Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière

¹ Votre commission tient en particulier à rappeler que le président du fonds de garantie, dont elle ne conteste pas la présence au CECEI, ne saurait représenter utilement un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement dont la situation est examinée par le comité : il n'a pas vocation à représenter les professionnels, même s'il sera lui-même un professionnel ayant mis fin à ses activités, mais à défendre les intérêts du fonds de garantie.

² Pour rappel, ceux-ci sont : six députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective, cinq membres désignés par le Gouvernement, cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au plan national et cinq personnalités cooptées par les vingt autres membres, choisies en raison de leur compétence particulière dans les secteurs d'activités concernés.

³ Le résultat distribuable est ici entendu comme le solde résultant de l'imputation sur le résultat net comptable des versements aux réserves légales et statutaires (voir sur ce sujet le commentaire de l'article 6 du présent projet de loi).

⁴ Commission de contrôle des assurances.

⁵ Elle a toutefois modifié le paragraphe II de cet article, afin de préciser les modalités de rétroactivité des dispositions du paragraphe I.

⁶ " Nous ne partageons pas le purisme sémantique du Sénat qui a remplacé les termes " obligations foncières " par " obligations sécurisées ", ce qui pourrait laisser penser, au détriment de la place financière de Paris, que les autres obligations ne sont pas sécurisées. L'appellation " obligation foncière " est d'ailleurs celle consacrée par le temps ". 3 ^ème séance du mardi 1 ^er juin 1999.

⁷ Cf rapport du Sénat sur le projet de loi "épargne et sécurité financière " de M. Philippe Marini en première lecture.

⁸ " Banques, votre santé nous intéresse " rapport n° 52 de M. Alain Lambert - Commission des finances du Sénat.