ARTICLE 22
Les
hypothèques affectées à la couverture des lettres de gage
doivent être inscrites une à une par la banque sur un registre.
Dans le cas de l'article 6, alinéa 4, les valeurs mobilières qui
les remplacent dans la couverture doivent être également
portées sur le registre ; l'inscription doit mentionner les titres un
à un.
Dans le courant du premier mois de chaque semestre on doit soumettre à
l'autorité de surveillance une copie, certifiée par le
représentant des possesseurs de lettres de gage
(Treuhänder)
nommé en vertu de l'article 29, des inscriptions portées
pendant le dernier semestre sur le registre des hypothèques. La copie
est conservée par l'autorité de surveillance.
ARTICLE 23
Dans le
courant du second mois de chaque semestre la banque doit faire connaître
dans le
(Journal officiel)
et dans les feuilles désignées
pour les publications de la banque le montant total des lettres de gage qui
étaient en circulation au dernier jour du semestre écoulé,
le montant total des hypothèques inscrites sur le registre des
hypothèques à cette même date, tel qu'il se manifeste
après défalcation de tous les remboursements ou autres
diminutions, et enfin le montant total des valeurs mobilières
portées à la même date sur le registre et de l'argent qui
se trouve sous la garde du représentant des possesseurs de lettres de
gage.
Si l'on a inscrit sur le registre des valeurs mobilières, ou des
hypothèques qui ne sont pas affectées pour tout leur montant
à la couverture de lettres de gage, il faut indiquer dans l'avis pour
quel chiffre les valeurs ou les hypothèques n'entrent pas en ligne de
compte comme couverture.
ARTICLE 24
Le bilan
annuel d'une banque hypothécaire doit contenir notamment en articles
séparés :
1) le montant total des hypothèques et des valeurs affectées
à la couverture des lettres de gage;
2) le montant total des intérêts arriérés des
créances hypothécaires ;
3) la valeur totale des immeubles de la banque, avec l'indication,
à part, de la valeur des bâtiments de la banque ;
4) le montant total de l'actif en argent en effets de commerce et en
valeurs mobilières, avec l'indication, à part, du montant des
lettres de gage et obligations émises par la banque ;
5) le montant total des créances de la banque provenant de
prêts sur gage ;
6) le montant total de son avoir dans les maisons de banque ;
7) le montant total des lettres de gage en circulation, d'après
leur valeur nominale, et, en cas de lettres de gage portant un
intérêt différent, le montant total de chacune des
catégories ;
8) le montant total des obligations résultant pour la banque
d'acceptations de dépôts en argent.