ANNEXE I -
Etat des signatures et des ratifications de la convention commune
sur la sûreté de la gestion du combustible usé
et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

(situation communiquée par l'AIEA à la fin 1998)

ETAT

DATE DE SIGNATURE

DATE DE RATIFICATION

Allemagne

1er octobre 1997

13 octobre 1998

Argentine

19 décembre 1997

Australie

13 novembre 1998

Autriche

17 septembre 1998

Belgique

8 décembre 1997

Brésil

31 octobre 1997

Bulgarie

22 septembre 1998

Canada

7 mai 1998

7 mai 1998

Corée

29 septembre 1997

Croatie

9 avril 1998

Danemark

9 février 1998

Espagne

30 juin 1998

Etats-Unis

29 septembre 1997

Finlande

2 octobre 1997

France

29 septembre 1997

Grèce

9 février 1998

Hongrie

29 septembre 1997

2 juin 1998

Indonésie

6 octobre 1997

Irlande

1er octobre 1997

Italie

26 janvier 1998

Kazakhstan

29 septembre 1997

Liban

30 septembre 1997

Lituanie

30 septembre 1997

Luxembourg

1er octobre 1997

Maroc

29 septembre 1997

Norvège

29 septembre 1997

12 janvier 1998

Pérou

4 juin 1998

Philippines

10 mars 1998

Pologne

3 octobre 1997

République tchèque

30 septembre 1997

Royaume-Uni

29 septembre 1997

Roumanie

30 septembre 1997

Slovaquie

30 septembre 1997

6 octobre 1998

Slovénie

29 septembre 1997

Suède

29 septembre 1997

Suisse

29 septembre 1997

Ukraine

29 septembre 1997

ANNEXE II -
ETUDE D'IMPACT1 ( * )

1) Etat de droit et situation de fait existants

La convention commune est un instrument juridique à caractère incitatif visant, comme la convention sur la sûreté nucléaire qui l'a précédée, à promouvoir le développement d'une culture de sûreté dans la gestion des activités nucléaires.

La France, comme la plupart des autres pays occidentaux ayant recours à l'énergie nucléaire, a institué des normes de sûreté élevées pour la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Elle est d'ores et déjà en conformité avec les objectifs de la convention commune.

Il n'en est pas moins nécessaire que la France donne l'exemple en ratifiant dès que possible cette convention afin d'inciter les Etats dont les normes de sûreté ne sont pas encore entièrement satisfaisantes à en faire de même. Cela est d'autant plus souhaitable que la question de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs risque de prendre une importance accrue dans les années à venir.

2) Bénéfices escomptés

- Emploi :

Sans objet.

- Intérêt général :

Intérêt pour l'environnement : le développement dans le monde entier d'une culture de sûreté pour les activités nucléaires est important pour la France. L'accident de Tchernobyl a montré que les risques de pollution ou de contamination ne s'arrêtaient pas aux frontières. C'est d'ailleurs à la suite de cette catastrophe qu'a été engagée la négociation de la convention sur la sûreté nucléaire, puis celle de la convention commune. L'institution de normes rationnelles pour la gestion des combustibles usés et celle des déchets radioactifs peut contribuer à prévenir les risques de pollution et à préserver l'environnement global.

Intérêt pour l'économie : pour l'avenir de l'industrie nucléaire française, il est capital que soit assurée la crédibilité du nucléaire en matière de sûreté. L'entrée en vigueur rapide de la convention commune est un élément qui peut y contribuer.

- Impact financier :

Sans objet.

- Simplification des formalités administatives :

Sans objet.

- Complexité de l'ordonnancement juridique :

Sans objet.

* 1 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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