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V. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

Compte tenu des considérations exposées ci-dessus, votre commission a adopté un dispositif à " trois étages " correspondant aux trois articles de ses conclusions qui viennent se substituer à l'article unique du texte proposé par M. Philippe Arnaud et ses collègues.

A. FAVORISER LA PRÉVENTION CONCERTÉE DES CONFLITS

Les partenaires sociaux et la direction des entreprises concernées sont appelés à négocier, dans un délai convenable, un accord collectif destiné à instituer une procédure " d'alarme sociale ".

Le dispositif ferait appel à la négociation collective et, par là même, ne serait pas applicable aux fonctionnaires régis par un statut. Il concernerait donc les salariés de droit privé des entreprises, établissements et organismes chargés d'un service public.

Le mécanisme serait celui d'un " appel à négocier ", similaire à celui prévu pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail. L'invitation à négocier est particulièrement légitime de la part de la puissance publique dans une sphère où sa responsabilité, au titre de la tutelle, est fortement engagée.

La négociation est équilibrée : la notion de dialogue social inclut dans l'esprit de votre rapporteur un certain nombre de mesures qui peuvent être prises par les directions pour permettre aux représentants syndicaux d'exercer pleinement leur rôle (affichage, heures de délégation, etc.) ; les syndicats devraient consentir en contrepartie un certain nombre d'efforts pour faciliter la mise en place de procédures destinées à anticiper la survenance de conflits. L'objectif pourrait être notamment d'accepter conventionnellement un délai de préavis plus long que celui prévu dans la loi.

Votre rapporteur n'a pas souhaité, à ce stade, inclure dans le champ de cette négociation collective, les mesures qui permettraient de mieux concilier le droit de grève et la continuité du service public. Le but de la disposition proposée est de favoriser une concertation pour définir des procédures intervenant en amont des conflits, avant même le dépôt du préavis : aussi demander aux partenaires sociaux de négocier sur l'équivalent de ce que pourrait être un service minimum lors de cette phase, reviendrait à considérer implicitement que les mesures de prévention vont échouer et que le recours à la grève est inéluctable. Il est préférable de laisser dans un premier temps toutes leurs chances aux procédures de prévention des conflits.

En tout état de cause, votre commission vous propose (cf. C ci-après) de placer la démarche sous la contrainte d'un bilan, transmis par le Gouvernement, qui permettra au Parlement de juger si des mesures plus coercitives sont nécessaires. La perspective de la fixation d'un service minimum par voie législative et réglementaire dans les secteurs en " déficit " de dialogue social ne peut qu'inciter à la réussite de la négociation.

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