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Projet de loi de finances pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

MARINI (Philippe)

RAPPORT 138 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES


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Table des matières






N° 138

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1078, 1111 à 1116 et T.A 193.

Commission mixte paritaire : 1256.

Nouvelle lecture : 1252, 1269 et T.A. 226.

Sénat : Première lecture : 65, 66 à 71 et T.A. 25 (1998-1999).

Commission mixte paritaire : 113 (1998-1999).

Nouvelle lecture : 137 (1998-1999).

Lois de finances.



Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances comptait 83 articles initiaux. L'Assemblée nationale en a inséré 44.

Le Sénat a adopté en première lecture 167 amendements : 76 sur les articles de la première partie ; 91 sur la deuxième partie dont 48 sur les crédits et 43 sur les articles non rattachés.

Il a, au total, adopté 71 articles sans modification, modifié 40 articles, supprimé 16 articles et inséré 30 articles additionnels.

Première partie

 Le Sénat a adopté sans modification : 28 articles

 Il a inséré 13 articles additionnels

 Il a supprimé 8 articles

 Il a modifié 24 articles.

Il a, à l'article d'équilibre, réduit le déficit budgétaire à 221,5 milliards de francs.

Deuxième partie

1°) Crédits

Le Sénat a adopté 37 amendements modifiant les crédits, pour l'essentiel en vue de réaliser une atténuation de l'augmentation des dépenses de l'ordre de 27 milliards de francs. 5 articles ont été votés conformes, 2 ont été modifiés.

Optiquement, cette atténuation est cependant de l'ordre de 15 milliards de francs, car le choix du Sénat pour le dégrèvement de taxe professionnelle a pour effet d'augmenter les dépenses et de réduire les prélèvements sur recettes d'une douzaine de milliards de francs.

En outre, le Sénat a majoré de 240 millions de francs, la compensation aux régions des droits de mutation à titre onéreux.

Il a adopté les budgets annexes (articles 49 et 50) sans modification.

2) Articles rattachés

 
Le Sénat a adopté 11 articles conformes

 Il en a inséré 2 nouveaux

 Il en a supprimé 3

 Il en a modifié 2.

3) Comptes spéciaux du Trésor

 
Le Sénat a adopté 8 articles conformes

 Il en a supprimé 1

 Il en a modifié 2, parmi lesquels l'article 55 (article de totalisation) à l'initiative du gouvernement, qui a jugé nécessaire que les comptes d'affectation spéciale soient votés en équilibre, bien que ce point fasse débat.

4) Dispositions permanentes

 
Le Sénat a adopté 19 articles conformes

 Il a inséré 15 articles additionnels

 Il a supprimé 4 articles

 Il en a modifié 11.

Réunie le 10 décembre 1998 sur les 86 articles restant en discussion, la commission mixte paritaire a conclu à l'échec de ses travaux.

L'Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture le 16 décembre. Elle est, pour l'essentiel, revenue à son texte de première lecture, en rétablissant l'équilibre au niveau initialement prévu par le gouvernement. Elle a ainsi aggravé le déficit budgétaire d'une quinzaine de milliards de francs, après avoir rétabli 12 milliards de francs de prélèvements supplémentaires, et rétabli les dépenses à un niveau proche du projet de loi, soit 27 milliards de francs de plus que la préconisation du Sénat.

Pour rétablir cette architecture budgétaire, l'Assemblée nationale a dû refuser la quasi-totalité des modifications apportées par le Sénat, dès lors qu'elles pouvaient avoir un impact sur l'équilibre1(*).

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur ce projet de loi de finances, les points de vue des deux assemblées sur la politique budgétaire étant inconciliables, bien que les différences soient marginales au regard des masses financières en jeu.2(*)

En revanche, votre rapporteur général souligne les avancées que la commission des finances de l'Assemblée nationale a effectuées dans le sens du Sénat, et qui portent sur une trentaine d'articles au total.

I. LES PRINCIPAUX DÉSACCORDS

A. PREMIÈRE PARTIE

L'Assemblée nationale est revenue à son texte d'origine au sujet de l'impôt sur le revenu (articles 2 et 2 bis). Elle a ainsi réduit le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, et rétabli la réduction d'impôt qu'elle avait proposée pour certains titulaires d'une demi-part supplémentaire. Elle n'a en revanche pas rétabli l'allocation pour frais d'emploi de 30.000 francs des journalistes, préférant le texte adopté par elle dans la loi de finances rectificative (article 15 bis).

Elle a supprimé l'article 2 ter exonérant les associations d'aide à domicile à but non lucratif du paiement de la taxe sur les salaires.

Elle a supprimé l'article 3 bis majorant la réduction d'impôt des particuliers effectuant des dons à des associations humanitaires spécialisées dans les catastrophes naturelles.

Au sujet de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'Assemblée nationale a maintenu le gel du barème (article 8), rétabli le déplafonnement vis-à-vis du revenu (article 11), la nouvelle procédure de contrôle des dettes déclarées (article 13), et le durcissement de l'imposition des loueurs de meublés (article 9).

Sur l'article 16, relatif à l'imposition des plus-values des particuliers en cas de transfert du domicile hors de France, l'Assemblée nationale a rétabli l'imposition des plus-values constatées sur les participations substantielles.

Au sujet de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (article 18), l'Assemblée nationale a rétabli l'écart de taxation entre le gazole et le super sans plomb au niveau initialement défini par le gouvernement.

Sur l'article 22, relatif à la TVA sur les travaux aidés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'Assemblée a refusé l'extension du dispositif à tous les travaux qui seraient éligibles au taux réduit si le propriétaire était un bailleur social (homothétie avec le régime des HLM). Elle a simplement substitué un remboursement de TVA à une réduction de l'impôt. Également au sujet de la TVA, l'Assemblée a rejeté l'extension du taux réduit aux casernes de gendarmerie (article 22 quater) et aux installations sportives (article 22 quinquies).

Au sujet de l'impôt sur les sociétés, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 28, réduisant l'avoir fiscal entre sociétés, et l'article 28 ter, rétablissant une taxe pour frais et charges sur les remontées de dividendes entre filles et mères.

Elle n'a rien retenu des propositions du Sénat sur la taxe professionnelle (article 29), sinon la demande de rapport d'évaluation et une précision rédactionnelle.

Elle a également supprimé l'article 29 bis, exonérant les titulaires de minima sociaux de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que l'article 29 ter, proposant une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les salines et marais salants non exploités à titre individuel.

L'Assemblée nationale a rétabli l'article 30, relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, en complétant la procédure de recouvrement de la part de la taxe recouvrée par l'ADEME.

Elle a également rétabli l'article 35 bis, créant la taxe de l'aviation civile, sous réserve de quelques modifications marginales.

Elle a également rétabli dans sa rédaction initiale l'article 36, instituant un prélèvement de 5 milliards de francs sur les fonds propres des caisses d'épargne.

A propos des finances locales, l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction sur le contrat de stabilité et de croissance (Article 40), réduisant ainsi l'indexation sur la croissance économique de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales. Elle a enfin refusé le non-recours à une convention pour l'éligibilité au FCTVA des travaux d'intérêt général présentant un caractère d'urgence (article 41 bis).

Sur l'article 43, article d'équilibre, l'Assemblée nationale est revenue, à peu de choses près, à l'équilibre initialement défini par le gouvernement, soit un déficit de 236,5 milliards de francs.

B. DEUXIÈME PARTIE

En conséquence, elle a rétabli le niveau des mesures nouvelles du budget général à leur niveau initial (articles 45 et 46).

De la même façon, l'Assemblée nationale a rétabli les articles relatifs aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale dans la rédaction proposée par le gouvernement (articles 51 à 55).

Sur les dispositions permanentes de la deuxième partie, l'Assemblée nationale est également largement revenue à son texte initial.

Elle a ainsi supprimé l'exonération des prestations maternité d'impôt sur le revenu (article 64 AA). Elle a également supprimé la reprise par le Sénat de la réduction progressive du barème de l'impôt sur le revenu (article 64 AC).

L'Assemblée a supprimé l'article 64 AE, relatif à une demande de rapport de la Cour des Comptes sur l'évolution du produit des impôts, notamment ceux ne figurant pas dans les documents budgétaires.

Au sujet de la loi " Pons " sur l'investissement outre-mer, l'Assemblée nationale a réduit la prorogation proposée par le Sénat (de 2005, elle est revenue à 2002 sur l'article 64 A). Elle a également rétabli sa rédaction sur l'article 64 C, relatif au même dispositif pour les sociétés, et réduit les seuils d'intervention de l'agrément.

De la même façon, l'Assemblée a rétabli sa rédaction sur le crédit d'impôt recherche (article 64), rendu plus avantageux par le Sénat. Elle a toutefois ajouté un dispositif particulier en faveur de l'industrie textile. Elle a également rejeté la proposition du Sénat de réduire la fiscalité sur les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options, article 64 bis A), bien que le gouvernement ait annoncé, peu après le vote du Sénat, son intention de mettre en oeuvre cette idée.

L'Assemblée nationale a également rejeté l'extension du crédit d'impôt-formation à la formation des chefs d'entreprise (article 65 bis). Elle n'a pas souhaité non plus maintenir la limitation à 1 %, plafonnée à 20.000 francs, des droits d'enregistrement sur cessions de parts de SARL (article 67 bis).

L'Assemblée a aussi refusé l'extension du régime de l'amortissement exceptionnel pour les matériels de lutte contre la pollution atmosphérique (article 69), de même que la possibilité de déduire sous forme de charge des biens amortissables d'un coût inférieur à 5.000 francs (article 69 bis A).

Elle a rétabli l'article 69 quater, créant une taxe locale sur les activités saisonnières à caractère commercial.

Elle a également rétabli l'article 70, relatif à la gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques.

L'Assemblée nationale a supprimé l'indexation proposée par le Sénat du taux d'intérêt de retard sur le taux d'intérêt légal (article 70 decies).

Au sujet du taux réduit de la TVA, l'Assemblée nationale a refusé l'application de ce taux au chocolat en tablettes et en bâtons, bien qu'elle ait adopté un amendement de même nature en première délibération de la première lecture de la première partie (article 72 bis A), de même qu'aux opérations de traitement des déchets ménagers (article 72 bis B).

Au sujet des collectivités locales, l'Assemblée a refusé la proposition du Sénat de permettre aux groupements de pouvoir déposer des dossiers de demande de subvention au nom de communes-membres ayant délégué la compétence voirie (article 72 bis C).

L'Assemblée nationale a également refusé la réduction de moitié des majorations des contributions des agriculteurs au fonds national de garantie des calamités agricoles (article 74).

Sur les articles rattachés aux crédits, l'Assemblée nationale a tout d'abord rejeté l'article 75 AA, rattaché aux crédits de la coopération et prévoyant une approbation du comité directeur du fonds d'aide et de coopération (FAC) pour la mise en oeuvre de projets partiellement financés par lui.

Elle a rétabli dans sa rédaction l'article 79 bis relatif au congé de fin d'activité des fonctionnaires, rattaché aux crédits des charges communes. Elle a également rétabli l'article 80, rattaché aux crédits de l'emploi, sur l'aide à l'embauche des apprentis. Elle a aussi rétabli l'article 83, rattaché aux crédits de la solidarité, interdisant le cumul des exonérations de cotisations familiales avec la réduction de cotisations sociales sur les bas-salaires. Pour des raisons de procédure, elle a supprimé l'article 83 bis, régulant les dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux financés par les départements.

Enfin, elle a rétabli la taxe d'aéroport, rattachée aux crédits du transport aérien et de la météorologie (article 85), en améliorant toutefois la péréquation entre grands et petits aéroports.

II. QUELQUES ACCORDS

Malgré l'échec de la commission mixte paritaire et la divergence de fond de la politique budgétaire entre les deux assemblées, le Sénat a pu obtenir de l'Assemblée nationale quelques accords significatifs, en règle générale sur des amendements ne mettant pas en cause l'équilibre budgétaire défini par le gouvernement.

A. LES ACCORDS COMPLETS

Certains articles ont fait l'objet d'un complet accord, parfois sous réserve de précisions rédactionnelles.

En première partie, il en a été ainsi de l'article 5 bis, relatif à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, comme de l'article 7 bis, opérant une coordination entre la loi de lutte contre les exclusions et le code général des impôts.

La nécessité de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour l'application du taux réduit de la TVA sur les villages résidentiels de tourisme a également été acceptée par l'Assemblée (article 22 ter). L'Assemblée a voté conforme une demande de rapport sur les obligations communautaires en matière de TVA (article 22 sexies), le Sénat ayant fait valoir au cours de ses débats que les possibilités d'amendement en la matière étaient limitées par des contraintes communautaires dont la cohérence n'était pas toujours perceptible.

L'Assemblée nationale a suivi le Sénat sur des sujets plus substantiels, tels que l'extension de l'augmentation des taux de réduction des droits de donation à tous les donateurs pour l'année 1999 (article 33), ou l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des contrats d'assurance-vie souscrits au profit d'enfants handicapés (article 24)

Elle a supprimé, par coordination, l'article 25 relatif à la fiscalité des tabacs, les deux assemblées ayant adopté en termes identiques un dispositif différent dans le projet de loi de finances rectificative.

Le Sénat a également rencontré l'assentiment de l'Assemblée nationale sur certains dossiers relatifs aux collectivités locales. L'Assemblée nationale a ainsi donné son accord à la possibilité d'opter pour la TVA ou les droits de mutation à titre onéreux pour les terrains à bâtir cédés par les collectivités locales (article 27 bis).

L'Assemblée a adopté l'article 40 bis, relatif à la compensation de pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), dans le sens souhaité par le Sénat d'une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant les communes défavorisées. Elle y a ajouté une compensation aux communes les plus défavorisées parmi les éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR). Elle a adopté les articles 41 ter et 41 quater relatifs au Fonds de compensation de la TVA (éligibilité des syndicats mixtes et des travaux réalisés sur des biens de section).

En deuxième partie, l'Assemblée nationale a voté conforme une demande de rapport sur les réductions d'impôt (article 64 AB). Elle a finalement accepté la suppression de l'article 69 bis, inséré par elle en première lecture, et qui autorisait les communes (et leurs groupements) à revenir sur l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains reboisés. Elle a accepté la modernisation de la rédaction de l'obligation des paiements par d'autres moyens que les règlements en espèces (article 70 bis). Elle a également accepté la restriction des échanges d'information entre les administrations fiscales et sociales (article 70 sexies).

L'Assemblée a aussi accepté l'amélioration de l'exonération facultative de taxe professionnelle des salles de cinéma (article 73).

Sur un sujet particulièrement important pour l'avenir des finances publiques, l'Assemblée nationale a donné son accord à l'extension du champ du "jaune" budgétaire relatif à la fonction publique aux retraites publiques (article 74 quater).

L'Assemblée n'a par ailleurs modifié que marginalement d'autres articles modifiés ou insérés par le Sénat, donnant son accord sur leurs grandes lignes : l'article 36 bis, relatif à la redevance sur les concessions de mines d'hydrocarbures à Saint-Pierre et Miquelon ; l'article 64 AB, maintenant l'abattement spécifique de l'impôt sur le revenu des retraités à 20.000 francs ; l'article 64 B relatif à la loi " Pons ", sur lequel le Sénat avait prévu de rendre automatique l'agrément de l'administration fiscale lorsque les conditions sont réunies pour bénéficier de la réduction d'impôt (l'Assemblée a en outre relevé le seuil d'intervention de l'agrément) ; enfin l'article 81, rattaché aux crédits de l'emploi. Ce dernier dispositif montre que le gouvernement et l'Assemblée se sont assez largement rapprochés du Sénat concernant la réduction des charges sur les bas salaires.

B. LES ACCORDS PARTIELS

Sur d'autres sujets, l'Assemblée nationale s'est partiellement rapprochée des thèses du Sénat, sans toutefois s'accorder en totalité sur les dispositifs proposés.

Sur l'article 5, relatif au régime des micro-entreprises, l'Assemblée nationale a décidé d'assouplir l'irrévocabilité de l'option pour le régime "micro" en faveur des redevables soumis au régime des bénéfices non commerciaux. Elle a également prévu qu'un rapport d'évaluation serait remis pour s'assurer que les effets du nouveau régime, aujourd'hui incertains, seront bénéfiques.

Sur l'article 10, relatif à l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens dont la propriété est démembrée, l'Assemblée nationale a décidé d'exclure du nouveau mode de taxation les dons à des organismes sans but lucratif (ce qui vise en particulier les fondations). Elle a également accepté de dénaturer une grande partie de l'objectif initial du gouvernement, en supprimant la rétroactivité du dispositif. De la même façon, l'Assemblée nationale a exclu les salariés "impatriés" du dispositif modifiant les règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit (article 14).

L'Assemblée nationale a également accompli un pas important vers les thèses du Sénat au sujet des arrêtés "Miot" en Corse (articles 14 ter et 14 quater), accélérant le retour au droit commun du règlement fiscal des successions sur l'île (dès 2000 au lieu de 2001), sous réserve des propositions de la commission mixte prévue par la loi portant statut particulier de la Corse.

Après le débat tenu au Sénat en première lecture, le gouvernement s'est rendu compte du caractère très exagéré de la nouvelle imposition des locaux commerciaux et de stockage en faveur du Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF, article 26). Il a donc proposé d'exonérer la plupart des commerces et des locaux de stockage franciliens en relevant les seuils d'imposition respectivement à 2.500 m2 et 5.000 m2.

Sur l'article 27, relatif aux droits de mutation à titre onéreux, l'Assemblée nationale est revenue pour l'essentiel à son texte. Elle a toutefois maintenu l'exonération des sociétés cotées et exonéré les sociétés d'habitation à loyer modéré.

Sur l'article 40, relatif à l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales, l'Assemblée a tenté, sans succès, de relever l'indexation vis-à-vis de la croissance à 30 %, après l'avoir fait en première lecture à 25 % (le Sénat avait voté 33 %).

A propos de l'article 66 (réduction d'impôt en faveur de l'innovation), l'Assemblée est revenue sur la position prise par elle l'année passée, en acceptant la neutralisation des participations des établissements publics à caractère scientifique et technologique dans les entreprises pour apprécier leur éligibilité aux fonds communs de placement dans l'innovation.

L'Assemblée a également fait un pas significatif au sujet du nouveau régime de l'investissement locatif (article 68), en augmentant à 65 % sur 15 ans (au lieu de 50 % sur 9 ans) le taux d'amortissement pour les logements neufs.

Au sujet de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par l'administration fiscale (article 70 septies), l'Assemblée nationale a entendu une partie des réserves du Sénat, en adoptant trois restrictions à l'utilisation du N.I.R.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale et parfois revenue à sa rédaction, mais sous le bénéfice d'engagements du gouvernement pouvant donner satisfaction au Sénat.

Il en est ainsi de l'article 4 bis A, supprimé par l'Assemblée, relatif à la déduction pour investissement outre-mer en cas de prise de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, le gouvernement s'étant engagé à mettre en place au dispositif de même nature (il a, en l'occurence, confirmé que la production de dessins animés à la Réunion pouvait bénéficier de l'aide des SOFICA, et a réitéré son engagement).

De la même façon, le secrétaire d'Etat au budget a confirmé que toutes les opérations couvertes par les contrats multi-matériaux de traitement des déchets faisant l'objet d'un tri sélectif étaient bien comprises dans le champ d'application du taux réduit de la TVA (article 21), à l'exception, en aval, des produits issus de ces traitements, taxés dans leur catégorie chacun en ce qui les concerne.

L'Assemblée nationale a rejeté la décentralisation de la taxe professionnelle de France Télécom (article 69 sexies), au bénéfice de l'engagement pris par le gouvernement d'inviter les différents partenaires à se concerter avec lui sur ce sujet.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif nouveau, relatif à la dotation de solidarité urbaine, et destiné à éviter que certaines communes ne soient à la fois bénéficiaires et contributrices de la DSU (article 74 quinquies nouveau). Le Sénat aurait pu partager l'objectif poursuivi par cet amendement.

Pour conclure, votre commission peut terminer sur une note d'espoir. Sur deux sujets au moins, l'Assemblée nationale a rejeté les propositions du Sénat, non pour des motifs de fond, mais pour leur caractère " prématuré ", ce qui semble montrer que le gouvernement les reprendra au moins partiellement à son compte.

Il s'agit de l'article 64 bis A, allégeant la fiscalité sur les stock-options ; et de l'article 66, sur les avantages fiscaux en faveur de l'innovation, sur lequel le Sénat souhaitait assouplir les conditions d'appréciation des modalités de détention majoritaire du capital des sociétés non cotées par des personnes physiques.

* *

*

Réunie le 17 décembre 1998, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 1999 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

MOTION

PRÉSENTÉE PAR

M. MARINI

au nom de la commission des finances

tendant à opposer la question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat





Considérant que la stabilisation du poids de la dette publique dans le produit intérieur brut doit être réalisée dès que les conditions économiques et financières le permettent ;

Considérant que l'assainissement de nos finances publiques ne doit pas reposer uniquement sur des espérances conjoncturelles aléatoires, mais aussi sur d'indispensables réformes de structure destinées à éviter que les charges publiques, et notamment celle de la dette, ne pèsent d'un poids toujours croissant sur l'économie, les citoyens, et l'emploi ;

Considérant que les engagements européens de la France devraient la conduire à moyen terme à une position budgétaire " proche de l'équilibre ou excédentaire ", que cet engagement auquel a souscrit l'actuel gouvernement, n'est pas idéologique, mais est dicté par la nécessité de ne pas reporter sur les générations futures les charges de fonctionnement présentes des administrations publiques ;

Considérant que, pour parvenir à cet objectif, le Sénat avait atténué la progression des dépenses de 27 milliards de francs, diminué les prélèvements de 12 milliards de francs, et ainsi réduit le déficit budgétaire proposé de 15 milliards de francs  ;

Considérant que, dès lors que l'assainissement des finances publiques aurait été réalisé, la priorité devrait ensuite être donnée à la réduction des prélèvements obligatoires, que le Sénat à réaffirmé cette priorité en deuxième partie ;

Considérant que, malgré des avancées significatives sur un certain nombre d'articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture, rétablissant le déficit à son niveau initialement prévu ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 1999 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 226).

Réunie le 17 décembre 1998, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 1999 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.





1 En outre, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée a augmenté l'état H (crédits pouvant faire l'objet de reports) de quatre lignes nouvelles.

2 En effet, le Sénat n'a fait qu'atténuer la hausse des dépenses prévues (et ne les a donc pas réduites), et n'a réduit les recettes que de moins d'1 % par rapport au projet initial du gouvernement.






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