5. Rétablir une liberté limitée pour la rémunération des parts sociales
Votre
commission propose de rétablir partiellement le dispositif initialement
prévu à l'article 37 du présent projet et qui
déplafonnait l'intérêt attaché aux parts sociales
des banques coopératives, tout en les contraignant à affecter un
tiers de leurs résultats aux réserves.
Sans supprimer le principe du plafonnement, votre commission souhaite
introduire
une faculté d'y déroger
pour les banques
coopératives. Elles devraient en ce cas prévoir cette
faculté dans leurs statuts, dispositif plus protecteur que la
suppression pure et simple du plafond, qui serait d'application directe.
En outre, votre commission propose de substituer à la
référence actuelle au taux des obligations du secteur
privé (TMO), la référence au " taux effectif moyen
pratiqué par les établissements de crédit pour des
prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale
supérieure à deux ans " (TMPv).