TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
(tableau n° 7 annexé au code
électoral)
Coordination
Votre
rapporteur a exposé que l'effectif des conseils régionaux,
fixé par le tableau n° 7 annexé au code
électoral, ne serait pas modifié par le projet de loi (voir
commentaire sur l'article 2).
L'article 23 tend à coordonner l'intitulé du tableau et
celui de sa dernière colonne avec l'institution d'une circonscription
régionale.
L'intitulé du tableau n° 7, " effectif des conseils
régionaux et répartition des sièges entre les
départements ", deviendrait " effectif des conseils
régionaux et répartition des conseillers régionaux entre
les collèges électoraux chargés de l'élection des
sénateurs dans les départements ".
Le titre de la dernière colonne du tableau n° 7,
" conseillers régionaux élus dans le
département " serait remplacé par " nombre de
conseillers régionaux à désigner pour faire partie du
collège électoral sénatorial des
départements ".
En conséquence de la participation au collège électoral
des conseillers appartenant à la section départementale
concernée, il conviendrait de prévoir par
amendement
que
la dernière colonne du tableau n° 7 concerne l'effectif des
conseillers régionaux dans chaque section départementale.
Votre commission des Lois vous propose d'
adopter l'article 23 ainsi
modifié
.
Article 24
Entrée en vigueur de la
loi
Cet
article, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, prévoit que l'article 1er du projet
de loi entrerait en vigueur pour le premier renouvellement des conseils
régionaux suivant la publication de la loi.
La réduction de six à cinq ans de la durée du mandat
des conseillers régionaux
, objet de cet article 1er,
serait donc
appliquée aux conseillers régionaux élus en 2004
, ceux
élus en mars dernier accomplissant un mandat de six ans.
On remarquera que, comme en première lecture et malgré les
observations de votre rapporteur, l'Assemblée nationale n'a pas
songé à reporter en 2004 la réduction de la durée
du mandat des conseillers à l'Assemblée de Corse, proposée
par l'article 15 du projet de loi, ce qui provoquerait une
différence de traitement injustifiée entre les conseillers
régionaux et les conseillers à l'Assemblée de Corse.
Il convient aussi de souligner que l'entrée en vigueur
immédiate des dispositions concernant le mode de scrutin pour
l'élection des conseillers régionaux -qui résulterait de
l'absence de report explicite de l'application- aurait pour conséquence
que des élections régionales organisées -pour quelle que
cause que ce soit- dans une région avant l'échéance
prévue de 2004 appliqueraient le nouveau mode de scrutin.
Dans cette hypothèse, coexisteraient des conseils régionaux
élus selon des modalités différentes.
Cette situation apparaît inacceptable à votre commission des Lois
qui s'interroge sur la constitutionnalité de la coexistence
éventuelle de conseils régionaux élus selon des modes de
scrutin différents.
La nouvelle rédaction de l'article 24 du projet de loi que vous propose
votre commission par
amendement
prévoirait donc le report de
l'application des dispositions électorales de ce texte jusqu'au prochain
renouvellement des conseils régionaux, soit en 2004.
Elle abroge, en outre la procédure d'adoption sans vote du budget
régional, issue de la loi du 7 mars 1998, à compter de la date du
prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Vote commission des Lois vous soumet
l'article 24 ainsi
rédigé.
*
Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.