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C. TIRER LES LEÇONS D'UNE CARENCE ÉVENTUELLE

Le Gouvernement serait appelé à présenter, dans un délai de deux ans, un rapport sur la conflictualité dans les services publics qui comporterait trois volets distincts :

- un bilan général des grèves dans les services publics qui permet d'établir une sorte de photographie de la situation et de combler les insuffisances actuellement constatées dans l'élaboration des statistiques relatives aux diverses catégories d'agents travaillant dans les services publics ;

- un bilan des accords collectifs, dont votre commission souhaite la généralisation dans toutes les entreprises et organismes chargés d'un service public, qui examinerait aussi bien les conditions dans lesquelles les accords ont été passés que les premiers résultats observés ;

- un bilan des mesures prises par les entreprises gestionnaires d'un service public pour rendre compatible le principe de continuité des services publics avec le respect du droit de grève.

Ce rapport devrait être établi en consultant les différentes catégories d'usagers ; la démarche devrait permettre d'initier une dynamique pour l'amélioration de la représentativité des associations.

Au vu de ce rapport, si une carence, tant de la tutelle que des dirigeants des entreprises et des responsables des organisations syndicales, était constatée, le Parlement serait alors pleinement légitime à proposer la mise en place par voie législative ou réglementaire du principe de continuité des services publics dans toutes ses conséquences.

Bien entendu, les dispositifs exposés dans le rapport au Parlement permettront de décider des mesures à généraliser pour résoudre les difficultés qui pourraient continuer à se poser dans certains secteurs d'activité.

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Votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions, tel qu'il est inclus dans le présent rapport.

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