E. LA POSTE
1.
Le nombre d'agents gérés par l'établissement, les
catégories de personnels et les particularités de leur statut au
regard du droit commun du code du travail.
Au 31 décembre 1997, l'effectif total de La Poste exprimé en
unités physiques s'établit à 306 589 agents, qui se
répartissent en deux catégories : d'une part les agents
fonctionnaires et, d'autre part, le personnel contractuel de droit privé
régi par la Convention commune La Poste-France Telecom
négociée selon les dispositions prévues par le code du
travail, par le code de la sécurité sociale et par le
décret pris en application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et
des télécommunications.
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Fonctionnaires |
240 967 |
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Contractuels |
65 222 |
|
Ensemble |
306 589 |
2. Le nombre de jours de grève des agents de l'établissement au cours des 10 dernières années et présentation sommaire de l'origine des conflits. Evaluation de l'impact de ces conflits sur les résultats annuels de l'entreprise.
A
l'exception de l'année 1995, marquée par le mouvement social du
mois de décembre, la conflictualité à La Poste enregistre
une diminution quasiment régulière depuis l'année 1993.
Dans la grande majorité des cas, les préavis
déposés au plan local s'articulent autour des
réorganisations de services. Ce motif générique regroupe
en fait deux catégories de revendications :
• la première porte généralement sur des
problèmes d'emploi liés aux redéploiements ou aux
suppressions de positions de travail induits par les
réorganisations ;
• la seconde concerne très fréquemment la modification des
régimes de travail (suppression des brigades, passage en mixte) ou tout
simplement des changements d'horaires.
En marge des préavis directement motivés par une
réorganisation, les conditions de travail constituent également
un motif " attrape-tout " derrière lequel se dissimulent
souvent des problèmes d'effectifs (moyens de remplacement insuffisants,
positions de travail à découvert) qui ont des
répercussions sur la charge de travail des agents et, plus
ponctuellement, sur l'attribution des tours de congé.
Depuis un an environ, la plupart des préavis motivés par des
réorganisations ou des problèmes d'effectifs incluent presque
systématiquement dans leur plate-forme revendicative la mise en oeuvre
de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Si, en raison de son importance, le mouvement social du mois de décembre
1995 a eu un impact sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, les conflits
sociaux n'ont pas à proprement parler de conséquences directement
chiffrables sur les résultats annuels de l'entreprise. En effet, il
s'agit essentiellement de conflits locaux de courte durée dont l'impact
est davantage à mesurer en terme d'image auprès des clients.
3. L'organisation de l'entreprise en matière de gestion des
conflits collectifs du travail
Lorsque la négociation prévue dans le cadre du dépôt
de préavis ne permet pas d'éviter le conflit, La Poste met en
oeuvre un certain nombre de dispositions pour assurer le contrôle de
l'acheminement du courrier. Une cellule de régulation nationale assure
à La Poste les missions de régulation des flux de trafic,
grâce à l'appui de neuf centres de traitement et d'entraide, deux
en région parisienne, les sept autres étant répartis dans
les délégations. Ces centres ont vocation à être
sollicités à tout moment pour assurer l'écoulement du
trafic, ponctuellement en cas de grève, et plus
généralement en cas de surcharge de trafic.
Dans certaines circonstances - grève Air France ou SNCF - la cellule de
régulation s'assure de l'acheminement du courrier en mettant en place
des modes de transport supplétifs, notamment des liaisons
routières exceptionnelles.
Par ailleurs, pour garantir la continuité du service, il est
particulièrement veillé en cas de conflit au respect de la
liberté du travail pour les agents non grévistes. Dans le cas
d'entrave à la liberté du travail (piquets de grève,
occupation des locaux), La Poste met en oeuvre la procédure de
référé pour libérer l'accès à ses
établissements pour les agents non grévistes et pour le public.
4. Quelle analyse faites-vous de la situation de votre
établissement au regard de la concurrence dans votre secteur
d'activité ?
Les activités de La Poste recouvrent trois métiers : le courrier,
les colis et les services financiers.
Le secteur des colis s'exerce dans un domaine entièrement soumis
à la concurrence.
Il en va pratiquement de même pour les services financiers qui, s'ils
partagent avec les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel, la
distribution du Livret d'Epargne, n'ont par contre pas la possibilité
d'offrir des crédits aux particuliers, hors épargne-logement.
Les activités ouvertes à la concurrence concernent
également plus de 40% du chiffre d'affaires courrier, dont le secteur
dit " réservé " - en compensation des surcoûts
impliqués par le service universel - ne recouvre plus que la lettre
simple (0 à 350 grammes et moins de 15F), le publipostage et le courrier
transfrontalier.
5. Quelle est la situation du paysage syndical dans l'entreprise ?
Présentation des résultats des dernières
élections.
Le dernier scrutin à La Poste a eu lieu le 18 novembre 1997 et
concernait l'élection des représentants du personnel
auprès des commissions administratives paritaires (CAP) et des
commissions consultatives paritaires (CCP).
Dans le prolongement des précédents scrutins organisés
à La Poste, le taux de participation s'établit à un niveau
très élevé qui approche les 85%. Ce taux est
supérieur de 1,5 point à celui du scrutin de 1994 et constitue le
plus fort taux enregistré depuis l'élection au Conseil
d'Administration de 1991.
S'ils ne
remettent pas en cause la hiérarchie observée à l'issue du
scrutin de 1994 (ni même celle issue de l'élection au Conseil
d'Administration de 1995), les résultats d'ensemble traduisent un
très net resserrement des positions, en particulier entre FO, la CFDT et
SUD dont les scores respectifs sont désormais très proches :
l'écart entre FO et SUD était d'environ 10 points en 1994, il est
désormais d'un peu plus de 3 points. Entre la CFDT et SUD,
l'écart passe de 5 à moins d'1 point.
6. Quel bilan dressez-vous des mesures relatives au préavis
obligatoire dans les services publics (article L. 521-2 du code du travail et
suivants) ?
Les statistiques relatives aux préavis de grève locaux
déposés à La Poste en 1997 permettent de dresser un double
bilan :
- en premier lieu, le rapport entre le nombre de préavis
déposés au niveau local et le nombre effectif de conflits permet
de mesurer l'efficacité de la négociation rendue obligatoire dans
les cinq jours précédant la grève. En effet, sur les 1208
préavis déposés en 1997, 66% d'entre eux ont
débouché sur un conflit. L'efficacité de la
négociation est donc avérée dans 34% des préavis
déposés, voire plus si l'on considère que, dans certains
cas, les préavis sont maintenus pour la circonstance mais ne sont pas
suivis d'effet.
Les statistiques de conflictualité sur les trois premiers trimestres de
l'année 1998 (cf. graphiques ci-joints) illustrent également
l'effet des mesures relatives au préavis obligatoire. En effet,
l'évolution à la hausse du nombre de préavis locaux
déposés en 1998 ne se répercute pas significativement sur
le nombre de journées perdues qui s'établit à 33 577,
en baisse d'environ 1% par rapport à l'année
précédente. En définitive, sur les 3 premiers trimestres,
l'année 1998 apparaît plus revendicative sans que ce regain de
conflictualité débouche sur une augmentation du nombre de jours
de grève.
- en second lieu, les mesures relatives au préavis obligatoire dans les
services publics
contribuent à réduire
considérablement le nombre de conflits sans préavis. A titre
d'illustration, le nombre de conflits sans préavis au cours de
l'année 1997 s'établit à 62 et ne représente que 7%
de l'ensemble des conflits recensés dans l'année.
7. Comment sont effectués les prélèvements sur les
rémunérations en cas de grève ? Existe-t-il souvent des
grèves de moins d'une journée (incidence de la loi " Le
Pors ") ?
Les faits de grève donnent lieu à La Poste à des
retenues sur le traitement :
l'effet de la grève se traduit par
une retenue sur le traitement visant à rembourser le trop perçu
sur les rémunérations du mois suivant l'arrêt de travail,
ou des mois suivants dans le cas d'étalement des retenues (conflits de
longue durée).
Les retenues concernent tous les éléments de la
rémunération à l'exception de ceux servis pour charges de
famille. A noter que dorénavant à La Poste la fraction du
traitement non payée pour absence de service fait ne fait plus l'objet
de retenues pour pension et de prélèvement de cotisations
sociales.
L'article 89 de la loi n° 87-586 du 30 juillet 1987 (Amendement
Lamassoure) a eu pour conséquence de rétablir à La Poste :
- l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 qui avait
légalisé la pratique de la retenue du "trentième
indivisible".
En conséquence, depuis août 1987, les préavis de
grève déposés prévoient au minimum des arrêts
de 24 heures et, dans les faits, les grévistes cessent le travail pour
une durée qui correspond à une journée de travail, puisque
quelle que soit la durée de l'arrêt, la retenue
opérée est de 1/30ème.
8. Disposez-vous d'éléments sur le coût des
éventuels accords relatifs au paiement des journées de
grève à la fin des conflits sociaux importants ?
Dans la majorité des cas, les jours de grève sont
prélevés en totalité. Lorsque la durée d'un conflit
excède plusieurs jours, des modalités d'étalement des
retenues pour fait de grève peuvent être mises en oeuvre.
Exceptionnellement, dans le cas de conflits locaux d'une durée
importante (égale ou supérieure à deux semaines), deux
types de mesures peuvent intervenir : d'une part la neutralisation d'une ou
deux journées de grève couvrant en général le temps
consacré à la finalisation du protocole de sortie de conflit et,
d'autre part, l'attribution d'un repos compensateur d'un ou deux jours ou le
paiement d'heures supplémentaires pour assurer l'écoulement du
trafic et le retour à une situation normale.