EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue dans l'après-midi du jeudi 3 juin
1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la
commission a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi
relatif à l'épargne et à la sécurité
financière, sur le rapport de
M. Philippe Marini,
rapporteur
.
Après avoir rappelé les apports du Sénat en nouvelle
lecture,
M. Philippe Marini, rapporteur,
a pris acte des
avancées de l'Assemblée nationale dans le sens de la Haute
Assemblée, sur le volet des caisses d'épargne et surtout sur
celui de la sécurité financière et des
sociétés de crédit foncier. Il a en effet constaté
que, bien souvent, les améliorations au texte votées par le
Sénat avaient été reprises par l'Assemblée
nationale.
Présentant de façon globale le sens de ses amendements de
nouvelle lecture,
M. Philippe Marini, rapporteur
, a indiqué que
sur certains points-clés du texte, il allait proposer à la
commission de reprendre les positions exprimées par le Sénat en
première lecture, sous réserve des rapprochements intervenus en
commission mixte paritaire.
Entamant la partie du projet de loi relative à la réforme des
caisses d'épargne, la commission a adopté deux amendements
à
l'article 1
er
(missions des caisses
d'épargne) visant à supprimer, l'un une phrase ajoutée par
les députés et l'autre, un alinéa jugé inutile.
Aux
articles 2
(définition du réseau des caisses
d'épargne),
4
(sociétaires des caisses d'épargne),
et
5
(organes dirigeants des caisses d'épargne), elle a
adopté trois amendements rétablissant les positions de
première lecture du Sénat quant à la suppression des
groupements locaux d'épargne, rebaptisés sociétés
locales d'épargne par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
A
l'article 7
bis
(fixation des taux administrés), la
commission a adopté un amendement rétablissant, au sujet du taux
d'intérêt nominal servi sur le livret A, la rédaction
adoptée par le Sénat en première lecture.
Avant l'article 8
ainsi qu'aux
articles 8
(objet et statut des
sociétés locales d'épargne) et
9
(sociétariat des sociétés locales d'épargne), la
commission a rétabli le texte de première lecture du Sénat
par trois amendements relatifs à la suppression des
sociétés locales d'épargne et à ses
conséquences.
A
l'article 10
(statut de la Caisse nationale des caisses
d'épargne - CNCEP), elle a adopté un amendement de
rétablissement du texte de première lecture du Sénat qui
supprime l'agrément du ministre chargé de l'économie sur
la nomination du président du directoire de la Caisse nationale des
caisses d'épargne.
Puis, à
l'article 11
(missions de la CNCEP), elle a adopté
un amendement de conséquence de la suppression des
sociétés locales d'épargne.
A
l'article 15
(fédération nationale des caisses
d'épargne - FNCEP), la commission a adopté un amendement visant
à alléger la rédaction de l'article.
A
l'article 17
(exercice du droit d'opposition), elle a adopté un
amendement de rétablissement du texte de première lecture du
Sénat pour aligner la procédure de dénonciation des
accords collectifs au sein du réseau des caisses d'épargne sur le
droit commun du travail.
A
l'article 18
(protection des dénominations), elle a
adopté un amendement de conséquence de la substitution des
sections locales d'épargne aux sociétés locales
d'épargne.
A
l'article 21
(modalités de constitution du capital social des
caisses d'épargne), elle a adopté deux amendements
rétablissant les positions de première lecture du Sénat
relatives au montant du capital initial des caisses d'épargne et des
parts sociales.
A
l'article 23
(modalités de souscription des parts sociales par
les salariés des caisses), la commission a adopté un amendement
rétablissant le texte adopté en première lecture par le
Sénat, en cohérence avec la suppression des
sociétés locales d'épargne.
A
l'article 24
(fonds de mutualisation), elle a adopté un
amendement supprimant l'affectation du produit du placement des parts sociales
des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites,
géré par le fonds de solidarité vieillesse.
Aux
articles 25
(mise en place des sociétés locales
d'épargne) et
25
bis
(information des souscripteurs
de parts sociales), la commission a adopté deux amendements
rétablissant les positions de première lecture du Sénat,
en cohérence avec la suppression des sociétés locales
d'épargne.
A
l'article 26
(mise en place de la CNCEP), elle a adopté deux
amendements. Le premier permet de maintenir un délai bref (un mois) pour
la modification des statuts de la Caisse nationale et la désignation des
organes dirigeants et un délai plus long (trois mois) pour les
opérations financières associées à la
transformation des organes centraux des caisses d'épargne. Le second
amendement revient au texte de première lecture du Sénat en
cohérence avec la suppression de l'agrément du ministre
chargé de l'économie sur la nomination du président du
directoire de la future CNCEP.
A
l'article 29
(dispositions transitoires relatives à la
révision des accords collectifs), la commission a adopté un
amendement visant à revenir à l'article adopté conforme
par les deux assemblées afin de protester contre le détournement
de la procédure de rappel pour coordination intervenu en nouvelle
lecture à l'Assemblée nationale.
Sur la partie du projet de loi relative au renforcement de la
sécurité financière, la commission a tout d'abord
adopté un amendement à l'
article 33
(mesures diverses)
visant à rétablir au sein du Comité des
établissements de crédit et entreprises d'investissement (CECEI)
un représentant de l'organisme professionnel ou de l'organe central
auquel est affiliée l'entreprise concernée, mais avec une simple
voix consultative.
A
l'article 34
bis
(nouveau)
(Haut Conseil du secteur financier
public et semi-public), estimant que le Haut Conseil du secteur financier
public et semi-public qu'il est proposé de créer fera doublon
avec l'actuel Haut Conseil du secteur public, la commission a adopté un
amendement de suppression.
A
l'article 35
(nomination des commissaires du Gouvernement), elle a
adopté un amendement rétablissant le texte de première
lecture du Sénat, qui ne donne au ministre chargé de
l'économie qu'une faculté, et non une obligation, de nomination
d'un commissaire du Gouvernement dans certains établissements.
A
l'article 37
(mise en réserve des résultats des banques
mutualistes et coopératives), la commission a adopté un
amendement rétablissant le texte de première lecture du
Sénat relatif à la rémunération des parts sociales
des établissements bancaires coopératifs et mutualistes.
A
l'article 49
(Fonds de garantie des assurés), elle a
adopté deux amendements rétablissant le texte de première
lecture du Sénat : l'un, qui interdit aux entreprises candidates de
proposer plusieurs taux de réduction des engagements, et l'autre, qui
fixe des limites d'intervention au fonds.
A
l'article 51 bis
(mécanisme de garantie des cautions), elle a
adopté un amendement de rétablissement du texte de
première lecture du Sénat qui limite le fonctionnement du
mécanisme de garantie des cautions à l'indemnisation des victimes
de dommages passés, et notamment celles de la faillite de Mutua
Equipement.
A
l'article 51 ter
(rapport sur la mise en place d'un mécanisme
de garantie des cautions), la commission a adopté un amendement
rétablissant le texte adopté par le Sénat en
première lecture et demandant au Gouvernement de présenter un
rapport sur l'instauration d'un mécanisme de garantie des cautions et
d'un mécanisme de garantie des contrats d'assurance dommages.
A
l'article 52
(crédit d'impôt), elle a adopté un
amendement de rétablissement du texte adopté en première
lecture au Sénat et qui relève progressivement jusqu'à 100
% le taux du crédit d'impôt imputable sur la contribution des
institutions financières.
A
l'article 53
(mesures transitoires), elle a adopté un
amendement de cohérence avec le rétablissement de l'article 37.
A
l'article 53
bis
(dialogue social au sein de l'association
française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement - AFECEI), elle a adopté un amendement supprimant,
comme elle l'avait déjà fait en première lecture, cet
article qui confère une compétence en matière de dialogue
social à l'AFECEI.
A
l'article 61
(statut et objet des sociétés de
crédit foncier), la commission a adopté un amendement de
rétablissement du texte adopté par le Sénat en
première lecture et entérinant la dénomination plus exacte
d'" obligations sécurisées ".
A
l'article 62
(actif des sociétés de crédit
foncier), elle a adopté un amendement prévoyant que seuls les
prêts aux établissements publics totalement garantis par une
personne publique sont éligibles au refinancement par obligations
sécurisées.
A
l'article 64
bis
(indemnité pour remboursement
anticipé), après une intervention de
M. Joël Bourdin
et une réponse de
M. Philippe Marini, rapporteur
, la commission a
décidé de réserver sa position.
Les autres articles du projet de loi restant en discussion (articles 6,
21
bis
nouveau, 22, 30, 34, 36, 38, 41
decies
, 47,
49
bis
, 50, 53
quinquies
, 53
septies
,
53
octies
, 72, 75, 78 et 79) ont, sur proposition du rapporteur,
été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée
nationale.