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B. DES DIFFICULTÉS PRATIQUES

La mise en oeuvre du service minimum risque parfois d'être considérée comme mettant en cause l'exercice du droit de grève.

S'agissant des transports publics, l'Italie a mis en place des accords conventionnels prévoyant que, pendant chaque journée de grève, les transports locaux garantissent un service complet pendant six heures par jour subdivisées en deux tranches horaires correspondant aux heures de pointe.

Concernant les transports en commun, la concentration de la population est telle en région parisienne qu'il est par exemple impossible d'imaginer un service réduit à un train sur cinq ou un train sur quatre aux heures de pointe, sans prendre des risques importants pour la sécurité des voyageurs. Au demeurant un tel dispositif serait de peu d'utilité pour les voyageurs situés en milieu de ligne qui ne pourraient accéder à des trains surchargés.

De fait, selon M. Bailly, président directeur général de la RATP, 66 % à 75 % des agents devraient être mobilisés aux heures de pointe, matin et soir, sans pour autant garantir un service " minimum " assurant qualité et sécurité pour les trajets domicile-travail compte tenu des inévitables effets de transfert de la part des voyageurs qui seront en dehors des créneaux horaires du service minimum.

Enfin, la question se pose de savoir si le Conseil constitutionnel validerait ces dispositions qui auraient pour effet, en pratique, de rendre très difficile l'exercice du droit de grève pour une forte majorité des agents de l'établissement.

C. UNE PRIORITÉ :  LA PRÉVENTION DES CONFLITS

Ces éléments de réflexion ont conduit votre commission à penser qu'il était préférable, en l'état, de ne pas donner au service minimum le caractère d'une disposition législative.

Le service minimum n'est certainement pas la panacée : il peut être envisagé comme solution ultime dans l'hypothèse d'une volonté de blocage manifeste des acteurs sociaux refusant de mettre en oeuvre le principe de valeur constitutionnelle de continuité du service public.

1. Une démarche réaliste

Mieux vaut alors s'inscrire dans la démarche voulue par le Président de la République dans son discours de Rennes16(*) :

" La grève est un droit, mais il est essentiel que les entreprises de service public s'accordent avec leur personnel sur des procédures efficaces de prévention des grèves et sur l'organisation concertée d'un service minimum ".

" A défaut d'entente, des règles communes à tous les services publics devraient pouvoir s'appliquer ".


La démarche du législateur pourrait ainsi comporter deux étapes :

- contribuer au développement des procédures de prévention des conflits et à leur mise en oeuvre effective ;

- examiner ultérieurement l'évolution de la situation et en tirer, si nécessaire, les conséquences législatives.

Le Parlement est dans son rôle en " solennisant " les attentes et les exigences exprimées de plus en plus fermement par les usagers des services publics.

Si le législateur devait finalement se résoudre à inscrire le service minimum dans la loi, il pourrait être d'autant plus exigeant le moment venu -y compris au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel-, qu'il aurait pris le soin de laisser à chacun des partenaires le temps de réflexion et de concertation nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités respectives.

2. La prévention et la résolution des conflits du travail

Afin de mettre fin à la " culture de la grève ", l'accent doit donc être mis en priorité sur les procédures de prévention des conflits.

L'avis de M. Guy Naulin, adopté le 11 février 1998 par la section du travail du Conseil économique et social, insiste opportunément sur la nécessité du développement des procédures d'alerte et d'alarme sociale.

L'avis adopté par le Conseil économique et social insiste sur les insuffisances du dialogue social en France. Alors que le recours à des procédures conventionnelles devrait être privilégié, les conflits sont trop souvent traités à un niveau inadéquat selon le Conseil économique et social.

Cette situation est, selon lui, d'autant plus regrettable que le droit français applicable en matière de prévention des conflits collectifs n'est pas suffisamment utilisé, bien qu'il propose un grand nombre de procédures : conciliation, médiation, arbitrage.

M. Guy Naulin propose donc de renforcer le dialogue social et de permettre une meilleure compréhension de la situation sociale de l'entreprise, y compris par une meilleure information des institutions représentatives du personnel.

Notant un développement de pratiques informelles (" médiation " par les inspecteurs du travail, médiateur ad hoc nommé par les pouvoirs publics...) qui contribuent à déresponsabiliser les partenaires sociaux, le rapporteur suggère plutôt de s'inspirer de procédures " d'alarme sociale " mises en place dans certaines entreprises comme la RATP. Il souhaite que, tout en renforçant la procédure de conciliation, la capacité d'initiative des parties soit soutenue, voire restaurée.

La prévention et le règlement des conflits collectifs doivent impliquer plus fortement les partenaires sociaux.

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