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B. AFFIRMER LA PLACE DE LA NÉGOCIATION DURANT LE PRÉAVIS

Votre commission vous propose de renforcer le dispositif du préavis obligatoire en donnant plus de sens à " l'obligation de négocier " introduite par les lois " Auroux " du 19 octobre 1982.

Le champ d'application de cette mesure concerne l'ensemble des salariés couverts actuellement par l'obligation du préavis : il s'agit non seulement du personnel de droit privé des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargés de la gestion du service public, mais également des fonctionnaires de l'Etat des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ainsi que des établissements publics administratifs.

La durée du préavis serait portée à sept jours francs afin de tenir compte du week-end. La pratique des " préavis glissants " serait proscrite en généralisant une disposition déjà insérer dans la loi de 1979 relative à l'audiovisuel.

Le contenu de l'obligation de négocier serait formalisée en s'inspirant des dispositions mises en place par le protocole d'accord du 11 juin 1996 conclu à la RATP sur le droit syndical et l'amélioration du dialogue social.

L'autorité hiérarchique ou la direction de l'établissement devrait tenir une réunion avec les auteurs du préavis dans les cinq jours de la réception de celui-ci.

Si un accord n'était pas obtenu au moins deux jours avant la fin de la durée du préavis, il devrait être pris acte de son échec : il convient en effet de laisser une durée suffisante pour prévenir les usagers ou organiser le service minimum s'il y a lieu.

En cas de désaccord à l'issue de la négociation, un document devrait être établi en commun par la direction et les organisations syndicales mentionnant les revendications à l'origine du préavis ainsi que les dernières propositions soumises par la direction au cours de la réunion. Ce constat serait rendu public.

Ainsi, serait donnée une impulsion nouvelle dans l'ensemble du secteur public à une démarche de responsabilisation des différentes parties prenantes en cas de préparation d'un conflit collectif.

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