherche. Il regrette vivement que ce questionnaire, à la date de publication du présent rapport, soit resté sans réponse.

CHAPITRE PREMIER

L'EFFORT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE

I. LE BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT (BCRD) POUR 1999

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Le BCRD regroupe les dotations inscrites au titre de la recherche sur le budget d'une quinzaine de ministères, y compris la section recherche du ministère de l'Education nationale.

Le BCRD 1999 s'élève à 53.915 millions de francs en DO + CP, soit une progression de 1,62 % par rapport au budget pour 1998 (53.057 millions, soit +1,4 %) et à 22.796 millions en AP, soit une augmentation de 2,41 %.

Dans l'avis qu'il a émis sur le projet de BCRD, le Conseil supérieur de la recherche et technologie (CSRT) écrit : " Le BCRD 1999 est globalement très semblable au précédent. Les intentions gouvernementales n'y apparaissent pas en matière de cadrage des grands enjeux politiques et de définition de priorités dans ce cadre. "

Les contributions des départements ministériels au BCRD en 1999 sont détaillées dans le tableau ci-après :

B. ÉVOLUTION DU BCRD (DO + AP) DE 1987 À 1997

Le tableau ci-dessus montre une baisse relative apparente de l'effort de recherche au cours des dernières années. L'année 1997 (+ 2 %) vient certes rompre la tendance du BCRD à la baisse de 1993 à 1996, mais sa part dans le PIB (0,64 % en 1997) comme dans celle du budget de l'Etat (3 % en 1996) diminue.

D'après l'OCDE, la France consacrait, en 1996, 2,32 % de son PIB à la recherche, contre 3,59 % pour la Suède, 2,77 % pour le Japon et 2,62 % pour les Etats-Unis, mais 2,28 % pour l'Allemagne et 1,94 % pour le Royaume-Uni.

La France occupait donc, il y a deux ans, le quatrième rang dans le monde sur le plan de son effort de recherche. Elle était au troisième rang un an auparavant. Elle occupait le cinquième rang s'agissant du nombre de chercheurs rapporté à la population active (6 %) en 1995.

C. LA VENTILATION DU BCRD PAR OBJECTIF

L'avancement général des connaissances demeure au premier rang des objectifs du BCRD, soit 36,4 % du montant des dotations en 1998. Il s'agit d'une stabilisation de sa part relative dans le BCRD, et cela depuis trois ans. Cet objectif est réalisé, par ordre d'importance, par le CNRS (59,1 %), le ministère en charge de la recherche (19,9 %), le CEA (7,2 %) et le ministère des affaires étrangères (3,8 %).

L'exploration et l'exploitation de l'espace gardent une place comparable mais légèrement inférieure à celle de 1997 : 17,3 % contre 18,1 % en 1997. Le CNES représente plus de 95 % de cet objectif.

Contrairement aux budgets des années antérieures, la part des recherches en faveur du développement industriel augmente : 11,6 % contre 10,9 % en 1997, soit un niveau similaire à celui observé en 1996.

Enfin, la santé occupe une place identique depuis 1995, soit 8,8 % du BCRD. Cet objectif est concentré à l'INSERM (52,3 %) et au CNRS (19,1 %). L'ensemble des instituts Pasteur et Curie, l'ANRS et le CEPH y contribuent pour 13,2 % et le CEA pour 6,1 %.

D. LES PRIORITÉS DU BCRD POUR 1999

1. Les instruments d'une nouvelle politique pour la recherche

Deux fonds d'intervention constitueront les instruments privilégiés de la politique de recherche scientifique et technologique :

- le fonds pour la recherche technologique (FRT), dont la gestion est remaniée : son objectif sera de développer une recherche technologique de pointe orientée principalement vers la création d'entreprises innovantes ; il disposera de 670 millions de francs en CP (- 7,77%) et de 630 millions en AP (+ 200 millions soit une hausse de plus de 52,5%). Cette dotation permet également de poursuivre le rattrapage de la dette en CP du FRT, à hauteur de 187 millions de francs en 1999 ;



- le fonds national de la science (FNS), dont la création est prévue en 1999 : il est destiné à développer et à coordonner des recherches de base, multidisciplinaires et émergentes, nécessitant la coopération de plusieurs établissements ; il est doté de 318,42 millions de francs en CP et de 500 millions de francs en AP.

Le recours à ces deux fonds traduit la volonté de modifier les conditions de mise en oeuvre des politiques de recherche, mais aussi de mieux prendre en considération la recherche dans le domaine des biotechnologies.

Du reste, un arrêté du 17 septembre 1998 a créé le comité de coordination des sciences du vivant, placé auprès du directeur de la recherche du ministère.

Un décret du 20 octobre a créé le Conseil national de la science, " ayant pour mission d'éclairer les choix du Gouvernement en matière de politique de recherche et de technologie ". En outre, ce conseil est composé de personnalités françaises mais également, dans un souci d'ouverture internationale, étrangères.

2. Les moyens des structures de base de la recherche

A structure budgétaire constante, la dotation des EPST progresse de 2,2 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 2 % en autorisations de programme. Au sein de ces crédits, les crédits de soutien de programme, qui constituent les financements de base des laboratoires, progressent de 8 %.

Au total, les crédits (en DO+CP) affectés au financement de la recherche fondamentale ont progressé de 7,3 % de 1997 à 1999.

3. Le soutien à l'innovation technologique

L'innovation technologique doit passer par la constitution de réseaux thématiques de recherche associant des laboratoires publics et privés. Les thèmes développés en 1999 devraient porter notamment sur : la santé, l'environnement les technologies éducatives et de l'information, les matériaux...

Les crédits affectés au FRT et à la diffusion des technologies du secteur spatial passent de 473 millions de francs en AP en 1998 à 670 millions en 1999.

La dotation affectée aux programmes aéronautiques civils est stabilisée à hauteur de 1.850 millions de francs en AP, après l'importante progression de 1998 (+ 20 %).

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit également le renouvellement du dispositif du crédit d'impôt - recherche.

II. LES CRÉDITS "RECHERCHE" DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE

Les crédits du fascicule "recherche et technologie" du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour 1999 s'élèvent à 40.008  millions de francs. En 1998, ils se montaient à 39.613  millions de francs, soit une progression d'à peine 1 %.

Cependant, à périmètre constant, la hausse des crédits est de 1,7 % (la hausse des prix prévue pour 1999 est de 1,1 %). Le budget 1998 avait connu d'importantes modifications de structures : elles sont de moindre ampleur en 1999 mais rendent tout aussi délicate une analyse pertinente de l'évolution des crédits.

Les transferts de crédits (crédits de paiement) opérés dans le projet de budget 1999 sont récapitulés dans le tableau ci-après :

(1) Dépenses de personnel et de l'administration de la recherche

(2) 2 emplois d'ingénieurs des mines

(3) Crédits de personnels de l'IFREMER, du CIRAD, du CEA et du CNES

(4) 4 emplois du secteur spécial

(5) Crédits de personnel du LCPC

(6) Crédits destinés à l'accueil de personnalités étrangères

(7) Crédits d'aide à la réalisation de produits pédagogiques

(8) Crédits de personnel de l'IFREMER, du CIRAD, du CEA et du CNES

(9) Dépenses d'équipement de l'administration de la recherche

(10) Programmes de recherche du CNES à double finalité civile et militaire

(11) Moyens des laboratoires et d'équipement du LCPC


Cette progression de 1,7 % intervient après une croissance des crédits de 3,5 % en 1998.

Les crédits de la recherche universitaire, qui ne sont pas comptabilisés dans la dotation susmentionnée, s'élèvent à 2.430 millions de francs, contre 2.362 millions en 1998, soit une progression de 2,91 % (après + 5,40 % en 1998).

Les autorisations de programme croissent de 1,79 % par rapport à 1998 et s'établissent à 14.033 millions de francs au lieu de 13.786  l'année précédente. Elles avaient progressé de 8,2 % en 1998.

Le fascicule budgétaire "recherche et technologie" retient les quatre agrégats suivants :

01 - Administration de la recherche

02 - Actions d'incitation, de formation et de diffusion

03 - Etablissements publics à caractère scientifique et technologique

04 - Autres organismes de recherche.

A. ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE

Les crédits affectés à cette action s'établissent pour 1999, à 6,28 millions de francs. En 1998, ils s'élevaient à 155,7 millions.

Cette réduction apparente des crédits s'explique, en fait, par le transfert des crédits de personnel et de fonctionnement, ainsi que de ceux d'équipement et de gros entretien du patrimoine immobilier à la section Enseignement scolaire du budget de l'éducation nationale.

Ainsi, cet agrégat ne regroupe plus que les moyens du Comité national d'évaluation de la recherche, d'une part (4,5 millions de francs), et les crédits d'études dans le domaine de la recherche et de la technologie, d'autre part (1,8 million).

B. ACTIONS D'INCITATION, DE FORMATION ET DE DIFFUSION

Ces actions bénéficient de crédits à hauteur de 3.205,5 millions de francs, après 3.034,7 millions en 1998, soit une hausse de 5,63 %.

Les dotations relatives à cet agrégat comprennent :


· 
les crédits destinés à l'incitation aux transferts de technologie (124,9 millions),


· 
les crédits destinés au fonds national de la science (318,4 millions) créé dans le budget 1999 (chapitre 66-05),


· 
les crédits destinés à la diffusion de la culture scientifique et de l'information scientifique et technique (46,2 millions),


· 
les crédits affectés à la formation à et par la recherche (1.750 millions),


· 
les crédits destinés au soutien à la recherche et à la technologie (724,9 millions),


· 
les crédits alloués à l'agence nationale de recherche sur le SIDA (239 millions).

C. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (EPST)

Cet agrégat regroupe les moyens consacrés par le ministère aux établissements sous tutelle ayant le statut juridique d'EPST, c'est-à-dire :

- le Centre national de la recherche scientifique (CNRS),

- l'Institut national de la recherche agronomique (INRA),

- l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM),

- l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM),

- l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA),

- le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF),

- la recherche dans le domaine de l'équipement : Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), et Laboratoire central des Ponts et Chaussées (LCPC),

- l'Institut national d'études démographiques (INED).

Les crédits affectés à cet agrégat augmentent de 3,17 %, passant de 21.773 millions de francs en 1998 à 22.463 millions en 1999. Ils avaient crû de 2,25 % en 1998.

Ces dotations couvrent :

- les frais de personnel (rémunérations, indemnités et charges),

- le soutien des programmes (crédits destinés au fonctionnement matériel des établissements, dont notamment le fonctionnement des laboratoires de recherche),

- les crédits d'investissement destinés aux équipements moyens et lourds des laboratoires, aux grands instruments scientifiques, à la construction et à l'entretien du patrimoine.

Le tableau ci-dessous récapitule la situation de chacun des EPST.

D. AUTRES ORGANISMES DE RECHERCHE

Cet agrégat regroupe les moyens consacrés par le ministère aux établissements sous tutelle ayant le statut juridique d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et à des organismes de statuts divers (fondations, associations ou groupements d'intérêt public), notamment :

- l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER),

- le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD),

- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),

- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),

- le Commissariat à l'énergie atomique (CEA),

- le Centre national d'études spatiales (CNES),

- l'Institut français de la recherche et de la technologie polaire (IFRTP),

- l'Institut Pasteur de Paris,

- l'Institut Curie (section recherche).

Les dotations du ministère financent tout ou partie des ressources propres de chaque organisme.

Ces dotations représentent 14.333 millions de francs en 1999, soit une diminution de 2,16 % par rapport à 1998.

En ce qui concerne les crédits affectés aux EPIC, l'évolution des DO + CP est retracée dans le tableau ci-dessous :

En 1998, les effectifs à l'IFREMER, au CIRAD, au BRGM et à l'ADEME étaient les suivants :



Au CEA, l'effectif moyen annuel s'élevait à 11.354 agents en 1998 (-0,46 %).

En second lieu, aux fondations et organismes de recherche biologique et médicale, sont affectés, en 1999, les crédits suivants :

III. DÉPENSE INTÉRIEURE ET DÉPENSE NATIONALE DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

L'effort de recherche d'un pays est évalué selon deux approches complémentaires :

- le financement de la recherche-développement
, qui appréhende les moyens financiers affectés à la R & D par les agents économiques nationaux : l'agrégat correspondant est la dépense nationale de R  & D (DNRD) ;

- l'exécution de la recherche-développement, qui décrit les dépenses de R & D effectuées dans les secteurs économiques, quelles que soient l'origine des ressources et la nationalité des bailleurs de fonds : l'agrégat correspondant est la dépense intérieure de R & D (DIRD).

La différence entre les deux agrégats correspond aux flux de financement entre la France et l'étranger dans lequel on comprend les organisations internationales, comme le CERN ou l'Agence spatiale européenne, ainsi que les programmes européens.

La R & D exécutée en France a présenté, de 1979 à 1993, une croissance plus rapide que celle du PIB. Sa part est ainsi passée de 1,73 % en 1978 à 2,45 % en 1993 mais, depuis 1993, cette part décroît, et on constate un ralentissement de l'effort portant sur les dépenses de recherche, comme dans la plupart des pays industriels.

Dans l'ensemble, les administrations comme les entreprises avaient participé à la phase de croissance liée, depuis le début des années 1980, aux moyens mis en oeuvre pour la recherche publique et aux incitations en direction des entreprises (le crédit d'impôt recherche est la mesure la plus connue). Les grands programmes technologiques militaires ou civils ainsi que les restructurations industrielles avaient contribué à impulser les travaux de R & D des administrations et des entreprises.

Depuis 1991, le volume des financements publics (DNRDA) a lentement diminué, de 5,5 % en cinq ans, soit de 1,1 % par an ; ils représentaient 1,28 % du PIB en 1991 contre 1,14 % en 1996 et 1,10 % prévu en 1997. Notamment, les financements publics de recherche et développement en matière de défense baissent depuis 1990 : leurs montants étaient de 22,2 milliards de francs en 1996 contre plus de 35 milliards de francs en 1990. La baisse des commandes militaires de travaux de R & D a donc été importante.

Depuis 1995, la contribution financière des entreprises dépasse celle des administrations. Ainsi, en 1996, les entreprises ont financé plus de 51 % de l'effort national total de recherche, contre 44 % quinze ans plus tôt. D'une part, les changements de statut de France Télécom et de GIAT-Industries, classés parmi les entreprises depuis 1992, interviennent pour environ deux points ; d'autre part, au sein des entreprises, la nécessité d'investir dans la R & D pour s'assurer la maîtrise de nouvelles technologies et créer de nouveaux produits tout en assumant progressivement la prise en charge financière de ces travaux s'est fait sentir. Les entreprises, dont les travaux ne sont pas liés à des commandes publiques, ont en général maintenu ou accru leur activité de R & D.

Les formes d'organisation et les circuits de financement ont aussi évolué. Ainsi, les coopérations internationales et communautaires se sont développées, amenant des commandes de R & D des sociétés étrangères ou des programmes internationaux : les financements reçus de l'étranger et des organisations internationales représentaient, en 1996, 15,3 milliards de francs, soit 8,3 % du financement de la recherche exécutée en France. Réciproquement, les administrations et les entreprises françaises ont financé vers l'extérieur pour 16,9 milliards de francs de recherche, dont plus de 10 milliards en direction des organisations internationales (y compris l'évaluation de la contribution annuelle de la France au PCRD européen).

L'année 1996 est apparue comme une année de reprise ; cependant, le tiers de cette progression de 1996 serait dû au calendrier de l'activité spatiale. En 1997, d'après les résultats provisoires des enquêtes auprès des administrations et des entreprises, la dépense nationale de recherche et de développement expérimental (DNRD) s'élèverait à 184,647 milliards de francs, soit, compte tenu de l'évolution des prix, une baisse en volume de l'ordre de 0,8 %. Cela correspondrait à une nouvelle baisse de la part relative de la dépense nationale (DNRD) dans le PIB (2,27 % du PIB en 1997 contre 2,34 % en 1996). Pour 1997, l'évolution de la DNRD serait négative pour ce qui concerne les administrations (-1,2 % en volume) alors que les dépenses de recherche des entreprises stagneraient (-0,4 % en volume).

La dépense intérieure de recherche et de développement expérimental (DIRD) qui mesure l'exécution de la R & D en France s'établirait à 183,590 milliards de francs ; elle enregistrerait une baisse en volume (-0,5 %) et représenterait 2,26 % du PIB en 1997 contre 2,32 % en 1996.

Les évaluations de 1998 sont établies, pour les administrations et organismes avec les prévisions budgétaires de l'année et, pour les entreprises, à l'aide des prévisions annoncées pour 1998 dans l'enquête en cours portant sur 1997 ; les évaluations pour 1997 indiqueraient une baisse en valeur de la DNRD qui s'établirait à 184,7 milliards de francs, soit une décroissance en volume de l'ordre de 0,8 % par rapport à 1996 ; l'exécution de la R & D régresserait aussi du même ordre en valeur et en volume.

Le tableau ci-après établit une comparaison des indicateurs de l'effort de recherche des principaux pays de l'OCDE.

CHAPITRE DEUX 

LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE

I. LES CRÉATIONS D'EMPLOIS PRÉVUES EN 1999

La loi de finances pour 1999 prévoit la création de 100 emplois de chercheurs (dont 2 hors EPST) et 50 emplois d'ingénieurs et techniciens (dont 7 hors EPST).

Les emplois EPST, après mesures nettes inscrites au projet de loi de finances et répartition des réserves EPST au titre du budget de 1998 (21 postes de chercheurs et 21 postes d'ITA) figurent au tableau ci-dessous :

Les emplois permanents inscrits au budget des EPST ont progressé de 1.108 unités sur dix ans (chercheurs : + 1.069 ; ITA : - 51), soit une variation nette de 3,1 % (corrigée à structure constante - hors LCPC).

Pour les EPIC, la création de 17 emplois au budget de l'IFREMER permettra de solder la procédure d'intégration des personnels du GIE "Recherche aquacole", appelé à être dissous.

Le CIRAD, comme en 1998, bénéficie de l'attribution de deux emplois cadres supplémentaires, transférés de l'INRA par régularisation, sur postes libérés, de fin de mise à disposition.

Enfin, l'administration centrale emploie 314 personnes, dont 22 contractuels.

II. DES CHERCHEURS INSUFFISAMMENT MOBILES

Le tableau ci-dessous traduit l'insuffisante mobilité des chercheurs :

Depuis de nombreuses années, votre rapporteur spécial formule le voeu que la mobilité des chercheurs soit accrue, notamment en direction de l'enseignement supérieur. En effet, les chercheurs qui atteignent 45 ou 50 ans font souvent d'excellents enseignants dans le supérieur grâce à l'expérience qu'ils transmettent à leurs étudiants. Il convient de regretter que les commissions de spécialistes au sein des universités accordent trop peu de postes de professeurs aux chercheurs.

Plus fondamentalement, il apparaît que deux systèmes d'organisation des ressources humaines sont possibles en matière de recherche.

Le " modèle anglo-saxon "
comporte un nombre important de thésards et de post-doctorants au sein des organismes de recherche, tandis que la part des chercheurs statutaires est beaucoup plus élevée dans le " modèle français ".

Les organismes de recherche publics, dans les pays anglo-saxons, n'accueillent de jeunes docteurs que pendant quelques années. Ensuite, ces derniers rejoignent le secteur privé. Ainsi, la moyenne d'âge dans les laboratoires publics est moins élevée mais, surtout, les fertilisations croisées entre le secteur public et le secteur privé sont plus nombreuses, la recherche fondamentale publique mieux valorisée et plus en adéquation avec les besoins des entreprises.

Dans le même temps, les chercheurs publics statutaires, qui sont moins nombreux qu'en France, ont des perspectives de carrière plus attrayantes et bénéficient de meilleures rémunérations.

Votre rapporteur spécial estime qu'il faudrait saisir l'opportunité du départ à la retraite de nombreux chercheurs dans les prochaines années pour engager une réflexion sur la réforme de la gestion des ressources humaines au sein de la recherche publique française. Le CNRS, premier organisme de recherche français, serait particulièrement concerné par cette réflexion et doit y prendre sa part. Ainsi, les chercheurs permanents pourraient être moins nombreux, le statut n'étant réservé qu'aux personnels d'encadrement.

D'une manière générale, votre rapporteur spécial estime que la réforme du système français de recherche publique va au-delà d'une simple question statutaire et s'avère indispensable pour que soit revalorisée dans notre pays la prise de risques scientifiques.

M. Henri Guillaume, dans son rapport La technologie et l'innovation, notait que " lorsqu'on examine les données des organismes de recherche, on ne peut qu'être frappé par la faiblesse des mouvements de mobilité et , plus grave, par leur tendance à la décroissance ". Ainsi, pour les années 1995 et 1996, la mobilité statutaire vers les entreprises, pour l'ensemble des EPST et des EPIC, serait de l'ordre de 30 à 40 personnes par an sur un total de plus de 25.000 chercheurs.

Les flux d'accueil en 1997 de chercheurs, d'universitaires et de boursiers de thèse au sein des EPST représentent un taux moyen approchant les 4 %.

Toutefois, la politique d'accueil des chercheurs est très différente selon les établissements. Comme le montre le tableau ci-après, le taux d'accueil varie de 0,7 % au CNRS à 33,6 % à l'INRIA :

Il convient de préciser que l'INRIA constitue un " cas à part " au sein des EPST. Outre des dépenses de personnel bien inférieures à celles des autres établissements publics (55 %, contre 85 % au CNRS), cet institut a mis en oeuvre une politique intéressante de gestion de ses ressources humaines, grâce à l'importance accordée à la mobilité. Un cadre est spécialement chargé de développer la mobilité externe des chercheurs, qui est valorisée dans le déroulement de leur carrière. Enfin, et surtout, des start-up ont été créées à partir d'équipes de chercheurs de l'INRIA. Entre 1984 et 1993, 25 entreprises ont ainsi été créées. Une filiale de l'INRIA, INRIA Transfert, a mis en place un fonds d'amorçage de 25 millions de francs, qui a permis de participer à la création de 5 entreprises au cours de cette année.

La capacité des organismes publics de recherche à offrir des formations aux métiers de la recherche, dans des conditions optimales d'accueil et d'encadrement, demeure une priorité essentielle de la politique nationale de recherche ; l'emploi de jeunes docteurs constitue un enjeu majeur pour le renouvellement des talents et le développement du niveau d'excellence de la communauté scientifique nationale, tant dans le domaine du progrès des connaissances que dans celui de l'innovation technologique.

La consolidation du nouveau dispositif de soutien à l'emploi scientifique permettra a minima le maintien de ce volume de flux d'accueil statutaire, notamment par la création de 500 emplois de chercheurs supplémentaires inscrits aux budgets 1998 et 1999 dans les EPST.

Une politique des ressources humaines, s'appuyant sur les quatre principes suivants : rajeunissement, programmation, qualité et mobilité, devrait être mise en place.

Pour chaque organisme de recherche, un objectif de rajeunissement sera fixé à travers des contrats quadriennaux. Un système d'accueil de post-doctorants de retour de l'étranger sera mis en place.

Une programmation pluriannuelle du recrutement sera entreprise.


Pour favoriser la mobilité entre les organismes de recherche et les universités, 100 postes spécifiques ont été créés en 1998.

Les chercheurs des EPST sont détachés sur des postes de même niveau que leur poste d'origine ; les chercheurs des EPIC peuvent être accueillis sur des postes de professeurs associés. L'intégration dans le corps d'accueil est possible au bout d'un an. L'obstacle à la mobilité des chercheurs des EPST réside principalement en l'accueil sur un poste de même niveau et non assorti d'une promotion.

Un projet de loi est actuellement en préparation, dite "loi sur l'essaimage", modifiant la loi de programmation sur la recherche de 1982. Ce texte vise à faciliter la participation des chercheurs à l'entreprise, par apport de travail ou par création d'entreprise, tout en garantissant leur sécurité juridique.

Des aménagements au statut des personnels de recherche et d'enseignement supérieur devraient permettre d'y inclure, d'une part, des mesures d'incitation à la mobilité externe aux organismes de recherche, et, d'autre part, la désignation de chercheurs et d'enseignants-chercheurs étrangers dans les instances de recrutement des personnels.

Votre rapporteur spécial espère que ce projet de loi sera rapidement déposé au Parlement.

III. LA FORMATION À ET PAR LA RECHERCHE

A. LES ALLOCATIONS DE RECHERCHE

Pour permettre à des étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) de préparer un doctorat dans des conditions satisfaisantes, l'Etat a créé en 1976 un système d'allocations de recherche couvrant l'ensemble des disciplines. Ce système a, depuis lors, été renforcé en volume (le flux annuel passant de 1.500 en 1981 à 3.800 en 1993), en durée (par extension progressive de 2 à 3 ans), et en niveau de rémunération (7.400 francs par mois depuis 1991). Parallèlement, a été créé en 1989 un dispositif particulier pour inciter les élèves des écoles normales supérieures à poursuivre une formation à et par la recherche, ainsi qu'une initiation à l'enseignement supérieur. Le nombre d'allocations pour moniteurs normaliens était de 378 en 1997.

Les allocations de recherche ont été, dans un premier temps, financées pour partie par le budget de l'enseignement supérieur et pour partie par le budget de la recherche. A partir de 1994, l'ensemble des financements relatifs aux allocations de recherche sont inscrits au chapitre 43-80 (section recherche) tandis que les allocations pour moniteurs normaliens et les monitorats d'initiation à l'enseignement supérieur continuaient de relever du chapitre 43-50 (section enseignement supérieur).

Les crédits destinés aux allocations de recherche sur le chapitre 43-80 sont passés de 1.349 millions de francs en 1997 à 1.379 millions de francs en 1998. Ces dotations, qui correspondent aux crédits ouverts en lois de finances initiales, ont été entièrement épargnées par les gels et les annulations intervenus en gestion. Elles ont permis de financer les nouveaux flux annuels d'allocataires et les charges entraînées par les flux des années antérieures (en nombre d'allocataires et en nombre de prolongations, pour six mois ou pour un an, du contrat initial de deux ans). Elles ont par ailleurs permis de faire face à la charge croissante (62,5 millions de francs en 1997) des allocations pour perte d'emploi réservées aux anciens allocataires qui ne trouvent pas de travail au terme de leur contrat.

Afin de permettre à un nombre plus important d'étudiants d'accéder à la formation par la recherche, le flux annuel des allocations a été rehaussé de 3.400 à 3.700 à la rentrée 1997, porté à 3.800 en 1998 et sera maintenu à ce niveau en 1999.

Les 100 allocations de recherche supplémentaires de 1998 seront attribuées aux sciences de l'homme et de la société afin de lutter contre l'évaporation en cours de thèse, constatées dans ces secteurs disciplinaires dont les docteurs ont une insertion professionnelle satisfaisante. Par ailleurs, une part significative des allocations sera affectée aux écoles doctorales qui en assureront la répartition entre les DEA qui leur sont rattachés.

L'augmentation du flux annuel nécessite un ajustement de la dotation qui passera à 1.429 millions de francs en 1999.

B. LES CONVENTIONS INDUSTRIELLES DE FORMATION PAR LA RECHERCHE (CIFRE)

Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) visent à assurer une formation par la recherche de haut niveau en favorisant l'insertion professionnelle de jeunes docteurs dans les entreprises. Le jeune thésard est embauché dès son inscription en thèse par l'entreprise partenaire de la convention. Il est donc confronté très tôt aux réalités industrielles. Cette formation doctorale contribue à rapprocher les milieux économiques et les universités ; elle a permis l'accès de jeunes docteurs à des responsabilités dans tous les secteurs et dans toutes les fonctions. Les CIFRE ont été lancées, à titre expérimental, sur la base de 50 par an en 1981 et ont été progressivement augmentées jusqu'à 600 par an en 1994. Etant donné les excellents résultats de cette procédure à la fois en termes de formation doctorale et en termes d'embauches effectives en entreprise, il a été décidé d'en augmenter le nombre de 600 à 700 à partir de l'année 1996.

A la fin de l'exercice 1997, 7.159 CIFRE avaient été attribuées. Sur ce nombre, 4.710 étaient terminées ("conventions soldées"), 4.100 jeunes avaient soutenu leur thèse (87 %), 3.501 docteurs avaient intégré une entreprise (74,35 %) et 601 un organisme de recherche (12,76 %).

Le suivi, année par année, de l'embauche des CIFRE a fait apparaître, à partir de 1992, une montée des recherches d'emploi à l'issue de la convention, de l'ordre de 4 % à 5 % en 1990-91 à plus de 10 % à partir de 1993. Les jeunes docteurs CIFRE ont donc été concernés comme tous les ingénieurs et les docteurs par les difficultés d'emploi. Toutefois, ces difficultés se traduisent surtout par un allongement de la période de recherche d'emploi à l'issue de la thèse ; après quelques mois, la très grande majorité des CIFRE ont une insertion stable en entreprise. Une enquête en cours du CEREQ, indique un taux de sans emploi de l'ordre de 5 % , 8 mois après la thèse.

Les CIFRE étant considérées comme une bonne méthode d'insertion, la situation de l'emploi des docteurs a conduit à mettre l'accent sur cette procédure et à décider de porter à 800 par an les autorisations d'engagement de CIFRE, à partir de 1998.

Mais, le développement des CIFRE en 1998 se heurte à la fois aux difficultés d'obtenir le soutien d'une entreprise pour effectuer un doctorat et aux réticences des jeunes ingénieurs à se lancer dans l'aventure de la thèse alors que les embauches reprennent.


L'augmentation progressive du nombre de conventions de 600 à 700, telle que prévue en 1996, devait se traduire par une progression corrélative du budget consacré à cette procédure, de 197,5 millions de francs en 1996 (620 conventions) à 230 millions de francs en 1998 (les trois années pleines à 700 CIFRE par exercice ne devant être atteintes qu'en 1999). En réalité, deux phénomènes expliquent la non consommation des crédits :

- d'une part, une progression plus lente que prévue du nombre de CIFRE ;

- d'autre part, et surtout, un changement de statut fiscal de la convention CIFRE, sortie du champ de la TVA à partir du 1er janvier 1998.



Année

1995

1996

1997

1998

Budget prévu

196

210

194

184

Budget exécuté

182

194

186

 

En 1998, la subvention forfaitaire est de 96.000 francs hors taxe par an et le salaire minimum d'embauche est de 132.600 francs.

Le chiffre 1998 de 184 millions de francs est exempt de TVA et doit donc être comparé aux chiffres correspondant aux exercices en tenant compte de cette nouvelle situation. A noter enfin qu'il ne s'agit pas de "bourses" mais de conventions, le docteur étant embauché par l'entreprise où il fait sa thèse dans le cadre d'un contrat de travail (CDD ou CDI).

C. LES CONVENTIONS DE RECHERCHE POUR TECHNICIENS SUPÉRIEURS (CORTECHS)

Depuis 1989, les conventions de recherche pour techniciens supérieurs (CORTECHS) ont été mises en oeuvre en s'inspirant de la procédure CIFRE. Le technicien supérieur CORTECHS (diplômé d'un institut universitaire de technologie ou d'une section de technicien supérieur d'un lycée technique) est embauché par une entreprise dans le cadre d'un projet innovant (le plus souvent en contrat à durée indéterminée). Le suivi scientifique est assuré par un centre de compétences (lycée, IUT, école d'ingénieurs, laboratoire universitaire, etc.).

450 conventions ont été signées en 1996.

L'entreprise reçoit une subvention forfaitaire de 70.000 francs qui représente environ la moitié du coût salarial du technicien, charges sociales comprises, pour un salaire brut annuel de 93.000 francs.

Les financements CORTECHS sont délégués en régions dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Les conseils régionaux contribuent progressivement au développement de cette procédure, en abondant les financements du ministère. Dans plusieurs régions, EDF cofinance la procédure CORTECHS, et les fonds européens (FEDER et FSE) sont également mobilisés.

La procédure CORTECHS est particulièrement bien adaptée aux demandes des PME. Elle favorise dans le même temps l'insertion professionnelle des techniciens supérieurs et l'amélioration des relations de travail entre les entreprises et les institutions d'enseignement et de recherche.

Depuis juillet 1997, et pour une meilleure harmonisation des procédures, la gestion des CORTECHS a été confiée à l'ANVAR de façon progressive, région par région. La décision est prise cependant par le délégué régional à la recherche et à la technologie. Le financement est prévu sur le chapitre 43-80 à hauteur de 35 millions de francs pour 1998 et 10 millions de francs supplémentaires en 1999, (équivalent à 150 CORTECHS de plus en 1999), soit 45 millions de francs.

Les difficultés liées à la mise en oeuvre de nouvelles règles de gestion va probablement avoir comme conséquence une diminution provisoire du nombre de CORTECHS en 1998.


Mais un potentiel de développement de la procédure existe, car les disparités entre les régions concernant le nombre de CORTECHS sont importantes.

Les CORTECHS sont d'abord une aide d'accompagnement d'un projet innovant. L'emploi, hors l'embauche du technicien CORTECHS, est une conséquence du projet et du développement qu'il produit.

Une étude d'impact des CORTECHS sur l'innovation et l'emploi dans les PME a été décidée pour s'assurer des performances de la procédure et pour donner aux partenaires financiers des outils d'évaluation adaptés. La première phase de cette étude financée par le ministère chargé de la recherche fait état des principaux leviers de cette procédure en matière de développement local : création d'emplois, diffusion de la connaissance scientifique, soutien du transfert technologique.

Une deuxième phase, financée par le Fonds Social Européen et la Datar, complétera les premiers résultats. Elle comportera quatre parties :

- mesure des résultats des programmes CORTECHS, en termes d'emplois, de valeur ajoutée scientifique et technologique, de développement économique (partenariat centre de compétences -PMI, retour vers les enseignants...) ;

- appréciation de la mise en oeuvre des procédures CORTECHS ; évaluation des incidences du transfert de la gestion à l'ANVAR ;

- repérage des bonnes pratiques régionales et valorisation au niveau national des enseignements tirés de ces expériences ;

- recommandations pour une meilleure mise en oeuvre en région et pour la mise en place d'un outil de pilotage au niveau national.

IV. UN DÉFI POUR LA RECHERCHE FRANÇAISE : LA MONDIALISATION DE LA "MATIÈRE GRISE"

A. L'ACCUEIL DE CHERCHEURS ÉTRANGERS

Les chercheurs de nationalité étrangère peuvent être recrutés dans les corps chargés de recherche et de directeurs de recherche des EPST, la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 permettant de déroger au statut général des fonctionnaires.

Des chercheurs étrangers peuvent également être accueillis pour des séjours de courte ou de longue durée effectués à des fins de formation ou de recherche.


Ils sont dans ce cas accueillis, soit sur emplois, soit sur crédits, les EPST disposant d'une ligne spécifique ouverte à leur budget. Ainsi, au CNRS, les modalités d'accueil des chercheurs associés ont été fixées par un décret du 26 septembre 1969. Ce décret permet notamment d'accueillir des chercheurs étrangers pour une durée maximale de trois ans, leur séjour pouvant être fractionné.

Le bilan rapide de la politique d'accueil des chercheurs étrangers dans les principaux établissements scientifiques peut être présenté.

En 1997, le CNRS compte, parmi ses chercheurs titulaires, 1.271 chercheurs de nationalité étrangère, dont 602 originaires de l'Union Européenne. Pendant la même année, le CNRS a accueilli 338 chercheurs étrangers en qualité de chercheurs associés. Leur durée moyenne de séjour a été de 4,7 mois. Le budget consacré à l'accueil des chercheurs associés en 1998 est de 52,5 millions de francs.

En 1997, 106 chercheurs étrangers ont été accueillis par l'INSERM, dont une grande partie étaient des internes ou d'anciens internes, et notamment des personnels titulaires de diplômes en santé publique. En 1998, le budget consacré à l'accueil de chercheurs étrangers par l'établissement s'élève à 11,6 millions de francs.

En 1997, 771 chercheurs étrangers ont été accueillis à l'INRA sur des stages financés par lui. En 1998, un budget de 20 millions de francs est prévu.

En 1997, l'INRIA a accueilli 836 chercheurs étrangers, dont la majorité en provenance de l'Europe de l'Ouest, suivi en importance par le Maghreb, l'Europe centrale et orientale et les Amériques.

Le flux annuel de chercheurs étrangers accueillis par l'ORSTOM est proche de la centaine. Les principaux bénéficiaires de ces séjours sont les scientifiques des pays africains et, dans une moindre mesure, d'Amérique latine. En 1998, le budget consacré à l'accueil de chercheurs étrangers par l'établissement s'est élevé à 4,5 millions de francs.

La politique d'envoi à l'étranger des chercheurs français titulaires d'un poste en France relève de la mission de chaque organisme de recherche.

Le CNRS fait état de 130 chercheurs détachés à l'étranger, l'INRA 11 et l'INSERM 45.

Depuis que l'idée d'améliorer le suivi des anciens étudiants et chercheurs étrangers formés en France s'est concrétisée par le programme interministériel PEGASE, expérimenté de 1989 à 1992 dans trois pays - l'Espagne, la Tunisie et Madagascar, le ministère a constamment encouragé et soutenu les initiatives ayant pour objectif de :

- valoriser l'investissement en formation consenti chaque année en faveur des étrangers boursiers du gouvernement français ;

- maintenir et élargir l'aire d'influence française à l'étranger, en s'appuyant sur des réseaux de chercheurs après leur retour dans leur pays.

B. DISSUADER LA " FUITE DES CERVEAUX "

Le devenir des jeunes docteurs fait l'objet de toute l'attention du ministère; les enquêtes publiques montrent que 24 % d'entre eux poursuivent leurs formation par un séjour post-doctoral à l'étranger, 42 % se dirigeant vers l'Amérique du Nord, 46 % choisissant au contraire l'Union européenne. Une enquête, menée par le bureau du CNRS à Washington et la mission scientifique et technique de l'Ambassade de France, portant sur le contingent 1996-1997 de jeunes docteurs expatriés, montre qu'il s'agit essentiellement d'une mobilité temporaire dans le but d'études complémentaires, au bénéfice d'un visa à durée limitée, correspondant à la formation post-doctorale qu'ils suivent dans ce pays.

Le ministère ne méconnaît pas les difficultés auxquelles ces jeunes sont confrontés au moment de leur retour. L'éloignement du terrain scientifique français rend souvent leur réinsertion difficile, notamment quand il s'agit de s'inscrire aux concours de recrutement dans les délais impartis.

Pour pallier ces difficultés, les pouvoirs publics interviennent :

-  au niveau de l'information, notamment en soutenant l'association Bernard Grégory. Celle-ci propose aux jeunes scientifiques expatriés, sur sa messagerie électronique (Frogjobs), des offres d'emplois proposées par les entreprises et la liste des postes ouverts aux concours de recrutement de chercheurs et d'enseignants-chercheurs ; l'association participe à la réalisation du "Forum USA" organisé chaque année par la mission scientifique et technique de l'Ambassade de France aux Etats-Unis;

- au niveau de la formation, par l'organisation de séminaires universitaires appelés "Doctoriales", pour préparer les futurs docteurs à une insertion en entreprise dès le stade de la préparation de la thèse.

Un soutien résolu de l'emploi scientifique demeure cependant la réponse la plus nécessaire pour favoriser le retour des docteurs expatriés. Différentes mesures ont été prises à cette fin dès 1998 pour favoriser les débouchés:

- dans le secteur public :


En loi de finances pour 1998, 600 emplois, dont 400 emplois de chercheurs, ont été créés dans les EPST. Parallèlement, les universités ont bénéficié de 1.800 créations d'emplois d'enseignants-chercheurs. Ces créations d'emplois ont permis de renouveler 3% des effectifs des EPST et d'ouvrir au recrutement 3.240 postes de maîtres de conférence.

En 1999, 150  emplois, dont 100 de chercheurs, seront créés dans les établissements de recherche de manière à atteindre le même taux de renouvellement. Dans l'enseignement supérieur, une capacité de recrutement de 1500 personnes est prévue par la libération de postes servant antérieurement de gage à la rémunération d'ATER

- dans le secteur privé :

Un nouveau dispositif d'aide au recrutement de post-doctorants par les entreprises (PME) et les EPIC a été mis en oeuvre en 1998 ; une dotation de 50 millions de francs a été prévue en loi de finances initiale pour cette action ; elle sera renouvelée en 1999.

Pour inciter à la prise de risque, la loi de finances pour 1998 a instauré les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, réservés aux firmes de moins de sept ans. Le dispositif sera étendu dès 1999 à celles qui sont âgées de moins de quinze ans.

Pour accompagner la naissance des PME-PMI, 100 millions de francs seront consacrés, dès cette année, à la mise en place de "fonds d'amorçage". Les collectivités locales seront invitées à compléter ce dispositif, en particulier à travers, le financement "d'incubateurs d'entreprises". Depuis début mai, le "fonds public pour le capital-risque", doté de 600 millions de francs, est opérationnel auprès de la Caisse des Dépôts.

CHAPITRE TROIS 

"LE SYSTÈME NATIONAL D'INNOVATION PASSE DIFFICILEMENT À LA VITESSE SUPÉRIEURE"

En mars 1998, M. Henri Guillaume remettait au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi qu'au secrétaire d'Etat à l'industrie, un rapport intitulé La technologie et l'innovation, que les trois ministres lui avaient demandé en juillet 1997.

M. Henri Guillaume, précisant les enjeux de la politique de la technologie et de l'innovation, écrit en introduction de son rapport : "La révision ou la définition de nouvelles politiques de la technologie et de l'innovation sont à l'ordre du jour dans tous les pays industrialisés, en raison de l'évolution rapide des marchés et des techniques, de la pression des contraintes budgétaires, de l'externalisation croissante de leur recherche-développement par les grandes entreprises. Cela tient aussi à la conviction générale que la capacité d'entreprendre, d'innover, de diffuser les technologies nouvelles, plus qu'à d'autres moments de l'histoire économique, constitue un déterminant essentiel de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi".

Il relève ensuite les atouts de la France : "la créativité, un capital intellectuel de grande valeur, une formation et une recherche scientifique de très bon niveau, un soutien public important à la recherche, des entreprises compétitives à la pointe du progrès dans certains secteurs. Sur le terrain, des enseignants, des chercheurs, des créateurs initient des projets innovants et des coopérations exemplaires encore trop méconnus".

Il apporte cependant une conclusion rappelant la principale faiblesse de la recherche française, c'est-à-dire une valorisation industrielle très insuffisante : "Pourtant, le sentiment qui prévaut parfois est celui d'un système national d'innovation qui avance les freins serrés passant difficilement à la vitesse supérieure au moment où la concurrence internationale s'intensifie".

I. LES FAIBLESSES DE LA RECHERCHE FRANÇAISE

Le diagnostic d'Henri Guillaume - réalisé à partir tant de statistiques et d'études que d'entretiens avec des acteurs de l'innovation - confirme largement le constat établi par les ministres dans leur lettre de mission : "notre pays dispose d'un potentiel scientifique et technologique de premier plan, mais le couplage de ces découvertes et de ces connaissances avec les activités industrielles s'effectue moins facilement qu'aux Etats-Unis et au Japon".

Le rapport d'Henri Guillaume permet d'identifier plus précisément les maillons faibles du dispositif national en faveur de la recherche technologique et de l'innovation :

 le cloisonnement encore marqué entre l'enseignement supérieur et les organismes de recherche, entre les organismes de recherche eux-mêmes, entre les universités et les écoles d'ingénieurs ;

 la complexité du dispositif de transfert et de diffusion de la technologie, qui reste peu lisible pour les PME ;

 l'insuffisance des investissements en capital-risque, qui couvrent encore mal les premiers stades de la création d'entreprise de technologie ;

 l'absence d'une véritable stratégie de l'Etat en matière de coordination, de suivi et d'évaluation du financement de la recherche industrielle ;

 la concentration excessive des financements publics sur un nombre limité de groupes industriels et de secteurs.

Ce rapport contient également des recommandations sur l'essaimage et le transfert de technologie, qui pourraient se traduire par des actes législatifs ou réglementaires. Citons notamment :

 la création d'un réseau de la recherche technologique, associant les laboratoires de recherche par domaine technologique, afin de fédérer leurs efforts et de permettre de mieux identifier les centres de compétences ;

 le recentrage des crédits publics autour de trois priorités (création d'entreprises innovantes, soutien aux entreprises moyennes, renforcement de l'efficacité du couplage entre la recherche publique et les industriels) ;

 la simplification des dispositifs de transfert de technologies ;

 le lancement de fonds d'amorçage (seed money), nationaux et régionaux.

II. LA PART CROISSANTE DES ENTREPRISES DANS LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE

A. LES ACTIVITÉS DE RECHERCHE DES ENTREPRISES

Le tableau ci-après retrace le financement et l'exécution de la recherche/développement dans les entreprises françaises, de 1992 à 1996.



La direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a élaboré une note d'information relative à la recherche et au développement dans les entreprises en 1996 (derniers chiffres connus).

La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) réalisée en France, qui comprend la recherche réalisée par les entreprises et celle réalisée par les administrations (organismes publics de recherche, établissements d'enseignement supérieur et associations), s'élève à 182,6 milliards de francs en 1996, soit une hausse en volume de 0,8 % par rapport à 1995. La part réalisée par les entreprises dans la DIRD a donc augmenté : elle représente 61,5 % en 1996, contre 61,0 % en 1995. Après la baisse de l995, elle revient au niveau de 1993 et de 1994.

L'année 1996 est une année de reprise pour la recherche française dans les entreprises puisque la dépense intérieure de recherche et développement exécutée par les entreprises (DIRDE) augmente de 1,7 % en volume, soit légèrement plus que le PIB (1,5 %), bien que le nombre d'entreprises concernées reste identique (4.660). Cette hausse en francs constants fait suite à trois années consécutives de baisse da la DIRDE.

La dépense nationale de recherche et développement des entreprises (DNRDE) correspond au financement de la recherche par ces dernières. Elle enregistre une progression importante en 1996 (2,1 % en volume), qui s'inscrit dans une tendance d'augmentation depuis 1992 (1,3 % en moyenne par an en francs constants). D'ailleurs, le ration DNRDE/DNRD ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années, ce qui traduit l'effort croissant des entreprises françaises pour financer leur recherche propre et la baisse de la part du financement public.

En part relative du produit intérieur brut (PIB), la DIRDE s'est stabilisée en 1996 par rapport à 1995. Sur une plus longue période, on observe cependant une baisse en francs constants de la DIRDE de 0,7 % par rapport à 1992, alors que dans le même temps, le PIB augmentait de 5,2 %. Le taux DIRDE/PIB est de 1,43 % comme en 1995, contre 1,51 % en 1992 et 1993.

La recherche française est toujours très concentrée : le poids des cent premières entreprises dans la DIRDE est resté stable entre 1995 et 1996, alors qu'il baissait les années précédentes (66,3 % en 1996, contre 69,5 % en 1992). Cette baisse est le signe d'une diffusion de plus en plus grande de la recherche au sein des entreprises. Ce dernier résultat est confirmé par la répartition des dépenses intérieures de R & D par taille d'entreprises, montrant une part croissante des PME (entreprises de moins 500 salariés) dans la DIRDE (20,9 % en 1996 contre 18,5 % en 1992).

B. FAVORISER LA CRÉATION D'ENTREPRISES INNOVANTES

Les crédits budgétaires et l'environnement juridique et fiscal peuvent jouer un rôle déterminant d'incitation au développement technologique et à l'innovation.

Le dispositif du crédit d'impôt recherche sera maintenu et étendu à partir de 1999 ; ses règles seront simplifiées et rendues plus attractives pour les entreprises qui accroissent leur effort de recherche et développement, au premier rang desquelles se trouvent les PME. Les actions d'incitation à l'emploi scientifique dans les entreprises seront renforcées. Les règles s'appliquant aux personnels de la recherche publique, pour la valorisation de leurs travaux, seront modifiées pour permettre une plus grande mobilité. Les dispositions fiscales qui favorisent l'investissement des particuliers dans des entreprises, ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), seront maintenues et assouplies également. Des moyens exceptionnels permettront aux organismes publics de recherche et aux établissements d'enseignement supérieur de s'impliquer dans la constitution de fonds de capital-amorçage, destinés à financer la création d'entreprises à partir de résultats de recherche.

Ainsi, les crédits d'incitation directe à la recherche industrielle seront attribués, en 1999, dans le cadre, d'une part, de réseaux de recherche technologique, structurant les laboratoires publics et privés autour de besoins non résolus exprimés par le monde économique, et, d'autre part, de procédures souples inspirées de l'initiative Eurêka pour répondre aux besoins plus ponctuels.

Le fonds de la recherche et de la technologie (FRT) est avec la ligne budgétaire "Sciences du vivant" un des deux instruments incitatifs dont dispose le ministère chargé de la recherche pour développer un partenariat entre la recherche privée et la recherche publique. Le FRT a un effet démultiplicateur, puisqu'il finance de 30 à 50% de l'assiette des projets de recherche. En outre, le FRT joue un rôle essentiel dans le développement du partenariat entre la recherche publique et les collectivités territoriales dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

Les entreprises, PME, PMI, "start up", groupes industriels et leurs filiales peuvent être éligibles comme "pilotes industriels" ou cocontractants. En revanche, les EPIC, les EPST et les universités ne peuvent être éligibles que comme cocontractants ou prestataires de services d'un "pilote industriel".

Ces critères s'appliquent aux filiales de droit français des entreprises étrangères, pour autant que la recherche soit menée dans leurs établissements situés en France et que l'application industrielle qui en découle y soit également mise en oeuvre.

Les universités et laboratoires étrangers peuvent être associés aux programmes, mais uniquement comme prestataires de services d'un cocontractant ou d'un "pilote industriel" de droit français.

Les actions en cours en 1998 au titre des procédures dites "top down" sont relatives à trois programmes décidés en 1996 (REACTIF, PREDIT, Biotechnologies), à une priorité nationale dans le domaine de la sécurité alimentaire et à un nouveau programme relatif aux télécommunications. Les programmes pourront être poursuivis dans le cadre de la mise en place des réseaux thématiques technologiques.

 Les procédures d'initiative industrielle dites procédures "bottom up" sont de deux sortes :

- Eurêka :

Initiative franco-allemande, lancée en 1985, EUREKA s'adressait à l'origine essentiellement à la grande industrie mais elle a su s'ouvrir aux PME. A présent, la moitié des projets labellisés concerne cette catégorie d'entreprises. L'originalité d'Eurêka, par rapport aux autres procédures ouvertes d'initiative industrielle, réside dans l'exigence de coopération entre entreprises européennes.

- Innovations technologiques :

En 1999, les procédures Sauts technologiques, Civil-Défense et REACTIF qui, tout comme Eurêka sont " bottom up ", devraient être regroupées dans une procédure plus générale intitulée "Innovations technologiques".

Cette procédure s'intéressera plus particulièrement aux entités industrielles de petite taille et de haute technologie (PMI, PME, start up et spin off) dans un souci de forte réactivité par rapport à la demande du tissu industriel visé.

Les financements publics de la recherche seront réorientés vers la réponse à des demandes du monde économique. Pour atteindre cet objectif, les laboratoires publics et privés seront encouragés, dès 1999, à travailler en réseaux nationaux de recherche technologique. Chaque réseau devra évaluer les verrous technologiques auxquels se heurtent ses membres et rechercher une mise en commun de moyens par le regroupement au sein de consortiums ponctuels, par la création de laboratoires mixtes, par la constitution de plates-formes de ressources technologiques d'intérêt national, voire par la création d'entreprises chargées de développer un produit nouveau. Une mission a été confiée, en juillet 1998, à une personnalité du monde de la recherche industrielle, afin d'orienter au mieux la constitution de ces réseaux et d'examiner la nécessité d'une éventuelle structure de coordination et d'administration de ces réseaux, avec une volonté d'améliorer le couplage entre le milieu de la recherche et le monde économique.

Les réseaux mobiliseront les crédits du FRT, du Fonds national pour la science (FNS), les budgets des organismes de recherche, des établissements d'enseignement et des entreprises partie prenante, ainsi que le cas échéant le budget des autres ministères.

Ainsi, la recherche technologique sera financée :

- par le redéploiement du FRT dans des domaines sélectionnés d'une part, au sein des réseaux de recherche technologique (à terme fédérés au sein du RNRT), organisés de façon thématique, d'autre part par le soutien de projets ponctuels spontanés ("Innovations technologiques" pour les projets français, et, par extension, "Eurêka" pour les projets transnationaux ;

- par le financement de la création d'entreprises dans ces mêmes domaines, par la création d'incubateurs et de fonds de capital-amorçage. Ceux-ci faciliteront le passage du concept à la faisabilité industrielle et ouvriront la voie à des financements plus importants de capital risque ;

- et par d'autres actions telles que la loi sur l'innovation, des incitations fiscales, l'intéressement des chercheurs, les brevets et la propriété industrielle.

Pour faciliter la création d'entreprises issues de la recherche, un projet de loi sur l'innovation devrait en effet être déposé avant la fin de l'année. Il comporte notamment :

- des dispositions sur l'essaimage des personnels de recherche vers les entreprises : les personnels de recherche seront autorisés à participer, en tant qu'associés, administrateurs ou dirigeants, à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui valorise leurs travaux, à participer dans certaines conditions à son capital et à être membres du conseil d'administration d'une entreprise ;

- des dispositions sur le couplage entre recherche publique et entreprises : les EPST et les EPSCP pourront créer des "incubateurs" et mettre ainsi à la disposition d'entreprises des locaux et des moyens matériels et humains. Les universités pourront créer des services d'activités commerciales, avec des règles de gestion plus souples, afin d'assurer des prestations de service et d'exploiter des brevets.

Votre rapporteur spécial attire l'attention sur l'importance de l'essaimage et rappelle que l'essentiel des fortes créations d'emplois intervenues aux Etats-Unis au cours de la dernière décennie ont été réalisées au sein des entreprises innovantes.

Les entreprises françaises récemment créées, comme le rappelle le rapport Guillaume, " ont un taux d'échec remarquablement faible et affichent des performances supérieures en terme de croissance du chiffre d'affaires et de création d'emploi ".

Chaque année, en France, se créent une trentaine d'entreprises issues de l'essaimage de chercheurs venant de la recherche publique, ce qui est trop peu.

Il convient de lever les obstacles freinant la création d'entreprises, notamment les obstacles d'ordre juridique qui, actuellement, interdit à un chercheur de participer au capital de l'entreprise qu'il crée en collaboration avec son laboratoire. La proposition de loi de notre collègue Pierre Laffitte, qui tend à régler ce problème, pourrait être rapidement inscrite à l'ordre du jour.

Votre rapporteur spécial appelle de ses voeux une réflexion sur les moyens d'accroître le financement initial (l'amorçage), dont l'importance est primordiale pour permettre le démarrage des activités d'entreprises innovantes.

Or, la situation du capital-risque en France est encore largement insuffisante : les investissements de sociétés de capital-risque dans les secteurs technologiques s'élèvent à environ 1,5milliard de francs. Certes, des marchés boursiers de croissance ont été créés - le nouveau marché et l'EASDAQ - mais ils sont encore loin d'atteindre le niveau du NASDAQ américain. En outre, 5 % seulement des sociétés de capital-investissement sont spécialisées sur le segment des start-up technologiques. A cet égard, le plus inquiétant est le retard que notre pays est en train de prendre. En effet, les fonds de pension constituent une source de financement des entreprises innovantes tout à fait considérable ; or, les fonds de pension sont très largement anglo-saxons, et la France n'en dispose pas encore.

CHAPITRE QUATRE 

L'ESPACE

I. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE SPATIALE FRANÇAISE

La politique spatiale française repose d'une part sur des programmes nationaux comportant de nombreuses coopérations bilatérales, d'autre part sur une contribution aux programmes et activités de l'Agence spatiale européenne (ESA). Le Centre national d'études spatiales participe à sa préparation et à sa mise en oeuvre.

Les décisions prises lors des conseils ministériels de l'Agence spatiale européenne à Toulouse en 1995 et à Paris en 1997 et 1998 ont permis de fixer les perspectives de l'effort spatial français couplé avec la relance de la politique spatiale européenne.

Comme pour sa contribution à l'ESA, la politique spatiale nationale s'appuie dans ses programmes nationaux sur un ensemble de priorités thématiques. Une réflexion est en cours avec le CNES, sur les orientations programmatiques à l'horizon 2005.

Le programme spatial civil français est constitué de trois grands domaines que sont les "moyens d'accès à l'espace", les "applications", les "programmes scientifiques" complétés par des activités de soutien (préparation de l'avenir, moyens techniques opérationnels).

Une forte priorité est donnée à ARIANE 5, et à l'accès à l'espace, dont il faut permettre le maintien de la performance commerciale. Cela passe par son adaptation au lancement des constellations (étage réallumable) et à la diminution des coûts ainsi que, de manière plus prospective, l'étude de lanceurs réutilisables.

Les télécommunications par satellites font également partie des choix prioritaires : elles contribuent à la société de l'information et placent les acteurs nationaux au premier rang mondial. Cette activité relève du marché, en particulier à l'exportation, est une source de revenu, et doit, en raison de son potentiel, recevoir un soutien pour faciliter les innovations.

L'éducation doit en particulier pouvoir bénéficier des moyens de l'activité spatiale (télécommunication, Internet à l'école) et des contenus à fort pouvoir de motivation que ce secteur est capable de fournir.

La France doit en outre contribuer à doter l'Europe d'un système autonome de navigation par satellite, complémentaire au GPS, et placer nos industriels dans les meilleures conditions pour que le marché des activités aval leur soit accessible.

Concernant l'observation de la Terre, les choix restent à faire car, dans la perspective de la prochaine génération de satellites - l'après SPOT - ce secteur est dès aujourd'hui à la croisée des chemins, devant une forte diversité de missions à conduire, mais sans un marché aussi mature que celui des télécommunications.

Dans ce domaine, en plus de missions d'observation et de compréhension de la Terre et de son environnement, des coopérations sont à l'étude pour l'exploration de la planète Mars avec l'ESA (Mars Express) et avec la NASA (Mars Sample Return).

Les activités liées à la station spatiale internationale ont été jugées moins prioritaires, et trop contraignantes financièrement, au regard des retours scientifiques attendus. Cependant les engagements internationaux que la France avait pris par le passé ont été respectés.

Pour l'ensemble des objectifs socio-économiques auxquels participe l'espace à titre principal, la contribution du BCRD 1998 s'élève à 9.065 millions de francs dont 4.697 millions de francs sont affectés à la contribution française au budget de l'Agence spatiale européenne (ESA). Pour 1999, la dotation est de 9.135 millions de francs.

Le contexte dans lequel se déploient les activités spatiales connaît, depuis le tournant de la décennie quatre-vingt-dix, une profonde évolution caractérisée par l'apparition d'une nouvelle donne géopolitique et par la forte croissance du marché des services offerts par les moyens spatiaux.


Le CNES a donc été conduit à engager une action en profondeur pour s'adapter à ce nouveau contexte et ajuster son positionnement vis-à-vis des autres acteurs du spatial (Agence spatiale européenne, industries, organismes de recherche, partenaires internationaux, etc.). Le plan stratégique du CNES, fruit d'une intense réflexion menée en 1996, a permis de définir l'horizon vers lequel le Centre devait tendre et de préciser les axes prioritaires de son action.

Il en ressort que le CNES, qui est l'un des tout premiers centres d'excellence dans le monde en technologie et systèmes spatiaux, doit consolider et enrichir son savoir-faire dans des secteurs de pointe mais également valoriser ses compétences techniques auprès de ses partenaires, notamment industriels, afin d'être reconnu comme un acteur irremplaçable pour l'élaboration de tout nouveau système spatial en Europe.

Mis en oeuvre en 1997, le plan stratégique se poursuit en 1998 selon ces nouveaux axes directeurs que constituent la recherche de l'excellence technologique et celle de partenariats conduisant à valoriser cette compétence.

II. LE FINANCEMENT DU SECTEUR SPATIAL

A. L'AUGMENTATION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES DU CNES EN 1999

En 1999, le projet de dotation du CNES devrait s'élever en CP + DO à 9.135 millions de francs soit une progression de 0,8 % (+ 70 millions de francs) par rapport aux chiffres de 1998 (9.065 millions).

Votre rapporteur spécial regrette vivement que la dotation de fonctionnement du CNES (915 millions de francs) soit insuffisante pour couvrir les charges de personnel (1.250 millions de francs). Cette situation est à l'origine, en début de chaque exercice, d'un basculement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Cette mauvaise évaluation budgétaire se traduit par un manque de sincérité des comptes - régulièrement dénoncé par la Cour des comptes - et transforme la subvention d'investissement en variable d'ajustement du budget du CNES.

Comparée aux années précédentes, la dotation se décompose comme indiquée ci-après :

Les orientations budgétaires pour 1999 sont avant tout dictées par la volonté de promouvoir les programmes innovants et tournés vers les applications, et celle de répondre aux engagements pris dans le cadre de l'ESA, notamment à la suite du conseil des 23 et 24 juin 1998, à Bruxelles.

Dans le cadre des programmes, le ministère chargé de l'espace donne ainsi une priorité particulière à l'amélioration de la performance Ariane 5, au soutien des développements et des innovations dans le domaine des télécommunications et de la navigation par satellites, aux nouvelles générations de satellites d'observation de la Terre, aux micro-satellites, aux missions scientifiques et, notamment, à l'étude d'une mission de retour d'échantillon martien. Il veille de plus à conserver un bon niveau de recherche et technologie afin de garder à ce domaine un niveau d'excellence.

B. L'AMÉLIORATION DE SA SITUATION FINANCIÈRE

A la fin de l'exercice 1995, le CNES constatait que les engagements qu'il avait contractés vis-à-vis de ses fournisseurs ne pouvaient être honorés en raison de l'insuffisance des crédits de paiement dont l'établissement disposait. C'est ainsi que le montant total des ordres de dépenses présentés pour paiement à l'agence comptable, et refoulés faute de crédits, s'élevait à 577 millions de francs.

Dans le même temps, le compte de résultat de l'exercice se soldait par un déficit de la section de fonctionnement pour un montant de 208 millions de francs, ainsi que par un déficit de la section des opérations en capital à hauteur de 141 millions de francs. S'ajoutant aux arriérés de contribution à l'ESA, une dette de 926 millions de francs était ainsi révélée.


Le conseil d'administration du 9 mai 1996 a approuvé un dispositif d'apurement de ce nouveau déficit sur trois exercices de 1996 à 1998. Celui-ci était fondé sur une autorisation de report déficitaire limité à 500 millions de francs à la fin de 1996, puis de 250 millions de francs à la fin de 1997. Le solde devait être apuré en 1998.

L'établissement a appliqué rigoureusement ce plan qui s'est déroulé de la manière suivante :

- les ordres de dépenses impayés constatés à la fin de 1995 ont été honorés dès le début de 1996 au moyen des crédits mis en place pour cet exercice,

- un effort important d'économies de fonctionnement, une plus grande vigilance dans la gestion des activités conduites pour le compte de tiers, ont permis de dégager un excédent de 172 millions de francs en 1996. Autorisé à prélever 36 millions de francs sur son fonds de réserve, le CNES a ainsi pu annuler dès 1996 le déficit de fonctionnement de 208 millions de francs constaté à la fin de 1995,

- une limitation des engagements nouveaux a permis de ramener le déficit cumulé de la section des opérations en capital de 500 millions de francs, objectif assigné à l'établissement, à 390 millions de francs,

- en 1997, la régulation des engagements nouveaux a de nouveau conduit à apurer le déficit cumulé de la section des opérations en capital. Au cours de cet exercice, un excédent de 384 millions de francs a été réalisé, ramenant le déficit à 6 millions de francs.

En conclusion, la dette constatée à la fin de 1995 au-delà des arriérés de contribution à l'ESA a été quasi annulée en deux années budgétaires au lieu des trois années prévues au plan d'apurement. L'établissement a été en mesure d'atteindre cet objectif, d'une part, grâce à l'adoption dès 1996 de principes de gestion privilégiant le suivi des crédits de paiement, et, d'autre part, par une politique de réduction des engagements juridiques et leur régulation selon la disponibilité des moyens de paiement.

Dans le même temps, le CNES a obtenu l'accord de son conseil d'administration (20 décembre 1996) pour régulariser la prise en compte impropre de certaines recettes, notamment liées à des fonds appartenant à plusieurs gouvernements étrangers dont la trésorerie était affectée, ainsi qu'à une autorisation d'emprunt de 230 millions de francs qui n'avait pas donné lieu à émission. Cette opération s'est fondée sur une recomposition de la dette de contribution à l'ESA visant à donner de celle-ci une traduction budgétaire plus rigoureuse.

En résumé, la situation de l'endettement du CNES est à ce jour la suivante pour ce qui concerne les activités conduites hors du cadre de l'ESA :

- depuis la fin de l'exercice 1996, les recettes ouvertes par le CNES sans la couverture correspondante en trésorerie ont été régularisées et les dispositions ont été prises pour éviter que ces pratiques ne se renouvellent,

- les ordres de dépenses rejetés par l'agence comptable par insuffisance de trésorerie à la fin de l'exercice 1995 ont été honorés au début de 1996. Les insuffisances de crédits qui étaient à l'origine de cette comptabilisation incomplète des charges du CNES ont fait l'objet d'un plan d'apurement sur trois exercices qui, dans la pratique, a été réalisé au cours des deux années 1996 et 1997.

Les arriérés de contribution du CNES à l'égard de l'ESA étaient constatés au 31 décembre 1995 à hauteur de 1.734 millions de francs. Par ailleurs, des lignes de crédit contractées par l'ESA pour le compte de la France afin de permettre le financement du programme Ariane restaient ouvertes à cette date pour un montant de 1.023 millions de francs.

Les lignes de crédits ont été remboursées au début de 1997 (542 millions de francs) et au début de 1998 (481 millions de francs).

Les arriérés de contribution à l'ESA, identifiés en dette hors bilan sur un poste spécifique du compte financier, ont fait l'objet de remboursements partiels en 1996 et en 1997 pour un montant global de 622 millions de francs. Ce poste s'élève donc à 1.112 millions de francs en fin d'exercice 1997, soit un montant inférieur à l'objectif assigné au CNES pour 1997 (1.200 millions de francs) dans le cadre du plan pluriannuel d'apurement de la dette à l'ESA.

Ces arriérés constituent à ce jour le seul poste de dette résiduel du CNES.
Le tableau ci-dessous dresse le bilan des remboursements effectués au cours de la période 1995 à 1998, complété du profil d'apurement du solde à hauteur de 250 millions de francs par an.

C. LES CRÉDITS D'INTERVENTION

D'autre part, le ministère en charge de l'espace contribue au développement de l'industrie spatiale française par l'intermédiaire des crédits d'intervention inscrits à son budget. Ces crédits sont des aides remboursables, attribuées aux industriels du secteur pour leur permettre d'apporter un complément de développement ou d'industrialisation à un produit pour lequel un débouché commercial est prévisible. En 1998, le montant des autorisations de programme s'est élevé à 60,7 millions de francs (hors gel budgétaire). Pour 1999, il est prévu un montant de 40 millions de francs couvrant seulement les engagements de "fertilisation STENTOR" pris par le Premier ministre en 1994.

Les programmes aidés peuvent se ranger en trois catégories :

- les produits spatiaux,

-les produits ayant une application au sol, qui concernent essentiellement la réception et l'exploitation des données des satellites d'observation (SPOT, ERS),

- les produits connexes au secteur spatial : cette catégorie regroupe principalement les moyens d'essais nécessaires à la qualification des systèmes spatiaux.

III. LES ENJEUX DU SECTEUR SPATIAL

A. L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ DES LANCEURS

L'exploitation d'Ariane 4 par la société Arianespace se poursuit dans de bonnes conditions, avec une cadence élevée de lancement, de l'ordre d'un lancement par mois, et jusqu'en 2002/2003, selon les besoins du marché.

Jusqu'à un passé récent, les lancements Ariane étaient réalisés environ aux 3/4 pour des besoins de télécommunications en service fixe géostationnaire au profit d'opérateurs institutionnels. Depuis quelques années, le champ des applications des télécommunications spatiales s'est considérablement développé avec réapparition de la télévision directe, des constellations, du multimédia. A la diversité de la demande devra répondre la flexibilité d'une offre compétitive, les opérateurs faisant leur choix, généralement sans préférence affichée autre que celle des lois de la concurrence.

En chiffre d'affaires, au moins 60 % du marché des lancements sera consacré aux télécommunications commerciales et, pour conserver ses positions sur ce marché face à une concurrence de plus en plus vive (Russie, Chine et bientôt l'Inde et le Japon), animée par de puissants efforts américains de rationalisation de leur panoplie de lanceurs consommables, il est urgent qu'Ariane 5 évolue de façon continue pour maintenir sa compétitivité au-delà des programmes Ariane 5 Evolution, ARTA-5 et Ariane Infrastructure décidés en 1995.

Les caractéristiques majeures de l'évolution prévisible du marché au, cours des prochaines années sont les suivantes

- 30 à 35 satellites géostationnaires seront lancés annuellement dans le monde. Les gros satellites seront les plus nombreux puisque le coût des répéteurs en orbite décroît avec la taille du satellite et que, par ailleurs, les nouveaux services de télécommunications requièrent des plates-formes plus puissantes. La classe de satellites de masse supérieure à 4 tonnes deviendra prépondérante avec une catégorie nouvelle d'une masse de 5 à 6 tonnes, qui représentera environ 20 % des missions après l'an 2000 ;

l'importance du marché des constellations est confirmée par l'émergence de nouveaux opérateurs et l'avènement de nouvelles applications: messagerie, localisation, téléphonie mobile mondiale, liaisons entre ordinateurs portables ou les applications à large bande. Plusieurs centaines de satellites seront lancés dans le monde dès les premières années du vingt et unième siècle ;

- la demande de service de lancement peut évoluer avec la généralisation de la propulsion électrique des satellites procurant d'appréciables gains de longévité et de masse du satellite; certains constructeurs souhaitent limiter la fonction propulsion du satellites pour optimiser encore plus sa fonction communication.

Les trois composantes essentielles de l'adaptation de l'offre Ariane 5 sont les suivantes :

- l'augmentation de la performance, pour conserver l'avantage du lancement simultané de deux satellites ;

- l'amélioration de la flexibilité, pour adapter le système de lancement à la demande des clients ;

- la réduction des coûts de lancement avec un objectif de 50 %, pour rester compétitif.

L'apparition d'une nouvelle génération de lanceurs, partiellement ou totalement réutilisables et économiquement viables, est attendue au début du prochain millénaire. Il est souhaitable de lancer dès maintenant les travaux technologiques permettant de valider la faisabilité de cette nouvelle génération de lanceurs.

B. ARIANE 5

Le développement du lanceur Ariane 5 a été décidé lors de la session du Conseil de l'ESA réuni au niveau ministériel à La Haye en novembre 1987. Une enveloppe financière du programme, souscrite à 99,9 % par les Etats participants, s'élève à 3.492,5 millions d'euros aux conditions économiques 1986, soit 4.831 millions d'euros aux conditions économiques 1998. Les principaux contributeurs à ce programme sont la France (46,2 %), l'Allemagne (22 %) l'Italie (15 %) et la Belgique (6 %). L'Autriche (0,4 %), le Danemark (0,4 %), l'Espagne (3 %), l'Irlande (0,2 %), la Norvège (0,6 %), les Pays-Bas (2,1 %), la Suède (2 %) et la Suisse (2 %) participent également à ce programme.

Les objectifs principaux du programme étaient de doter l'Europe d'un lanceur capable, d'une part, de lancer deux charges utiles en orbite de transfert géostationnaire en tenant compte de l'évolution de la masse des satellites, et, d'autre part, de pouvoir lancer en orbite basse l'avion spatial européen Hermès. L'abandon par l'Europe du programme Hermès a conduit à recentrer ces objectifs vers le lancement de satellites en orbite de transfert géostationnaire, mais ne remet pas en cause la conception d'ensemble du lanceur. Le coût à l'achèvement du programme à la charge des Etats Participants est estimé à 6.000 millions d'euros aux conditions économiques 1998, soit 124 % de l'enveloppe initiale. Le dépassement de l'enveloppe initiale à la charge des Etats participants au-delà de la marge de 120 % prévue dans la Convention de l'Agence pour la gestion des programmes facultatifs s'explique dans sa majeure partie par les conséquences de l'échec du premier vol de qualification du lanceur ainsi que par les activités supplémentaires à mener en regard des résultats du deuxième vol de qualification, Ariane 502.

Le montant nécessaire pour financer les activités liées aux conséquences du vol 501 s'est élevé à 313 millions d'euros. Cette charge supplémentaire correspond, d'une part, aux coûts des travaux complémentaires liés à l'échec du vol 501 et aux charges induites par l'allongement des délais nécessaires pour réaliser le deuxième vol de qualification Ariane 502, soit 179 millions d'euros, et d'autre part, au troisième vol de qualification, Ariane 503, pour 134 millions d'euros.

La couverture financière de ces surcoûts liés à l'échec du premier tir de qualification a été assurée, d'une part, par une réaffectation des crédits des programmes Ariane, et, d'autre part, par des contributions des Etats participants et de l'industrie européenne :

- 64 millions d'euros prévus initialement pour atteindre la cadence 8 dans le cadre du programme de développement Ariane 5 ont été affectés aux travaux post 501, les industriels prenant à leur charge l'ensemble de ces travaux associés à l'intensification de la production des lanceurs,

- 60 millions d'euros ont été prélevés sur les programmes complémentaires Ariane 5,

- 105 millions d'euros ont été apportés par les Etats participant au programme de développement, la France finançant majoritairement cette contribution (74,9 %),

- 84 millions d'euros ont été apportés par un effort exceptionnel de l'industrie.

L'effort exceptionnel initial de l'industrie était programmé à 50 millions d'euros, les 34 millions d'euros restants devant être couverts par une recette attendue d'un passager commercial sur Ariane 503. L'incendie intervenu sur le satellite Eutelsat a privé l'ESA de cette recette, et l'industrie a pris à sa charge le déficit en découlant.

Le deuxième vol de qualification Ariane 502 s'est déroulé avec succès le 28 octobre 1997. Seule une anomalie notable a été relevée : les exploitations des données de vol ont détecté l'apparition d'un couple en roulis de l'Etage Principal Cryotechnique qui a provoqué une anomalie de comportement de ce dernier. Les causes de cette mise en roulis ont été identifiées et les mesures correctrices ont été prises au cours de l'année 1998.

Dès le lendemain de ce deuxième vol de qualification, Arianespace a pris à sa charge l'exploitation de l'ensemble de lancement n° 3 dédié à Ariane 5.

Les activités relatives à la fin de la qualification du lanceur Ariane 5 ainsi que les activités à entreprendre pour traiter et corriger les anomalies détectées lors du vol de qualification A 502 ont fait l'objet d'une nouvelle tranche du programme de développement Ariane 5.

Les coûts correspondants aux conditions économiques 1997 représentent 65 millions d'euros ventilés comme suit :

Activités liées à la fin de qualification d'Ariane 5 36 millions d'euros

Activités découlant des anomalies constatées lors de A502 29 millions d'euros

Total 65 millions d'euros

La France contribue à cette tranche de programme à hauteur de 75,4 %, ce qui représente 49 millions d'euros aux conditions économiques 1997.


Le troisième vol de qualification, réalisé par Arianespace pour le compte de l'Agence Spatiale Européenne, a eu lieu, avec succès, en octobre 1998. A l'issue de l'exploitation des données de ce vol, Arianespace devrait prendre en charge la totalité du système de lancement afin d'en assurer sa commercialisation. Arianespace envisage de trois à quatre lancements commerciaux Ariane 5 dès 1999.

En plus du programme de développement du lanceur n° 5, le programme Ariane 5 est doté de programmes complémentaires d'accompagnement.

Le Conseil de l'ESA réuni au niveau ministériel à Toulouse en 1995 a décidé le lancement de trois programmes complémentaires qui permettent la mise en oeuvre d'Ariane 5 dans les meilleures conditions techniques et économiques : Ariane 5 Infrastructure permettra aux Etats européens, par leur participation solidaire aux frais fixes d'exploitation, de bénéficier d'une politique de prix de lancement avantageuse ; le programme Ariane 5 ARTA permet d'assurer un suivi technique et technologique du lanceur en service ; Ariane 5 Evolution permet de développer une première série d'améliorations des performances du lanceur, notamment par l'augmentation de poussée de l'Etage Principal Cryotechnique. Les enveloppes financières de ces programmes ainsi que les taux de souscription des principaux Etats participants sont rappelés dans le tableau ci après :

Enfin, le Conseil de l'ESA des 23 et 24 juin 1998 a décidé le démarrage d'une première étape d'une nouvelle tranche au programme de développement Ariane 5 visant à augmenter la performance du lanceur en masse satellisable en orbite de transfert géostationnaire à 9 tonnes en 2003 et 11 tonnes en 2006. Cette première étape, d'un montant de 135 millions d'euros aux conditions économiques 1997, permet notamment de démarrer les études système d'un nouvel étage supérieur cryotechnique pour le lanceur Ariane 5. La seconde phase de ce programme doit être décidée lors de la prochaine réunion du Conseil de l'ESA au niveau ministériel en 1999. Le coût à l'achèvement de ce programme est actuellement estimé à 1.164 millions d'euros, Arianespace s'engageant à y contribuer à hauteur de 100 millions d'euros.

L'engagement financier d'Arianespace et de l'industrie européenne aux programmes Ariane confirme la confiance portée sur le potentiel d'exploitation commerciale du nouveau lanceur européen Ariane 5. De nombreuses études de marché conduisent à réviser à la hausse les cadences de production dans les années à venir et justifient les programmes d'évolution de performances d'Ariane 5 proposés.

A ce jour, la société Arianespace a commandé une première tranche de 14 lanceurs Ariane 5 à l'industrie européenne et négocie actuellement la commande d'une deuxième tranche plus importante, avec des objectifs de réduction de coûts de production ambitieux.

C. LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE

La station spatiale internationale (ISS) sera constituée d'éléments pressurisés et non pressurisés, assemblés en orbite basse (altitude comprise entre 335 et 460 km, orbite inclinée à 51,6 degrés) et formant une base permanente. Selon la définition actuelle, elle comportera, outre les modules de ressources, de service et d'habitation fournis essentiellement par les Etats-Unis et la Russie, un laboratoire américain, un laboratoire japonais, un laboratoire européen et trois modules de recherche russes. Des charges utiles externes, pourront être également installées. Un véhicule de secours, attaché en permanence à la station spatiale est également requis à partir de 2003.

La participation européenne au développement de la station spatiale fait l'objet d'un programme décidé lors de la session du Conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA) réuni au niveau ministériel à Toulouse en octobre 1995. La déclaration de programme prévoit principalement :

- le développement d'un laboratoire européen pressurisé baptisé Colombus Orbital Facility (COF),

- le développement d'un véhicule automatique de transfert (ATV),

- des études sur un véhicule de secours.

L'enveloppe financière du programme de développement s'élève à 2.651 millions d'euros aux conditions économiques 1995. Les principaux participants à ce programme sont l'Allemagne (41 %), la France (27,6 %) et l'Italie (18,9 %). La Belgique (3 %), le Danemark (1,17 %), les Pays-Bas (0,94 %), la Norvège (0,46 %), l'Espagne (2 %), la Suède (0,4 %) et la Suisse (2,5 %) contribuent également à ce programme.

Le COF est un laboratoire pressurisé à usages multiples dont la configuration peut être modifiée par l'échange de bâtis normalisés contenant des équipements scientifiques et fonctionnels. Il se présente sous la forme d'un cylindre de 6,7 mètres de long et de diamètre extérieur de 4,5 mètres. Sa masse au lancement est estimée à 9.500 kg, à laquelle il faut ajouter la charge utile. Il est conçu pour recevoir 10 bâtis à l'intérieur du laboratoire pour les expériences en milieu pressurisé et permet la fixation de quatre palettes externes pour les expériences exposées au milieu spatial. La nouvelle séquence d'assemblage de la station spatiale prévoit un lancement du COF par la navette américaine en avril 2003. Pour son lancement, le COF emportera en même temps à son bord des installations permettant la réalisation d'expériences développées dans le cadre du programme Microgravité pour Colombus (MFC) géré par l'ESA. Selon le concept de partage de l'utilisation de la station spatiale et les accords bilatéraux entre l'ESA et la NASA, cinq sur dix des bâtis du laboratoire européen seront réservés aux expériences européennes.

Le développement de ce laboratoire est estimé à 1.234 millions d'euros aux conditions économiques 1995, ce montant comprenant les coûts de lancement du COF ainsi que le développement du secteur sol. Le développement du COF a été confié à la société DASA.

L'ATV constitue la participation de l'Europe au scénario de flotte mixte de la station spatiale. Il contribue également aux éléments d'infrastructure de la station spatiale puisqu'il a les moyens d'effectuer les rehaussements d'orbite. C'est un étage de transfert polyvalent lancé par Ariane 5, capable d'opérations de rendez-vous et d'accostage ou d'amarrage pouvant transporter jusqu'à 6,7 tonnes de charge utile pressurisée et 5 tonnes de charge utile non pressurisée (avec un maximum de 9 tonnes par vol). Il est conçu pour passer six mois attaché à la station spatiale ; à la fin de sa mission, il fera un vol de rentrée contrôlé dans l'atmosphère de la Terre pendant lequel il se consumera, ainsi que les déchets avec lesquels il aura été chargé. La maîtrise d'oeuvre du segment spatial est assurée par AEROSPATIALE. Les équipes du CNES sont impliquées dans l'étude du segment sol de l'ATV.

Le programme de développement de l'ATV prévoit un vol de qualification en mars 2003. Ensuite, l'ATV sera lancé environ tous les 17 mois afin d'assurer la livraison de son fret ainsi que sa fonction de rehaussement de la station.

Le coût de développement de l'ATV est estimé à 661 millions d'euros aux conditions économiques 1995, ce montant comprenant la réalisation du secteur sol et le lancement par Ariane 5 du premier modèle de vol. Le développement de l'ATV a été confié à la société AEROSPATIALE, la production revenant à la société DASA.

La Déclaration de programme adoptée lors du Conseil de l'ESA réuni au niveau ministériel à Toulouse en octobre 1995 prévoyait l'étude de d'un véhicule de transport d'équipage (CTV) basé sur le concept de capsule. En plus de ces études, le programme de développement prévoyait la réalisation d'un démonstrateur de rentrée atmosphérique (ARD). Ce démonstrateur est aujourd'hui développé et sera lancé lors du vol de qualification Ariane 503.

En décembre 1996, une partie des fonds destinés aux études de faisabilité d'un CTV a été réaffectée à l'étude d'un véhicule de secours et de transport d'Equipage (CTV/CRV) basé sur le concept de "structure portante".

Pour des raisons politiques et budgétaires, la France n'a pas pris part à cette nouvelle tranche du programme de développement de la station spatiale. Les plans d'utilisation pluridisciplinaire de la station spatiale par l'Europe ont été établis dans les grandes lignes par l'exécutif de l'ESA pour la phase initiale (1996-2002) et la phase d'exploitation (à partir de 2003). L'utilisation de la station spatiale commencera par l'installation du laboratoire américain en 1999 et s'intensifiera avec celle des laboratoires des autres partenaires (japonais, russes et européens) prévue jusqu'en 2003. Des charges utiles pourront être placées à l'extérieur sur la grande structure en treillis de la station spatiale. Un accord bilatéral entre l'ESA et la NASA permettra à l'Europe, moyennant la fourniture d'équipements pour l'aménagement de la station spatiale, d'utiliser dès 2000 pour ses expériences une partie des capacités de la station (3/4 d'un bâti standard et 3 mètres carrés de surface pour les charges utiles externes), sans attendre le lancement du COF en 2003. L'ESA sollicitera des propositions d'expériences par différents appels d'offres qui s'adresseront à la communauté des utilisateurs européens (programmes utilisateurs de l'ESA, programmes nationaux, utilisateurs commerciaux).

S'agissant du contexte international de la station spatiale, deux faits notables se sont produits en 1998 :

- le 29 janvier 1998, les pays partenaires de la station spatiale internationale ont signé les principaux documents régissant la station spatiale, à savoir un accord intergouvernemental, signé par les représentants des pays partenaires, et les Memorandum Of Understanding (MOU), signés entre les agences spatiales (NASA, RKA, ESA, NASDA, CSC),

- lors de la réunion internationale des chefs d'agence du 31 mai 1998 au centre spatial Kennedy, les partenaires ont accepté une révision de la séquence d'assemblage de la station spatiale. En ce qui concerne le laboratoire européen, la date de lancement a connu un glissement de cinq mois et est actuellement prévue en avril 2003. Lors de cette réunion, le partenaire russe a présenté une nouvelle configuration de son segment vol plus adapté à ses ressources budgétaires. La révision prévoit également le lancement du premier élément russe ZARYA, qui a eu lieu, avec succès, récemment.

Le lancement du troisième élément, le module de service russe, qui constitue l'espace habitable du premier équipage international (toujours prévu en janvier 2000) et fournit la force motrice nécessaire pour maintenir l'ensemble de la station sur son orbite, a été repoussé d'avril à juillet 1999. S'y ajoutera en août un module-laboratoire américain ; les Russes lanceront également un cargo de ravitaillement Progress.

L'incapacité de Moscou d'assumer sa part de financement dans la construction de la station spatiale internationale a conduit la NASA à conclure un accord, pour achat de services, avec l'agence spatiale russe (RKA) d'un montant de 60 millions de dollars supplémentaires. Accord soumis à l'approbation d'un Congrès réticent. La NASA a également demandé au Congrès une attribution de 2,4 milliards de dollars supplémentaires sur une durée de quatre ans pour consolider la séquence d'assemblage de la station. Une partie du financement pourrait être utilisée pour réaliser des modules de propulsion de secours afin de pallier une éventuelle défection de la part des Russes. D'autres solutions pour aider financièrement la Russie sont à l'étude afin de ne pas alourdir, par des retards, le coût d'un projet supporté par 15 autres partenaires, dont la France, et qui devrait s'achever en 2004.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 27 octobre 1998, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. René Trégouët sur les crédits de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : III  recherche et technologie.

Après que M. René Trégouët, rapporteur spécial, eut présenté les crédits du fascicule recherche et technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et technologie pour 1999, ainsi que ceux du budget civil de recherche et développement (BCRD), il a fait part à la commission de ses principales observation sur le projet de budget pour 1999.

En réponse à M. Jean-Pierre Demerliat, M. René Trégouët a précisé que le fonds national de la science constituait un fonds d'intervention géré par le ministère, chargé de financer des opérations incitatives.

La commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, tendant à réduire les crédits du titre III du budget de la recherche et technologie, puis elle a adopté ce budget ainsi modifié.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN SECONDE DÉLIBÉRATION

Les crédits du budget de la recherche et de la technologie ont été majorés, à titre non reconductible, de 350.000 francs.

Ce surplus profite intégralement au chapitre 43-01 Actions d'incitation, d'information et de consultation, plus particulièrement à son article 20 (Diverses interventions).

ANNEXE 1

RÉPONSES DU MINISTÈRE AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION PORTANT SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX FINANCEMENTS DU CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES (CNES) EN GUYANE (HORS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU-SIMKO)

EXERCICES 1991-1995

QUESTION N° 1

La Cour note un déséquilibre croissant au détriment de la France quant à la participation au financement du CSG normalement réparti entre la France et ses partenaires européens. La contribution française est, en effet, deux fois supérieure à celle de l'ensemble de nos partenaires européens : 518,1 millions de francs contre 262,8 millions de francs en 1995.

Est-il envisagé de rééquilibrer la contribution publique française au financement du CSG ?


Réponse

L'équilibre du rapport de financement entre la France et l'ESA sur le CSG résulte de décisions ministérielles prises à la conférence de Grenade en 1992. Elles ne peuvent être isolées du contexte européen de l'ensemble des programmes spatiaux et de l'exigence française de conserver la totale maîtrise du champ de tir en Guyane.

C'est ainsi que, dans les 518,1 millions de francs à la charge de la France en 1995, 147,7 millions de francs correspondent à des dépenses qui n'ont pas vocation à être supportées par l'Europe, soit qu'il s'agisse de dépenses à la charge de l'Etat de lancement (sécurité externe par exemple), soit que ces dépenses relèvent de privilèges immunitaires de l'ESA (impôts par exemple), soit, enfin, que l'intervention de l'ESA ne soit pas jugée souhaitable par le CNES dans certains domaines (aides à la Guyane, SIMKO, hôtels par exemple). Si l'on tient compte de cette correction inhérente au positionnement relatif des organismes en présence, le rapport entre les dépenses européennes hors France et les dépenses françaises passe de 1 pour 2 à 1 pour 1,4. Des actions sont actuellement menées pour introduire dans l'assiette de "l'accord Kourou" des dépenses actuellement à la seule charge du CNES. Cependant, leur poids n'est pas susceptible de faire varier ce rapport dans de notables proportions.

QUESTION N° 2

La Cour observe que le CNES s'expose à une requalification des contrats de travail des personnels qui, bien que relevant de sociétés extérieures à l'établissement public, sont employés dans ses structures où ils se confondent avec les personnels ayant le statut du CNES.

Détailler les conséquences d'une telle requalification. Des mesures sont-elles envisagées de manière à éviter une telle requalification des contrats de travail ?


Réponse

L'observation de la Cour s'applique à une soixantaine d'agents de statut local mis à disposition du CSG dans le cadre de marchés d'assistance technique. Il s'agit, pour l'essentiel, de personnels chargés de tâches d'administration générale, de secrétariat ou de gardiennage. Le CNES lancera, dans le courant du dernier trimestre 1998, un appel d'offres concernant une partie de ces prestations en vue de substituer à l'assistance technique une véritable sous-traitance de tâches. Parallèlement, grâce aux postes budgétaires ainsi dégagés, les agents de secrétariat pourraient être intégrés, ce qui résoudrait l'ensemble du problème soulevé par la Cour.

En 1997, à l'occasion du renouvellement des appels d'offres relatifs aux tâches sous-traitées à des groupements d'industriels européens, et qui concernent environ 500 personnes, le CNES a été particulièrement vigilant dans l'expression des modalités contractuelles afin d'éviter toute possibilité de requalification des contrats en application de l'article L 125 du code du travail. Les sociétés contractantes ont la responsabilité complète du personnel employé, le CNES sous-traitant l'exécution de tâches globales.

Par ailleurs, une convention de site conclue entre tous les employeurs de la base spatiale est en vigueur depuis 1990. Elle harmonise les statuts, les conditions de travail, et les grilles de rémunérations, et prévoit leur évolution concertée. C'est un facteur d'équilibre social.

QUESTION N° 3

La Cour observe que la passation des marchés du CSG souffre de l'existence de position dominante d'une société (SODEXHO) et de la répartition consensuelle de certains marchés, notamment pour le transport des personnes.

Comment remédier à cette situation et améliorer le respect des procédures de passation des marchés ?


Réponse

La SODEXHO est partenaire du CNES en Guyane pratiquement depuis l'origine de son implantation. Contrairement à d'autres sociétés dont la technicité ne pouvait trouver de débouchés hors du spatial, elle a largement contribué au développement de la Guyane depuis trente ans. C'est ainsi que le chiffre d'affaire spatial réalisé par la SODEXHO représente en 1997 60 % de l'activité de la société en Guyane contre 74 % en 1990. En termes de croissance annuelle, la part 'hors spatial" atteint 20 % par an sur la période alors que la part "spatial" n'a augmenté que de 7 % en moyenne. Ces chiffres témoignent des efforts qui sont faits par la société pour développer dans d'autres secteurs économiques des activités de services, telles que la restauration, le nettoyage ou l'intérim.

Le CNES encourage et accompagne ce mouvement en se désengageant progressivement dès qu'une solution alternative se dessine. C'est ainsi qu'en 1997, la SODEXHO a été remise en concurrence sur le nettoyage des bâtiments et qu'une nouvelle répartition des plans de charge entre sociétés implantées sur le site est intervenue. Il en est de même de l'activité "gardiennage" qui sera remise en concurrence, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, fin 1998.

L'essentiel du chiffre d'affaires d'origine spatiale de l'activité transport de personnes est réalisé par quatre sociétés. Cette situation est la conséquence d'une politique industrielle locale liée au fait que ces entreprises ont accepté des surinvestissements de capacité pour répondre aux besoins du marché spatial. D'autre part, le CNES souhaite maintenir un équilibre au niveau du secteur pour éviter de se retrouver face à un seul fournisseur.

QUESTION N° 4

La Cour remarque que le suivi des biens présente encore des lacunes, relatives notamment à la dévolution des biens et à la gestion des stocks.

Quelles dispositions ont été ou seront prises pour combler définitivement de telles lacunes ?


Réponse

Une procédure plus affinée de suivi des biens a été mise en place. Elle s'appuie sur les remarques de la Cour et vise à améliorer le suivi physique et comptable des biens acquis pour le compte tant du CNES que de l'ESA. Ceci se fait, notamment, par des inventaires annuels valorisés et par des inventaires physiques en liaison avec les différentes entités concernées : l'agent comptable du CNES et les services de suivi des biens de l'ESA.

En ce qui concerne les stocks, ceux-ci ont fait l'objet d'un inventaire physique et comptable en 1996-1997 à l'occasion de la mise en oeuvre des nouveaux contrats de maintenance et d'exploitation industrielle qui confient aux titulaires la gestion complète des approvisionnements nécessaires à leurs activités, leur valeur d'acquisition étant inscrite dans les comptes du CNES. Cette opération d'inventaire a permis la sortie d'actif de 11,2 millions de francs en 1997 correspondant à des matières obsolètes, et conduit à la comptabilisation d'une provision pour dépréciation à hauteur de 3,8 millions de francs. Le recensement du stock "utile" sera achevé en 1998, lorsque les cessions éventuelles à titre onéreux auront été réalisées auprès des titulaires des contrats d'exploitation des moyens.

QUESTION N° 5

La Cour relève que le versement de sursalaires aux salariés métropolitains affecte, directement ou par entraînement, le coût général de la main d'oeuvre.

Evaluer l'ampleur de ce phénomène et indiquer ces gratifications et s'il est envisagé de régler ce problème.


Réponse

En complément du salaire de base des agents CNES, trois éléments de rémunération spécifiques à l'exercice de l'activité au CSG sont appliqués. Le premier concerne l'indemnité de cherté de vie, égale à 25 % du salaire mensuel brut de base, qui est versée à tous les agents travaillant en Guyane. Cette indemnité n'est pas spécifique au CNES et concerne également la fonction publique. Le coefficient de 25 % est établi par référence aux enquêtes comparatives réalisées par l'INSEE Guyane.

Le second élément est constitué d'une prime d'éloignement égale à 40 % du salaire mensuel brut de base, versée aux agents détachés de métropole en Guyane ou vice-versa. Cette prime encourage donc la mobilité et compense les surcoûts - tels que ceux liés à la double résidence - qui y sont liés. De même que pour l'indemnité de cherté de vie, ce type de prime n'est pas spécifique au CNES. Le troisième élément, appelé prime de flexibilité, ne s'applique qu'aux agents affectés à des postes opérationnels dont l'horaire de travail est directement dépendant de la programmation des opérations et sujet aux aléas de déroulement d'une campagne de lancement.

Les élus locaux sont soucieux du coût de la main d'oeuvre en Guyane - comme d'une façon générale dans les DOM - qui constitue un frein au développement économique. L'activité spatiale représente 28 % du PIB de la Guyane et le niveau des salaires versés, s'il constitue un élément de renchérissement de ce coût - pour certaines qualifications et pour certains secteurs, s'entend -, représente un pouvoir d'achat local conséquent et stable.

Par ailleurs, le CNES, hormis les primes liées à son activité opérationnelle et à la mobilité de certains de ses agents, ne fait, à l'instar de la fonction publique, que contractualiser une indemnité de cherté de vie dont la justification repose assez largement sur la structure de production locale et dont les organismes officiels ne contestent pas la réalisé. Le CNES est extrêmement soucieux du développement de la Guyane et participe à toutes les initiatives mises en oeuvre sous l'égide de l'Etat, des assemblées territoriales ou des représentants des employeurs en vue de mener des politiques concertées en la matière.

QUESTION N° 6

La Cour note qu'une trop grande confusion s'est établie entre l'Etat et le CNES pour participer au financement des infrastructures locales. A cet égard, la Cour dénonce "un manque de clarté", "de nombreuses facilités" et la non présentation aux élus comme à l'opinion de la totalité des contributions financières fournies par le CNES et par ses partenaires industriels.

Fournir le détail de ces contributions.


Réponse

Sur la période 1988-1998, le CNES aura apporté un soutien d'environ 580 millions de francs à la Guyane pour la participation au financement d'infrastructures départementales - routes et aéroport, principalement, à hauteur de 180 millions -, pour le soutien au développement des communes limitrophes de la base spatiale - Kourou et Sinnamary, à hauteur de 280 millions - et pour la participation du CNES au plan de relance de l'économie guyanaise, aux côtés de l'Etat, d'EDF et de la Région, à travers des engagements financiers sur des projets instruits par une société de financement locale spécialisée, la SOFIDEG, à hauteur de 120 millions. Ces concours ont pris la forme d'un plan spécifique de 1990 jusqu'en 1996, le plan PHEDRE, à l'instigation de l'Etat et des collectivités départementale et régionale, puis d'une annexe au contrat de plan Etat-région, pour les années 1997 et 1998.

Le CNES défend une stratégie fondée sur une réelle volonté d'intégration à la Guyane, ce qui justifie un soutien financier spécifique en contrepartie des sujétions qu'une industrie de haute technologie impose au développement de la région. Cette approche légitime les efforts consentis sur la commune de Kourou et sur les infrastructures départementales. Le rééquilibrage au profit du reste de la Guyane est de la responsabilité des instances régionales et de l'Etat.

Le CNES n'a pas pour objectif de se substituer aux acteurs normaux du développement à qui il appartient de définir eux-mêmes les investissements qu'ils souhaitent privilégier. Dans cette optique, le CNES a pour politique d'intervenir comme un partenaire le plus banalisé possible et se trouve, dans ce cadre, normalement associé aux différentes instances de décision mises en place pour gérer les fonds qui transitent par son canal.

QUESTION N° 7

La Cour estime que le CNES doit rechercher activement à se désengager de situations anormales au meilleur coût et dans les meilleurs délais. En effet, en plus de participations aux divers plans de soutien à l'économie locale, le CNES s'est, selon la Cour, laissé allé à soutenir, "de manière opaque et généreuse", divers projets :

- en matière de transactions, la cession d'une partie du patrimoine du CSG ainsi que le recouvrement des loyers ont été réalisés dans des conditions peu conformes à la bonne gestion,

- le CNES a accordé des garanties en matière immobilière comme en matière d'hôtellerie : dans le domaine immobilier, les programmes APPLICO et SODINVEST sont cités ; dans le domaine de l'hôtellerie, l'Hôtel du Fleuve est particulièrement concerné.

Fournir un historique de ces dossiers. Des dispositions ont-elles ou seront-elles prises afin de désengager le CNES des situations décrites ci-dessus ? Pour chacun des points précités, quelles solutions ont été ou seront retenues ?


Réponse

Sur les cessions foncières :

Il y a lieu de distinguer les cessions de terrains agricoles au profit des communes de Macouria et de Kourou (a), des rétrocessions de terrains au profit de l'Etat (b).

(a) au fur et à mesure de la réalisation de ses implantations techniques, le CNES a pu localiser les zones qui ne seraient plus utiles au développement des activités spatiales. Dans ces zones étaient déjà installés, en accord avec le CNES, la direction de l'agriculture et de la forêt et les communes concernées, des agriculteurs ayant procédé à des mises en valeur. Ces personnes, demandeurs d'équipements publics et d'infrastructures routières se retournaient régulièrement vers les municipalités qui ne pouvaient engager de ressources sur des terrains ne leur appartenant pas. De son côté, le CNES avait fait savoir, dès les premières implantations, qu'il n'entendait pas assurer le financement d'équipements dans ces zones. Dans le cadre de sa politique de désengagement, le CNES a cédé à ces deux communes des terrains agricoles en majorité occupés, avec la reprise de ses engagements vis-à-vis des occupants ou emphythéotes. Les communes n'auraient pu accepter des cessions onéreuses compte tenu des charges qui allaient peser sur elles à compter du transfert de propriété. Les cessions de ces terrains agricoles aux communes ont également permis au CNES de ne pas avoir à gérer le délicat problème de rétrocession des terres aux occupants avec toutes les complications et les conflits potentiels que laissaient présager les discussions qui se poursuivent actuellement sur le sujet au niveau législatif.

(b) concernant le projet de transfert de 20.000 hectares au profit de l'Etat (et non de la commune de Kourou), le CNES n'a pas encore obtenu l'accord de la direction générale des impôts pour reconnaître la dispense de consultation des ministères de tutelle, s'agissant de rétrocession au profit de l'Etat, propriétaire initial des terrains. Sur le plan de la valorisation, la gratuité des cessions consenties par le CNES à l'Etat, pour la réinstallation de ses services, était prévue dans l'acte de cession de l'Etat au CNES en date du 20 octobre 1971.

Sur le recouvrement des loyers dus par la société SOTHIS :

Le CNES est conscient que la procédure de compensation pratiquée depuis plusieurs années entre ses prestations au bénéfice de la SOTHIS et les loyers dus par cette dernière - bien qu'elle en conteste le niveau -, ne peut se poursuivre durablement. Il envisage donc de régler le problème lié à la contestation du niveau du loyer en satisfaisant à ses obligations de propriétaire par une nécessaire remise à niveau des éléments constitutifs du complexe hôtelier (bâtiment, eau, énergie...) qui devrait être terminée en 1999. A l'issue des travaux, une nouvelle convention entre la SOTHIS et le CNES définira un cadre contractuel adapté.

Il convient de souligner que les relations actuelles entre la SOTHIS et le CNES ne présentent pas de caractère conflictuel susceptible de mettre en cause un partenariat utile à l'exploitation d'un outil touristique de qualité, et tout à fait nécessaire compte tenu de l'environnement très particulier des Iles et des conditions d'exploitation qu'elles imposent.

Sur les garanties accordées :

Les opérations immobilières dont il est question trouvent leur origine à la fin des années 1980 dans un contexte d'urgence lié à la croissance de l'activité du chantier ELA 3, d'une part (programme SODINVEST à hauteur de 200 logements), et des besoins en matière de logements liés aux perspectives du programme HERMES (programme APPLICO et divers octrois de garanties à hauteur de 200 logements), d'autre part. Le programme ELA 3 a normalement couvert l'équilibre financier de l'opération SODINVEST jusqu'en fin 1997. S'agissant, par contre, des opérations de la seconde catégorie, les perspectives de défiscalisation qu'a apporté la loi Pons ont favorisé l'émergence d'une offre commercialement agressive à laquelle l'Etablissement n'était pas préparé à faire face. La rédaction des conventions qui ont été signées en porte manifestement la trace.

L'opération hôtelière sur Sinnamary résulte, quant à elle, de la volonté d'équilibrage des deux communes équidistantes du champ de tir et des perspectives que le programme HERMES laissait entrevoir. Le plan PHEDRE prévoyait les infrastructures d'accompagnement du développement immobilier et hôtelier issu de l'activité spatiale. L'arrêt du programme s'est soldé par l'abandon du projet Sinnamary 2000, l'hôtel, demeurant le seul engagement direct du CNES. Son maintien, outre les raisons politiques que l'on peut imaginer, constituait un investissement théoriquement viable pour assurer le complément de chambres par rapport aux capacités - à l'époque limitées - de Kourou. Cependant, dès sa mise en exploitation, l'hôtel n'était déjà plus adapté aux besoins par le fait d'une surcapacité hôtelière privée sur Kourou que le CNES n'avait pu éviter, à laquelle venait s'ajouter le handicap de la distance avec l'ouverture de la déviation de la route nationale.

Le CNES a parfaitement conscience du poids financier que représentent les dossiers de garanties immobilières ou de soutien hôtelier et cherche à promouvoir des solutions moins coûteuses ou moins contraignantes.

S'agissant des garanties d'occupation des logements, les conventions arriveront à leur terme et ne seront pas renouvelées, le parc disponible ne justifiant plus la poursuite de tels engagements.

L'opération SODINVEST a été résiliée en février 1998 par rachat anticipé du parc de logements correspondant.

Ce rachat a été effectué en phase avec l'arrêt de l'exploitation par le programme Ariane 5, le CNES gagnant dans ce rachat, outre la maîtrise complète sur un programme de qualité dont le prix d'acquisition est conforme à la valeur estimée par le service des Domaines, les intérêts des sommes empruntées à l'origine pour son financement. D'autres considérations sont intervenues pour conduire ce rachat, parmi lesquelles la possibilité de reloger une partie du personnel hébergé dans des logements non garantis, la revente d'une partie du parc de villas dans une conjoncture favorable avant l'arrivée massive sur le marché de produits "défiscalisés" dont les acteurs cherchent à se dégager une fois les exonérations fiscales épuisées et enfin des possibilités de péréquations plus favorables entre catégories de logements.

S'agissant du programme APPLICO, un contentieux juridique coûteux pour le CNES a conduit ce dernier à faire racheter les logements concernés par sa filiale, la SIMKO, dans des conditions de garanties équivalentes mais mieux contrôlées du point de vue des intérêts de l'Etablissement.

Enfin, en ce qui concerne l'hôtel du Fleuve, le CNES dont le niveau d'activité ne suffit pas à diminuer la charge financière pour l'Etablissement, diverses solutions sont toujours à l'étude qui n'ont pu, à ce jour, se concrétiser de manière satisfaisante.

QUESTION N° 8

La Cour remarque qu'il conviendrait d'éviter qu'un établissement public de recherche dans le domaine spatial puisse être autant impliqué dans des opérations dont la nature l'éloigne de sa mission première.

Comment est-il envisagé de recentrer, en Guyane, le CNES sur ses missions originelles ?


Réponse

La question posée justifie un retour sur l'implantation du CNES en Guyane. Dès l'origine, en effet, pouvait se poser le rôle d'un établissement de recherche dans la mise en chantier d'une base de lancement en zone équatoriale et de la création d'une ville aux infrastructures adaptées à un tel enjeu. Le choix qui a été fait a été de confier ces tâches au CNES afin de conserver une complète maîtrise étatique sur la réalisation de ce projet et surtout sur son évolution. La stabilité que la présence du CNES a permis de garantir, la cohérence des choix qui ont été faits depuis trente ans, la constitution progressive d'un site industriel intégré, le développement coordonné de la ville de Kourou et des infrastructures locales constituent des réalités probantes à mettre au crédit du CNES. Ces actions, qui s'ajoutent à la réussite technique des lanceurs Ariane et au prestige qui émane du site spatial rejaillissent positivement sur l'image de la Guyane et contribuent à l'appropriation du champ de tir par tous les Guyanais.

Cette période, si elle fut marquée par une croissance économique très rapide que le CNES a dû accompagner de manière active par une implication nécessairement importante compte tenu du poids du secteur spatial et des tensions que son développement provoquait, a également été marquée par le désengagement progressif de l'Etablissement, au fur et à mesure qu'une capacité locale, au sens large, pouvait lui être substituée. Cette volonté de désengagement "accompagné" est constante mais trouve ses limites dès que le retrait du CNES est susceptible d'entraîner une situation instable. Par ailleurs, des solutions parfaitement envisageables en métropole, ne peuvent être facilement transposées en Guyane. C'est pourquoi, compte tenu du contexte dans lequel les activités de l'Etablissement s'exercent en Guyane, la mission du CNES ne saurait ni ne pourrait être limitée à la coordination d'opérations de lancement.

QUESTION N° 9

La Cour remarque que le CNES devra présenter à son Conseil d'administration et à ses autorités de tutelle un calendrier précis des actions à entreprendre et un bilan détaillé de l'ensemble des aides directes et indirectes apportées aux différents bénéficiaires.

Ce calendrier et ce bilan détaillé ont-ils été présentés ou le seront-ils prochainement ?


Réponse

Bien que les textes relatifs à son fonctionnement ne l'y assujettissent pas formellement (cf. réponse à la question 10 ci-dessous), le CNES a décidé de soumettre désormais à son conseil d'administration toute opération de garantie. Depuis la présentation faite en 1993, aucune nouvelle opération relative à la Guyane n'a nécessité de délibération. Par contre, le désengagement avant terme de l'opération de logements SODINVEST, dont il est fait mention dans la réponse à la question 7 ci-dessus, a été soumis au conseil lors de la séance du 4 décembre 1997.

QUESTION N° 10

La Cour constate, de manière plus générale, que ces faiblesses et ces fautes, notamment en matière d'octroi de garanties, avals et cautions n'avaient pu se développer et prendre une telle ampleur financière qu'en raison de l'imprécision des textes régissant les établissements publics en général et le CNES en particulier.

Réagir à cette appréciation.

Est-il envisagé de réformer les textes en question de manière à préciser les missions et les fonctions des établissements publics, et du CNES en particulier ?


Réponse

Sur ce point, l'Etablissement ne peut que rappeler les conditions dans lesquelles ces garanties ont été données, qui relèvent de l'application stricte des textes le concernant.

Le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié ne traite pas de façon explicite des garanties données par le CNES à des tiers. L'article 4 de ce décret relatif aux délibérations du conseil d'administration ne cite pas ce type de conventions parmi les objets sur lesquels le conseil délibère. En l'absence de dispositions expresses sur ce point, le président du CNES peut être considéré comme ayant pleine compétence pour signer ces conventions, en vertu de l'article 7 du même décret qui lui reconnaît d'avoir "notamment qualité pour : passer au nom du centre tous actes, contrats ou marchés ; (...)".

Le procès-verbal de la séance du conseil en date du 7 octobre 1993 semble manifestement confirmer cette interprétation. A l'occasion de la présentation globale et récapitulative qui lui a été faite de l'ensemble des conventions de garanties, le conseil n'a pas jugé nécessaire de délibérer formellement sur ce point, pas plus qu'il n'a exigé qu'à l'avenir lui soit soumis, pour approbation, les conventions de ce type. Ceci étant, l'Etablissement a prix l'engagement de soumettre à son conseil, pour délibération, toute opération de caution, aval ou garantie qu'il serait amené à consentir à l'avenir.

ANNEXE 2

RÉPONSES DU MINISTÈRE AU QUESTIONNAIRE DE LA COMMISSION PORTANT SUR LE RAPPORT PARTICULIER DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES ET À LA GESTION DU CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES

EXERCICES 1991-1995

QUESTION N°1

La Cour relève que la comptabilité du CNES ne retrace pas l'ensemble des dettes. Comment est-il envisagé de remédier à un tel dysfonctionnement ? L'apurement de cette dette n'a-t-il pas été réalisé ?

Réponse

A la fin de l'exercice 1995, le CNES constatait que les engagements qu'il avait contractés vis-à-vis de ses fournisseurs ne pouvaient être honorés en raison de l'insuffisance des crédits de paiement dont l'Etablissement disposait. C'est ainsi que le montant total des ordres de dépenses présentés pour paiement à l'agence comptable, et refoulés faute de crédits, s'élevait à 577 MF. Dans le même temps, le compte de résultat de l'exercice se soldait par un déficit de la section de fonctionnement pour un montant de 208 MF, ainsi que par un déficit de la section des opérations en capital à hauteur de 141 MF. S'ajoutant aux arriérés de contribution à l'ESA, une dette de 926 MF était ainsi révélée.

Le conseil d'administration du 9 mai 1996 a approuvé un dispositif d'apurement de ce nouveau déficit sur trois exercices, de 1996 à 1998. Celui-ci était fondé sur une autorisation de report déficitaire limité à 500 MF à la fin de 1996, puis de 250 MF à la fin de 1997. Le solde devait être apuré en 19981(*).

L'établissement a appliqué rigoureusement ce plan qui s'est déroulé de la manière suivante :

- les ordres de dépenses impayés constatés à la fin de 1995 ont été honorés dès le début de 1996 au moyen des crédits mis en place pour cet exercice,

- un effort important d'économies de fonctionnement, une plus grande vigilance dans la gestion des activités conduites pour le compte de tiers, ont permis de dégager un excédent de 172 MF en 1996. Autorisé à prélever 36 MF sur son fonds de réserve, le CNES a ainsi pu annuler dès 1996 le déficit de fonctionnement de 208 MF constaté à la fin de 1995,

- une limitation des engagements nouveaux a permis de ramener le déficit cumulé de la section des opérations en capital de 500 MF, objectif assigné à l'Etablissement, à 390 MF,

- en 1997, la régulation des engagements nouveaux a de nouveau conduit à apurer le déficit cumulé de la section des opérations en capital. Au cours de cet exercice, un excédent de 384 MF a été réalisé, ramenant le déficit à 6 MF.

En conclusion, la dette constatée à la fin de 1995 au-delà des arriérés de contribution à l'ESA a été quasi annulée en deux années budgétaires au lieu des trois années prévues au plan d'apurement. L'Etablissement a été en mesure d'atteindre cet objectif, d'une part, grâce à l'adoption dès 1996 de principes de gestion privilégiant le suivi des crédits de paiement, et d'autre part, par une politique de réduction des engagements juridiques et leur régulation selon la disponibilité des moyens de paiement.

QUESTIONS N°2 ET N°6

La Cour note une prise en compte abusive de certaines recettes (fonds appartenant à plusieurs gouvernements étrangers), ainsi que d'une autorisation d'emprunt de 230 MF qui n'a pas donné lieu à émission. La prise en compte des recettes dans le budget du CNES a-t-elle été régularisée ?

Quels traitements budgétaires le CNES a-t-il appliqué aux recettes "fictives et virtuelles" ? Dispose-t-il désormais de l'outil de gestion destiné à déterminer précisément le montant des crédits réellement engagés ?


Réponse commune

Le CNES a obtenu, le 20 décembre 1996, l'accord de son conseil d'administration pour régulariser la prise en compte abusive de certaines recettes. Cette opération s'est fondée sur une recomposition de la dette de contribution à l'ESA visant à donner de celle-ci une traduction budgétaire plus rigoureuse. L'opération effectuée est la suivante :

- l'enveloppe des crédits relative à la partie 1 du budget du CNES (contribution à l'ESA) avait été positionnée initialement selon la répartition par articles indiquée en loi de finance pour 1996, c'est-à-dire incluant 250 MF au-delà des appels de contribution de l'ESA afin de poursuivre la résorption du stock de dette. Celle-ci se décomposait en 1105 MF résultant d'un défaut de paiement (comptabilisée hors bilan), et en 629 MF de dette fournisseur à l'égard de l'ESA due à un défaut de trésorerie constaté fin 1995.

Il a été constaté fin 1996 que le besoin de paiement correspondant aux appels de contribution s'établissait à 109 MF en-deçà du montant prévu. Le CNES constatait en conséquence un excédent de crédits de paiement, à hauteur de 359 MF (250 MF + 109 MF), là où subsistait un déficit de 629 MF dont la couverture était pourtant prioritaire.

Ces 359 MF de crédits sans trésorerie correspondante, rendus disponibles, ont donc été utilisés pour compenser les crédits ouverts à concurrence des recettes fictives mises en évidence par la Cour des comptes. En particulier :

- 230 MF ont été consacrés à la fermeture des lignes de crédits SPOT,

- 115 MF ont servi à annuler le solde des crédits, ouverts sur des comptes en devises dans le cadre des coopérations avec divers Etats européens dans le cadre des programmes SPOT et HELIOS, mais dont la trésorerie était affectée2(*),

- le solde de 14 MF a contribué à réduire le report déficitaire.

A l'issue de cette opération, l'ensemble des ouvertures de crédits reposant sur des recettes fictives identifiées par la cour a été régularisée.

Pour l'avenir, le risque n'existe plus de voir se reproduire une telle situation. Les abondements des comptes ouverts dans les pays coopérants dans le cadre des programmes SPOT/HELIOS ne font désormais l'objet d'aucune ouverture de crédits de paiement. Seules sont comptabilisées en recette les contreparties budgétaires des paiements effectués pour le compte des industriels des pays concernés. En fin de chaque exercice, le solde des crédits ouverts sur les comptes en devises est donc nul.

QUESTIONS N°3 ET N°4

La Cour observe que les états financiers présentés par le CNES sont loin d'être exhaustifs et ne peuvent donner une image fidèle de sa situation financière et de son résultat. Les états financiers du CNES sont-ils désormais exhaustifs et sincères ?

La Cour constate par ailleurs que le CNES ne présente pas sa comptabilité selon les usages du commerce. Cette situation a-t-elle depuis lors été régularisée ?


Réponse commune

La Cour relève que la comptabilité du CNES ne retrace pas l'ensemble des dettes, et que d'autre part, certaines recettes sont comptabilisées de manière abusive, ces deux remarques l'amenant à considérer que l'Etablissement ne présente pas sa comptabilité suivant les usages du commerce.

La situation à cet égard est la suivante :

- depuis la fin de l'exercice 1996, les recettes ouvertes par le CNES sans la couverture correspondante en trésorerie ont été régularisées et les dispositions ont été prises pour éviter que ces pratiques ne se renouvellent (voir réponse à la question 2),

- les ordres de dépense rejetés par l'agence comptable par insuffisance de trésorerie à la fin de l'exercice 1995 ont été honorés au début de 1996. Les insuffisances de crédits qui étaient à l'origine de cette comptabilisation incomplète des charges du CNES ont fait l'objet d'un plan d'apurement sur trois exercices qui, dans la pratique, a été réalisé en deux années (voir réponse à la question 1),

- les arriérés de contribution à l'ESA sont identifiés en dette hors bilan sur un poste spécifique suivi par les autorités de tutelle du CNES. Ce poste s'élève à 1112 MF en fin d'exercice 1997, soit un montant inférieur à l'objectif assigné au CNES pour 1997 (1200 MF) dans le cadre du plan pluriannuel d'apurement de la dette à l'ESA. Ces arriérés constituent à ce jour le seul poste de dette résiduel du CNES ainsi que l'illustre le tableau ci-après qui reprend les éléments de dette constatés par la Cour et les complète des résultats des exercices 1996 et 1997 respectivement.



En conclusion, l'Etablissement, qui dans la forme respecte les dispositions de l'instruction M9-5 de la Comptabilité publique, présente sa comptabilité sans omettre de mentionner l'ensemble de ses charges et respecte donc sur le fond les usages du commerce. Une partie d'entre elles est comptabilisée hors bilan, ce qui est contraire à la pure orthodoxie budgétaire, mais fait néanmoins l'objet d'une information régulière au Conseil d'administration.

QUESTION N°5

La Cour relève que de nombreuses procédures du CNES sont inadaptées pour ce qui concerne les engagements pluriannuels et les rapprochements entre les budgets et la comptabilité générale.

Quelles dispositions ont été ou seront prises pour réduire le décalage existant entre les autorisations de programme et les crédits de paiement ? Comment est-il envisagé d'améliorer ou de réformer la procédure des "crédits d'engagement juridiques" ? La disponibilité des crédits de paiement au moment de l'engagement des opérations a-t-elle fait l'objet de mesures tendant à corriger les dysfonctionnements relevés par la Cour ? Quels résultats ont donné les réformes entreprises depuis 1996 de manière à améliorer les procédures budgétaires ?


Réponse

Deux causes profondes sont à l'origine des dysfonctionnements constatés par la Cour pour ce qui concerne le décalage, et le contrôle du décalage, entre les autorisations de programmes et les crédits de paiement :

- les activités spatiales sont d'une nature telle qu'elles se traduisent, dans certaines circonstances, par des engagements juridiques considérables, tant par leur montant que par leur extension dans le temps.

A titre d'exemple, la décision de contribuer au programme de développement du lanceur Ariane 5, prise par le gouvernement, a de fait engagé la France pour un montant supérieur à 17 GF. Les autorisations de programme (AP) correspondantes accordées à l'Etablissement n'ont pas, pour autant, couvert cet engagement juridique au cours de l'année de la prise de décision. Ceci était rendu possible par le fait que le CNES avait adopté, en accord avec ses autorités de tutelle, un mode de comptabilisation de ces engagements fondé sur la couverture en autorisations de programme limitée aux besoins de paiements de l'exercice.

Les gros marchés passés directement par le CNES étaient eux-mêmes articulés selon la technique du "plan de financement" limitant les autorisations de programmes aux besoins annuels de paiement.

Au total, le fait d'attribuer à l'Etablissement un montant d'AP stable d'année en année engendrait des procédures particulières de comptabilisation et faisait perdre de vue l'ampleur véritable des engagements du CNES, pris pourtant en accord avec ses autorités de tutelle :

- le système de gestion de l'Etablissement était fondé sur la surveillance étroite de la consommation d'enveloppes d'AP, aucun lien structurel n'étant établi entre ces AP et les moyens de paiement correspondants.

Les actions entreprises par le CNES afin de maîtriser l'écart entre les engagements et les moyens de paiement budgétaires ont été successivement les suivants :

- dans un premier temps, en 1996, dans le cadre de mesures d'urgence, le système de gestion de l'Etablissement a été utilisé exclusivement pour le contrôle des crédits de paiement (CP). Ce changement radical du mode de comptabilisation a, d'une part, révélé l'écart excessif entre les AP consommées et les CP disponibles, aujourd'hui résorbé, et, d'autre part, a imposé le recensement de l'ensemble des pièces traduisant des engagements juridiques en cours (marchés ou commandes).

L'ampleur des engagements non soldés, de même que l'échéancier probable des besoins de paiement, ont pu être ainsi estimés avec précision. En parallèle, un système informatique supplémentaire a été mis en place (procédure des crédits d'engagement juridiques) dans le but de comptabiliser les engagements contractuels pris par le CNES :

- dans un deuxième temps, une réflexion plus approfondie sur les modes d'engagement au CNES a conduit :

·  pour ce qui concerne la gestion budgétaire, à la mise en place d'une réforme de structure portant sur les modalités internes de gestion des crédits. Le nombre de responsables délégataires de crédits a été ramené de plus de 200 à 32, les sous-délégations étant désormais interdites ;

·  pour ce qui relève du contrôle à moyen terme des engagements, à l'adoption de la procédure recommandée par la comptabilité publique dans le cadre de l'instruction 95-023-M9 du 15 février 1995. Celle-ci propose des modalités de gestion permettant de donner toute visibilité sur les conséquences budgétaires des engagements pris. Elle exploite pour ce faire les comptes hors bilan (classe 8) selon un formalisme qui vise à rapprocher, programme par programme, les engagements pris et les paiements effectués. Le bilan des exercices 1996 et 1997, de même que les modificatifs aux états prévisionnels des recettes et des dépenses pour 1997 et 1998, comportent des états de synthèse de la comptabilité de programme mise en oeuvre par l'Etablissement ;

- enfin, un projet de réforme complète du système d'information de gestion a été décidé (projet Diapason). Celui-ci vise à mettre en place, au début de 2001, un outil intégré mettant en oeuvre de nouvelles règles de gestion dont la définition est en cours. Ces règles, qui respectent les instructions de la comptabilité publique applicables au CNES, sont largement inspirées des méthodes et procédures en usage au sein des entreprises.

QUESTION N°7

A quelle hauteur le CNES contribue-t-il au budget de l'ESA ? Comment ses retards de paiement ont-ils évolué depuis 1995 ? Comment l'ESA réagit-elle face aux retards de paiement du CNES ? Le risque financier évoqué par la Cour s'est-il réalisé ? Des ressauts de charges ont-ils été constatés à ce titre ?

Réponse

Les appels de contribution de l'ESA totalisent de l'ordre de 5000 MF par an, soit un peu plus de 50 % des subventions que le budget de l'Etat consacre à l'activité spatiale. A la fin de 1993, l'ensemble des arriérés de contribution atteignaient 2200 MF, soit un montant alarmant qui a justifié la mise en oeuvre d'un plan d'apurement fondé sur la réduction régulière de la dette (250 MF par an). Ce plan a depuis lors été respecté, les arriérés de contribution constatés à la fin de 1997 étant ramenés à 1112 MF (objectif du plan : 1200 MF), ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.



Du point de vue de l'ESA, les arriérés de contribution sont couverts par des emprunts, conformément au règlement financier qui prévoyait, jusqu'à la fin de 1997, la possibilité pour l'ESA de recourir à l'emprunt dans un délai de 7 semaines suivant des dates d'appels de contribution3(*). Les insuffisances de paiement sont donc neutres pour l'ESA. En revanche, les intérêts financiers sont supportés par les pays qui ont recours à ces emprunts. Pour le CNES, la charge correspondante a atteint des montants importants dans le passé (66,5 MF en 1995). Depuis cette date, la diminution de l'endettement global, ainsi que la meilleure coordination entre les flux respectifs des appels de contribution et des versements de la subvention au CNES, ont permis de limiter les emprunts bancaires contractés par l'ESA pour le compte du CNES, et donc la charge financière correspondante. Celle-ci devrait être inférieure à 5 MF par an jusqu'à l'extinction complète des arriérés prévue en 2002.

QUESTION N°8

Des mesures ont-elles été prises ou seront-elles prises pour améliorer la passation des marchés par le CNES, à même de faire disparaître les sources de difficultés relevées par la Cour ?

Réponse

Les modalités de dévolution des marchés sont au coeur des préoccupations du CNES qui entend réformer en profondeur sa politique d'achat, qu'elle concerne des prestations et fournitures courantes ou, au contraire, des travaux d'études ou de réalisation d'équipements spatiaux. En attendant la mise en oeuvre de ces nouveaux principes, l'Etablissement a d'ores et déjà corrigé certains dysfonctionnements constatés par la Cour :

- un fichier des clients et des fournisseurs du CNES a été créé en octobre 1996. Celui-ci centralise l'ensemble des dépenses effectuées dans l'exercice par fournisseur afin d'éviter que les seuils de passation des commandes ne puissent être atteints simultanément par plusieurs services et donc de faire en sorte que des marchés globaux par fournisseur soient établis,

- le CNES exerce une plus grande vigilance à l'égard des marchés de fournitures de biens et de services Ceux-ci sont l'objet de mises en concurrence, s'agissant notamment des prestations à caractère général du centre spatial de Toulouse. Une nouvelle politique en matière d'achats de matériels et logiciels de micro-informatique a été mise en oeuvre afin de centraliser les approvisionnements avec mise en concurrence systématique.

QUESTION N°9

Fournir des données détaillées permettant d'analyser l'état d'endettement du CNES -niveau et maturité de la dette, coût moyen libellé, ratio...-. Les mesures citées par la Cour seront-elles suffisantes à la résorption de la dette du CNES ? Quel est le dernier état du plan de désendettement de cet Etablissement public ?

Réponse

Ainsi qu'il a été exposé plus haut, l'endettement du CNES à ce jour est exclusivement constitué par les arriérés de contribution à l'ESA pour un montant de 1112 MF, l'ensemble des autres éléments de dette ayant été remboursés (lignes de crédit Ariane 5, crédits fictifs, crédits ouverts sur la base de recettes virtuelles). Conformément au plan de désendettement prévu, les arriérés de contribution seront remboursés à hauteur de 250 MF par an en moyenne. Le tableau 1 illustre l'historique des opérations passées de désendettement effectuées par le CNES, ainsi que l'échéancier d'apurement des arriérés.

QUESTION N°10

Quels postes budgétaires relatifs au fonctionnement du CNES sont susceptibles de permettre la réalisation d'économies ? De nouvelles procédures de gestion recommandées par la Cour ont-elles été mises en place ? Les relations du CNES avec ses filiales et ses fournisseurs privilégiés ont-elles été assainies ?

Réponse

Ces efforts, exposés ci-dessous, ont toutefois une portée limitée en raison de l'obsolescence des outils de gestion dans le but, d'une part, d'instituer un jeu de règles internes de gestion modernisées, pour l'essentiel conformes aux usages du commerce, et, d'autre part, un outil intégré de gestion fondé sur un progiciel standard.

Les comptabilités générale et analytique, la comptabilité de programme et le contrôle de gestion seront assurés par ce nouvel outil, dont les principes ont été exposés au Conseil d'administration en avril 1997, et dont la mise en place est prévue en janvier 2001.

En attente de sa mise en en oeuvre, le traitement budgétaire des dépenses de fonctionnement a été profondément remanié depuis 1996 afin, d'une part, de mieux maîtriser les dépenses de la section de fonctionnement, et, d'autre part, de disposer provisoirement des instruments de mesure susceptibles de renseigner efficacement sur la décomposition analytique des dépenses.

Les dispositions suivantes ont été prises :

- plafonnement du montant du prélèvement de la section des opérations en capital vers la section de fonctionnement : le CNES a adopté une nouvelle politique de stabilisation du prélèvement afin de borner supérieurement le montant des dépenses de fonctionnement. Dans ce cadre budgétaire rigide, les dépenses de fonctionnement des centres ont diminué afin d'absorber l'augmentation des dépenses de personnel à effectif stabilisé. En particulier, les dispositions décrites plus haut (réponse à la question 8) pour centraliser les achats de fournitures et de services et pour généraliser la mise en concurrence des fournisseurs de ces prestations ont permis des économies d'échelle,

- réduction des subventions diverses : la plupart des subventions sont accordées par le CNES dans un cadre pluriannuel ne permettant pas de révision à court terme (contrats de plan Etat-Région, contrats de programme avec des filiales). Un effort de réduction des aides accordées par le CNES à des institutions ou associations oeuvrant dans le domaine spatial a été entrepris, étant entendu que ces aides ont pour objectif la promotion de l'utilisation de l'espace qui demeure un objectif fondamental de l'Etablissement. Le montant total des subventions a été ramené de 145 MF en 1997 à 126 MF en 1998,

- centralisation des budgets nécessaires au financement de certaines fonctions centrales du centre spatial de Toulouse (logistique, prestations de contrôle qualité, maintenance informatique) afin de bénéficier d'économies d'échelle dans la négociation des contrats correspondants.

QUESTIONS N°11 et N°12

Quelles solutions ont-elles été envisagées pour rendre au CNES une plus grande capacité d'investissement ?

A-t-il été envisagé d'appliquer les deux mesures proposées par la Cour en matière de prélèvement entre sections (mise à niveau de la subvention de fonctionnement, mise en place d'une subvention au titre du soutien de programme) ?


Réponse commune

Dans le cadre de la subvention de l'Etat, augmenter la capacité d'investissement équivaut à réduire les dépenses de fonctionnement, ce qui constitue une préoccupation du CNES (voir la réponse à la question précédente).

Il convient de noter toutefois que les montants évoqués par la Cour pour décrire les équilibres en fonctionnement et investissements sont fondés sur un mode de comptabilisation des dépenses qui conduit à grossir anormalement les charges de structure. En effet, à défaut de disposer des outils de gestion ad hoc, le CNES ne peut immobiliser sa propre production, qui résulte de son activité d'aide à la maîtrise d'ouvrage, et, parfois, de maître d'oeuvre, dans le développement des programmes spatiaux.

Ce faisant, il fait apparaître en charge de structure l'ensemble des dépenses de personnel, leurs frais de déplacement des agents et les dépenses diverses directement liées à l'activité technique. La gestion des temps de travail des agents et l'application du concept de production immobilisée aux activités conduites par le CNES pour son propre compte diminuerait considérablement le montant du prélèvement et restituerait une image plus juste des équilibres économiques au CNES.

En conséquence, sous réserve de la faisabilité de l'opération et de l'accord du conseil d'administration, le CNES pourrait proposer de régler la question du prélèvement comme indiqué ci-après :

- en poursuivant durablement la politique actuelle de stabilisation de la subvention de fonctionnement,

- en effectuant les études nécessaires à la mise en place du concept de production immobilisée, à titre expérimental en 1999/2000,

- en appliquant ce concept, à compter de 2001, dans le cadre de la mise en place du nouvel outil de gestion.

QUESTION N°13

Une réflexion a-t-elle été engagée, voire des réformes amorcées, concernant les orientations stratégiques de l'Etablissement, les principes généraux de son fonctionnement, le rôle et la place du siège en matière administrative et financière ?

Réponse

Le CNES a engagé, dès 1996, une profonde réflexion quant à ses orientations, matérialisée par l'élaboration d'un plan stratégique. Présentées à plusieurs reprises à son conseil d'administration, ces orientations stratégiques font l'objet d'une mise à jour régulière. Les réflexions ont conduit à ce stade :

- à une redéfinition de la politique technique,

- à une révision de la politique de programmes et du plan à moyen terme,

- à l'engagement des travaux d'habilitation du CNES à la norme ISO 9001,

- au lancement du projet de réforme du système d'information de gestion,

- en matière de ressources humaines, à l'engagement d'une revue des carrières et des compétences.

Au total, face au nouvel environnement international et industriel, l'ensemble des aspects de la politique spatiale conduite par le CNES sont l'objet d'une révision avec comme axes directeurs, d'une part, la redéfinition du rôle de l'Etablissement face à ses partenaires institutionnels et industriels, et, d'autre part, la volonté d'instituer des principes de gestion mettant clairement en évidence la valeur ajoutée de ses différentes activités.

Parmi les conséquences immédiates de ces réflexions, une nouvelle organisation a été mise en oeuvre en juin 1998. Dans le cadre de celle-ci, un secrétariat général ayant autorité sur l'ensemble des questions administratives et financières a été rétabli. Il a notamment autorité sur une direction des ressources humaines ainsi que sur une direction des affaires financières. L'ensemble des services administratifs du centre de Toulouse sont rattachés à cette dernière, garantissant ainsi la cohésion du dispositif de gestion budgétaire et financière du CNES.





1 Dans le cadre de cette opération, les ordres de dépenses impayés étaient réintégrés dans les comptes, le déficit correspondant étant matérialisé par une contraction du fonds de roulement.

2 La recette fictive constatée par la Cour des comptes à la fin de 1995 s'élevait à 255 MF. Au cours de l'année 1996, 140 MF des crédits correspondants ont servi au financement des industriels européens concernés et ont consommé la trésorerie en devise sur ces comptes. Le solde de crédits à annuler en fin d'exercice était ainsi ramené à 115 MF dans le cadre de l'exécution normale des programmes SPOT/HELIOS.

3 A compter de 1998, une révision du règlement financier a ramené à 4 semaines la période au terme de laquelle l'ESA peut recourir à l'emprunt, celui-ci étant par ailleurs devenu automatique, c'est-à-dire non soumis à l'appréciation du Directeur général de l'ESA.






Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli