Projet de loi de finances pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
MARINI (Philippe)
RAPPORT 138 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES
Tableau comparatif au format Acrobat .Table des matières
N°
138
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
Première lecture :
1078
,
1111
à
1116
et
T.A
193
.
Commission mixte
paritaire :
1256
.
Nouvelle lecture :
1252
,
1269
et T.A.
226
.
Sénat
: Première lecture :
65
,
66
à
71
et T.A.
25
(1998-1999).
Commission mixte paritaire :
113
(1998-1999).
Nouvelle lecture :
137
(1998-1999).
Lois de finances.
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances comptait 83 articles initiaux.
L'Assemblée nationale en a inséré 44.
Le Sénat a adopté en première lecture
167 amendements : 76 sur les articles de la première partie ;
91 sur la deuxième partie dont 48 sur les crédits et 43 sur les
articles non rattachés.
Il a, au total, adopté 71 articles sans modification,
modifié 40 articles, supprimé 16 articles et
inséré 30 articles additionnels.
Première partie
Le Sénat a adopté sans modification : 28 articles
Il a inséré 13 articles additionnels
Il a supprimé 8 articles
Il a modifié 24 articles.
Il a, à l'article d'équilibre, réduit le déficit
budgétaire à 221,5 milliards de francs.
Deuxième partie
1°) Crédits
Le Sénat a adopté 37 amendements modifiant les
crédits, pour l'essentiel en vue de réaliser une
atténuation de l'augmentation des dépenses de l'ordre de
27 milliards de francs. 5 articles ont été votés
conformes, 2 ont été modifiés.
Optiquement, cette atténuation est cependant de l'ordre de
15 milliards de francs, car le choix du Sénat pour le
dégrèvement de taxe professionnelle a pour effet d'augmenter les
dépenses et de réduire les prélèvements sur
recettes d'une douzaine de milliards de francs.
En outre, le Sénat a majoré de 240 millions de francs, la
compensation aux régions des droits de mutation à titre
onéreux.
Il a adopté les budgets annexes (articles 49 et 50) sans modification.
2) Articles rattachés
Le Sénat a adopté 11 articles conformes
Il en a inséré 2 nouveaux
Il en a supprimé 3
Il en a modifié 2.
3) Comptes spéciaux du Trésor
Le Sénat a adopté 8 articles conformes
Il en a supprimé 1
Il en a modifié 2, parmi lesquels l'article 55 (article de
totalisation) à l'initiative du gouvernement, qui a jugé
nécessaire que les comptes d'affectation spéciale soient
votés en équilibre, bien que ce point fasse débat.
4) Dispositions permanentes
Le Sénat a adopté 19 articles conformes
Il a inséré 15 articles additionnels
Il a supprimé 4 articles
Il en a modifié 11.
Réunie le 10 décembre 1998 sur les 86 articles restant
en discussion, la commission mixte paritaire a conclu à l'échec
de ses travaux.
L'Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture le
16 décembre. Elle est, pour l'essentiel, revenue à son texte
de première lecture, en rétablissant l'équilibre au niveau
initialement prévu par le gouvernement. Elle a ainsi aggravé le
déficit budgétaire d'une quinzaine de milliards de francs,
après avoir rétabli 12 milliards de francs de
prélèvements supplémentaires, et rétabli les
dépenses à un niveau proche du projet de loi, soit
27 milliards de francs de plus que la préconisation du Sénat.
Pour rétablir cette architecture budgétaire, l'Assemblée
nationale a dû refuser la quasi-totalité des modifications
apportées par le Sénat, dès lors qu'elles pouvaient avoir
un impact sur l'équilibre
1(
*
)
.
C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose de
considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle
fois sur ce projet de loi de finances, les points de vue des deux
assemblées sur la politique budgétaire étant
inconciliables, bien que les différences soient marginales au regard des
masses financières en jeu
.
2(
*
)
En revanche, votre rapporteur général souligne les
avancées que la commission des finances de l'Assemblée nationale
a effectuées dans le sens du Sénat, et qui portent sur une
trentaine d'articles au total.
I. LES PRINCIPAUX DÉSACCORDS
A. PREMIÈRE PARTIE
L'Assemblée nationale est revenue à son texte
d'origine au sujet de l'impôt sur le revenu (
articles 2 et
2
bis
). Elle a ainsi réduit le plafond de l'avantage
procuré par le quotient familial, et rétabli la réduction
d'impôt qu'elle avait proposée pour certains titulaires d'une
demi-part supplémentaire. Elle n'a en revanche pas rétabli
l'allocation pour frais d'emploi de 30.000 francs des journalistes,
préférant le texte adopté par elle dans la loi de finances
rectificative (article 15 bis).
Elle a supprimé
l'article 2
ter
exonérant
les associations d'aide à domicile à but non lucratif du paiement
de la taxe sur les salaires.
Elle a supprimé
l'article 3
bis
majorant la
réduction d'impôt des particuliers effectuant des dons à
des associations humanitaires spécialisées dans les catastrophes
naturelles.
Au sujet de l'impôt de solidarité sur la fortune,
l'Assemblée nationale a maintenu le gel du barème
(
article 8
), rétabli le déplafonnement
vis-à-vis du revenu (
article 11
), la nouvelle
procédure de contrôle des dettes déclarées
(
article 13
), et le durcissement de l'imposition des loueurs de
meublés (
article 9
).
Sur l'
article 16
, relatif à l'imposition des plus-values des
particuliers en cas de transfert du domicile hors de France, l'Assemblée
nationale a rétabli l'imposition des plus-values constatées sur
les participations substantielles.
Au sujet de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
(
article 18
), l'Assemblée nationale a rétabli
l'écart de taxation entre le gazole et le super sans plomb au niveau
initialement défini par le gouvernement.
Sur l'
article 22
, relatif à la TVA sur les travaux
aidés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
l'Assemblée a refusé l'extension du dispositif à tous les
travaux qui seraient éligibles au taux réduit si le
propriétaire était un bailleur social (homothétie avec le
régime des HLM). Elle a simplement substitué un remboursement de
TVA à une réduction de l'impôt. Également au sujet
de la TVA, l'Assemblée a rejeté l'extension du taux réduit
aux casernes de gendarmerie (
article 22
quater
) et aux
installations sportives (
article 22
quinquies
).
Au sujet de l'impôt sur les sociétés, l'Assemblée
nationale a rétabli
l'article 28
, réduisant l'avoir
fiscal entre sociétés, et
l'
article 28
ter
, rétablissant une taxe pour
frais et charges sur les remontées de dividendes entre filles et
mères.
Elle n'a rien retenu des propositions du Sénat sur la taxe
professionnelle (
article 29
), sinon la demande de rapport
d'évaluation et une précision rédactionnelle.
Elle a également supprimé
l'article 29
bis
, exonérant les titulaires de
minima sociaux de taxe foncière sur les propriétés
bâties, ainsi que
l'article 29
ter
, proposant une
exonération de taxe foncière sur les propriétés non
bâties pour les salines et marais salants non exploités à
titre individuel.
L'Assemblée nationale a rétabli
l'article 30
, relatif
à la taxe générale sur les activités polluantes, en
complétant la procédure de recouvrement de la part de la taxe
recouvrée par l'ADEME.
Elle a également rétabli
l'article 35
bis
, créant la taxe de l'aviation
civile, sous réserve de quelques modifications marginales.
Elle a également rétabli dans sa rédaction initiale
l'article 36
, instituant un prélèvement de
5 milliards de francs sur les fonds propres des caisses d'épargne.
A propos des finances locales, l'Assemblée nationale est revenue
à sa rédaction sur le contrat de stabilité et de
croissance (
Article 40
), réduisant ainsi l'indexation sur la
croissance économique de l'enveloppe normée des concours de
l'Etat aux collectivités locales. Elle a enfin refusé le
non-recours à une convention pour l'éligibilité au FCTVA
des travaux d'intérêt général présentant un
caractère d'urgence (
article 41
bis
).
Sur l'
article 43
, article d'équilibre, l'Assemblée
nationale est revenue, à peu de choses près, à
l'équilibre initialement défini par le gouvernement, soit un
déficit de 236,5 milliards de francs.
B. DEUXIÈME PARTIE
En
conséquence, elle a rétabli le niveau des mesures nouvelles du
budget général à leur niveau initial (
articles 45
et 46
).
De la même façon, l'Assemblée nationale a rétabli
les articles relatifs aux opérations définitives des comptes
d'affectation spéciale dans la rédaction proposée par le
gouvernement (
articles 51 à 55
).
Sur
les dispositions permanentes de la deuxième partie
,
l'Assemblée nationale est également largement revenue à
son texte initial.
Elle a ainsi supprimé l'exonération des prestations
maternité d'impôt sur le revenu (
article 64 AA
).
Elle a également supprimé la reprise par le Sénat de la
réduction progressive du barème de l'impôt sur le revenu
(
article 64 AC
).
L'Assemblée a supprimé l'
article 64 AE
, relatif
à une demande de rapport de la Cour des Comptes sur l'évolution
du produit des impôts, notamment ceux ne figurant pas dans les documents
budgétaires.
Au sujet de la loi " Pons " sur l'investissement outre-mer,
l'Assemblée nationale a réduit la prorogation proposée par
le Sénat (de 2005, elle est revenue à 2002 sur
l'
article 64 A
). Elle a également rétabli sa
rédaction sur l'
article 64 C
, relatif au même
dispositif pour les sociétés, et réduit les seuils
d'intervention de l'agrément.
De la même façon, l'Assemblée a rétabli sa
rédaction sur le crédit d'impôt recherche
(
article 64
), rendu plus avantageux par le Sénat. Elle a
toutefois ajouté un dispositif particulier en faveur de l'industrie
textile. Elle a également rejeté la proposition du Sénat
de réduire la fiscalité sur les options de souscription ou
d'achat d'actions (stock-options,
article 64
bis
A
),
bien que le gouvernement ait annoncé, peu après le vote du
Sénat, son intention de mettre en oeuvre cette idée.
L'Assemblée nationale a également rejeté l'extension du
crédit d'impôt-formation à la formation des chefs
d'entreprise (
article 65
bis
). Elle n'a pas souhaité
non plus maintenir la limitation à 1 %, plafonnée à
20.000 francs, des droits d'enregistrement sur cessions de parts de SARL
(
article 67
bis
).
L'Assemblée a aussi refusé l'extension du régime de
l'amortissement exceptionnel pour les matériels de lutte contre la
pollution atmosphérique (
article 69
), de même que la
possibilité de déduire sous forme de charge des biens
amortissables d'un coût inférieur à 5.000 francs
(
article 69
bis
A
).
Elle a rétabli l'
article 69
quater
, créant une
taxe locale sur les activités saisonnières à
caractère commercial.
Elle a également rétabli l'
article 70
, relatif
à la gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises
à un régime fiscal privilégié constituées
par des personnes physiques.
L'Assemblée nationale a supprimé l'indexation proposée par
le Sénat du taux d'intérêt de retard sur le taux
d'intérêt légal (
article 70
decies
).
Au sujet du taux réduit de la TVA, l'Assemblée nationale a
refusé l'application de ce taux au chocolat en tablettes et en
bâtons, bien qu'elle ait adopté un amendement de même nature
en première délibération de la première lecture de
la première partie (
article 72
bis
A
), de
même qu'aux opérations de traitement des déchets
ménagers (
article 72
bis
B
).
Au sujet des collectivités locales, l'Assemblée a refusé
la proposition du Sénat de permettre aux groupements de pouvoir
déposer des dossiers de demande de subvention au nom de communes-membres
ayant délégué la compétence voirie
(
article 72
bis
C
).
L'Assemblée nationale a également refusé la
réduction de moitié des majorations des contributions des
agriculteurs au fonds national de garantie des calamités agricoles
(
article 74
).
Sur les articles rattachés aux crédits
, l'Assemblée
nationale a tout d'abord rejeté l'
article 75 AA
,
rattaché aux crédits de la coopération et prévoyant
une approbation du comité directeur du fonds d'aide et de
coopération (FAC) pour la mise en oeuvre de projets partiellement
financés par lui.
Elle a rétabli dans sa rédaction
l'
article 79
bis
relatif au congé de fin
d'activité des fonctionnaires, rattaché aux crédits des
charges communes. Elle a également rétabli
l'
article 80
, rattaché aux crédits de l'emploi, sur
l'aide à l'embauche des apprentis. Elle a aussi rétabli
l'article 83
, rattaché aux crédits de la
solidarité, interdisant le cumul des exonérations de cotisations
familiales avec la réduction de cotisations sociales sur les
bas-salaires. Pour des raisons de procédure, elle a supprimé
l'
article 83
bis
, régulant les dépenses
des établissements sociaux et médico-sociaux financés par
les départements.
Enfin, elle a rétabli la taxe d'aéroport, rattachée aux
crédits du transport aérien et de la météorologie
(
article 85
), en améliorant toutefois la
péréquation entre grands et petits aéroports.
II. QUELQUES ACCORDS
Malgré l'échec de la commission mixte paritaire et la divergence de fond de la politique budgétaire entre les deux assemblées, le Sénat a pu obtenir de l'Assemblée nationale quelques accords significatifs, en règle générale sur des amendements ne mettant pas en cause l'équilibre budgétaire défini par le gouvernement.
A. LES ACCORDS COMPLETS
Certains
articles ont fait l'objet d'un complet accord, parfois sous réserve de
précisions rédactionnelles.
En première partie
, il en a été ainsi de
l'article 5
bis
, relatif à l'imposition forfaitaire
annuelle des sociétés, comme de l'
article
7
bis
, opérant une coordination entre la loi de lutte
contre les exclusions et le code général des impôts.
La nécessité de recourir à un décret en Conseil
d'Etat pour l'application du taux réduit de la TVA sur les villages
résidentiels de tourisme a également été
acceptée par l'Assemblée
(
article 22
ter
). L'Assemblée a voté
conforme une demande de rapport sur les obligations communautaires en
matière de TVA (
article 22
sexies
), le
Sénat ayant fait valoir au cours de ses débats que les
possibilités d'amendement en la matière étaient
limitées par des contraintes communautaires dont la cohérence
n'était pas toujours perceptible.
L'Assemblée nationale a suivi le Sénat sur des sujets plus
substantiels, tels que l'extension de l'augmentation des taux de
réduction des droits de donation à tous les donateurs pour
l'année 1999 (
article 33
), ou l'exonération de droits
de mutation à titre gratuit des contrats d'assurance-vie souscrits au
profit d'enfants handicapés (
article 24
)
Elle a supprimé, par coordination, l'
article 25
relatif
à la fiscalité des tabacs, les deux assemblées ayant
adopté en termes identiques un dispositif différent dans le
projet de loi de finances rectificative.
Le Sénat a également rencontré l'assentiment de
l'Assemblée nationale sur certains dossiers relatifs aux
collectivités locales. L'Assemblée nationale a ainsi donné
son accord à la possibilité d'opter pour la TVA ou les droits de
mutation à titre onéreux pour les terrains à bâtir
cédés par les collectivités locales
(
article 27
bis
).
L'Assemblée a adopté
l'article 40
bis
,
relatif à la compensation de pertes de dotation de compensation de la
taxe professionnelle (DCTP), dans le sens souhaité par le Sénat
d'une compensation aux établissements publics de coopération
intercommunale comprenant les communes défavorisées. Elle y a
ajouté une compensation aux communes les plus défavorisées
parmi les éligibles à la dotation de solidarité rurale
(DSR). Elle a adopté les
articles 41
ter
et
41
quater
relatifs au Fonds de compensation de la TVA
(éligibilité des syndicats mixtes et des travaux
réalisés sur des biens de section).
En deuxième partie
, l'Assemblée nationale a voté
conforme une demande de rapport sur les réductions d'impôt
(
article 64 AB
). Elle a finalement accepté la
suppression de l'
article 69
bis
, inséré
par elle en première lecture, et qui autorisait les communes (et leurs
groupements) à revenir sur l'exonération trentenaire de taxe
foncière sur les propriétés non bâties des terrains
reboisés. Elle a accepté la modernisation de la rédaction
de l'obligation des paiements par d'autres moyens que les règlements en
espèces (
article 70
bis
). Elle a
également accepté la restriction des échanges
d'information entre les administrations fiscales et sociales
(
article 70
sexies
).
L'Assemblée a aussi accepté l'amélioration de
l'exonération facultative de taxe professionnelle des salles de
cinéma (
article 73
).
Sur un sujet particulièrement important pour l'avenir des finances
publiques, l'Assemblée nationale a donné son accord à
l'extension du champ du "jaune" budgétaire relatif à la fonction
publique aux retraites publiques (
article 74
quater
).
L'Assemblée n'a par ailleurs modifié que marginalement d'autres
articles modifiés ou insérés par le Sénat, donnant
son accord sur leurs grandes lignes :
l'
article 36
bis
, relatif à la redevance sur les
concessions de mines d'hydrocarbures à Saint-Pierre et Miquelon ;
l'
article 64 AB
, maintenant l'abattement spécifique de
l'impôt sur le revenu des retraités à
20.000 francs ; l'
article 64 B
relatif à la
loi " Pons ", sur lequel le Sénat avait prévu de rendre
automatique l'agrément de l'administration fiscale lorsque les
conditions sont réunies pour bénéficier de la
réduction d'impôt (l'Assemblée a en outre relevé le
seuil d'intervention de l'agrément) ; enfin
l'
article 81
, rattaché aux crédits de l'emploi. Ce
dernier dispositif montre que le gouvernement et l'Assemblée se sont
assez largement rapprochés du Sénat concernant la
réduction des charges sur les bas salaires.
B. LES ACCORDS PARTIELS
Sur
d'autres sujets, l'Assemblée nationale s'est partiellement
rapprochée des thèses du Sénat, sans toutefois s'accorder
en totalité sur les dispositifs proposés.
Sur l'
article 5
, relatif au régime des micro-entreprises,
l'Assemblée nationale a décidé d'assouplir
l'irrévocabilité de l'option pour le régime "micro" en
faveur des redevables soumis au régime des bénéfices non
commerciaux. Elle a également prévu qu'un rapport
d'évaluation serait remis pour s'assurer que les effets du nouveau
régime, aujourd'hui incertains, seront bénéfiques.
Sur l'
article 10
, relatif à l'imposition à
l'impôt de solidarité sur la fortune des biens dont la
propriété est démembrée, l'Assemblée
nationale a décidé d'exclure du nouveau mode de taxation les dons
à des organismes sans but lucratif (ce qui vise en particulier les
fondations). Elle a également accepté de dénaturer une
grande partie de l'objectif initial du gouvernement, en supprimant la
rétroactivité du dispositif. De la même façon,
l'Assemblée nationale a exclu les salariés "impatriés" du
dispositif modifiant les règles de territorialité en
matière de droits de mutation à titre gratuit
(
article 14
).
L'Assemblée nationale a également accompli un pas important vers
les thèses du Sénat au sujet des arrêtés "Miot" en
Corse (
articles 14
ter
et
14
quater
), accélérant le retour au droit
commun du règlement fiscal des successions sur l'île (dès
2000 au lieu de 2001), sous réserve des propositions de la commission
mixte prévue par la loi portant statut particulier de la Corse.
Après le débat tenu au Sénat en première lecture,
le gouvernement s'est rendu compte du caractère très
exagéré de la nouvelle imposition des locaux commerciaux et de
stockage en faveur du Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF,
article 26
). Il a donc proposé d'exonérer la plupart
des commerces et des locaux de stockage franciliens en relevant les seuils
d'imposition respectivement à 2.500 m
2
et
5.000 m
2
.
Sur l'
article 27
, relatif aux droits de mutation à titre
onéreux, l'Assemblée nationale est revenue pour l'essentiel
à son texte. Elle a toutefois maintenu l'exonération des
sociétés cotées et exonéré les
sociétés d'habitation à loyer modéré.
Sur l'
article 40
, relatif à l'enveloppe normée des
concours de l'Etat aux collectivités locales, l'Assemblée a
tenté, sans succès, de relever l'indexation vis-à-vis de
la croissance à 30 %, après l'avoir fait en première
lecture à 25 % (le Sénat avait voté 33 %).
A propos de l'
article 66
(réduction d'impôt en faveur
de l'innovation), l'Assemblée est revenue sur la position prise par elle
l'année passée, en acceptant la neutralisation des participations
des établissements publics à caractère scientifique et
technologique dans les entreprises pour apprécier leur
éligibilité aux fonds communs de placement dans l'innovation.
L'Assemblée a également fait un pas significatif au sujet du
nouveau régime de l'investissement locatif (
article 68
), en
augmentant à 65 % sur 15 ans (au lieu de 50 % sur
9 ans) le taux d'amortissement pour les logements neufs.
Au sujet de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques par l'administration fiscale
(
article 70
septies
), l'Assemblée nationale a
entendu une partie des réserves du Sénat, en adoptant trois
restrictions à l'utilisation du N.I.R.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale et parfois revenue à sa
rédaction, mais sous le bénéfice d'engagements du
gouvernement pouvant donner satisfaction au Sénat.
Il en est ainsi de l'
article 4
bis
A
,
supprimé par l'Assemblée, relatif à la déduction
pour investissement outre-mer en cas de prise de participation dans des
productions audiovisuelles et cinématographiques, le gouvernement
s'étant engagé à mettre en place au dispositif de
même nature (il a, en l'occurence, confirmé que la production de
dessins animés à la Réunion pouvait
bénéficier de l'aide des SOFICA, et a
réitéré son engagement).
De la même façon, le secrétaire d'Etat au budget a
confirmé que toutes les opérations couvertes par les contrats
multi-matériaux de traitement des déchets faisant l'objet d'un
tri sélectif étaient bien comprises dans le champ d'application
du taux réduit de la TVA (
article 21
), à l'exception,
en aval, des produits issus de ces traitements, taxés dans leur
catégorie chacun en ce qui les concerne.
L'Assemblée nationale a rejeté la décentralisation de la
taxe professionnelle de France Télécom
(
article 69
sexies
), au bénéfice de
l'engagement pris par le gouvernement d'inviter les différents
partenaires à se concerter avec lui sur ce sujet.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif nouveau,
relatif à la dotation de solidarité urbaine, et destiné
à éviter que certaines communes ne soient à la fois
bénéficiaires et contributrices de la DSU (
article 74
quinquies nouveau
). Le Sénat aurait pu partager l'objectif
poursuivi par cet amendement.
Pour conclure, votre commission peut terminer sur une note d'espoir. Sur deux
sujets au moins, l'Assemblée nationale a rejeté les propositions
du Sénat, non pour des motifs de fond, mais pour leur caractère
" prématuré ", ce qui semble montrer que le
gouvernement les reprendra au moins partiellement à son compte.
Il s'agit de l'
article 64
bis
A
, allégeant
la fiscalité sur les stock-options ; et de l'
article 66
, sur les
avantages fiscaux en faveur de l'innovation, sur lequel le Sénat
souhaitait assouplir les conditions d'appréciation des modalités
de détention majoritaire du capital des sociétés non
cotées par des personnes physiques.
*
*
*
Réunie le 17 décembre 1998, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 1999 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
MOTION
PRÉSENTÉE PAR
M. MARINI
au nom de
la commission des finances
tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement
du Sénat
Considérant que la stabilisation du poids de la dette publique dans le
produit intérieur brut doit être réalisée dès
que les conditions économiques et financières le permettent ;
Considérant que l'assainissement de nos finances publiques ne doit pas
reposer uniquement sur des espérances conjoncturelles aléatoires,
mais aussi sur d'indispensables réformes de structure destinées
à éviter que les charges publiques, et notamment celle de la
dette, ne pèsent d'un poids toujours croissant sur l'économie,
les citoyens, et l'emploi ;
Considérant que les engagements européens de la France devraient
la conduire à moyen terme à une position budgétaire
" proche de l'équilibre ou excédentaire ", que cet
engagement auquel a souscrit l'actuel gouvernement, n'est pas
idéologique, mais est dicté par la nécessité de ne
pas reporter sur les générations futures les charges de
fonctionnement présentes des administrations publiques ;
Considérant que, pour parvenir à cet objectif, le Sénat
avait atténué la progression des dépenses de
27 milliards de francs, diminué les prélèvements de
12 milliards de francs, et ainsi réduit le déficit
budgétaire proposé de 15 milliards de francs ;
Considérant que, dès lors que l'assainissement des finances
publiques aurait été réalisé, la priorité
devrait ensuite être donnée à la réduction des
prélèvements obligatoires, que le Sénat à
réaffirmé cette priorité en deuxième partie ;
Considérant que, malgré des avancées significatives sur
un certain nombre d'articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue
en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première
lecture, rétablissant le déficit à son niveau initialement
prévu ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
délibération sur le projet de loi de finances pour 1999
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
(n° 226).
Réunie le 17 décembre 1998, votre commission des finances a
décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion
tendant à opposer
la question préalable
au projet de loi
de finances pour 1999 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée
nationale.
1
En outre, à l'initiative du
gouvernement, l'Assemblée a augmenté l'état H
(crédits pouvant faire l'objet de reports) de quatre lignes nouvelles.
2
En effet, le Sénat n'a fait qu'atténuer la hausse
des dépenses prévues (et ne les a donc pas réduites), et
n'a réduit les recettes que de moins d'1 % par rapport au projet
initial du gouvernement.