C. TIRER LES LEÇONS D'UNE CARENCE ÉVENTUELLE
Le
Gouvernement serait appelé à présenter, dans un
délai de deux ans, un rapport sur la conflictualité dans les
services publics qui comporterait trois volets distincts :
- un bilan général des grèves dans les services
publics qui permet d'établir une sorte de photographie de la situation
et de combler les insuffisances actuellement constatées dans
l'élaboration des statistiques relatives aux diverses catégories
d'agents travaillant dans les services publics ;
- un bilan des accords collectifs, dont votre commission souhaite la
généralisation dans toutes les entreprises et organismes
chargés d'un service public, qui examinerait aussi bien les conditions
dans lesquelles les accords ont été passés que les
premiers résultats observés ;
- un bilan des mesures prises par les entreprises gestionnaires d'un
service public pour rendre compatible le principe de continuité des
services publics avec le respect du droit de grève.
Ce rapport devrait être établi en consultant les
différentes catégories d'usagers ; la démarche devrait
permettre d'initier une dynamique pour l'amélioration de la
représentativité des associations.
Au vu de ce rapport, si une carence, tant de la tutelle que des dirigeants des
entreprises et des responsables des organisations syndicales, était
constatée, le Parlement serait alors pleinement légitime à
proposer la mise en place par voie législative ou réglementaire
du principe de continuité des services publics dans toutes ses
conséquences.
Bien entendu, les dispositifs exposés dans le rapport au Parlement
permettront de décider des mesures à généraliser
pour résoudre les difficultés qui pourraient continuer à
se poser dans certains secteurs d'activité.
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Votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions, tel qu'il est inclus dans le présent rapport.