PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU LES CONTRIBUTIONS
Syndicat F.O. des caisses d'épargne
M. Jean PUSTORINO
Mission des censeurs des caisses d'épargne
M. Pierre VAJDA, chef des Censeurs
Association française des entreprises investisseurs-courtiers (AFC)
M. Jean-Paul FAUDEMER, Président
Mme Brigitte FERRY, délégué général
CDC - Marchés
M. Pierre MENET, responsable recherche stratégie-crédit
Intersyndicale du Crédit Foncier
Mme Muriel REBILLON, présidente
Annexe
n°1
LOI N° 83-557 DU 1ER JUILLET 1983
PORTANT RÉFORME DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE
modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
portant
diverses dispositions d'ordre social
modifiée par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur
l'épargne
modifiée par le décret n° 88-251 du 15 mars 1988
modifiée par la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991
TITRE PREMIER
L'ORGANISATION DU RÉSEAU DES CAISSES D'ÉPARGNE ET DE
PRÉVOYANCE
ARTICLE PREMIER
Les
caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements
de crédit à but non lucratif. Elles ont pour objet la promotion
et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la
prévoyance pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux.
A cet effet, elles sont habilitées à faire des opérations
de banque au profit des personnes physiques et des personnes morales, de droit
public ou privé, à l'exception des sociétés faisant
appel public à l'épargne. Elles utilisent leurs ressources
relevant de l'activité bancaire et commerciale du réseau au
profit notamment du financement de l'économie locale et sociale en appui
aux collectivités territoriales.
Jusqu'à la clôture de l'exercice 1997, les crédits
consentis à des personnes morales de droit privé ne peuvent
représenter plus de 30 p 100 des emplois de chaque caisse.