1
Avis n° 90 (1997-1998),
présenté par M. Germain Authié.
2
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux.
3
" Quels moyens pour quelle justice ? ", Rapport
n°49 (1996-1997).
Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Rapports législatifs
Rapport n° 336 (1998-1999), déposé le