Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière

B. UNE RÉFORME UTILE MAIS QUI RISQUE D'ÊTRE INSUFFISANTE

Votre rapporteur approuve les objectifs de la mise en place d'un nouveau marché des obligations foncières, mais celui-ci devra être suffisamment profond et liquide pour se développer. Or, toutes les conditions ne semblent pas réunies.

En effet, tant l'opportunité que les modalités de la réforme peuvent faire l'objet de réserves.

1. Le poids de l'épargne administrée

Concernant l'opportunité de la réforme, s'il est intéressant de créer un nouvel outil de refinancement sur les marchés financiers, qui n'existait pas en France, il faut considérer qu'en l'absence de réforme structurelle, le développement du marché des obligations foncières françaises sera, de fait, limité par l'importance de l'épargne administrée.

Actuellement, le marché hypothécaire français ne représente que 20% du produit intérieur brut, contre plus de 60% en Allemagne : le poids de l'épargne administrée, et notamment de l'épargne logement, explique cette situation particulière de "surliquidité " du marché français.

L'encours des crédits à l'habitat, de 2.333 milliards de francs, est très largement financé par l'épargne réglementée. La contribution des ressources de l'épargne logement représente 1.100 milliards de francs et le livret A 400 milliards de francs.

2. Le refus du cantonnement des actifs au bilan des sociétés de crédit foncier

Concernant les modalités de la réforme, le choix a été fait de la spécialisation des sociétés de crédit foncier (refus du cantonnement au sein du bilan des banques) : les banques traditionnelles devront donc créer des filiales, ce qui sera plus clair que le système allemand en vigueur, pour la sécurité des investisseurs.

En revanche, le projet de loi fait le choix de permettre, en contrepartie de l'émission d'obligations foncières, de présenter un éventail d'actifs en garantie : prêts hypothécaires, prêts cautionnés, prêts aux personnes publiques, parts de fonds communs de créance,...

Ce choix s'explique par la volonté d'offrir la plus grande ouverture possible à la création d'un marché français des obligations foncières, compte tenu des handicaps structurels évoqués plus haut .

Cependant, offrir en garantie des obligations foncières un panel d'actifs nuira sans aucun doute à la lisibilité des produits : en Allemagne, les hypothekenpfandbriefe sont garanties par des actifs immobiliers et les öffentlichepfandbriefe par des actifs publics, et les notations sont différentes.

LE PRINCIPE DE COUVERTURE DANS LE SYSTEME DES BANQUES HYPOTHÉCAIRES ALLEMANDES

Prêts hypothécaires		Couverture hypothécaire Banque hypothécaire		Pfandbriefe hypothécaires Obligations bancaires classiques					I N V E S T I S
Prêts au Secteur public		Couverture Secteur public			Pfandbriefe publics			S E U R S S

Source : Fédération des banques hypothécaires allemandes

Il faut considérer que les agences de notation feront le travail de sélection des risques et qu'il appartiendra aux différents établissements de crédit de proposer des produits homogènes dits "purs" (en créant par exemple plusieurs sociétés de crédit foncier) afin d'obtenir de meilleures notations.