CONCLUSION
Au terme
de cette analyse, il apparaît que l'objectif recherché par la
proposition de directive, à savoir garantir un minimum d'imposition
effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts
à l'intérieur de la Communauté, peut faire l'objet d'un
large consensus.
Votre commission des finances se félicite de l'attitude pragmatique
adoptée par la Commission européenne qui devrait faciliter les
négociations en vue d'un accord entre les pays membres de la
Communauté. En outre, cette proposition de directive concilie la
volonté d'introduire un minimum de règles communes en
matière de taxation de l'épargne des non résidents
communautaires et la nécessité de ne pas fragiliser la
compétitivité des places financières européennes.
En revanche, votre commission estime que la rédaction de la proposition
de directive doit être revue afin de clarifier les enjeux concernant
l'égalité de traitement des différentes formes de
l'épargne de même nature, les euro-obligations, les contraintes
pesant sur les agents payeurs et la date de transposition.
En outre, elle insiste sur le fait que le choix de la preuve pour les non
résidents non communautaires ne doit pas pénaliser la
compétitivité fiscale de l'économie française.
Compte tenu de ces observations, la Commission des finances vous propose une
nouvelle rédaction de la proposition de résolution, mais
largement inspirée sur le fond par le texte adopté par la
délégation pour l'Union européenne.
Cette rédaction s'écarte cependant de la proposition de
résolution de ladite délégation sur un point : le
montant du taux minimum de la retenue à la source. Votre commission
comprend le souci de la délégation d'éviter qu'un taux
trop bas ne permette pas une imposition effective des revenus de
l'épargne. Toutefois, elle craint qu'en l'absence d'accord avec les pays
tiers, un taux de 25 % n'encourage un transfert de l'épargne en
dehors de la Communauté. C'est pourquoi elle propose l'adoption d'un
taux plus bas, qui éviterait les risques de
délocalisation.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Conseil n° E 1105 visant à
garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous
forme d'intérêts à l'intérieur de la
Communauté,
Considérant que l'absence de politique coopérative en
matière de taxation des revenus de l'épargne des non
résidents communautaires entre les Etats membres de la Communauté
européenne contribue au développement d'une concurrence fiscale
dommageable,
Considérant que celle-ci est encore accrue par l'introduction de l'euro
et l'achèvement du marché unique,
Considérant que la Commission européenne a pris acte de
l'échec des tentatives d'harmonisation de la fiscalité de
l'épargne lié à la diversité des cultures fiscales
des Etats membres,
Considérant que les propositions de la Commission européenne se
limitent désormais à l'adoption de règles communes visant
à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de
l'épargne, sous forme d'intérêts, des non résidents
communautaires,
Considérant que le modèle de coexistence apparaît difficile
à mettre en oeuvre,
Considérant cependant que le renforcement des échanges
d'informations entre les administrations fiscales des pays membres constitue le
seul outil efficace de lutte contre le blanchiment des capitaux et la
délinquance financière,
Approuve l'objectif, poursuivi par la directive, de lutte contre la concurrence
fiscale dommageable par l'introduction de politiques coopératives en
matière d'épargne au sein de l'Union européenne,
Propose de fixer un taux minimum de retenue à la source de nature
à éviter les délocalisations de l'épargne hors de
l'Union européenne, soit au plus 20 %,
Préconise la conclusion d'accords avec les pays tiers sans en faire
toutefois un préalable à l'adoption de la directive,
Craint que le modèle de coexistence ne défavorise les pays
choisissant l'échange d'informations et demande en conséquence au
Gouvernement d'agir en sorte que, dans un modèle de coexistence, le
choix d'un pays pour l'échange d'informations ne conduise pas à
le mettre en position défavorable par rapport aux pays optant pour la
retenue à la source,
Soutient la poursuite des négociations sur le renforcement des
échanges d'informations entre les administrations fiscales des pays
membres,
Demande l'instauration de la transparence fiscale afin de distinguer, lors de
la définition de l'assiette de la retenue à la source, ce qui
correspond à des intérêts de ce qui relève des
dividendes et des plus-values,
Demande que la rédaction de la proposition de directive soit revue
afin que :
- toute distorsion entre les différentes formes d'épargne soit
évitée ;
- les euro-obligations soient intégrées dans le champ
d'application de la directive sans entraîner une délocalisation de
ce marché ;
- les contraintes pesant sur les agents payeurs soient limitées au
strict nécessaire pour la bonne application de la directive.
Recommande que la date de transposition de la directive dans le droit
national des Etats membres soit fixée au 1
er
janvier 2001 et
la date d'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2002.