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E. LA POSTE

1. Le nombre d'agents gérés par l'établissement, les catégories de personnels et les particularités de leur statut au regard du droit commun du code du travail.

Au 31 décembre 1997, l'effectif total de La Poste exprimé en unités physiques s'établit à 306 589 agents, qui se répartissent en deux catégories : d'une part les agents fonctionnaires et, d'autre part, le personnel contractuel de droit privé régi par la Convention commune La Poste-France Telecom négociée selon les dispositions prévues par le code du travail, par le code de la sécurité sociale et par le décret pris en application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.



Fonctionnaires

240 967

Contractuels

65 222

Ensemble

306 589

2. Le nombre de jours de grève des agents de l'établissement au cours des 10 dernières années et présentation sommaire de l'origine des conflits. Evaluation de l'impact de ces conflits sur les résultats annuels de l'entreprise.

A l'exception de l'année 1995, marquée par le mouvement social du mois de décembre, la conflictualité à La Poste enregistre une diminution quasiment régulière depuis l'année 1993.

Dans la grande majorité des cas, les préavis déposés au plan local s'articulent autour des réorganisations de services. Ce motif générique regroupe en fait deux catégories de revendications :

· la première porte généralement sur des problèmes d'emploi liés aux redéploiements ou aux suppressions de positions de travail induits par les réorganisations ;

· la seconde concerne très fréquemment la modification des régimes de travail (suppression des brigades, passage en mixte) ou tout simplement des changements d'horaires.

En marge des préavis directement motivés par une réorganisation, les conditions de travail constituent également un motif " attrape-tout " derrière lequel se dissimulent souvent des problèmes d'effectifs (moyens de remplacement insuffisants, positions de travail à découvert) qui ont des répercussions sur la charge de travail des agents et, plus ponctuellement, sur l'attribution des tours de congé.

Depuis un an environ, la plupart des préavis motivés par des réorganisations ou des problèmes d'effectifs incluent presque systématiquement dans leur plate-forme revendicative la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Si, en raison de son importance, le mouvement social du mois de décembre 1995 a eu un impact sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, les conflits sociaux n'ont pas à proprement parler de conséquences directement chiffrables sur les résultats annuels de l'entreprise. En effet, il s'agit essentiellement de conflits locaux de courte durée dont l'impact est davantage à mesurer en terme d'image auprès des clients.

3. L'organisation de l'entreprise en matière de gestion des conflits collectifs du travail

Lorsque la négociation prévue dans le cadre du dépôt de préavis ne permet pas d'éviter le conflit, La Poste met en oeuvre un certain nombre de dispositions pour assurer le contrôle de l'acheminement du courrier. Une cellule de régulation nationale assure à La Poste les missions de régulation des flux de trafic, grâce à l'appui de neuf centres de traitement et d'entraide, deux en région parisienne, les sept autres étant répartis dans les délégations. Ces centres ont vocation à être sollicités à tout moment pour assurer l'écoulement du trafic, ponctuellement en cas de grève, et plus généralement en cas de surcharge de trafic.

Dans certaines circonstances - grève Air France ou SNCF - la cellule de régulation s'assure de l'acheminement du courrier en mettant en place des modes de transport supplétifs, notamment des liaisons routières exceptionnelles.

Par ailleurs, pour garantir la continuité du service, il est particulièrement veillé en cas de conflit au respect de la liberté du travail pour les agents non grévistes. Dans le cas d'entrave à la liberté du travail (piquets de grève, occupation des locaux), La Poste met en oeuvre la procédure de référé pour libérer l'accès à ses établissements pour les agents non grévistes et pour le public.

4. Quelle analyse faites-vous de la situation de votre établissement au regard de la concurrence dans votre secteur d'activité ?

Les activités de La Poste recouvrent trois métiers : le courrier, les colis et les services financiers.

Le secteur des colis s'exerce dans un domaine entièrement soumis à la concurrence.

Il en va pratiquement de même pour les services financiers qui, s'ils partagent avec les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel, la distribution du Livret d'Epargne, n'ont par contre pas la possibilité d'offrir des crédits aux particuliers, hors épargne-logement.

Les activités ouvertes à la concurrence concernent également plus de 40% du chiffre d'affaires courrier, dont le secteur dit " réservé " - en compensation des surcoûts impliqués par le service universel - ne recouvre plus que la lettre simple (0 à 350 grammes et moins de 15F), le publipostage et le courrier transfrontalier.

5. Quelle est la situation du paysage syndical dans l'entreprise ? Présentation des résultats des dernières élections.

Le dernier scrutin à La Poste a eu lieu le 18 novembre 1997 et concernait l'élection des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP).

Dans le prolongement des précédents scrutins organisés à La Poste, le taux de participation s'établit à un niveau très élevé qui approche les 85%. Ce taux est supérieur de 1,5 point à celui du scrutin de 1994 et constitue le plus fort taux enregistré depuis l'élection au Conseil d'Administration de 1991.

S'ils ne remettent pas en cause la hiérarchie observée à l'issue du scrutin de 1994 (ni même celle issue de l'élection au Conseil d'Administration de 1995), les résultats d'ensemble traduisent un très net resserrement des positions, en particulier entre FO, la CFDT et SUD dont les scores respectifs sont désormais très proches : l'écart entre FO et SUD était d'environ 10 points en 1994, il est désormais d'un peu plus de 3 points. Entre la CFDT et SUD, l'écart passe de 5 à moins d'1 point.

6. Quel bilan dressez-vous des mesures relatives au préavis obligatoire dans les services publics (article L. 521-2 du code du travail et suivants) ?

Les statistiques relatives aux préavis de grève locaux déposés à La Poste en 1997 permettent de dresser un double bilan :

- en premier lieu, le rapport entre le nombre de préavis déposés au niveau local et le nombre effectif de conflits permet de mesurer l'efficacité de la négociation rendue obligatoire dans les cinq jours précédant la grève. En effet, sur les 1208 préavis déposés en 1997, 66% d'entre eux ont débouché sur un conflit. L'efficacité de la négociation est donc avérée dans 34% des préavis déposés, voire plus si l'on considère que, dans certains cas, les préavis sont maintenus pour la circonstance mais ne sont pas suivis d'effet.

Les statistiques de conflictualité sur les trois premiers trimestres de l'année 1998 (cf. graphiques ci-joints) illustrent également l'effet des mesures relatives au préavis obligatoire. En effet, l'évolution à la hausse du nombre de préavis locaux déposés en 1998 ne se répercute pas significativement sur le nombre de journées perdues qui s'établit à 33 577, en baisse d'environ 1% par rapport à l'année précédente. En définitive, sur les 3 premiers trimestres, l'année 1998 apparaît plus revendicative sans que ce regain de conflictualité débouche sur une augmentation du nombre de jours de grève.

- en second lieu, les mesures relatives au préavis obligatoire dans les services publics contribuent à réduire considérablement le nombre de conflits sans préavis. A titre d'illustration, le nombre de conflits sans préavis au cours de l'année 1997 s'établit à 62 et ne représente que 7% de l'ensemble des conflits recensés dans l'année.

7. Comment sont effectués les prélèvements sur les rémunérations en cas de grève ? Existe-t-il souvent des grèves de moins d'une journée (incidence de la loi " Le Pors ") ?

Les faits de grève donnent lieu à La Poste à des retenues sur le traitement : l'effet de la grève se traduit par une retenue sur le traitement visant à rembourser le trop perçu sur les rémunérations du mois suivant l'arrêt de travail, ou des mois suivants dans le cas d'étalement des retenues (conflits de longue durée).

Les retenues concernent tous les éléments de la rémunération à l'exception de ceux servis pour charges de famille. A noter que dorénavant à La Poste la fraction du traitement non payée pour absence de service fait ne fait plus l'objet de retenues pour pension et de prélèvement de cotisations sociales.

L'article 89 de la loi n° 87-586 du 30 juillet 1987 (Amendement Lamassoure) a eu pour conséquence de rétablir à La Poste :

- l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 qui avait légalisé la pratique de la retenue du "trentième indivisible".

En conséquence, depuis août 1987, les préavis de grève déposés prévoient au minimum des arrêts de 24 heures et, dans les faits, les grévistes cessent le travail pour une durée qui correspond à une journée de travail, puisque quelle que soit la durée de l'arrêt, la retenue opérée est de 1/30ème.

8. Disposez-vous d'éléments sur le coût des éventuels accords relatifs au paiement des journées de grève à la fin des conflits sociaux importants ?

Dans la majorité des cas, les jours de grève sont prélevés en totalité. Lorsque la durée d'un conflit excède plusieurs jours, des modalités d'étalement des retenues pour fait de grève peuvent être mises en oeuvre.

Exceptionnellement, dans le cas de conflits locaux d'une durée importante (égale ou supérieure à deux semaines), deux types de mesures peuvent intervenir : d'une part la neutralisation d'une ou deux journées de grève couvrant en général le temps consacré à la finalisation du protocole de sortie de conflit et, d'autre part, l'attribution d'un repos compensateur d'un ou deux jours ou le paiement d'heures supplémentaires pour assurer l'écoulement du trafic et le retour à une situation normale.

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